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Juge délégué aux victimes (JUDEVI) : son vrai rôle, peut-on encore le saisir, et à qui s’adresser après le jugement (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Juge délégué aux victimes (JUDEVI) : son vrai rôle, peut-on encore le saisir, et à qui s’adresser après le jugement (2026)

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Votre agresseur a été condamné, le tribunal vous a alloué des dommages et intérêts, et depuis rien ne se passe : l’argent n’arrive pas, vous apprenez qu’il pourrait bientôt sortir de prison, ou il a repris contact avec vous malgré l’interdiction prononcée. En cherchant à qui vous adresser, vous tombez sur le juge délégué aux victimes, le JUDEVI, présenté sur de nombreux sites comme un juge des victimes qu’il suffirait de saisir pour qu’il alerte le juge de l’application des peines. Cette description correspond au droit de 2008. Par une décision du 28 décembre 2009, le Conseil d’État a annulé les articles qui donnaient ce pouvoir au JUDEVI, et la victime qui lui écrit en attendant une intervention risque de perdre un temps précieux, alors que certains délais courent contre elle.

Le juge délégué aux victimes n’a pas disparu pour autant. Il préside la commission d’indemnisation des victimes d’infractions de son tribunal, il peut juger les audiences consacrées aux seuls intérêts civils, et il veille à la façon dont les parties civiles sont informées de leurs droits à la fin de l’audience. Ce guide explique ce qu’il fait réellement aujourd’hui, ce qu’il ne peut plus faire, et vers qui se tourner, difficulté par difficulté, une fois la condamnation prononcée.

Il s’appuie sur les textes en vigueur au 9 novembre 2026 et sur six décisions rendues entre 2008 et 2026. Une large part des articles du code de procédure pénale cités ici fait l’objet, sur Légifrance, d’une abrogation différée au 1er janvier 2029 : il faudra alors vérifier les références dans la nouvelle version du code.

I. Le juge délégué aux victimes aujourd’hui : un rôle réel, mais plus étroit qu’on ne le dit

Pour savoir ce que vous pouvez attendre du JUDEVI, il faut distinguer deux couches de textes. La première est toujours en vigueur : elle fait de lui un magistrat chargé d’une mission générale de vigilance, d’une présidence et de quelques tâches d’organisation. La seconde, qui lui permettait d’intervenir dans l’exécution des peines à la demande des victimes, a été effacée par le juge administratif. La confusion entre les deux explique la plupart des démarches inutiles.

A. Ce que prévoient les textes en vigueur : veiller, présider, vérifier, coordonner

Le juge délégué aux victimes a été institué par le décret n° 2007-1605 du 13 novembre 2007, celui-là même que le Conseil d’État a examiné en 2009, et ses attributions sont applicables depuis le 2 janvier 2008. Sa mission générale figure à l’article D. 47-6-1 du code de procédure pénale : il « veille, dans le respect de l’équilibre des droits des parties, à la prise en compte des droits reconnus par la loi aux victimes ». Le même texte précise que ses fonctions d’administration judiciaire et ses fonctions administratives s’exercent « sans préjudice du rôle de l’avocat constitué ou à venir de la victime ». Deux enseignements s’en dégagent. Le JUDEVI veille, il ne représente pas : il n’est ni votre conseil, ni votre porte-parole. Et sa vigilance s’exerce dans le respect de l’équilibre entre les parties, ce qui interdit de voir en lui un allié de principe contre la personne condamnée.

Sa fonction la plus concrète tient en une phrase de l’article D. 47-6-2 du code de procédure pénale : « Le président de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions est le juge délégué aux victimes. » Or cette commission, la CIVI, existe dans le ressort de chaque tribunal judiciaire. L’article 706-4 du code de procédure pénale précise qu’elle « a le caractère d’une juridiction civile qui se prononce en premier ressort », qu’elle comprend deux magistrats du siège et une personne majeure s’étant signalée par l’intérêt qu’elle porte aux problèmes des victimes, et que ses membres sont désignés pour trois ans par l’assemblée générale des magistrats du siège. En pratique, le JUDEVI de votre tribunal est donc le magistrat qui préside la CIVI devant laquelle vous demanderez, le cas échéant, à être indemnisé.

L’article D. 47-6-3 du code de procédure pénale ajoute qu’il peut être désigné par le président du tribunal judiciaire « pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils ». Ces audiences sont celles où, la culpabilité ayant déjà été jugée, le tribunal ne se prononce plus que sur l’indemnisation de la victime. Nous verrons plus loin que cette faculté connaît une limite importante, fixée par le Conseil d’État.

