I. La consécration d’une conditionnalité du préjudice dans le contentieux de l’obligation de sécurité
A. Le travail pendant l’arrêt maladie à l’initiative du salarié : l’absence de présomption de préjudice
La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu, le 1er juillet 2026, un arrêt destiné à la publication au Bulletin qui précise les contours de la réparation du préjudice invoqué par le salarié ayant travaillé pendant la suspension de son contrat de travail pour maladie. Dans cette espèce, une secrétaire médicale licenciée pour inaptitude avait saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes indemnitaires, parmi lesquelles une demande de dommages et intérêts fondée sur un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité au motif qu’elle avait travaillé alors qu’elle se trouvait en arrêt de travail pour maladie au mois de décembre 2018. La cour d’appel d’Amiens, par un arrêt du 18 mars 2025, l’avait déboutée de cette prétention, retenant que l’intéressée n’apportait « aucun élément démontrant un préjudice ». Le pourvoi formé par la salariée soutenait que « le seul constat du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité en ce qu’il a fait travailler un salarié pendant son arrêt de travail pour maladie ouvre droit à réparation », invoquant ainsi une forme de préjudice automatique découlant de la seule violation de l’obligation légale de sécurité prévue par l’article L. 4121-1 du code du travail. La Cour de cassation rejette cette argumentation et approuve la cour d’appel d’avoir estimé, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, que la salariée « n’établissait pas la réalité et la consistance de son préjudice » (Cass. soc. 1er juill. 2026, n°25-15.732, FS-B).
Cette solution s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large qui tend à subordonner l’indemnisation du salarié à la démonstration effective d’un préjudice, y compris lorsque le manquement de l’employeur à ses obligations légales est caractérisé. La Cour de cassation avait déjà affirmé, dans un arrêt du 25 juin 2025, que « l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond » (Cass. soc. 25 juin 2025, n°23-22.591). En l’espèce, la chambre sociale avait rejeté le pourvoi d’une salariée qui réclamait une indemnisation au titre du défaut d’affiliation par son employeur au régime conventionnel de prévoyance, au motif que celle-ci « n’apportait aucun élément pour justifier le préjudice allégué ». Or, la décision du 1er juillet 2026 franchit une étape supplémentaire en écartant explicitement l’argument selon lequel le seul constat d’un manquement à l’obligation de sécurité ouvrirait droit à réparation, fût-ce dans une hypothèse où le salarié a physiquement accompli une prestation de travail durant la suspension de son contrat.
Des lors, le message adressé par la chambre sociale aux juridictions du fond est dénué d’ambiguïté : le préjudice ne se déduit pas mécaniquement du manquement, il doit être démontré par celui qui l’invoque. Cette orientation s’inscrit dans un contexte doctrinal plus vaste de remise en question de la théorie du préjudice nécessaire, dont plusieurs auteurs ont souligné les limites depuis le milieu des années 2020. Le rapport annuel de la Cour de cassation pour l’année 2025 consacre d’ailleurs des développements à cette problématique, signalant que la chambre sociale entend « vérifier la réalité du préjudice allégué par le salarié avant d’en ordonner la réparation ». La cohérence de cette approche avec le droit commun de la responsabilité civile est manifeste, dès lors que l’article 1231-1 du code civil subordonne lui aussi l’obligation de réparation à la démonstration d’un dommage en lien causal avec l’inexécution contractuelle. À cet égard, le droit du contrat de travail, pour être empreint d’un fort particularisme protecteur, n’en demeure pas moins ancré dans les principes généraux du droit des obligations, que la chambre sociale rappelle avec une netteté croissante dans ses décisions récentes.
B. La distinction fondatrice entre l’initiative du salarié et les circonstances imputables à l’employeur
L’arrêt commenté repose sur une circonstance de fait déterminante que la chambre sociale prend soin d’énoncer dans les termes mêmes de la cour d’appel : « c’était de sa propre initiative que la salariée avait travaillé alors qu’elle était en arrêt de travail pour maladie ». Cette précision n’est pas anodine. Elle trace une ligne de partage entre les hypothèses dans lesquelles l’employeur impose ou sollicite la poursuite du travail pendant la suspension du contrat et celles où le salarié choisit spontanément, sans y être contraint ni même invité, de continuer à exercer son activité professionnelle en dépit de la prescription médicale de repos. Dans le premier cas, la jurisprudence antérieure sanctionnait traditionnellement le comportement de l’employeur par l’allocation de dommages et intérêts fondés sur la violation de l’obligation de sécurité de résultat, le préjudice étant alors présumé résulter du fait même que le salarié, dont l’état de santé justifiait un arrêt de travail, ait été amené à travailler. Dans le second cas, qui est celui de l’arrêt du 1er juillet 2026, la chambre sociale considère que l’origine volontaire du travail accompli durant l’arrêt maladie prive le salarié de la présomption de préjudice dont il aurait pu se prévaloir si l’initiative était imputable à l’employeur.
