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La conditionnalité des droits sociaux des étrangers à la régularité du séjour : l’office du juge administratif face au verrou de la résidence stable et régulière

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La conditionnalité des droits sociaux des étrangers à la régularité du séjour : l’office du juge administratif face au verrou de la résidence stable et régulière

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La conditionnalité des droits sociaux des étrangers à la régularité du séjour : l’office du juge administratif face au verrou de la résidence stable et régulière

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

Le 4 juin 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rendait un arrêt publié au Bulletin rappelant que l’accès des ressortissants étrangers aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité est subordonné à une condition de régularité de la résidence en France (Civ. 2e, 4 juin 2026, FS-B, n° 23-14.835). Quelques jours plus tard, le 27 février 2026, le Conseil d’État statuait au contentieux pour sanctionner un médecin ayant refusé des soins à une patiente titulaire de l’aide médicale d’État (CE, 27 février 2026, n° 501956). Ces deux décisions, rendues à quelques semaines d’intervalle, illustrent la tension qui traverse le droit de la protection sociale des étrangers : d’un côté, l’exigence d’une résidence stable et régulière pour accéder aux prestations contributives et non contributives ; de l’autre, la garantie d’un accès effectif aux soins pour les personnes en situation irrégulière, au nom de la dignité humaine et de la santé publique. Entre ces deux pôles, le juge administratif occupe une position singulière : il ne statue pas directement sur l’affiliation au régime général de la sécurité sociale, contentieux qui relève du juge judiciaire, mais il contrôle les décisions administratives qui en conditionnent l’accès — refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire, refus des conditions matérielles d’accueil ou encore décisions relatives à l’aide médicale d’État. La présente analyse se propose d’examiner, en deux temps, les fondements juridiques de cette conditionnalité et l’intervention du juge administratif pour en corriger les effets les plus sévères.

I. La condition de régularité du séjour comme clé d’accès au système de protection sociale des étrangers

A. L’architecture duale de la protection sociale : entre résidence régulière et résidence ininterrompue

Le système français de protection sociale des étrangers repose sur une distinction fondamentale entre deux catégories de bénéficiaires, selon la régularité de leur situation administrative. Le premier pilier, celui du régime général de l’assurance maladie, est régi par l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale, aux termes duquel : « Toute personne travaillant ou, lorsqu’elle n’exerce pas d’activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière bénéficie, en cas de maladie ou de maternité, de la prise en charge de ses frais de santé ». La condition de régularité du séjour est renforcée par l’article L. 111-2-2 du même code, qui soumet l’affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale à l’exercice d’une activité professionnelle sur le territoire français ou, pour les personnes résidant à l’étranger, à l’application des règlements européens ou conventions internationales.

Le second pilier, celui de l’aide médicale d’État, est prévu par l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2019 : « Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l’article L. 861-1 de ce code a droit à l’aide médicale de l’État ». Le législateur a ainsi construit un filet de sécurité pour les étrangers en situation irrégulière, subordonné non à la régularité du séjour mais à une condition de résidence ininterrompue de trois mois et à une condition de ressources.

Cette architecture duale a été validée par la Cour de cassation dans un arrêt fondateur rendu le 3 juin 2021, qui a jugé que les dispositions de l’article D. 160-2 du code de la sécurité sociale, en ce qu’elles subordonnent l’affiliation au régime général à une résidence stable et régulière, « s’appliquent sans distinction de nationalité à toute personne qui, n’exerçant pas d’activité professionnelle, peut bénéficier, en cas de maladie ou de maternité, de la prise en charge de ses frais de santé par l’assurance maladie, revêtent un caractère limité et répondent aux exigences de la gestion d’un système d’assurance maladie étendu à l’ensemble de la population active et résidente » (Civ. 2e, 3 juin 2021, n° 20-10.687, publié au Bulletin). La Cour en a déduit que ces dispositions « n’instituent pas, dès lors, une discrimination selon la nationalité de nature à porter atteinte au droit à la protection de la vie, au droit au respect de la vie privée et familiale et au droit au respect des biens garantis par les articles 2, 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 1er du Protocole additionnel n° 1 ».

