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Condamné par le tribunal correctionnel à Paris : faire appel dans les 10 jours sans aggraver sa peine (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Condamné par le tribunal correctionnel à Paris : faire appel dans les 10 jours sans aggraver sa peine (2026)

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Le tribunal correctionnel vient de prononcer une condamnation et vous disposez de quelques jours pour décider : peine d’emprisonnement avec ou sans sursis, amende, interdiction professionnelle, annulation du permis de conduire, dommages-intérêts alloués à la partie civile. La question qui se pose dans les heures qui suivent le jugement est à la fois simple et redoutable : faut-il faire appel, comment le faire dans les formes, et que risque-t-on devant la cour d’appel ? La réponse tient en trois idées. D’abord, l’appel obéit à un délai bref, dix jours en principe, dont le point de départ dépend de la façon dont le jugement a été rendu et porté à votre connaissance. Ensuite, l’appel suspend en principe l’exécution de la condamnation, mais cette protection comporte des limites qu’il faut connaître avant de s’en prévaloir. Enfin, la cour d’appel rejuge l’affaire dans les limites fixées par votre acte d’appel et votre qualité, et elle ne peut aggraver votre sort lorsque vous êtes seul appelant : dès que le ministère public fait appel, en revanche, la peine peut être confirmée, réduite ou aggravée. Ce guide décrit pas à pas la démarche applicable aux jugements du tribunal correctionnel, avec les textes en vigueur à la date de rédaction, la jurisprudence récente de la chambre criminelle et les réflexes pratiques propres à Paris, où la cour d’appel de Paris connaît des appels des jugements rendus par le tribunal judiciaire de Paris.

I. Faire appel d’un jugement correctionnel : qui peut agir, devant qui et dans quel délai

A. Les personnes qui peuvent relever appel et ce qu’elles peuvent contester

Le principe est posé sans détour par le code de procédure pénale : « Les jugements rendus en matière correctionnelle peuvent être attaqués par la voie de l’appel. L’appel est porté à la cour d’appel. » Pour un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris siégeant en formation correctionnelle, l’appel est donc porté devant la cour d’appel de Paris, et il est jugé par sa chambre des appels correctionnels. Cette règle de compétence ne se discute pas : c’est la loi qui désigne la juridiction du second degré, et le choix du condamné ne porte jamais sur la cour saisie mais sur l’opportunité, l’étendue et le moment de son recours.

Toutes les parties au procès ne peuvent pas tout contester. « La faculté d’appeler appartient : 1° Au prévenu ; 2° A la personne civilement responsable quant aux intérêts civils seulement ; 3° A la partie civile, quant à ses intérêts civils seulement ; 4° Au procureur de la République ; 5° Aux administrations publiques, dans les cas où celles-ci exercent l’action publique ; 6° Au procureur général près la cour d’appel. » Le prévenu peut contester sa culpabilité, la peine et les intérêts civils. La partie civile, elle, ne peut remettre en cause que ses intérêts civils : elle ne fait pas aggraver la peine. Le procureur de la République et le procureur général, qui portent l’action publique, peuvent demander à la cour de revoir la culpabilité et la peine, dans un sens favorable ou défavorable au prévenu. Cette répartition des rôles commande toute la suite : l’étendue des pouvoirs de la cour d’appel dépend directement de la qualité des appelants, comme le montre la suite de ce guide.

L’acte d’appel doit dire précisément ce qui est contesté. « La déclaration d’appel doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. » Concrètement, la déclaration indique si l’appel porte sur la décision rendue sur l’action publique, sur celle rendue sur l’action civile ou sur les deux, et, pour l’action publique, si l’appel vise l’ensemble de la décision ou seulement les peines prononcées, certaines d’entre elles ou leurs modalités d’application, voire certaines infractions seulement en cas de pluralité de chefs de poursuite. Lorsque la déclaration ne comporte aucune de ces précisions, l’appel est considéré comme portant sur l’intégralité de la décision. Le prévenu qui a limité la portée de son appel aux seules peines peut revenir sur cette limitation dans le délai d’un mois à compter de la déclaration, ou encore à l’audience si l’affaire est audiencée avant l’expiration de ce mois. Cette souplesse profite à la défense, mais elle ne dispense pas d’une déclaration initiale soignée : c’est elle qui fixe le cadre dans lequel la cour statuera, et c’est à elle que se mesure l’effet dévolutif de l’appel. L’affaire est en effet « dévolue à la cour d’appel dans les limites fixées par l’acte d’appel conformément au deuxième alinéa de l’article 502 et par la qualité de l’appelant ainsi qu’il est dit à l’article 515 », de sorte qu’un appel limité aux peines ne rouvre pas le débat sur la culpabilité, et qu’un appel de la seule partie civile ne rouvre pas le débat sur la peine. Les lecteurs dont la condamnation fait suite à une procédure simplifiée liront avec profit les développements consacrés aux suites d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, dont le régime d’homologation et de recours obéit à des règles propres qu’il ne faut pas confondre avec l’appel du jugement correctionnel de droit commun décrit ici.