Les autres attributions encore en vigueur sont d’ordre administratif. Selon l’article D. 47-6-12 du code de procédure pénale, le JUDEVI « vérifie les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l’issue de l’audience ». Cette information est confiée au bureau d’aide aux victimes du tribunal : d’après l’article D. 47-6-15 du code de procédure pénale, lorsque la condamnation est rendue en présence de la partie civile, ce bureau la reçoit à l’issue de l’audience pour l’informer des modalités pratiques permettant d’obtenir le paiement des dommages et intérêts, des démarches à accomplir pour saisir le service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions ou la CIVI, et du délai dans lequel elles doivent intervenir. Lorsqu’il n’existe pas de bureau d’aide aux victimes, l’article D. 48-3 du code de procédure pénale permet de confier cette mission au bureau de l’exécution des peines. Le juge délégué aux victimes ne délivre donc pas lui-même cette information : il contrôle qu’elle l’est.

Restent deux missions de coordination. L’article D. 47-6-13 du code de procédure pénale le fait participer, sous l’autorité du président du tribunal et en lien avec le procureur de la République, à l’élaboration de « dispositifs coordonnés d’aide aux victimes » dans le ressort du tribunal. L’article D. 47-6-14 du code de procédure pénale lui impose d’établir « un rapport annuel sur l’exercice de ses attributions », présenté à l’assemblée générale des magistrats et transmis, sous forme de synthèse, au ministère de la justice. Ces tâches pèsent sur l’organisation locale de l’aide aux victimes ; elles ne portent pas sur le traitement de votre dossier individuel.

Le Conseil d’État a lui-même mis en garde contre une lecture extensive de l’intitulé de la fonction. Dans sa décision du 28 décembre 2009, n° 312314, il a jugé que « la seule appellation de juge délégué aux victimes n’a pas pour effet de faire de ce magistrat par principe le protecteur des victimes ». La Cour de cassation, interrogée dès 2008 par un tribunal correctionnel qui se demandait si un JUDEVI pouvait juger les intérêts civils sans méconnaître l’équilibre des droits des parties, a refusé de donner un avis général, la réponse dépendant des mesures concrètement prises par le magistrat dans le dossier. Elle a toutefois indiqué, dans son avis du 20 juin 2008, n° 08-00.005 : « Cette qualité ne ferait pas obstacle en soi à ce qu’il statue. » Autrement dit, la seule qualité de JUDEVI ne rend pas le juge partial, mais son impartialité peut être discutée au regard des mesures qu’il aurait déjà prises dans l’affaire en cette qualité.

B. Ce qui a disparu en 2009 : le pouvoir d’intervenir auprès du juge de l’application des peines

Le décret de 2007 allait beaucoup plus loin. Il avait inséré dans le code de procédure pénale une série d’articles, numérotés D. 47-6-4 à D. 47-6-11, qui organisaient ce que le texte appelait les fonctions d’administration judiciaire du JUDEVI : toute victime pouvait le saisir après une mesure alternative aux poursuites ou un jugement, et il pouvait à son tour se tourner vers le juge de l’application des peines. Le Conseil d’État décrit ce mécanisme dans sa décision du 28 décembre 2009 : en application des articles D. 47-6-5 à D. 47-6-7, « le juge délégué aux victimes adresse au juge de l’application des peines des ordonnances afin de l’informer de la situation d’une victime ». Saisi de cette manière, le juge de l’application des peines pouvait compléter les obligations du condamné, notamment par une obligation d’indemniser, et envisager la révocation d’un sursis ou le retrait d’une mesure d’aménagement de peine.

Ce sont précisément ces règles que le Syndicat de la magistrature a contestées. Le Conseil d’État lui a donné raison sur ce point. Il a estimé que ces dispositions, parce qu’elles étaient susceptibles d’avoir une incidence sur les modalités d’exécution des peines, « touchent à des règles de procédure pénale » et relevaient donc « du domaine réservé à la loi par l’article 34 de la Constitution ». Un simple décret ne pouvait pas les créer. La décision n° 312314 annule en conséquence l’article 1er du décret de 2007 « en tant qu’il a inséré les articles D. 47-6-4 à D. 47-6-11 dans le code de procédure pénale », l’ensemble des attributions d’administration judiciaire étant jugé indissociable des articles qui permettaient au JUDEVI d’adresser des ordonnances au juge de l’application des peines. Le surplus de la requête a été rejeté : la mission générale, la présidence de la CIVI, la possibilité de présider les audiences sur intérêts civils et les fonctions administratives sont restées en vigueur.

