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Condamné en Roumanie, en Espagne ou en Italie et installé à Paris : faire exécuter votre peine européenne en France et contester la reconnaissance

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Condamné en Roumanie, en Espagne ou en Italie et installé à Paris : faire exécuter votre peine européenne en France et contester la reconnaissance

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Vous vivez à Paris, vous y travaillez, vos enfants y sont scolarisés, et un tribunal de Baia Mare, de Barcelone ou de Milan vient de vous condamner à une peine de prison ou à un sursis probatoire. Faut-il retourner dans le pays de la condamnation pour purger, au risque de perdre votre emploi et votre logement, ou pouvez-vous purger en France, près de votre famille, sous le contrôle du juge de l’application des peines de Paris ? Le droit de l’Union européenne répond clairement par la seconde voie : deux décisions-cadres, transposées aux articles 728-11 et suivants et 764-1 et suivants du code de procédure pénale, organisent la reconnaissance mutuelle des condamnations pénales entre États membres. La peine prononcée à l’étranger peut devenir exécutoire sur le territoire français, à certaines conditions de résidence, puis être suivie et aménagée par les autorités françaises. Mais cette mécanique n’est ni automatique ni sans danger : le procureur de la République ou le juge de l’application des peines peuvent refuser la reconnaissance, adapter la peine à la baisse comme à la hausse apparente, et l’État de condamnation peut retirer son accord s’il juge l’exécution française insuffisante. Deux arrêts récents de la Cour de cassation, rendus le 1er avril 2026 et le 23 juillet 2025, précisent les droits concrets du condamné dans cette procédure : parole de l’avocat en dernier à l’audience, office exact de la juridiction de recours, et interdiction pour la chambre de l’instruction de se substituer au procureur sur le caractère exécutoire de la peine. Ce décryptage explique, pièce par pièce, comment faire exécuter une peine européenne à Paris et comment contester une reconnaissance qui vous serait défavorable. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent le fonctionnement des deux régimes européens de reconnaissance, sans viser la situation d’une personne en particulier.

I. Condamné par un tribunal d’un autre pays de l’Union et installé à Paris : faire reconnaître la peine pour l’exécuter en France

Le principe affiché par le législateur européen tient en une phrase, inscrite à l’article 764-1 du code de procédure pénale : « Afin de faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale d’une personne condamnée, d’améliorer la protection des victimes et de la société et de faciliter l’application de peines de substitution aux peines privatives de liberté et de mesures de probation lorsque l’auteur d’une infraction ne vit pas dans l’Etat de condamnation ». Autrement dit, quand le condamné vit en France, l’exécution en France vaut mieux que l’exécution à l’étranger : elle préserve l’emploi, le logement, les liens familiaux, et donc les chances de ne pas récidiver. La Cour de cassation le rappelle à propos du mécanisme voisin du mandat d’arrêt européen : « L’objectif de ce texte est d’accroître les chances de réinsertion sociale de la personne recherchée » (Crim. 7 août 2024, n° 24-81.863). Deux régimes coexistent : les peines privatives de liberté (emprisonnement ferme) suivent les articles 728-11 et suivants, issus de la décision-cadre 2008/909/JAI ; les mesures de probation et les peines de substitution (sursis probatoire, travail d’intérêt général, bracelet électronique, ajournement avec mise à l’épreuve, libération conditionnelle) suivent les articles 764-1 et suivants, issus de la décision-cadre 2008/947/JAI. Savoir dans quel régime se range votre condamnation détermine qui décide, dans quel délai et devant quel juge se plaidera la contestation.

A. Peine de prison ferme prononcée en Roumanie, en Espagne ou en Italie : le procureur de la République décide dans les huit jours si elle devient exécutoire à Paris