Lorsque l’appelant est détenu, la loi organise une voie de déclaration adaptée à sa situation : « Lorsque l’appelant est détenu, l’appel peut être fait au moyen d’une déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire. » Cette déclaration est constatée, datée et signée par le chef de l’établissement, signée également par l’appelant sauf mention d’impossibilité, puis adressée sans délai au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, où elle est transcrite sur le registre prévu à cet effet. Ce circuit protège le détenu contre les aléas des transmissions, mais il ne prolonge pas le délai : la déclaration doit toujours intervenir dans le délai d’appel. Par ailleurs, une requête contenant les moyens d’appel peut être remise au greffe dans les délais prévus pour la déclaration d’appel, signée de l’appelant, d’un avocat inscrit à un barreau ou d’un fondé de pouvoir spécial, car « Une requête contenant les moyens d’appel peut être remise dans les délais prévus pour la déclaration d’appel au greffe du tribunal ». Cette requête motive le recours et prépare utilement l’audience devant la cour, sans conditionner sa recevabilité dès lors que la déclaration elle-même est régulière et faite en temps utile.

B. Le délai de dix jours, son point de départ et les cas où il ne court qu’à compter de la signification

Le délai de droit commun est bref et impératif : « Sans préjudice de l’article 505 , l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire. » Dix jours à compter du prononcé, lorsque le jugement est contradictoire, c’est-à-dire rendu après des débats auxquels le prévenu a participé, personnellement ou par son avocat muni d’un mandat de représentation. Le délai se compte en jours calendaires et expire sans prorogation de plein droit : passé ce terme sans déclaration régulière, le jugement devient définitif sur les dispositions non attaquées, et le président de la chambre des appels correctionnels peut rendre d’office une ordonnance de non-admission de l’appel tardif. Il faut donc vérifier sans attendre la date exacte du prononcé, la qualification du jugement et la date de la déclaration, en conservant la preuve du dépôt au greffe ou de la remise au chef de l’établissement pénitentiaire pour un détenu.

Ce point de départ simple connaît toutefois d’importantes exceptions, toutes liées à l’information réelle du condamné. D’abord, « le délai d’appel ne court qu’à compter de la signification du jugement quel qu’en soit le mode » pour la partie qui, après débat contradictoire, n’était pas présente ni représentée à l’audience où le jugement a été prononcé, mais seulement lorsqu’elle ou son représentant n’avaient pas été informés du jour où le jugement serait prononcé, pour le prévenu jugé en son absence mais après audition d’un avocat qui s’était présenté pour assurer sa défense sans mandat de représentation signé du prévenu, et pour le prévenu non comparant dont l’avocat n’était pas présent dans le cas prévu par la loi. Ensuite, « Si le jugement est rendu par défaut ou par itératif défaut, le délai d’appel ne court qu’à compter de la signification du jugement, quel qu’en soit le mode. » La signification fait donc courir le délai lorsque le condamné n’a pas été véritablement mis en mesure de connaître la décision le jour de son prononcé. Enfin, pour un jugement de condamnation à une peine d’emprisonnement ferme ou assortie d’un sursis partiel rendu dans les conditions prévues par la loi et non signifié à personne, « le délai d’appel ne court à compter de la signification du jugement faite à domicile, à étude d’huissier de justice ou à parquet », avec cette réserve protectrice que, faute de preuve que le prévenu a eu connaissance de la signification, l’appel reste recevable jusqu’à l’expiration des délais de prescription de la peine, le délai courant alors de la date à laquelle le prévenu a eu connaissance de la condamnation.