La décision du 4 juin 2026, commentée par le professeur Jessica Attali-Colas à la Dalloz Actualité du 2 juillet 2026, a confirmé cette orientation en matière conventionnelle. La Cour de cassation y a jugé que « la condition de résidence posée par la Convention franco-béninoise de sécurité sociale de 1979 doit, en effet, s’entendre à la lumière de la Convention bilatérale de circulation et de séjour de 1992, d’une résidence régulière conformément au droit national », refusant ainsi le rattachement de la conjointe d’un assuré béninois, entrée sous simple visa de court séjour, à son régime de sécurité sociale en qualité d’ayant droit (Civ. 2e, 4 juin 2026, FS-B, n° 23-14.835).

B. Les effets en cascade de la condition de régularité sur l’effectivité des droits

La condition de régularité du séjour ne se limite pas à l’accès à l’assurance maladie. Elle irrigue l’ensemble du droit de la protection sociale et produit des effets en cascade qui fragilisent la situation des étrangers à chaque étape de leur parcours administratif. La décision de refus de titre de séjour, lorsqu’elle est confirmée par le juge administratif, emporte des conséquences qui dépassent largement le seul droit au séjour : elle prive l’étranger de la condition de régularité exigée pour l’affiliation au régime général, pour le bénéfice des prestations familiales, pour l’accès au revenu de solidarité active ou encore pour le droit au logement opposable.

Le tribunal judiciaire de Metz a ainsi rappelé, dans un jugement du 23 mai 2025, que « la loi subordonne l’affiliation des étrangers à la régularité de leur situation en France : les personnes de nationalité étrangère ne peuvent être affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale que si elles remplissent la condition de régularité de leur séjour » (TJ Metz, pôle social, 23 mai 2025, n° 22/00762). La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 27 juin 2025, a de la même manière confirmé l’assujettissement à la cotisation subsidiaire maladie d’une cotisante qui « résidait en France de manière stable et régulière », en relevant que cette condition était remplie indépendamment de toute décision préalable d’affiliation (CA Paris, pôle 6, chambre 13, 27 juin 2025, n° 22/04250).

Cette conditionnalité produit un effet paradoxal que la cour administrative d’appel de Douai a mis en évidence dans son arrêt du 17 septembre 2025. En l’espèce, le préfet de la Seine-Maritime reprochait à un ressortissant marocain d’avoir bénéficié de l’aide médicale d’État « sans en remplir les conditions », alors même que l’intéressé justifiait d’une activité professionnelle stable depuis plus de quatre ans en qualité de peintre en bâtiment et d’une résidence continue de près de six ans. La cour a jugé que « cette circonstance n’est pas de nature à elle seule à caractériser un refus de l’intéressé de respecter les valeurs de la République » et a confirmé l’annulation de l’arrêté préfectoral pour erreur manifeste d’appréciation (CAA Douai, 3e chambre, 17 septembre 2025, n° 24DA01641).

La cour administrative d’appel de Marseille a, dans le même sens, considéré que l’octroi de l’aide médicale d’État, dont « l’octroi est subordonné à la justification d’une résidence en France en vertu de l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles », constituait un indice permettant de justifier de la résidence habituelle de l’étranger sur le territoire (CAA Marseille, 6e chambre, 29 septembre 2025, n° 23MA03166). Cette jurisprudence révèle une forme de reconnaissance indirecte, par le juge administratif, de la valeur probante des droits sociaux dans l’appréciation de la condition de résidence.

II. L’office du juge administratif dans la protection de l’effectivité des droits sociaux des étrangers

A. Le contrôle du juge administratif sur les décisions affectant l’accès aux droits sociaux : entre compétence liée et contrôle de proportionnalité

Si le contentieux de l’affiliation au régime général de la sécurité sociale relève de la compétence du juge judiciaire, le juge administratif intervient de manière déterminante sur les décisions administratives qui conditionnent l’ouverture des droits sociaux. Son office s’exerce principalement à trois niveaux : le contrôle de la légalité des refus de titre de séjour, qui privent l’étranger de la condition de régularité exigée pour l’accès aux prestations ; le contrôle des décisions de l’Office français de l’immigration et de l’intégration relatives aux conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile ; et le contentieux des décisions individuelles relatives à l’aide médicale d’État.

