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Navire saisi au port : obtenir la mainlevée en urgence, cantonner la garantie et contester la saisie (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Navire saisi au port : obtenir la mainlevée en urgence, cantonner la garantie et contester la saisie (2026)

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Un matin, l’agent consignataire appelle : un huissier s’est présenté à la coupée, le navire est saisi à titre conservatoire et ne peut plus appareiller. L’équipage reste à bord, le planning de rotation s’effondre, les frais de port continuent de courir et l’affréteur menace de mettre le navire hors hire. Pour l’armateur comme pour l’affréteur, la question n’est pas théorique : comment faire repartir le navire au plus vite, sans reconnaître une créance contestée, et comment contester une saisie qui ne devrait pas avoir lieu ? Cet article décrit les deux leviers du droit français : la mainlevée contre garantie, qui libère le navire sans trancher le fond, et la contestation de la saisie elle-même, qui peut conduire à sa rétractation et à la responsabilité du saisissant. La première partie explique ce que le créancier a dû démontrer pour obtenir la saisie et quels navires il peut viser ; la seconde expose comment obtenir la mainlevée en urgence et contester utilement.

I. Comprendre la saisie qui frappe votre navire

A. Ce que le créancier a dû montrer, et ce qu’il n’a pas eu à prouver

La saisie conservatoire d’un navire est une mesure d’attente : elle immobilise le navire au port pour garantir le paiement d’une créance alléguée, sans vendre le bien et sans juger le fond du litige. Elle se distingue de la saisie-exécution, qui suppose un titre exécutoire et commence par la signification d’un commandement de payer : « La saisie exécution d’un navire est précédée de la signification d’un commandement de payer. » (article L.5114-23 du code des transports). Quand votre navire est immobilisé sans commandement préalable et sans jugement au fond, vous êtes en présence d’une saisie conservatoire, et c’est son régime qu’il faut activer.

Lorsqu’elle est pratiquée en France sur un navire battant pavillon d’un État partie, cette saisie relève d’abord de la Convention internationale de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, à laquelle la France a déposé son instrument de ratification le 25 mai 1957, avec entrée en vigueur à son égard le 25 novembre 1957, selon la liste des ratifications publiée au Recueil des traités des Nations unies. Ce texte pose une règle d’accès stricte et une règle de preuve souple. La règle d’accès figure à son article 2 : L’article 2 de la Convention réserve la saisie des navires battant pavillon d’un État contractant aux créances maritimes : sans créance maritime au sens du traité, la saisie d’un tel navire n’a pas de fondement conventionnel.

La règle de preuve, en revanche, est favorable au saisissant : la Convention définit la créance maritime à partir de l’allégation d’un droit ou d’une créance relevant de l’une des causes énumérées à son article 1er, qui couvre notamment les dommages causés par un navire, les créances salariales de l’équipage, l’assistance et le sauvetage, ainsi que les contrats d’affrètement et de transport de marchandises. La Cour de cassation en tire une conséquence constante : « la simple allégation par le saisissant de l’existence, à son profit, de l’une des créances maritimes visées à l’article 1er, 1 de ce traité suffit à fonder son droit de saisir le navire auquel cette créance se rapporte. » Cette formule est le point 7 de l’arrêt de la chambre commerciale du 13 septembre 2023 (pourvoi n° 20-21.546), qui rejette la demande de rétractation et de mainlevée formée par le propriétaire du navire saisi. Le même principe est rappelé au point 5 de l’arrêt du 10 septembre 2025 (pourvoi n° 24-12.424) : « la simple allégation par le saisissant de l’existence, à son profit, de l’une des créances maritimes visées à l’article 1er de la Convention, suffit à fonder son droit de saisir le navire auquel cette créance se rapporte. »

Cette jurisprudence a une conséquence directe sur votre stratégie. Dans l’affaire jugée le 10 septembre 2025, la cour d’appel de Montpellier avait ordonné la mainlevée au motif que la créance, pourtant maritime, ne paraissait pas suffisamment fondée en son principe au sens de l’article L.5114-22 du code des transports. La Cour de cassation casse : sous l’empire de la Convention, le juge ne peut pas ajouter cette condition. En pratique, cela signifie que contester le bien-fondé de la créance ne suffit généralement pas à faire tomber une saisie pratiquée sous le régime de la Convention de 1952. L’effort doit porter ailleurs : sur la nature maritime de la créance alléguée, sur le navire visé et sur la libération du navire contre garantie.