La chambre criminelle applique ces textes avec rigueur, y compris au profit du prévenu détenu. Dans un arrêt du 22 novembre 2023, elle a annulé l’ordonnance qui déclarait non admis l’appel d’un homme condamné par jugement qualifié de contradictoire alors que, détenu et présent aux débats, il n’avait pas été extrait de la maison d’arrêt le jour du prononcé et n’était pas représenté par son avocat (Cour de cassation, chambre criminelle, 22 novembre 2023, n° 23-82.675). La Cour juge que le délai court à compter du prononcé du jugement contradictoire, même si la partie dûment avertie n’était pas présente à la lecture de la décision, mais seulement si cette partie ne justifie pas de circonstances l’ayant mise dans l’impossibilité absolue d’être présente et d’exercer son recours en temps utile. Or le prévenu détenu, présent aux débats mais non extrait le jour du prononcé et non représenté, justifie de telles circonstances, de sorte que « Le délai d’appel ne peut dès lors courir à son égard qu’à compter de la signification dudit jugement. » L’ordonnance de non-admission, qui n’est en principe susceptible d’aucun recours, encourt l’annulation pour excès de pouvoir lorsqu’elle méconnaît cette règle. La leçon pratique est directe : tout condamné qui n’a pas assisté au prononcé, qui n’y était pas représenté ou qui n’a pas été informé de la date du délibéré doit faire vérifier si le délai a couru à son égard, au lieu de tenir l’appel pour tardif.

Deux délais complémentaires prolongent le dispositif. D’une part, « En cas d’appel d’une des parties pendant les délais ci-dessus, les autres parties ont un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel. » Cet appel incident permet à chaque partie de répliquer : le prévenu qui avait d’abord accepté le jugement peut ainsi contester à son tour lorsque le parquet ou la partie civile relève appel, et réciproquement. D’autre part, en cas de jugement de condamnation, « le procureur général peut également former son appel dans le délai de vingt jours à compter du jour du prononcé de la décision », et les autres parties disposent alors d’un délai de cinq jours pour interjeter appel incident. Ce pouvoir propre du procureur général, qui s’ajoute à celui du procureur de la République dans le délai de dix jours, explique qu’une condamnation apparemment acceptée par le parquet de première instance puisse encore être remise en cause au niveau de la cour d’appel. À Paris, ces démarches s’accomplissent auprès du greffe du tribunal judiciaire de Paris pour la déclaration initiale, puis devant la cour d’appel de Paris pour l’instance d’appel : il convient de se présenter avec une pièce d’identité, la copie du jugement et, lorsque le jugement a été signifié, l’acte de signification, afin que le greffe enregistre sans erreur la date, l’objet et la portée de l’appel. Toute hésitation sur le calcul, notamment autour d’un jugement par défaut, d’une signification à domicile ou à parquet, ou d’une audience de prononcé manquée, doit conduire à déclarer l’appel à titre conservatoire dans le délai le plus court plutôt qu’à parier sur une prorogation que la cour pourrait refuser.

II. Ce que l’appel change : effet suspensif, pouvoirs limités de la cour et conduite à tenir

A. Un appel en principe suspensif, mais pas une parenthèse sans conséquence

Faire appel dans le délai, c’est d’abord paralyser l’exécution de la condamnation. « Pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution du jugement », sous réserve des dispositions légales qui ordonnent le contraire. Autrement dit, tant que le délai court et pendant tout l’examen de l’affaire par la cour, le jugement ne s’exécute pas : la peine d’emprisonnement n’est pas mise à exécution sur le seul fondement du jugement frappé d’appel, l’amende n’est pas recouvrée et les interdictions ne produisent pas leurs effets. Cette protection légale laisse au condamné le temps de préparer sa défense devant la cour sans subir d’emblée la condamnation qu’il conteste. Elle profite également à la partie civile sur le terrain des intérêts civils, puisque la décision sur les dommages-intérêts est elle aussi suspendue lorsque l’appel porte sur les dispositions civiles.