La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 27 mai 2026, a précisé l’étendue du contrôle du juge sur les décisions de refus des conditions matérielles d’accueil opposées aux demandeurs d’asile en situation de réexamen. Elle a jugé que si le directeur général de l’OFII peut refuser ces conditions, « le cas de refus des conditions matérielles d’accueil prévu par l’article L. 515-15 précité en cas de demande de réexamen correspond à l’hypothèse prévue au c) du point 1 de l’article 20 de la directive du 26 juin 2013, permettant une limitation voire un retrait de ces conditions », ajoutant aussitôt que ce dispositif « ne prévoit pas une automaticité du refus en cas de demande de réexamen et reste donc compatible avec l’exigence d’un examen de la situation particulière de la personne concernée, posée au point 5 du même article 20 de la directive » (CAA Nancy, 4e chambre, 27 mai 2026, n° 25NC00848).

La cour a, dans le même arrêt, affirmé un principe essentiel pour l’articulation entre le droit des étrangers et le droit de la protection sociale :

« Il ne ressort ni de l’article L. 515-15 précité, ni d’aucune autre disposition, que le refus des conditions matérielles d’accueil ferait en toutes circonstances obstacle à l’accès aux autres dispositifs prévus par le droit interne répondant aux prescriptions de ce même point 5 s’agissant de l’accès aux soins médicaux et de la garantie d’un niveau de vie digne, si l’étranger en remplit par ailleurs les conditions, tout particulièrement à l’application des dispositions de l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles relatives à l’aide médicale d’Etat ou de celles de l’article L. 345-2-2 du même code relatives à l’hébergement d’urgence. »

Cette motivation, qui consacre l’autonomie des dispositifs de protection sociale par rapport au droit au séjour, constitue une garantie essentielle pour les étrangers dont la demande d’asile est en cours de réexamen. Le juge administratif y affirme que le refus des conditions matérielles d’accueil ne saurait priver l’étranger de l’accès à l’aide médicale d’État ou à l’hébergement d’urgence, dès lors qu’il en remplit par ailleurs les conditions légales.

La cour administrative d’appel de Paris a également contribué à cette jurisprudence en reconnaissant que la production de « courriers de l’assurance maladie de Paris portant sur des demandes ou sur les droits concernant l’AME » ainsi que de « cartes individuelles d’admission à l’aide médicale de l’Etat » constituait un faisceau d’indices permettant d’établir la résidence habituelle de l’étranger sur le territoire (CAA Paris, 8e chambre, 8 juillet 2025, n° 24PA05003).

Dans une autre affaire, la cour administrative d’appel de Paris a estimé que la production par un étranger de « courriers émanant de l’assurance maladie, des cartes de l’Aide médicale de l’Etat, des relevés bancaires, des factures et des ordonnances médicales » constituait « un faisceau d’indices suffisamment précis et concordants permettant de justifier de la résidence habituelle en France de M. A… depuis plus de dix ans à la date de l’arrêté contesté » (CAA Paris, 5e chambre, 14 mars 2025, n° 24PA03454). Cette jurisprudence confère une valeur probante indirecte aux attestations de droits sociaux, que le juge administratif utilise comme indices de la condition de résidence.

B. Le juge administratif garant de l’interdiction des discriminations dans l’accès aux soins et de l’effectivité de l’aide médicale d’État

Le Conseil d’État, dans sa formation de jugement réunie des 4e et 1re chambres, a rendu le 27 février 2026 une décision qui marque une étape importante dans la protection de l’accès aux soins des bénéficiaires de l’aide médicale d’État. La Haute juridiction était saisie du pourvoi d’une patiente titulaire de l’AME à qui un médecin spécialiste qualifié en ophtalmologie avait refusé de prodiguer une consultation, au motif qu’elle ne disposait pas des feuilles de soins nécessaires à la prise en charge de la consultation avec dispense d’avance des frais.