Deux précisions complètent ce tableau. D’abord, la notion de créance maritime salariale est entendue largement : dans l’arrêt du 13 septembre 2023, la Cour approuve la cour d’appel d’avoir déduit « sa nature maritime au sens de l’article 1er, 1, m de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 » d’une créance correspondant à des dommages et intérêts liés à la rupture anticipée et abusive du contrat de travail, un solde de congés payés, une prime de précarité, l’absence de visite médicale d’embauche et une indemnité forfaitaire de travail dissimulé. Un armateur saisi à la demande d’un ancien membre d’équipage ne peut donc pas compter sur une lecture étroite du seul mot salaires. Ensuite, hors champ de la Convention, le droit interne reprend toute sa place : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d’un navire. » (article L.5114-22 du code des transports). Dans ce cadre interne, l’exigence d’une créance paraissant fondée en son principe s’applique pleinement, et son absence justifie la rétractation.

En France, la demande d’autorisation est présentée au juge par voie d’ordonnance, le plus souvent sans débat contradictoire préalable, ce qui explique la rapidité avec laquelle un navire peut se trouver immobilisé entre deux rotations. Cette rapidité a son revers pour le saisissant comme pour le saisi : l’ordonnance rendue sans contradiction peut être soumise au juge qui l’a rendue pour qu’il la réexamine au vu de vos pièces, et l’audience de mainlevée se prépare comme une audience de fond en miniature, avec un jeu de pièces classé dans l’ordre des moyens. Présentez d’abord les pièces d’identité du navire et de son propriétaire, puis celles de l’affrètement et de la redélivraison, puis celles qui plafonnent la réclamation, et enfin le projet de garantie. Cet ordre n’est pas une coquetterie : il conduit le juge du moyen le plus radical, qui fait tomber la saisie, vers le moyen subsidiaire, qui la rend inutile, sans jamais donner l’impression que la garantie offerte valide la créance.

Enfin, la procédure d’autorisation elle-même obéit à la loi du for : L’article 4 de la Convention subordonne toute saisie à l’autorisation préalable du tribunal ou de l’autorité judiciaire compétente de l’État où elle est pratiquée, et l’article 6, second alinéa, de la Convention soumet la procédure d’autorisation et les incidents de la saisie à la loi de l’État où la saisie a été pratiquée ou demandée. Les irrégularités de cette procédure d’autorisation constituent donc un terrain de contestation autonome, examiné dans la seconde partie.

B. Quel navire le créancier peut-il viser : le vôtre, un sister-ship, un navire déjà redélivré

Le créancier ne peut pas saisir n’importe quel navire du groupe auquel vous appartenez. L’article 3, paragraphe 1er, de la Convention dispose que le demandeur peut saisir soit le navire concerné par la créance, soit tout autre navire appartenant à celui qui en était propriétaire au moment où la créance est née (article 3, paragraphe 1er), sachant que des navires sont réputés avoir le même propriétaire quand toutes les parts appartiennent aux mêmes personnes (article 3, paragraphe 2). Deux vérifications s’imposent donc dès la réception du procès-verbal : le navire saisi est-il celui auquel la créance se rapporte, et, dans la négative, appartient-il à la personne qui était propriétaire du premier navire au moment où la créance est née ? Une structure à navire unique par société, fréquente dans le transport maritime, rend la saisie d’un autre navire du même groupe impossible lorsque les propriétaires juridiques diffèrent. À l’inverse, si toutes les parts appartiennent aux mêmes personnes, la qualité de sister-ship est établie et la saisie tient de ce chef.