Par ailleurs, cette distinction rejoint les principes généraux de la responsabilité civile selon lesquels la victime ne peut obtenir réparation que du préjudice qu’elle établit, conformément à l’article 1240 du code civil. En droit du travail, si la chambre sociale a pu, par le passé, reconnaître l’existence de préjudices nécessaires ou automatiques dans certaines hypothèses limitativement énumérées, elle tend désormais à cantonner cette construction prétorienne aux seuls cas où le manquement de l’employeur est d’une gravité telle que le préjudice en découle par nature, sans qu’il soit besoin pour le salarié d’en rapporter la preuve circonstanciée. L’arrêt du 1er juillet 2026 démontre que le travail accompli par le salarié à sa propre initiative durant un arrêt maladie ne relève pas de cette catégorie, et qu’il appartient en conséquence au demandeur de démontrer, de manière concrète et personnalisée, en quoi ce travail lui a causé un dommage distinct de la simple contrariété à la finalité protectrice de l’arrêt de travail. La cour d’appel de Besançon, dans un arrêt du 17 avril 2026, a rappelé à cet égard que « l’employeur a néanmoins la possibilité de s’exonérer de sa responsabilité en justifiant avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail » (CA Besançon, 17 avr. 2026, n°25/00035), illustrant ainsi que l’obligation de sécurité, pour être de portée étendue, n’est pas absolue et laisse place à une démonstration contraire de l’employeur.
Cette évolution jurisprudentielle s’articule avec la lettre même de l’article L. 4121-1 du code du travail, qui impose à l’employeur de « prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » en mettant en oeuvre des actions de prévention, d’information et de formation ainsi qu’une organisation et des moyens adaptés. Or, lorsque le salarié déjoue unilatéralement l’économie de ce dispositif en choisissant de travailler malgré la suspension médicalement prescrite de son contrat, il se place dans une situation que l’employeur n’a pas vocation à prévenir, sauf à démontrer que ce dernier avait connaissance de ce travail et s’en est accommodé. La chambre sociale, en approuvant la cour d’appel d’Amiens d’avoir rejeté la demande indemnitaire, valide donc une lecture réaliste de l’obligation de sécurité, qui ne saurait être étendue au-delà de ce que la raison commande, sous peine de transformer l’employeur en assureur universel de tous les actes du salarié, y compris ceux accomplis en contradiction avec les prescriptions médicales.
II. L’érosion de la théorie du préjudice automatique dans la jurisprudence récente de la chambre sociale
A. La remise en cause d’une construction jurisprudentielle au profit d’une approche probatoire exigeante
Le préjudice automatique, également désigné sous l’appellation de préjudice nécessaire, a longtemps constitué un instrument d’effectivité du droit du travail. La chambre sociale présumait, dans un certain nombre de situations, que le manquement de l’employeur à ses obligations causait par lui-même un préjudice au salarié, dispensant ce dernier d’avoir à en rapporter la preuve. Tel était le cas, par exemple, du défaut d’information du salarié sur ses droits en matière de droit individuel à la formation, du dépassement de la durée maximale du travail, ou encore du non-respect du repos hebdomadaire. Cette construction, qui reposait sur l’idée que certains droits sont d’une importance telle que leur violation constitue en elle-même un dommage réparable, a toutefois connu une inflexion significative à compter des années 2025 et 2026. Le cabinet d’avocats en droit du travail à Paris observe, dans le contentieux quotidien des conseils de prud’hommes, que la charge de la preuve du préjudice redevient un enjeu central des stratégies indemnitaires.