Les conséquences pour vous sont directes. Les présentations qui expliquent que le JUDEVI saisit le juge de l’application des peines par ordonnance, que ce dernier doit lui répondre dans un délai déterminé, ou que ses décisions sont insusceptibles de recours, décrivent des textes annulés depuis près de dix-sept ans. Les dispositions en vigueur que nous avons consultées ne lui ont pas rendu ces attributions : aucun de ces textes ne permet aujourd’hui au juge délégué aux victimes d’obliger quiconque à agir dans l’exécution de la peine.

Le code de procédure pénale entretient pourtant la confusion, car il conserve deux renvois devenus sans objet. L’article D. 48-3 du code de procédure pénale prévoit toujours que le bureau de l’exécution des peines informe la partie civile « de sa possibilité de saisir le juge délégué » aux victimes. Et l’article D. 49-64 du code de procédure pénale, qui ouvre la section consacrée aux victimes pendant l’exécution des peines, s’applique encore « sans préjudice de celles des articles D. 47-6-4 à D. 47-6-11 relatifs au juge délégué aux victimes », alors que ces articles n’existent plus. Il n’est donc pas interdit d’écrire au JUDEVI, et un texte mentionne même cette possibilité ; mais aucune règle n’organise plus la suite à donner à votre courrier. Si vous lui écrivez, adressez en même temps votre demande au magistrat compétent, et ne comptez jamais sur cette lettre pour préserver un délai : aucun des textes qui fixent les délais d’indemnisation présentés plus bas ne lui attache d’effet.

La même prudence vaut pour les formulaires. On lit parfois qu’il existerait un formulaire de saisine du juge délégué aux victimes, à déposer au tribunal de son domicile. Le formulaire officiel que présente la fiche service-public consacrée au Cerfa 13633*03 a un autre objet : il permet à la victime de dire si elle souhaite être informée, ou ne pas être informée, de l’exécution de la peine et de la libération de l’auteur. Selon cette fiche, la demande se fait une fois la condamnation devenue définitive, et le formulaire se transmet au greffe du procureur de la République ou du procureur général de la juridiction qui a prononcé la peine, lequel le fait suivre au juge de l’application des peines. C’est cohérent avec l’article D. 49-72 du code de procédure pénale, selon lequel la victime, partie civile ou non, peut faire savoir à ce même procureur « qu’elle demande à ne pas être informée des modalités d’exécution de la peine ». Le juge délégué aux victimes n’est pas le destinataire de ces démarches.

II. Où le juge délégué aux victimes intervient vraiment, et vers qui se tourner pour le reste

Si le JUDEVI ne peut plus jouer les intermédiaires, il reste un juge que beaucoup de victimes rencontreront, à deux moments précis. Pour toutes les autres difficultés de l’après-jugement, la loi a désigné d’autres interlocuteurs, qu’il vaut mieux saisir directement.

A. Les deux audiences où vous pouvez le rencontrer : la CIVI et les intérêts civils

La CIVI permet d’être indemnisé par la solidarité nationale, par l’intermédiaire du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, quand l’auteur est inconnu, insolvable ou ne paie pas. L’article 706-3 du code de procédure pénale ouvre une réparation intégrale des atteintes à la personne lorsque les dommages résultent de « faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction » et que ces faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel « égale ou supérieure à un mois », ou qu’ils relèvent de certaines infractions limitativement énumérées, comme les agressions sexuelles ou la traite des êtres humains. Les accidents de la circulation et certains autres régimes en sont exclus. Pour les victimes de vol, d’escroquerie, d’abus de confiance, d’extorsion, de dégradation d’un bien, de chantage ou d’abus de faiblesse, l’article 706-14 du code de procédure pénale prévoit une indemnité plafonnée, réservée aux personnes dont les ressources sont inférieures au plafond de l’aide juridictionnelle partielle et qui se trouvent, faute d’indemnisation effective, dans une situation matérielle ou psychologique grave. Pour un panorama des voies d’indemnisation et des stratégies possibles, voir notre page consacrée à l’accompagnement des victimes devant la CIVI, le fonds de garantie et le SARVI.