Le cas de l’affrètement obéit à une règle propre. en cas d’affrètement avec remise de la gestion nautique, lorsque l’affréteur répond seul de la créance, le demandeur peut saisir le navire concerné ou un autre navire de l’affréteur, mais aucun autre navire du propriétaire (article 3, paragraphe 4, premier alinéa), règle étendue à tous les cas où une personne autre que le propriétaire est tenue de la créance (second alinéa). Propriétaire dont le navire est saisi pour la dette de son affréteur : ce texte est votre première lecture. Si l’affréteur répond seul de la créance, vos autres navires sont à l’abri, et seul le navire concerné, ou un navire de l’affréteur, peut être saisi.

La situation la plus favorable au propriétaire est celle du navire redélivré : l’affrètement a pris fin et le navire vous a été restitué avant la saisie pratiquée pour une dette de l’ancien affréteur. La Cour de cassation a tranché cette hypothèse par un arrêt du 19 novembre 2025 (pourvoi n° 24-11.520) qui mérite une lecture attentive. La Cour rappelle d’abord sa jurisprudence issue d’un revirement du 4 octobre 2005 : « la saisie conservatoire d’un navire n’appartenant plus au débiteur ne peut être autorisée que si le saisissant se prévaut d’une créance privilégiée au sens de la loi du for » (point 10). Elle étend ensuite cette solution à l’affrètement terminé : « lorsque l’affréteur répond, seul, d’une telle créance relative à ce navire, le créancier peut saisir ce navire », mais « à moins que la créance maritime ne soit assortie d’un privilège conférant un droit de suite », la saisie n’est plus possible après redélivraison du navire (point 12). En conséquence, si votre navire avait été redélivré à la date de la demande d’autorisation et que la créance du saisissant n’est assortie d’aucun privilège avec droit de suite, la saisie doit être levée. La date de redélivraison effective et le caractère privilégié ou non de la créance sont donc les deux pièces maîtresses de ce moyen.

Les créances privilégiées susceptibles de conférer ce droit de suite sont énumérées par le code des transports : « Sont privilégiés sur le navire, sur le fret du voyage pendant lequel est née la créance privilégiée et sur les accessoires du navire et du fret acquis depuis le début du voyage » (article L.5114-8 du code des transports), qui vise notamment les frais de justice de vente et de distribution, les droits et taxes de port, « Les créances nées du contrat des gens de mer et de toutes personnes employées à bord », les rémunérations de sauvetage et d’assistance, la contribution aux avaries communes, les indemnités d’abordage et de dommages aux ouvrages, ainsi que les créances nées des contrats passés par le capitaine hors du port d’attache pour les besoins du navire. Face à une saisie pratiquée après redélivraison, exigez du saisissant qu’il identifie précisément le privilège invoqué : une créance contractuelle ordinaire, comme une facture de soutage impayée par l’ancien affréteur, ne confère en principe aucun droit de suite sur le navire restitué à son propriétaire.

Un dernier garde-fou protège le propriétaire contre la multiplication des saisies : un navire ne peut être saisi, ni une garantie fournie, plus d’une fois pour la même créance et par le même demandeur, et lorsqu’une garantie a été fournie, toute saisie ultérieure du même navire ou d’un autre navire du même propriétaire doit être levée (article 3, paragraphe 3). Si une garantie a déjà été constituée pour cette créance, par vous ou par l’affréteur, et qu’un second navire est néanmoins saisi par le même demandeur, cette disposition fonde la demande de mainlevée de la seconde saisie.

II. Reprendre la main : libérer le navire puis contester

A. Obtenir la mainlevée en urgence contre garantie, sans reconnaître la créance

Le moyen le plus rapide de faire repartir le navire n’est pas de gagner le procès au fond, mais d’offrir une garantie qui se substitue au navire. L’article 5 de la Convention de 1952 impose au juge d’accorder la mainlevée dès qu’une caution ou une garantie suffisante est fournie : une fois cette garantie versée, la mainlevée n’est pas une faveur, c’est la solution prévue par le traité. Et si les parties ne s’accordent pas sur son montant, c’est le juge qui en fixe la nature et le montant.

