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Conduite autonome en France : activer un système hors de ses conditions, que risque le conducteur en cas d’accident ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Conduite autonome en France : activer un système hors de ses conditions, que risque le conducteur en cas d’accident ?

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La presse automobile relaie, en ce début novembre 2026, des poursuites engagées à l’étranger contre des propriétaires qui auraient activé, au moyen de boîtiers ou de logiciels non officiels, un système de conduite automatisée désactivé pour leur marché. Aucun accident, aucune intrusion ni aucun dommage constaté par une source officielle à la date de rédaction ne permet de tirer, de ce fait rapporté par la presse, une responsabilité établie à l’encontre de quiconque. Les contrats signés et les conditions d’utilisation du constructeur priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide. La question utile en France est différente : que risque un conducteur qui active, contourne ou utilise un système de conduite automatisé hors de ses conditions d’utilisation, et que peut faire la victime d’un accident survenu dans ces circonstances ? La réponse ne se trouve dans aucune infraction intitulée « activation illégale ». Elle se construit à partir des conditions d’utilisation posées par le code de la route, de la répartition légale de la responsabilité pénale entre conducteur et constructeur, puis, en cas d’accident, des délits routiers de droit commun et des règles d’assurance et de responsabilité du fait des produits défectueux.

I. Conduite autonome en France : quand l’activation sort-elle du cadre légal ?

A. Activer un système hors de ses conditions d’utilisation : ce que le code de la route exige du conducteur

Le point de départ tient en une phrase du code de la route. Aux termes de l’article L. 319-3 du code de la route : « La décision d’activer un système de conduite automatisé est prise par le conducteur, préalablement informé par le système que ce dernier est en capacité d’exercer le contrôle dynamique du véhicule conformément à ses conditions d’utilisation. » Trois conséquences pratiques découlent de ce texte, lu dans son intégralité. D’abord, l’activation reste une décision du conducteur : le système propose, la personne au volant dispose. Ensuite, cette décision suppose une information préalable du conducteur sur la capacité du système à exercer le contrôle dynamique. Enfin, l’exercice de ce contrôle n’est envisagé par la loi que « conformément à ses conditions d’utilisation » : types de voies, plages de vitesse, conditions météorologiques ou de trafic définis pour le système. Activer une fonction sur une voie, à une vitesse ou dans un contexte étrangers à ces conditions, ou forcer l’activation d’une fonction que le système ne propose pas, place donc d’emblée le conducteur hors du seul cadre que le texte organise.

Le même article décrit ce qui doit se passer lorsque le cadre cesse d’être rempli. Lorsque l’état de fonctionnement du système « ne lui permet plus d’exercer le contrôle dynamique du véhicule ou dès lors que les conditions d’utilisation ne sont plus remplies », le système doit « alerter le conducteur », « effectuer une demande de reprise en main », puis, à défaut de reprise en main, engager et exécuter une manœuvre à risque minimal (article L. 319-3, II, du code de la route). Pour le conducteur, l’obligation symétrique figure à l’article L. 123-1 du code de la route : « Le conducteur doit se tenir constamment en état et en position de répondre à une demande de reprise en main du système de conduite automatisé. » Dormir, quitter le siège conducteur, regarder un film en ignorant les alertes ou neutraliser les dispositifs de surveillance de l’attention serait susceptible de contredire directement cette obligation, même si le véhicule continue, en fait, de rouler sans incident.

À cette obligation propre aux systèmes automatisés s’ajoute le devoir général de maîtrise, qui ne disparaît pas parce qu’une aide à la conduite est enclenchée. L’article R. 412-6 du code de la route dispose : « Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent. », et punit le fait d’y contrevenir de « l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe », l’immobilisation du véhicule pouvant en outre être prescrite. La chambre criminelle applique ce texte avec constance aux comportements qui retirent au conducteur sa capacité de manœuvre immédiate. Elle a ainsi approuvé la condamnation d’un automobiliste qui téléphonait en tenant l’appareil à la main, au motif que « le conducteur d’un véhicule en mouvement qui tient en mains un appareil téléphonique n’est pas en état d’exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent » (Cour de cassation, chambre criminelle, 2 octobre 2001, pourvoi n° 01-81.099). Transposée avec prudence — une aide à la conduite n’est pas un téléphone, et seul le juge apprécie les faits —, cette exigence éclaire le sort du conducteur qui s’abstrait de la conduite alors que le système activé n’assume pas, juridiquement, le contrôle dynamique dans ses conditions : le défaut de maîtrise resterait le fondement contraventionnel le plus directement mobilisable lors d’un contrôle, avant même tout accident.