L’arrêt du 1er juillet 2026 participe de cette évolution en refusant d’admettre que le seul fait d’avoir travaillé pendant un arrêt maladie caractérise par lui-même un préjudice indemnisable. La chambre sociale exige du salarié qu’il établisse « la réalité et la consistance de son préjudice », ce qui implique qu’il démontre non seulement l’existence d’un dommage, mais aussi son étendue, sa nature et son lien de causalité avec le manquement reproché à l’employeur. Cette exigence probatoire, qui peut sembler rigoureuse, est néanmoins tempérée par les circonstances particulières de l’espèce : c’est bien parce que la salariée avait agi de sa propre initiative que la présomption de préjudice ne pouvait jouer. En conséquence, l’arrêt ne ferme pas la porte à l’indemnisation du salarié qui aurait été contraint, explicitement ou implicitement, de travailler durant son arrêt maladie par son employeur, mais il rappelle que le salarié qui choisit librement de le faire ne saurait se prévaloir d’un préjudice qu’il aurait contribué à créer.
B. Les prolongements doctrinal et pratiques de l’arrêt du 1er juillet 2026
La portée de cet arrêt dépasse le seul cas du travail pendant l’arrêt maladie à l’initiative du salarié. Il confirme, au niveau de la formation de section de la chambre sociale, une tendance de fond à l’érosion du préjudice automatique, qui touche désormais plusieurs branches du droit du travail. À cet égard, la chambre sociale avait déjà jugé, le 10 décembre 2025, que des méthodes de gestion ayant pour effet de dégrader les conditions de travail d’un salarié et susceptibles d’altérer sa santé physique ou mentale caractérisent un harcèlement moral, sans qu’il soit nécessaire pour le salarié de démontrer qu’il a été personnellement visé par ce harcèlement (Cass. soc. 10 déc. 2025, n°24-15.412, Publié au Bulletin). Cette solution, en apparence contraire, s’explique par le fait que les mécanismes probatoires propres au harcèlement moral, régis par l’article L. 1154-1 du code du travail, instaurent un aménagement de la charge de la preuve distinct du régime général de la responsabilité civile et de l’obligation de sécurité. Dès lors, ce n’est pas le préjudice qui est présumé, mais l’existence même du harcèlement, dont il appartient ensuite au juge du fond d’évaluer les conséquences dommageables.
L’arrêt du 1er juillet 2026 invite par ailleurs à une réflexion sur les obligations respectives de l’employeur et du salarié pendant la suspension du contrat de travail pour maladie. Si l’employeur est tenu, en vertu de l’article L. 4121-1 du code du travail, de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, il ne saurait être tenu pour responsable d’un comportement que le salarié adopte spontanément à l’encontre des préconisations médicales dont il fait l’objet. La chambre sociale rappelle ainsi implicitement que l’obligation de sécurité ne saurait se transformer en une garantie automatique couvrant toute situation de travail accompli par le salarié en dehors du cadre normal du contrat, et que la faute de la victime, entendue au sens civil du terme, peut atténuer, voire exclure, la responsabilité de l’employeur lorsque le salarié a, de son propre chef, contribué à la réalisation de son dommage.
Par ailleurs, cette décision s’inscrit dans un contexte législatif et conventionnel marqué par une attention renouvelée à la preuve du préjudice. La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels avait amorcé un mouvement de rationalisation des contentieux indemnitaires, que les ordonnances du 22 septembre 2017 ont amplifié en instituant le barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse prévu par l’article L. 1235-3 du code du travail. Or ce barème, en objectivant le préjudice lié à la perte d’emploi, a précisément pour effet de dispenser le salarié de rapporter la preuve de l’étendue de son dommage, tout en encadrant le pouvoir d’appréciation du juge. L’arrêt du 1er juillet 2026 se situe à la croisée de ces deux logiques : d’un côté, la reconnaissance que certains manquements ne causent pas, par nature, un préjudice automatique ; de l’autre, la nécessité de garantir au salarié un accès effectif à la réparation lorsqu’il démontre avoir subi un dommage imputable à la défaillance de l’employeur. Cette tension dialectique entre automaticité et conditionnalité du préjudice constitue, à n’en pas douter, l’un des axes majeurs de l’évolution contemporaine du droit du travail.
La solution dégagée par la chambre sociale ne remet pas en cause le principe selon lequel l’employeur qui impose ou tolère que le salarié travaille pendant son arrêt maladie engage sa responsabilité. Elle circonscrit seulement le domaine de la présomption de préjudice aux hypothèses dans lesquelles le manquement de l’employeur est à l’origine exclusive ou déterminante de la situation dommageable. En conséquence, le salarié qui subit des pressions, des sollicitations répétées ou des instructions de son employeur le conduisant à travailler pendant la suspension de son contrat de travail conserve la faculté d’invoquer un préjudice automatique ou, à tout le moins, de bénéficier d’un allègement de la charge probatoire. La distinction essentielle que l’arrêt du 1er juillet 2026 consacre est donc celle de l’initiative : lorsque le travail est accompli à l’initiative du salarié, le préjudice doit être prouvé ; lorsqu’il est accompli à l’initiative ou sous la contrainte de l’employeur, la présomption de préjudice conserve sa pleine effectivité, sous réserve de l’appréciation souveraine des juges du fond.