Le point que les armateurs redoutent — payer pour repartir vaudrait-il aveu ? — est réglé par le même article : la demande de mainlevée contre garantie ne vaut ni reconnaissance de responsabilité ni renonciation au bénéfice de la limitation légale de responsabilité du propriétaire Constituer une garantie pour libérer le navire ne préjuge donc ni de votre dette ni de vos plafonds de responsabilité. Faites toutefois consigner par écrit, dans l’acte de garantie et dans vos conclusions, que la constitution est effectuée sous toutes réserves et pour les seuls besoins de la mainlevée : la protection conventionnelle n’exclut pas la prudence rédactionnelle.

Le montant de la garantie se discute et se cantonne. La pratique validée par la Cour de cassation consiste à limiter la garantie au montant raisonnablement en jeu : dans l’affaire jugée le 13 septembre 2023, la cour d’appel avait décidé de « cantonner la créance alléguée à la somme de 28 774 euros » et d’accorder « la mainlevée de la saisie en contrepartie de la constitution d’une garantie bancaire arrêtée à 28 774 euros », solution que la Cour de cassation laisse intacte en rejetant le pourvoi. Concrètement, produisez dès la première audience les éléments qui plafonnent l’enjeu — contrat, factures, plafond contractuel, montants déjà payés — et proposez une garantie bancaire calibrée sur ce montant plutôt que sur la réclamation brute du saisissant. La garantie peut prendre la forme d’une garantie bancaire à première demande, d’un dépôt de fonds entre les mains d’un tiers agréé ou de l’engagement d’un assureur ou d’un club de protection et d’indemnisation, sous réserve de l’acceptation du saisissant ou de la fixation par le juge. Chaque formule a ses coûts et ses conditions de mobilisation, et le choix se fait en fonction de l’urgence du départ, du montant en jeu et de vos lignes bancaires disponibles.

Lorsque l’enjeu commercial impose un départ immédiat pour un ou plusieurs voyages déterminés, le code des transports ouvre une voie complémentaire : « Le navire qui fait l’objet d’une saisie ne peut quitter le port, sauf autorisation donnée par le juge de l’exécution pour un ou plusieurs voyages déterminés, sur justification d’une garantie suffisante. » (article L.5114-21 du code des transports). Cette autorisation de sortie, voyage par voyage, permet d’honorer un engagement sans attendre la mainlevée définitive. Elle a une contrepartie à mesurer : « si, à l’expiration du délai imparti par le juge, le navire n’a pas rejoint son port, la somme déposée en garantie est acquise aux créanciers, sauf le jeu de l’assurance en cas de sinistre couvert par la police. » Ne sollicitez cette autorisation que pour des rotations

À l’audience, la discussion sur le montant de la garantie mérite une préparation spécifique. Le saisissant a intérêt à gonfler l’assiette en additionnant principal, intérêts à courir, frais futurs et préjudices hypothétiques ; votre intérêt est inverse, et le cantonnement validé dans l’affaire jugée le 13 septembre 2023 montre que le juge tranche entre ces deux lectures au vu des pièces. Faites chiffrer chaque poste contesté par vos propres documents : taux contractuel applicable, dates de départ des intérêts, sommes déjà versées ou compensées, plafond de responsabilité invocable. Si le saisissant refuse toute garantie et exige le maintien de l’immobilisation, demandez au juge de fixer lui-même la nature et le montant de la garantie conformément à l’article 5 de la Convention, plutôt que de laisser le désaccord paralyser le départ du navire. Chaque jour gagné à ce stade se mesure en dizaines de milliers d’euros d’exploitation préservée. dont le retour dans le délai imparti est maîtrisé, et documentez l’assurance du voyage.