Cette suspension connaît néanmoins des limites qu’il serait imprudent d’ignorer. Le texte lui-même renvoie aux dispositions qui ordonnent le contraire, notamment en matière d’exécution provisoire et de décisions avant dire droit, de sorte que certaines mesures peuvent produire effet malgré l’appel. De même, lorsqu’une mesure de sûreté ou une détention repose sur un fondement distinct du jugement frappé d’appel, comme un mandat de dépôt décerné à l’audience ou une détention provisoire ordonnée dans une autre procédure, l’appel du jugement ne fait pas à lui seul tomber cette mesure : la question de la liberté pendant l’instance d’appel obéit alors à ses propres règles, que décrivent les développements consacrés au mandat de dépôt décerné à l’audience et à ses voies de recours. Le justiciable qui comparaît détenu ou qui redoute une incarcération à l’audience doit donc distinguer deux questions : l’appel suspend-il la condamnation, et une mesure distincte maintient-elle la détention ? Seule la seconde peut justifier une demande de mise en liberté devant la juridiction compétente pendant l’instance d’appel.

Sur le plan pratique parisien, l’effet suspensif impose une discipline simple. Premièrement, conserver la preuve de la déclaration d’appel et de sa date, car c’est elle qui établit que l’exécution devait être suspendue. Deuxièmement, ne procéder à aucun paiement présenté comme définitif ni à aucune démarche irréversible fondée sur le jugement, tant que la cour n’a pas statué, sauf avis exprès sur une disposition déclarée exécutoire malgré l’appel. Troisièmement, surveiller les actes d’exécution qui interviendraient malgré l’appel et les signaler sans délai, puisqu’une exécution poursuivie en violation du sursis légal peut être contestée. Quatrièmement, préparer dès la déclaration le dossier d’appel : copie du jugement et de la signification, pièces de première instance, éléments nouveaux sur la situation personnelle et professionnelle, justificatifs utiles à la discussion de la peine. La cour d’appel rejuge en fait et en droit dans les limites de l’appel, de sorte que l’audience du second degré n’est jamais une simple chambre d’enregistrement : elle exige le même sérieux que la première instance, avec une argumentation ajustée aux motifs du jugement critiqué.

B. Pas d’aggravation sur le seul appel du prévenu, appel du parquet et désistement

La règle la plus protectrice pour le condamné seul appelant tient en une phrase : « La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant. » Lorsque ni le procureur de la République ni le procureur général n’ont relevé appel, la cour d’appel peut confirmer, réduire ou réformer en faveur du prévenu, mais elle ne peut ni prononcer une peine plus lourde ni ajouter une peine complémentaire qui aggraverait sa situation. À l’inverse, « La cour peut, sur l’appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l’infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu. » Dès que le parquet est appelant, principal ou incident, le verrou saute : la cour retrouve l’entier pouvoir de réformer dans un sens défavorable, y compris en aggravant la peine. C’est pourquoi l’appel du prévenu ne se décide jamais sans vérifier la position du parquet et sans mesurer l’effet d’un éventuel appel incident du ministère public formé dans le délai supplémentaire de cinq jours.

La chambre criminelle sanctionne sans hésiter la violation de cette interdiction. Le 16 mars 2021, saisie du seul appel de la prévenue et des parties civiles contre un jugement qui avait prononcé 3 000 euros d’amende, la cour d’appel avait porté la peine à 4 000 euros d’amende avec sursis (Cour de cassation, chambre criminelle, 16 mars 2021, n° 20-82.174). La Cour de cassation rappelle qu’il résulte du code de procédure pénale que la cour d’appel ne peut, sur le seul appel des parties civiles et du prévenu, aggraver la peine, et elle précise que, pour apprécier la gravité de la peine, « seul est à prendre en considération le montant de l’amende indépendamment de ses modalités d’exécution » : passer de 3 000 à 4 000 euros aggrave le sort de la prévenue alors même que la seconde peine est assortie du sursis, et la cassation partielle est encourue sur la peine. Plus récemment, le 24 juin 2026, la chambre criminelle a cassé dans les mêmes termes un arrêt qui avait porté à deux ans d’emprisonnement une peine de dix-huit mois alors que seule la civilement responsable du mineur avait relevé appel et que le ministère public n’avait pas fait appel (Cour de cassation, chambre criminelle, 24 juin 2026, n° 25-88.142). En l’absence d’appel du ministère public, aggraver la peine méconnaît le texte et le principe qu’il exprime, et la cassation est limitée à la peine, la déclaration de culpabilité étant maintenue. Ces deux décisions montrent que l’interdiction d’aggraver n’est pas une formule de style : elle se mesure peine par peine, montant par montant, et elle s’applique aussi lorsque l’appel émane de la seule partie civile ou du seul civilement responsable.