Le délai est le premier piège. Selon l’article 706-5 du code de procédure pénale, la demande doit être présentée, à peine de forclusion, dans les trois ans de l’infraction ; lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et « n’expire qu’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique » ou sur l’action civile engagée devant la juridiction pénale. La commission peut relever le demandeur de la forclusion, notamment lorsque l’information sur la CIVI qui devait lui être donnée ne l’a pas été, lorsqu’il n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais, lorsque son préjudice s’est aggravé, ou pour tout autre motif légitime. La Cour de cassation veille au point de départ du délai. Dans un arrêt du 1er avril 2021, n° 20-11.122, une victime de violences avait vu sa plainte classée, puis saisi un juge d’instruction, qui s’était déclaré incompétent parce que les faits constituaient une contravention ; la cour d’appel l’avait jugée forclose. La deuxième chambre civile a cassé cet arrêt, la victime ayant saisi la CIVI moins d’un an après la date à laquelle l’ordonnance d’incompétence, qui avait mis fin à l’action publique, était devenue définitive. L’arrêt applique une rédaction antérieure de l’article, identique sur ce point.

Une fois la requête déposée, la procédure fait intervenir directement le président de la commission, c’est-à-dire le JUDEVI. D’après l’article 706-5-1 du code de procédure pénale, le greffe transmet la demande au fonds de garantie, qui est tenu, « dans un délai de deux mois à compter de la réception, de présenter à la victime une offre d’indemnisation ». Si la victime accepte, le fonds transmet le constat d’accord au président de la commission aux fins d’homologation ; en cas de refus motivé du fonds ou de désaccord de la victime, l’instruction se poursuit devant le président ou le magistrat assesseur. Sans attendre la décision finale, l’article 706-6 du code de procédure pénale prévoit que « Le président de la commission peut accorder une ou plusieurs provisions en tout état de la procédure », et qu’il statue sur une demande de provision dans le délai d’un mois. Enfin, selon l’article R. 50-23 du code de procédure pénale, les décisions de la commission et de son président « peuvent être frappées d’appel quel que soit le montant de la demande ».

Devant la CIVI, le montant alloué par le tribunal correctionnel ne s’impose pas. La deuxième chambre civile l’a rappelé dans un arrêt du 4 juillet 2019, n° 18-13.853 : l’article 706-3 institue un régime d’indemnisation autonome, la commission devant fixer l’indemnité en fonction des éléments de la cause, « sans être tenue par la décision de la juridiction précédemment saisie ». Dans cette affaire, la cour d’appel avait déclaré irrecevables des demandes au motif que les préjudices avaient déjà été réparés par une juridiction administrative ; la Cour de cassation a censuré ce raisonnement. Pour vous, l’enseignement est double : un jugement favorable ne dispense pas de justifier à nouveau le préjudice devant la commission, et une évaluation décevante du juge pénal ne ferme pas la discussion. Les délais, les pièces et le choix entre CIVI et SARVI sont détaillés dans notre article sur la CIVI ou le SARVI après un jugement pénal.

La seconde audience est celle des intérêts civils. Après avoir statué sur l’action publique, le tribunal correctionnel peut renvoyer à une date ultérieure l’examen des demandes de la victime, pour lui permettre de réunir les justificatifs de son préjudice. L’article 464 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur au 9 novembre 2026, précise : « Ce renvoi est de droit lorsqu’il est demandé par les parties civiles. » À l’audience de renvoi, le tribunal est composé de son seul président, statuant à juge unique, et la présence du ministère public n’y est pas obligatoire. Le même article permet au tribunal, s’il ne peut pas encore se prononcer sur les dommages et intérêts, d’accorder à la partie civile « une provision, exécutoire nonobstant opposition ou appel ». Demander le renvoi est souvent judicieux lorsque les séquelles ne sont pas consolidées ou que des pièces manquent ; la provision permet d’obtenir une première somme sans attendre.

C’est à ce stade que le JUDEVI peut apparaître, puisqu’il peut être désigné pour présider ces audiences. Le Conseil d’État a cependant encadré cette faculté dans sa décision du 28 décembre 2009 : l’article D. 47-6-3 ne peut pas faire échec à l’article 464, dont il résulte que le président de la CIVI, juge délégué aux victimes, ne peut présider une audience correctionnelle statuant sur les seuls intérêts civils « que s’il a préalablement présidé la formation de jugement correctionnelle » qui a statué sur l’action publique. Le juge des intérêts civils est donc, en principe, celui qui a présidé l’audience sur la culpabilité ; le JUDEVI ne peut siéger à ce titre que s’il a lui-même présidé cette première audience.