Première vérification concrète, avant tout trajet : lire, dans la documentation du véhicule et dans les écrans du système, les conditions d’utilisation exactes de la fonction envisagée — voies admises, vitesse maximale, présence éventuelle obligatoire des mains ou du regard, zones géographiques. Deuxième vérification : s’assurer que la fonction est bien proposée par le système lui-même, sans boîtier additionnel, sans logiciel tiers et sans modification des paramètres d’origine. Troisième vérification : rester en mesure de reprendre la main immédiatement, pendant toute la durée d’activation. Si l’un de ces trois points fait défaut, le conducteur ne peut pas se prévaloir du régime protecteur décrit ci-dessous. Pour situer ces questions dans l’ensemble des infractions et retraits de points, la page du cabinet consacrée aux procédures et recours en droit routier donne le cadre général des contestations.

B. Qui répond pénalement quand le système conduit : le partage posé par les articles L. 123-1 et L. 123-2

Le législateur a tranché, en 2021, une question que la presse présente souvent comme ouverte : pendant que le système exerce le contrôle dynamique dans ses conditions, le conducteur n’est pas pénalement responsable des manœuvres du véhicule. L’article L. 123-1 du code de la route pose en effet le principe suivant : « Les dispositions du premier alinéa de l’article L. 121-1 ne sont pas applicables au conducteur, pour les infractions résultant d’une manœuvre d’un véhicule dont les fonctions de conduite sont déléguées à un système de conduite automatisé, lorsque ce système exerce, au moment des faits et dans les conditions prévues au I de l’article L. 319-3, le contrôle dynamique du véhicule. » La protection est donc conditionnelle, doublement : au moment des faits, le système doit exercer le contrôle, et il doit l’exercer dans les conditions prévues. Hors de ces conditions — système contourné, fonction forcée, domaine d’emploi dépassé —, l’exception ne joue pas et le droit commun de la responsabilité du conducteur retrouve son empire.

Le même article énumère les moments où la responsabilité du conducteur redevient pleine : dès la reprise en main, en l’absence de reprise en main à l’issue de la période de transition suivant la demande du système, et lorsque le conducteur ne respecte pas les sommations des forces de l’ordre ou la priorité des véhicules d’intérêt général prioritaires (article L. 123-1 du code de la route). L’instant de la reprise en main — ou son absence malgré l’alerte — devient ainsi le fait générateur central du dossier pénal. C’est lui que les enregistrements du véhicule, les témoignages et l’expertise devront établir, seconde par seconde, bien davantage que la marque du système ou son niveau d’autonomie revendiqué.

Symétriquement, l’article L. 123-2 du code de la route désigne le responsable pendant les périodes régulières de délégation : pendant ces périodes régulières, le constructeur du véhicule ou son mandataire est pénalement responsable des délits involontaires énumérés « lorsqu’il est établi une faute, au sens de l’article 121-3 » du code pénal. Le même texte rend le constructeur « redevable pécuniairement de l’amende encourue » lorsqu’une manœuvre du système, exercée conformément à ses conditions, contrevient à une règle sanctionnée par une contravention. Deux limites doivent être soulignées, car elles commandent toute la stratégie des parties. La première est le champ : seuls les délits involontaires énumérés et les contraventions sont visés, et seulement « conformément à ses conditions d’utilisation ». La seconde est la faute : la responsabilité du constructeur suppose une faute établie au sens de l’article 121-3 du code pénal, lequel exige, en matière d’imprudence ou de négligence, « s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ». Autrement dit, la loi ne crée ni irresponsabilité du conducteur qui contourne, ni responsabilité automatique du constructeur dont le système fonctionnait dans son domaine : elle déplace le procès vers la preuve des conditions d’utilisation, de l’alerte, de la reprise en main et de la faute.

Une confusion fréquente doit enfin être écartée. Le code des transports organise, lui, les « systèmes de transport routier automatisés » — navettes et services organisés sur parcours définis — dont la mise en service suppose réception des véhicules, audits et démonstration de sécurité certifiée (article L. 3151-1 du code des transports) et dont les conditions d’utilisation sont définies par le concepteur (article L. 3151-2 du code des transports). Dans ce seul cadre de service organisé, la personne habilitée qui intervient à distance « est responsable pénalement des infractions résultant de la manœuvre du véhicule lorsque cette manœuvre découle de son intervention ou de son absence d’intervention » (article L. 3151-5 du code des transports), et le fait d’intervenir sans habilitation ou sans le permis correspondant « est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende » (article L. 3151-6 du code des transports). Ces peines ne s’appliquent pas, en tant que telles, au particulier qui bricole sa propre voiture : les invoquer pour annoncer « un an de prison pour activation illégale » d’une automobile privée serait une erreur de champ d’application. Pour le conducteur d’un véhicule particulier, les risques se situent ailleurs, et ils sont gradués selon qu’il y a eu, ou non, mise en danger, blessures ou décès.