Le cas le plus fréquent devant les juridictions parisiennes concerne des ressortissants roumains, espagnols ou italiens condamnés dans leur pays d’origine à de l’emprisonnement ferme, par exemple pour conduite malgré suspension du permis de conduire, et installés en région parisienne. Le 1er avril 2026, la chambre criminelle a ainsi statué sur le cas d’un homme condamné par le tribunal de première instance de Baia Mare le 22 décembre 2021 puis par celui de Sinaia le 12 janvier 2024, pour conduite malgré suspension du permis, conduite après usage de stupéfiants et usage du nom d’un tiers, devant subir deux ans et six mois d’emprisonnement, et visé par une décision du procureur de la République de Bobigny reconnaissant ces condamnations comme exécutoires en France (Crim. 1er avril 2026, n° 26-80.145). La condition tenant à la nationalité et à la résidence résulte de l’article 728-11 du code de procédure pénale : la transmission aux fins de reconnaissance en France suppose, dans le cas le plus courant, que la personne condamnée soit un ressortissant de l’État d’exécution avec sa résidence habituelle sur son territoire, ou, lorsque la France est l’État d’exécution, un ressortissant français ; et dans le cas où l’intéressé n’est ni ressortissant ni résident habituel mais demande à purger en France, le consentement de l’autorité française reste exigé, car « l’autorité compétente ne peut consentir à l’exécution de la peine sur le territoire français que lorsque la personne condamnée y réside régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans ». Concrètement, un condamné installé à Paris depuis six ans avec des bulletins de salaire, un bail et des avis d’imposition remplit cette condition ; un condamné arrivé depuis six mois devra convaincre l’autorité française de consentir à la transmission, en démontrant l’ancrage réel de sa vie en France. Une fois saisi, le procureur statue vite : « Lorsqu’il est en possession des informations nécessaires, le procureur de la République décide, dans un délai maximal de huit jours, s’il y a lieu de reconnaître la décision de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté comme étant exécutoire sur le territoire français » (article 728-42 du code de procédure pénale). Ce délai de huit jours court dès que le dossier est complet, certificat européen et jugement à l’appui, ce qui impose au condamné et à son avocat de transmettre sans attendre les pièces de résidence, d’emploi et de vie familiale au parquet, à Bobigny, à Paris ou à Nanterre selon le domicile. Le refus reste l’exception, strictement encadrée : « La reconnaissance et l’exécution sur le territoire français d’une décision de condamnation prononcée par la juridiction d’un autre Etat membre ne peuvent être refusées que dans les cas prévus aux articles 728-32 et 728-33 » (article 728-31 du code de procédure pénale). Si la reconnaissance est accordée, la peine s’exécute en France selon les règles françaises : incarcération dans un établissement francilien, puis aménagement possible (semi-liberté, placement sous surveillance électronique, libération conditionnelle) devant le juge de l’application des peines. Le même mécanisme sert d’appui pour rester en France face à un mandat d’arrêt européen : l’article 695-24, 2° du code de procédure pénale permet de refuser la remise « Si la personne recherchée pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté est de nationalité française, a établi sa résidence sur le territoire national ou demeure sur ce territoire et si la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français en application de l’article 728-31 », de sorte qu’un résident parisien réclamé par Bucarest, Madrid ou Rome pour purger peut demander à purger à Paris plutôt qu’à être remis. Pour une vision d’ensemble des procédures de remise et de leurs recours, la page du cabinet consacrée à l’extradition et aux procédures de remise présente les étapes communes aux différents régimes. Attention toutefois à un point que la Cour de cassation vient de trancher le 23 juillet 2025 : lorsque le condamné invoque ce motif pour rester en France, « la chambre de l’instruction doit vérifier si l’Etat d’émission envisage de formuler une demande aux fins de reconnaissance et d’exécution de la condamnation en France ou si le procureur de la République entend susciter une telle demande en application de l’article 728-34 du même code » (Crim. 23 juillet 2025, n° 25-84.457), et elle ne peut pas rejeter la demande au seul motif que la condition de cinq ans de résidence ininterrompue ne serait pas remplie, car la Cour juge que la chambre « ne pouvait substituer son appréciation à celle du procureur de la République, seul compétent, en application de l’article 728-42 du code de procédure pénale », pour décider s’il y a lieu de reconnaître la condamnation comme exécutoire en France. En pratique parisienne, cela signifie qu’il faut saisir le procureur d’une demande expresse d’exécution en France et exiger que la chambre de l’instruction l’interroge avant de statuer sur la remise.

B. Sursis probatoire, travail d’intérêt général ou bracelet prononcé à l’étranger : le juge de l’application des peines statue dans les dix jours