Si le jugement sur intérêts civils est frappé d’appel, la composition de la cour suit la même logique. Dans un arrêt du 3 juin 2025, n° 24-82.142, rendu dans une affaire de travail dissimulé où l’organisme social avait obtenu réparation, la chambre criminelle a rappelé que lorsque le jugement a été rendu à juge unique, la chambre des appels correctionnels est composée d’un seul conseiller, sauf détention provisoire du prévenu, demande expresse de l’appelant ou complexité des faits ; elle a cassé l’arrêt rendu en formation collégiale sans justification. Elle a statué de même dans un arrêt du 17 février 2026, n° 25-81.937, à propos de l’indemnisation d’une victime de blessures involontaires survenues lors d’un accident du travail, en rappelant que dans ce cas « la chambre des appels correctionnels est composée d’un seul conseiller ». Ces arrêts intéressent autant la victime que la personne condamnée : une composition irrégulière peut conduire à rejuger l’affaire, avec les délais que cela implique. Si vous faites appel et souhaitez une formation collégiale, demandez-la expressément. Les pièces à réunir pour cette audience sont présentées dans notre article sur l’audience sur intérêts civils après une condamnation pénale.

B. Après la condamnation : le bon interlocuteur pour chaque difficulté

Le principe est posé par l’article 707 du code de procédure pénale. Au cours de l’exécution de la peine, la victime a notamment le droit « De saisir l’autorité judiciaire de toute atteinte à ses intérêts », d’obtenir la réparation de son préjudice, d’être informée, si elle le souhaite, de la fin de l’exécution d’une peine privative de liberté dans les cas prévus par le code, et à la prise en compte de sa tranquillité et de sa sûreté. Selon l’article D. 49-64 du code de procédure pénale, ce sont le ministère public, les juridictions de l’application des peines et, s’il est saisi, le service pénitentiaire d’insertion et de probation qui prennent en compte, tout au long de l’exécution de la peine, la protection de vos intérêts et de vos droits. Le tableau qui suit résume les interlocuteurs désignés par les textes.

Votre difficulté À qui vous adresser Textes
Les dommages et intérêts ne sont pas payés Le fonds de garantie (SARVI) après deux mois, dans l’année ; la CIVI si vous remplissez ses conditions Art. 706-15-1, 706-15-2, 706-3 et 706-14 CPP
La sanction-réparation n’est pas exécutée Le juge de l’application des peines, ou le procureur de la République Art. 131-8-1 C. pén. ; art. 707 CPP
L’obligation de réparer fixée dans un sursis probatoire n’est pas respectée Le juge de l’application des peines Art. 132-45 C. pén. ; art. D. 49-69 CPP
Vous voulez être informé, ou ne pas l’être, de la sortie Le procureur de la juridiction qui a condamné Art. D. 49-67 et D. 49-72 CPP
Le condamné vous contacte malgré l’interdiction Le juge de l’application des peines sans délai, à défaut le procureur Art. 712-16-2 et D. 49-68 CPP
Vous cherchez un accompagnement pour vos démarches Le bureau d’aide aux victimes, une association agréée, un avocat Art. D. 47-6-15 et 10-2 CPP

Lorsque le condamné ne paie pas, la voie la plus fréquente est l’aide au recouvrement. L’article 706-15-1 du code de procédure pénale l’ouvre à toute personne physique qui, s’étant constituée partie civile, a obtenu une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts, mais ne peut pas être indemnisée par la CIVI ; elle couvre aussi les sommes allouées au titre des frais de procédure. Elle peut être sollicitée « y compris si l’auteur de l’infraction fait l’objet d’une obligation d’indemnisation de la victime » dans le cadre d’une sanction-réparation, d’un sursis probatoire ou d’un aménagement de peine. Les délais sont fixés par l’article 706-15-2 du code de procédure pénale : la demande ne peut être formée qu’en l’absence de paiement volontaire « dans un délai de deux mois suivant le jour où la décision concernant les dommages et intérêts est devenue définitive », et elle doit l’être, à peine de forclusion, « dans le délai d’un an à compter du jour où la décision est devenue définitive ». En cas de refus du fonds de relever la forclusion, c’est le président du tribunal judiciaire, et non le JUDEVI, qui peut le faire, sur requête présentée dans le mois du refus. La démarche est expliquée pas à pas dans notre article sur le SARVI lorsque le condamné est insolvable.