II. Accident en conduite automatisée : que risque le conducteur et comment la victime obtient-elle réparation ?

A. Mise en danger, blessures, homicide routier involontaire : les peines réellement encourues en France

Premier étage, sans accident : la contravention de défaut de maîtrise déjà décrite, sur le fondement de l’article R. 412-6 du code de la route, lorsque le conducteur n’est pas « en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent ». Deuxième étage, toujours sans heurt mais avec un péril caractérisé : le délit de mise en danger d’autrui. L’article 223-1 du code pénal punit « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende » le fait « d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ». L’obligation de rester en état de reprendre la main (article L. 123-1 du code de la route) ou celle de maîtrise constante pourraient, en théorie, fournir l’obligation particulière exigée par ce texte. Mais la chambre criminelle contrôle strictement la caractérisation du risque. Cassant une condamnation prononcée contre un automobiliste qui circulait à 215 km/h sur une autoroute limitée à 110 km/h, elle a jugé qu’en se déterminant par ces seuls motifs, « sans caractériser un comportement particulier, s’ajoutant au dépassement de la vitesse autorisée, ou l’existence de circonstances de fait particulières, exposant directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision » (Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 2015, pourvoi n° 15-80.916). Conduire les mains libres, même fautivement, ne suffirait donc pas : le ministère public devrait établir un comportement particulier exposant directement autrui à un risque immédiat — proximité d’usagers vulnérables, trajectoire réellement dangereuse, impossibilité concrète de reprise en main au moment critique. C’est une exigence de preuve, pas un blanc-seing.

Troisième étage, l’accident corporel. Lorsque l’imprudence, l’inattention ou le manquement à une obligation de prudence est commis par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, l’homicide involontaire « est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende » (article 221-6-1 du code pénal). Dans la même hypothèse, l’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois « est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » (article 222-19-1 du code pénal). Le débat judiciaire ne portera alors que rarement sur la technologie en elle-même. Il portera sur la faute au sens de l’article 121-3 du code pénal : le conducteur a-t-il accompli les diligences normales, compte tenu de l’information dont il disposait sur les limites du système ? A-t-il répondu à la demande de reprise en main dans la période de transition ? Le système exerçait-il le contrôle dans ses conditions, ce qui renverrait, pour ces mêmes délits, vers la responsabilité du constructeur prévue par l’article L. 123-2 du code de la route, toujours à charge de faute établie ? Celui qui prend la fuite après l’accident s’expose en outre aux peines du délit de fuite : le fait, sachant que l’on vient de causer un accident, de ne pas s’arrêter « est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende » (article 434-10 du code pénal). Les affaires de cette nature se plaident le plus souvent devant le tribunal correctionnel ; les règles de citation, de constitution de partie civile et de discussion de l’expertise y suivent le droit commun décrit dans la présentation des procédures devant le tribunal correctionnel à Paris.

Pour la défense comme pour la partie civile, trois pièces valent davantage que tous les discours sur « l’intelligence » du véhicule. La première est la notice et l’écran d’information du système : quelles conditions le système a-t-il annoncées avant l’activation, conformément au I de l’article L. 319-3 ? La deuxième est la chronologie technique : activation, alertes, demande de reprise en main, période de transition, manœuvre à risque minimal, reprise effective ou absence de reprise. La troisième est l’état d’origine du véhicule : présence ou absence d’un boîtier, d’un logiciel tiers ou d’une modification postérieure à la mise en circulation. Demander tôt la conservation et l’exploitation judiciaire de ces éléments — véhicule, données embarquées, factures d’achat ou de pose d’un dispositif, échanges avec le vendeur — conditionne la recevabilité pratique des arguments, dans un sens comme dans l’autre. À l’inverse, effacer des données, démonter un dispositif ou faire réinitialiser le véhicule avant expertise priverait la partie qui s’y livre de sa meilleure preuve et exposerait sa version à la défiance du tribunal.

B. Assurance obligatoire et produit défectueux : qui paie, et contre qui agir après l’accident

Sur le plan civil, le premier réflexe de la victime reste l’assurance du véhicule impliqué. L’article L. 211-1 du code des assurances impose à toute personne dont la responsabilité civile peut être engagée du fait d’un véhicule d’être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, et précise que les contrats « doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde » du véhicule. L’existence d’un système automatisé, régulier ou contourné, ne supprime donc pas le débiteur d’indemnisation de premier rang : l’assureur du véhicule impliqué. Les discussions sur une éventuelle modification du risque, sur les clauses du contrat ou sur les recours entre assureurs, conducteur et constructeur viennent ensuite ; elles se règlent entre professionnels et ne doivent pas retarder la déclaration du sinistre, le constat, le certificat médical initial et la conservation des justificatifs de frais par la victime.