L’expérience des dossiers de saisie montre que la préparation du dossier de mainlevée conditionne sa rapidité. Rassemblez sans attendre le titre de propriété du navire et l’extrait d’immatriculation, la charte-partie et ses avenants avec les dates de livraison et de redélivraison, la correspondance échangée avec le saisissant, les pièces qui plafonnent la réclamation, un projet de garantie chiffré et un décompte du préjudice d’immobilisation qui s’aggrave chaque jour : frais de port et de gardiennage, salaires de l’équipage maintenu à bord, perte d’exploitation, pénalités contractuelles. Ce décompte ne sert pas seulement la demande de mainlevée : il fonde l’éventuelle action en responsabilité contre le saisissant si la saisie est levée à tort, décrite au B. Pour la conduite de ces démarches techniques, de la calibration de la garantie à l’audience de mainlevée, la défense des armateurs et des propriétaires de navires suppose une coordination étroite entre l’exploitant, l’agent consignataire au port et le conseil qui porte la demande devant le juge.

Une mention pratique pour les sociétés basées à Paris et en Île-de-France : la demande de mainlevée se porte devant le juge du lieu où le navire est immobilisé — Le Havre, Rouen, Dunkerque, Nantes-Saint-Nazaire ou Marseille selon la rotation — et non devant le tribunal de votre siège. Prévoyez le déplacement de votre conseil, la désignation d’un huissier local pour les constats utiles et un interlocuteur disponible auprès de l’équipage, car le juge apprécie les garanties proposées au vu de pièces concrètes et actuelles. L’éloignement du siège ne ralentit le dossier que si la chaîne de décision est floue : désignez une personne habilitée à accepter le montant de garantie fixé à l’audience.

B. Contester la saisie : rétractation, nullités et responsabilité pour saisie abusive

Libérer le navire contre garantie et contester la saisie sont deux actions complémentaires, pas alternatives. La garantie fait repartir le navire ; la contestation fait tomber l’autorisation et ouvre droit à réparation. La contestation se porte devant le juge qui a autorisé la saisie, par une demande de rétractation de l’ordonnance, et par les voies de recours ouvertes contre celle-ci. Quatre moyens correspondent aux règles exposées en première partie, et chacun appelle des pièces précises.

Le premier moyen tient à l’absence de créance maritime. Si la créance alléguée n’entre dans aucune des causes de l’article 1er de la Convention, l’article 2 prive la saisie de fondement pour un navire sous pavillon contractant. Ce moyen se plaide pièces du saisissant à l’appui : nature exacte de la créance, contrat d’où elle procède, lien avec le navire. Il échoue en revanche lorsque la créance, même contestée dans son montant ou son principe, relève bien d’une cause maritime : la simple allégation suffit alors, comme l’ont jugé les arrêts du 13 septembre 2023 et du 10 septembre 2025 cités plus haut.

Le deuxième moyen tient au navire visé. Navire n’appartenant pas au débiteur au jour de la saisie, sister-ship dont l’identité de propriétaire n’est pas établie au sens de l’article 3, paragraphe 2, ou navire redélivré par l’affréteur avant la demande sans privilège assorti d’un droit de suite : chacun de ces cas découle des textes et de l’arrêt du 19 novembre 2025. Produisez l’acte de propriété, l’état d’immatriculation, la charte-partie avec ses dates et le procès-verbal de redélivraison, ainsi que l’analyse du privilège invoqué au regard de l’article L.5114-8. Ce moyen est souvent le plus décisif, car il ne dépend pas de l’appréciation du fond de la créance.

Le troisième moyen tient à l’autorisation elle-même : incompétence du juge saisi, motivation insuffisante au regard de la loi du for, ou non-respect des règles de procédure de l’État de saisie, que l’article 6, second alinéa, de la Convention soumet à la loi locale. Faites examiner l’ordonnance ligne par ligne : le juge saisi était-il celui du lieu de la saisie, l’autorisation vise-t-elle la créance maritime alléguée et le bon navire, les mentions prescrites par le droit français y figurent-elles ? Hors champ conventionnel, ajoutez le contrôle de la créance paraissant fondée en son principe de l’article L.5114-22, que la jurisprudence écarte sous la Convention mais qui s’applique pleinement en droit interne.

Le quatrième moyen tient à la seconde saisie prohibée : si une garantie a déjà été fournie pour la même créance par le même demandeur, l’article 3, paragraphe 3, impose la levée de toute saisie ultérieure du même navire ou d’un autre navire du même propriétaire. Rassemblez la preuve de la garantie antérieure — acte de caution, attestation bancaire, quittance de dépôt — et l’identité de créance et de demandeur entre les deux saisies.