Le second régime, moins connu mais d’un usage quotidien pour les résidents parisiens condamnés à l’étranger à des peines sans prison ferme, vise toutes les condamnations avec mise à l’épreuve. L’article 764-2 du code de procédure pénale énumère : « Les condamnations à des mesures de probation prévoyant en cas de non-respect une peine d’emprisonnement, ou à une peine privative de liberté assortie en tout ou en partie d’un sursis conditionné au respect de mesures de probation », « Les condamnations assorties d’un ajournement du prononcé de la peine et imposant des mesures de probation », « Les condamnations à une peine de substitution à une peine privative de liberté, imposant une obligation ou une injonction, à l’exclusion des sanctions pécuniaires et des confiscations », et « Les décisions imposant des mesures de probation, prononcées dans le cadre de l’exécution de condamnations définitives, notamment en cas de libération conditionnelle ». Un sursis probatoire espagnol avec obligation de soins, un travail d’intérêt général italien ou une libération conditionnelle belge avec interdiction de paraître entrent dans ce cadre. La condition de transmission ressemble à celle des peines de prison : « La personne concernée réside de manière habituelle, dans des conditions régulières, sur le territoire de cet Etat et y est retournée ou souhaite y retourner » (article 764-5 du code de procédure pénale), ou, à défaut de résidence habituelle, elle demande à exécuter en France et l’autorité française y consent. Les échanges passent en direct entre autorités : « La transmission de la condamnation ou de la décision de probation, du certificat et de toutes les pièces relatives à l’exécution des mesures ainsi que tout échange relatif à celles-ci s’effectuent directement, par tout moyen laissant une trace écrite et dans des conditions permettant au destinataire d’en vérifier l’authenticité, entre les autorités compétentes de l’Etat d’émission et celles de l’Etat d’exécution » (article 764-8 du code de procédure pénale). Côté français, ce n’est plus le procureur seul qui tranche mais un juge : « Le juge de l’application des peines est compétent pour statuer sur les demandes de reconnaissance et de suivi des condamnations et des décisions de probation » (article 764-22 du code de procédure pénale), le texte prévoyant en outre que l’intéressé peut être entendu à distance lorsqu’il se trouve encore dans l’État de condamnation, ce qui autorise l’audition par visioconférence. La célérité reste la règle : « Sous réserve de la suspension du délai résultant de l’avis donné à l’autorité compétente de l’Etat de condamnation en application de l’article 764-23, le juge de l’application des peines statue par ordonnance, selon la procédure prévue à l’article 712-8, sur la demande de reconnaissance de la condamnation ou de la décision de probation dans le délai maximal de dix jours à compter des réquisitions du procureur de la République » (article 764-27 du code de procédure pénale). Concrètement, un résident du 18e arrondissement condamné à Barcelone à huit mois d’emprisonnement avec sursis probatoire de deux ans et obligation de travail peut voir son suivi transféré au service pénitentiaire d’insertion et de probation de Paris, avec des obligations converties en équivalent français. Mais la symétrie a un revers : si l’État de condamnation estime que l’adaptation française dénature sa décision, son ministère public peut reprendre la main, car « Lorsqu’il décide de retirer le certificat, le ministère public en informe l’autorité compétente de l’Etat d’exécution le plus rapidement possible, au plus tard dans les dix jours suivant la réception des informations justifiant sa décision » (article 764-12 du code de procédure pénale). D’où l’importance de préparer, dès la demande de transfert, un dossier qui montre que la France exécutera sérieusement : justificatifs de domicile parisien, contrat de travail ou promesse d’embauche, attestation de suivi de soins, inscription à un stage, garanties de présentation.

II. Refuser la reconnaissance, faire adapter la peine et contester utilement la décision

Obtenir l’exécution en France n’est que la première moitié du dossier. La seconde consiste à vérifier que la condamnation étrangère peut vraiment produire effet en France, à faire adapter ce qui ne colle pas avec le droit français, et à exercer les recours dans des délais très brefs. Cette phase contentieuse se joue pour l’essentiel sur pièces, devant le juge de l’application des peines puis, en cas de contestation, devant la chambre de l’application des peines et la Cour de cassation. Trois arrêts récents en balisent les pièges : la Cour de cassation sanctionne la juridiction qui statue sans laisser l’avocat parler en dernier, celle qui confirme sans exercer son propre office, et celle qui empiète sur la compétence exclusive du procureur. Chaque motif de refus doit être soulevé avec sa preuve, chaque délai compté en jours à partir de la notification, chaque adaptation discutée obligation par obligation.