Le symétrique de cette protection mérite la même attention. En cas de jugement de condamnation, le procureur général dispose de son propre délai de vingt jours à compter du prononcé, et « Même en l’absence d’appel incident, la cour d’appel peut, en cas d’appel formé par le seul procureur général en application du présent article, prononcer une peine moins importante que celle prononcée par le tribunal correctionnel. » Surtout, l’appel du parquet rouvre le débat sur la peine dans les deux sens, de sorte qu’un prévenu qui avait obtenu une peine clémente en première instance peut voir sa situation réexaminée à la hausse lorsque le ministère public conteste le jugement. La partie civile, quant à elle, ne peut former en appel aucune demande nouvelle, même si elle peut demander une augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis la décision de première instance. Lorsque la condamnation devient définitive, à l’issue de l’appel ou faute d’appel, la question de son inscription et de sa lisibilité sur les bulletins du casier judiciaire se pose concrètement pour l’emploi et les démarches administratives, notamment pour effacer son casier judiciaire B2 lorsque les conditions en sont réunies. Anticiper cette conséquence dès le choix de faire appel ou non fait partie d’une défense complète, car la peine négociée ou discutée en appel détermine aussi l’avenir du casier.

Reste l’hypothèse du regret : le prévenu qui a relevé appel peut-il se désister, et avec quel effet sur l’appel du parquet ? La loi organise précisément cette sortie. D’abord, « Sauf lorsqu’il intervient moins de deux mois avant la date de l’audience devant la cour d’appel, le désistement par le prévenu ou la partie civile de son appel principal entraîne la caducité des appels incidents, y compris celui du ministère public si ce désistement intervient dans les formes prévues pour la déclaration d’appel. » Autrement dit, un désistement formé en temps utile et dans les formes fait tomber avec lui les appels incidents, y compris celui du parquet, et rend au jugement son autorité. En revanche, un désistement tardif, à moins de deux mois de l’audience, ne produit plus cet effet automatique, et le ministère public conserve dans tous les cas la faculté de se désister de son propre appel formé après celui du prévenu lorsque ce dernier se désiste. Ensuite, lorsque l’appelant s’est désisté, « le président de la chambre des appels correctionnels rend d’office une ordonnance de non-admission de l’appel qui n’est pas susceptible de voies de recours », ce qui clôt l’instance d’appel sans examen au fond. Le désistement est donc un acte grave et chronométré : bien utilisé, il éteint le risque d’aggravation né d’un appel incident du parquet ; mal calculé, il laisse subsister un appel incident qui permettra à la cour de réformer dans un sens défavorable. À Paris comme ailleurs, il se constate par ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels, et il suppose les mêmes formes que la déclaration d’appel, d’où l’intérêt de le faire établir par écrit au greffe plutôt que de s’en remettre à une déclaration orale incertaine.

En définitive, l’appel d’un jugement correctionnel se gagne avant tout sur le calendrier et sur le périmètre : déclarer l’appel dans les dix jours du prononcé contradictoire, ou dans les dix jours de la signification lorsque le jugement a été rendu par défaut ou lorsque le condamné n’a pas été mis en mesure de connaître le prononcé ; fixer avec précision l’étendue de la contestation dans la déclaration faite au greffe ; vérifier si le parquet a fait appel principal ou incident avant d’espérer une simple confirmation ; et ne se désister qu’en mesurant l’effet du désistement sur les appels incidents. La cour d’appel de Paris, saisie des jugements du tribunal judiciaire de Paris, applique ces règles sans indulgence pour les retards ni pour les déclarations imprécises, mais elle protège strictement le prévenu seul appelant contre toute aggravation. Celui qui respecte ces deux logiques, célérité et précision, se donne les moyens d’obtenir une réformation favorable sans exposer sa situation ; celui qui les néglige transforme un recours protecteur en risque inutile.

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