Lorsque la saisie est levée à tort, la question de la réparation se pose, et la Convention la règle elle-même : les contestations sur la responsabilité du demandeur pour les dommages de la saisie ou les frais de garantie relèvent de la loi de l’État où la saisie a été pratiquée ou demandée (article 6, premier alinéa). Pour une saisie pratiquée en France, c’est donc le droit français qui s’applique, et son principe général est posé à l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » La saisie pratiquée sans droit, sur un navire qu’elle ne pouvait pas viser ou sur le fondement d’une créance qui n’était pas maritime, engage la responsabilité du saisissant lorsqu’une faute est établie, et le préjudice indemnisable comprend le coût de l’immobilisation et les frais engagés pour libérer le navire. L’arrêt du 10 septembre 2025 illustre l’imbrication des deux questions : la cassation de la mainlevée ordonnée à tort « entraîne la cassation du chef de dispositif condamnant la société Anisfer line à payer à la société Global maritime Algérie une indemnité en réparation du préjudice causé par la saisie, qui s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire. » (point 8). Mainlevée et indemnisation se gagnent et se perdent ensemble : soignez les deux volets dans les mêmes conclusions.

La constitution du préjudice d’immobilisation commence dès la première heure et ne s’improvise pas après la mainlevée. Faites établir par l’agent consignataire un relevé journalier des frais de port, de pilotage, de remorquage et de gardiennage, conservez les feuilles de paie et les frais de relève de l’équipage maintenu à bord, archivez les échanges avec l’affréteur sur la mise hors hire et les pénalités encourues, et photographiez avec constat d’huissier toute dégradation liée à l’immobilisation, comme l’encrassement de la coque ou la détérioration de la cargaison restée à bord. Ces pièces servent deux fois : elles justifient devant le juge de la mainlevée l’urgence de la libération du navire, et elles fondent ensuite le chiffrage de l’action en responsabilité si la saisie est jugée abusive. Un préjudice documenté au jour le jour se défend ; un préjudice reconstitué après coup se discute.

Reste une hypothèse à ne pas confondre : si le créancier, muni d’un titre exécutoire, bascule vers la saisie-exécution puis la vente forcée, le régime change. La vente « est ordonnée par un jugement, qui fixe la mise à prix et les conditions de la vente » (article L.5114-24 du code des transports) et « a lieu aux enchères publiques, à l’audience du juge », sauf aménagement décidé par celui-ci (article L.5114-25 du code des transports). Une saisie conservatoire contestée avec succès n’éteint pas la créance alléguée : anticipez la suite du contentieux au fond, devant la juridiction compétente, pendant que le navire a repris la mer. Celui dont le navire reste immobilisé malgré une garantie proposée, ou qui découvre une seconde saisie pour une créance déjà garantie, a intérêt à exposer votre situation au cabinet avec le procès-verbal de saisie, l’ordonnance d’autorisation et les pièces de propriété et d’affrètement, afin de calibrer la riposte sans perdre une rotation de plus.

Conclusion

Un navire saisi n’est pas un navire perdu, mais chaque jour d’immobilisation renchérit le litige. La Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 donne au propriétaire et à l’affréteur une feuille de route claire : vérifier la nature maritime de la créance alléguée et le navire visé, offrir sans tarder une garantie suffisante pour obtenir la mainlevée sans reconnaître la dette, et contester l’autorisation sur ses vices propres — créance non maritime, navire non saisissable, redélivraison sans privilège, seconde saisie prohibée. La jurisprudence récente de la Cour de cassation resserre les issues : la simple allégation d’une créance maritime suffit à saisir, mais elle ne suffit plus à maintenir la saisie d’un navire redélivré sans privilège. Jouer ces deux tableaux ensemble, libération immédiate et contestation au fond de la mesure, est la manière la plus sûre de limiter le coût d’une immobilisation et, le cas échéant, d’en obtenir réparation.

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