Enfin, l’arrêt du 1er juillet 2026 est également remarquable par la diversité des questions qu’il tranche au-delà de la seule problématique du préjudice. Statuant sur le pourvoi d’une salariée ayant occupé les fonctions de secrétaire médicale puis de responsable des secrétaires au sein d’un cabinet d’ophtalmologie, la chambre sociale casse partiellement l’arrêt de la cour d’appel d’Amiens sur la question des heures supplémentaires et de l’ancienneté, tout en rejetant le moyen relatif au préjudice tiré du travail pendant l’arrêt maladie. Elle rappelle ainsi, en matière d’heures supplémentaires, qu’il appartient au salarié de présenter des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies, afin de permettre à l’employeur d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Et, s’agissant de l’ancienneté, la chambre sociale énonce un principe d’interprétation des conventions collectives qui mérite d’être cité : « une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c’est-à-dire d’abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d’un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l’objectif social du texte ». Cette méthode en trois temps, appliquée à l’interprétation des stipulations conventionnelles relatives à la reprise d’ancienneté, confirme que la chambre sociale entend soumettre le droit conventionnel à une grille de lecture aussi rigoureuse que celle qu’elle applique à la loi elle-même.
L’arrêt du 1er juillet 2026 présente ainsi une configuration contentieuse d’une grande richesse, qui en fait un support d’analyse privilégié pour appréhender les lignes de force de la jurisprudence sociale contemporaine. La question du préjudice y côtoie celle de l’interprétation des conventions collectives, du régime probatoire des heures supplémentaires et de la computation de l’ancienneté. Cette pluralité d’enjeux témoigne de la complexification croissante du contentieux prud’homal, dans lequel les demandes indemnitaires s’articulent désormais autour de fondements juridiques distincts dont l’issue dépend, pour chacun d’entre eux, de la satisfaction d’exigences probatoires spécifiques. Le praticien du droit du travail ne peut que constater que la chambre sociale, sous la présidence de M. Flores, entend maintenir un équilibre entre la protection des droits du salarié et la rigueur de l’office du juge, en refusant de consacrer des solutions qui aboutiraient à une indemnisation systématique détachée de la démonstration effective des préjudices allégués. L’arrêt du 8 juillet 2026, rendu quelques jours plus tard par la même formation, confirme d’ailleurs cette orientation en réaffirmant la compétence exclusive du pôle social pour la réparation des préjudices nés d’un accident du travail, y compris lorsque ce préjudice est invoqué sur le fondement de l’obligation de sécurité (Cass. soc. 8 juill. 2026, n°24-16.665, Publié au Bulletin), illustrant la volonté de la Cour de ne pas permettre au salarié de contourner les règles de compétence juridictionnelle par le choix du fondement de son action.
Conclusion
L’arrêt du 1er juillet 2026 s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence qui tend à exiger du salarié la démonstration effective de son préjudice, y compris dans les contentieux fondés sur la violation de l’obligation de sécurité, lorsque les circonstances de l’espèce révèlent que le dommage allégué procède d’une initiative propre du demandeur. La chambre sociale ne remet pas en cause le principe de la réparation intégrale du préjudice, mais elle en subordonne le déclenchement à la preuve de l’existence et de la consistance de ce préjudice, conformément aux principes généraux de la responsabilité civile. Cette évolution, qui s’observe également dans d’autres domaines du droit du travail, invite les praticiens à une vigilance accrue dans la collecte et la préservation des éléments de preuve du préjudice, qu’il s’agisse de documents médicaux, de correspondances avec l’employeur, d’attestations de collègues ou de tout autre élément de nature à établir la réalité du dommage invoqué. L’automaticité du préjudice, qui fut pendant plusieurs décennies un marqueur de l’effectivité du droit du travail, cède ainsi progressivement la place à une exigence de démonstration concrète, dont l’arrêt du 1er juillet 2026 constitue une illustration particulièrement topique.