Le Conseil d’État a posé un principe déontologique ferme :

« Il résulte des dispositions citées aux points 2 et 3 qu’un professionnel de santé ne peut, sans méconnaitre ses obligations déontologiques, refuser de soigner une personne au motif qu’elle est bénéficiaire de l’aide médicale de l’Etat. A ce titre, un médecin ne peut justifier un tel refus par la circonstance qu’il ne disposerait pas des feuilles de soins nécessaires, dans cette situation administrative, à la prise en charge de la consultation dispensée d’avance des frais. La circonstance que le médecin oriente la personne en cause vers un confrère ou un établissement hospitalier et que l’état de cette personne ne requiert aucun soin urgent n’est pas de nature à le délier de l’interdiction de refuser de donner des soins pour un motif discriminatoire. » (CE, 4e-1re chambres réunies, 27 février 2026, n° 501956, publié au recueil Lebon)

Cet arrêt, rendu au visa des articles L. 1110-3 et R. 4127-7 du code de la santé publique ainsi que de l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles, consacre l’interdiction absolue de refuser des soins à une personne au motif qu’elle bénéficie de l’aide médicale d’État. Le Conseil d’État a censuré la décision de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins pour inexacte qualification des faits et a, statuant au fond, infligé un blâme au médecin.

Cette décision s’inscrit dans une évolution jurisprudentielle plus large qui voit le juge administratif renforcer la protection des droits fondamentaux des étrangers dans l’accès aux soins. Elle prolonge l’obligation déontologique posée par l’article R. 4127-7 du code de la santé publique, aux termes duquel « le médecin doit écouter, examiner, conseiller ou soigner avec la même conscience toutes les personnes quels que soient leur origine, leurs mœurs et leur situation de famille, leur appartenance ou leur non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée, leur handicap ou leur état de santé, leur réputation ou les sentiments qu’il peut éprouver à leur égard ».

Le même jour, le Conseil d’État a rendu une décision jumelle dans une affaire comparable, confirmant sa position sur le refus de soins discriminatoire fondé sur le statut de bénéficiaire de l’aide médicale d’État (CE, 4e-1re chambres réunies, 27 février 2026, n° 501961, publié au recueil Lebon).

La cour administrative d’appel de Douai a, de son côté, rappelé que l’obtention de l’aide médicale d’État, même renouvelée pendant plusieurs années, ne saurait à elle seule caractériser un refus de respecter les valeurs de la République, dans une décision du 17 septembre 2025 qui illustre la vigilance du juge administratif face aux tentatives de l’administration d’utiliser l’accès aux droits sociaux comme un motif de refus de titre de séjour (CAA Douai, 3e chambre, 17 septembre 2025, n° 24DA01641).

Au-delà de ces décisions, le juge administratif exerce un contrôle indirect mais déterminant sur l’accès aux droits sociaux par le biais du contentieux de l’obligation de quitter le territoire français. En effet, la décision d’éloignement prive l’étranger de la condition de résidence stable et régulière exigée pour l’affiliation au régime général, ce qui emporte la fermeture de ses droits à l’assurance maladie. Le juge administratif, lorsqu’il contrôle la légalité de cette décision, apprécie notamment si l’administration a tenu compte de l’état de santé de l’intéressé et de la possibilité pour lui de bénéficier de soins appropriés dans son pays d’origine, conformément à la jurisprudence constante du Conseil d’État et des cours administratives d’appel.

La cour administrative d’appel de Lyon a ainsi rappelé, dans un arrêt du 18 décembre 2024, que l’absence de couverture sociale effective dans le pays d’origine constitue un élément que le juge doit prendre en considération dans l’appréciation de la disponibilité d’un traitement approprié (CAA Lyon, 2e chambre, 18 décembre 2024, n° 24LY01257).

Conclusion

L’examen de la jurisprudence récente révèle une tension persistante entre la condition de régularité du séjour, qui régit l’accès des étrangers au système de protection sociale, et la garantie d’un accès effectif aux soins, que le juge administratif s’attache à préserver en censurant les décisions administratives qui méconnaissent le principe de non-discrimination ou qui portent une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux. L’arrêt du Conseil d’État du 27 février 2026 sur le refus de soins discriminatoire et l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 27 mai 2026 sur l’autonomie de l’aide médicale d’État par rapport aux conditions matérielles d’accueil illustrent cette fonction de garant que le juge administratif assume, en contrôlant non seulement la légalité formelle des décisions qui lui sont soumises mais également leur impact concret sur l’accès aux droits sociaux des étrangers. La dualité des régimes — assurance maladie pour les étrangers en situation régulière, aide médicale d’État pour les étrangers en situation irrégulière — demeure le cadre légal de référence, mais le juge administratif en assure une application qui préserve, autant que le permettent les textes, l’effectivité des droits fondamentaux.

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