A. Ne bis in idem, prescription, jugement par défaut : les motifs qui ferment la porte de la France à la condamnation étrangère

Pour les mesures de probation et les peines de substitution, les refus obligatoires sont listés à l’article 764-24 du code de procédure pénale, et chacun correspond à un cas réel plaidé à Paris. Le premier barrage tient au dossier lui-même : « Le certificat n’est pas produit, est incomplet ou ne correspond manifestement pas à la condamnation ou à la décision et n’a pas été complété ou corrigé dans le délai fixé », ce qui permet d’exiger la traduction complète du jugement étranger et du certificat avant tout débat au fond. Le deuxième barrage protège contre le double jugement : « La décision de condamnation porte sur des infractions pour lesquelles la personne condamnée a déjà été jugée définitivement par les juridictions françaises ou par celles d’un Etat de l’Union européenne autre que l’Etat de condamnation, à condition que la peine ait été exécutée, soit en cours d’exécution ou ne puisse plus être mise à exécution selon la loi de l’Etat ayant prononcé la condamnation ». Un homme déjà jugé à Paris pour les mêmes faits de conduite sans permis ne pourra pas voir une condamnation roumaine ultérieure pour les mêmes faits exécutée en France. Le troisième barrage concerne la loi applicable : « La condamnation est fondée sur des faits qui ne constituent pas des infractions selon la loi française », avec la réserve fiscale et douanière habituelle. Le quatrième barrage joue sur le temps : « Les faits pouvaient être jugés par les juridictions françaises et la prescription de la peine est acquise selon la loi française à la date de la réception du certificat », ce qui impose de dater précisément la réception du certificat par l’autorité française et de calculer la prescription selon la loi française. Le cinquième barrage protège les procès équitables : « La personne condamnée n’a pas comparu en personne au procès qui a mené à la décision, sauf dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l’article 695-22-1 », c’est-à-dire sauf convocation régulière avec information d’une possible décision, représentation effective par un avocat, ou notification avec information d’un recours ouvrant un nouvel examen au fond. Un jugement italien rendu en l’absence de l’intéressé, sans avocat commis et sans notification du droit à un nouveau procès, doit être refusé. S’y ajoutent l’immunité en France, la minorité de treize ans au moment des faits, et les mesures de soins psychiatriques inexécutables dans le système de santé français : « La peine prononcée comporte une mesure de soins psychiatriques ou médicaux ou une autre mesure qui ne peut être exécutée en application des règles du système juridique ou de santé français ». À côté de ces refus obligatoires, l’article 764-25 du code de procédure pénale ouvre des refus facultatifs : « La durée de la peine de substitution ou de la mesure de probation est inférieure à six mois à la date de réception du certificat », car un suivi de quelques semaines ne justifie pas une machinerie transfrontalière ; « La condamnation ou la décision est fondée sur des infractions commises en totalité, en majeure partie ou pour l’essentiel sur le territoire de la République ou en un lieu assimilé », hypothèse du Français condamné à l’étranger pour des faits commis à Paris, pour lesquels la France reste mieux placée pour juger ; et le cas d’un jugement définitif d’un État non membre pour les mêmes faits, peine exécutée ou inexécutable. Pour les peines de prison ferme, la logique est identique mais le verrou se situe en amont, au stade du consentement et de l’adaptation : la France peut refuser ou adapter quand la peine étrangère dépasse le maximum français ou heurte l’ordre public. Dans tous les cas, la règle d’or procédurale vaut pour les deux régimes : soulever le moyen soi-même, avec pièces. La Cour de cassation l’a jugé pour le mandat d’arrêt européen, dans une formule transposable à l’esprit de la reconnaissance mutuelle : « en l’absence de moyen tiré du motif facultatif de refus de remise prévu à l’article 695-24, 2°, du code de procédure pénale, les juges ne peuvent solliciter des informations complémentaires afin de vérifier si les conditions d’application dudit article sont réunies » (Crim. 7 août 2024, n° 24-81.863). Celui qui n’invoque pas la double incrimination manquante, la prescription acquise ou le défaut de comparution ne peut pas reprocher au juge de ne pas les avoir recherchés d’office.

B. Adaptation de la peine, parole de l’avocat en dernier et pourvoi dans les trois jours : les armes du condamné pour peser sur l’exécution