Second fondement, lorsque la victime soutient que le dommage vient du système lui-même : la responsabilité du fait des produits défectueux. L’article 1245 du code civil pose le principe : « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. » Le producteur peut toutefois s’exonérer, notamment s’il prouve que le défaut n’existait pas lors de la mise en circulation ou qu’il est né postérieurement (article 1245-10, 2°, du code civil). La première chambre civile vient de rappeler la répartition exacte de cette charge de la preuve dans un litige d’incendie de véhicule : « Selon l’article 1245-10, 2°, du code civil, le producteur est responsable de plein droit à moins qu’il ne prouve que, compte tenu des circonstances, il y a lieu d’estimer que le défaut ayant causé le dommage n’existait pas au moment où le produit a été mis en circulation par lui ou que ce défaut est né postérieurement. » La Cour a, dans cette espèce, admis que les juges du fond retiennent, sur rapport d’expertise et sans motifs hypothétiques, un défaut imputable à une intervention postérieure du vendeur plutôt qu’au montage d’usine (Cour de cassation, première chambre civile, 23 septembre 2026, pourvoi n° 25-16.591). La leçon dépasse l’incendie de batterie : dans un accident impliquant une fonction activée par un dispositif tiers, le constructeur chercherait à établir que le comportement litigieux est né de la modification postérieure, tandis que la victime, ou le conducteur mis en cause, devrait démontrer un défaut présent dès la mise en circulation. L’expertise du véhicule en l’état, sans démontage préalable, devient l’acte décisif du dossier civil comme du dossier pénal.

Concrètement, la victime d’un accident où un système automatisé était actif — ou présenté comme tel — gagne à procéder dans cet ordre. D’abord, faire constater l’accident et les blessures, en mentionnant expressément, dans le constat et dans le dépôt de plainte ou la déclaration, tout élément relatif à l’activation du système : alertes perçues, gestes du conducteur, présence d’un dispositif visible. Ensuite, déclarer le sinistre à son propre assureur et réclamer l’identité de l’assureur du véhicule impliqué, débiteur de premier rang au titre de l’article L. 211-1 précité. Puis, demander la conservation du véhicule et de ses données en vue d’une expertise, sans accepter une réparation ou une réinitialisation qui effacerait la chronologie d’activation. Enfin, faire écrire — par un conseil — au constructeur ou à son mandataire pour préserver le recours fondé sur les articles 1245 et suivants du code civil, en gardant à l’esprit que l’exonération pour défaut né postérieurement suppose une preuve que le producteur devra rapporter, non une simple affirmation. Le conducteur poursuivi, de son côté, doit réunir sans attendre la preuve inverse : proposition d’activation par le système lui-même, respect des conditions annoncées, réponse aux demandes de reprise en main, absence de toute modification. Dans les deux camps, la partie qui documente la seconde du basculement — alerte, transition, reprise ou absence de reprise — documente l’essentiel du procès.

Conclusion

En France, activer un système de conduite automatisé hors de ses conditions d’utilisation n’est pas, en soi, un délit autonome passible d’une peine d’emprisonnement dédiée pour le conducteur d’une voiture particulière. Le risque est plus précis, et il est gradué. Hors de ses conditions, le système ne déclenche ni l’éviction de la responsabilité du conducteur prévue par l’article L. 123-1 du code de la route, ni la prise en charge pénale du constructeur organisée par l’article L. 123-2 : le conducteur répond alors de son défaut de maîtrise, de la mise en danger s’il a exposé directement autrui à un risque immédiat par une violation manifestement délibérée, et, en cas d’accident, des délits involontaires routiers, sous le contrôle strict de la caractérisation de la faute et du risque. À l’inverse, dans ses conditions, la loi protège le conducteur diligent qui reste en état de reprendre la main et renvoie, à charge de faute, vers le constructeur. Côté réparation, l’assurance obligatoire du véhicule impliqué demeure le premier payeur, et le recours contre le producteur se joue sur la date de naissance du défaut, que seule une expertise préservée peut établir. Aucun accident, aucune intrusion ni aucun dommage constaté par une source officielle à la date de rédaction n’établit, à partir des faits étrangers rapportés par la presse, une responsabilité quelconque en France ; les contrats signés et les conditions d’utilisation de chaque système priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide, dossier par dossier, à la seconde près de la reprise en main.

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