Même quand la reconnaissance est acquise, rien n’est figé : la peine étrangère doit être coulée dans le moule français, et chaque étape se conteste. L’adaptation est le premier levier. Pour les peines de prison, le procureur peut proposer d’adapter la durée ou la nature de la peine au droit français, et le condamné peut refuser l’adaptation puis saisir la chambre des appels correctionnels. Pour la probation, « La décision d’adaptation de la nature ou de la durée de la mesure de probation ou de la peine de substitution est motivée par référence à la législation française » (article 764-27 du code de procédure pénale), ce qui ouvre un contrôle concret : un travail d’intérêt général de 300 heures prononcé en Italie doit être ramené dans les limites françaises, une interdiction de paraître dans tout un pays doit être redessinée à l’échelle du ressort francilien, une obligation de soins inexistante dans l’offre de soins parisienne doit être convertie. L’adaptation ne peut jamais aggraver : elle ajuste à la baisse ou à l’équivalent, jamais au-delà de la peine prononcée. Le deuxième levier tient à l’audience elle-même. Devant la chambre des appels correctionnels saisie d’une contestation en matière de peines privatives européennes, l’article 728-51 du code de procédure pénale prévoit que « Le ministère public et, s’il en a été désigné, l’avocat de la personne condamnée sont entendus », et que « La chambre des appels correctionnels peut décider d’entendre la personne condamnée ou de la faire entendre par l’autorité compétente de l’Etat de condamnation ». Le 1er avril 2026, la Cour de cassation en a tiré une garantie forte : « l’avocat de la personne condamnée doit avoir la parole en dernier, et qu’il en est de même de celle-ci si elle est présente » (Crim. 1er avril 2026, n° 26-80.145), et l’arrêt qui mentionne que l’avocat a été entendu avant les réquisitions du ministère public, sans que la parole lui ait été redonnée en dernier, encourt la cassation. À l’audience parisienne, l’avocat doit donc veiller à prendre la parole après le parquet, même brièvement, et faire mentionner cet ordre de parole au procès-verbal. Le même arrêt rappelle l’office exact de la juridiction de recours : saisie d’une contestation, la décision du procureur est non avenue et la chambre doit statuer elle-même sur la reconnaissance et sur l’adaptation, sans se borner à confirmer. Un arrêt qui se contente de rejeter la requête et de confirmer la décision du parquet, sans se prononcer expressément sur la reconnaissance et sur l’adaptation, méconnaît son office et encourt la cassation. Le troisième levier est le pourvoi, enfermé dans un délai redoutablement bref : « Cette décision peut faire l’objet, dans un délai de trois jours, d’un pourvoi en cassation par le procureur général ou par la personne condamnée » (article 764-31 du code de procédure pénale). Trois jours à compter de la notification, sans suspension : le condamné incarcéré à Fleury-Mérogis ou à Fresnes doit avoir donné à son avocat un mandat de pourvoi par anticipation, et l’avocat doit tenir le mémoire prêt. Devant la Cour de cassation, les moyens gagnants de 2025-2026 tiennent en trois lignes : violation de la parole en dernier, défaut d’exercice de l’office propre de la juridiction de recours, substitution illégitime à l’appréciation exclusive du procureur sur le caractère exécutoire. Enfin, un dernier réflexe parisien : quand une remise par mandat d’arrêt européen menace en parallèle, articuler les deux procédures. Si la peine est reconnue exécutoire en France, opposer le motif de refus de remise de l’article 695-24, 2°, et exiger que la chambre de l’instruction interroge l’État d’émission et le procureur sur la reconnaissance avant de statuer, comme l’impose l’arrêt du 23 juillet 2025. Si la remise est néanmoins ordonnée, demander le sursis ou la remise temporaire pour purger d’abord en France. Chaque étape compte ses jours : huit jours pour la décision du procureur sur les peines de prison, dix jours pour l’ordonnance du juge de l’application des peines sur la probation, dix jours pour le retrait du certificat par l’État d’émission, trois jours pour le pourvoi. Un calendrier tenu dès la première convocation fait souvent la différence entre une exécution apaisée à Paris et un retour contraint dans le pays de la condamnation.

Conclusion

Quand une condamnation prononcée dans un autre État membre doit s’exécuter à Paris, il n’est pas nécessaire de purger loin des vôtres : la reconnaissance mutuelle permet d’exécuter la peine de prison comme le sursis probatoire en France, sous l’autorité du procureur de la République, du juge de l’application des peines et, en cas de litige, de la chambre de l’application des peines puis de la Cour de cassation. La résidence habituelle en France, un dossier de vie complet et une demande expresse d’exécution sur le territoire national ouvrent la voie ; les motifs de refus tirés du double jugement, de la prescription, du défaut de comparution ou de l’inadaptation au droit français la referment quand la condamnation étrangère ne passe pas le filtre ; l’adaptation, l’ordre de parole à l’audience et le pourvoi de trois jours offrent les derniers leviers pour peser sur l’exécution. Les arrêts du 1er avril 2026 et du 23 juillet 2025 montrent que ces garanties ne sont pas théoriques : les juridictions qui les méconnaissent voient leurs décisions cassées. Reste à agir vite, pièces en main, dès la première notification du parquet ou du juge de l’application des peines.

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