Certaines condamnations font de l’indemnisation une peine ou une obligation dont le respect est contrôlé par le juge. C’est le cas de la sanction-réparation : selon l’article 131-8-1 du code pénal, elle oblige le condamné à procéder, dans le délai fixé par le tribunal, « à l’indemnisation du préjudice de la victime ». Le tribunal fixe en même temps une durée maximale d’emprisonnement, qui ne peut excéder six mois, ou un montant maximal d’amende, qui ne peut excéder 15 000 euros, que le juge de l’application des peines pourra faire exécuter « si le condamné ne respecte pas l’obligation de réparation ». C’est exactement l’hypothèse dans laquelle le décret de 2007 permettait au JUDEVI de saisir ce juge. Depuis l’annulation, la victime s’appuie sur son droit de saisir l’autorité judiciaire de toute atteinte à ses intérêts : elle informe directement le juge de l’application des peines, ou le procureur de la République, de l’absence de paiement, de préférence par un courrier précis accompagné du jugement et de la preuve des relances restées vaines.

Le même raisonnement vaut pour le sursis probatoire. Parmi les obligations que peut imposer l’article 132-45 du code pénal figure celle de « Réparer en tout ou partie, en fonction de ses facultés contributives, les dommages causés par l’infraction ». L’obligation est donc proportionnée aux facultés contributives du condamné : un défaut de paiement ne s’apprécie pas sans tenir compte de ses ressources. L’article D. 49-69 du code de procédure pénale prévoit que la victime peut être avisée par le juge de l’application des peines de toute décision prévoyant son indemnisation dans ce cadre, « et du fait qu’elle peut informer ce magistrat en cas de violation par le condamné de ses obligations ». Dans certains cas de mise à exécution d’une peine d’emprisonnement, l’article D. 49-71 du code de procédure pénale prévoit en outre que la victime qui a obtenu des dommages et intérêts peut être avisée de sa possibilité de demander le versement des sommes du compte nominatif du détenu « affectées à l’indemnisation des parties civiles ».

La perspective d’une sortie de prison est souvent la source d’inquiétude la plus vive. L’article 712-16-1 du code de procédure pénale impose aux juridictions de l’application des peines de prendre en considération les intérêts de la victime avant toute décision mettant fin, même temporairement, à l’incarcération avant la date prévue. Si elles l’estiment opportun, elles peuvent l’informer qu’elle « peut présenter ses observations par écrit dans un délai de quinze jours » à compter de cette information, observations qu’elle adresse « par tout moyen à leur convenance ». Pour être prévenu, il faut aussi que la justice sache où vous joindre : l’article D. 49-67 du code de procédure pénale permet à la victime, partie civile ou non, de signaler ses changements d’adresse par lettre recommandée avec accusé de réception au procureur de la juridiction qui a prononcé la condamnation, et de demander « que ces informations demeurent confidentielles » à l’égard du condamné et de son avocat. Les mécanismes d’information sur la libération sont détaillés dans notre article sur la victime informée de la libération de son agresseur.

La protection la plus concrète reste l’interdiction de contact. Selon l’article 712-16-2 du code de procédure pénale, lorsqu’il existe un risque que le condamné se trouve en présence de la victime et qu’une telle rencontre paraît devoir être évitée, les juridictions de l’application des peines assortissent leur décision d’une « interdiction d’entrer en relation avec la victime ou la partie civile », et le cas échéant de paraître près de son domicile ou de son lieu de travail ; la victime en est avisée. Après une libération en fin de peine, l’article 721-2 du code de procédure pénale permet au juge de l’application des peines d’interdire au condamné d’entrer en relation avec la victime pendant une durée qui ne peut excéder le total des réductions de peine dont il a bénéficié, interdiction qui peut être accompagnée de l’obligation d’indemniser la partie civile. Si cette interdiction est violée, l’article D. 49-68 du code de procédure pénale désigne clairement l’interlocuteur : la victime « peut en informer sans délai le juge de l’application des peines ou, à défaut, le procureur de la République ». Si le contact s’accompagne de menaces, de messages répétés ou de violences, ces faits peuvent en outre constituer de nouvelles infractions, qui justifient une plainte distincte. Notre article sur la violation de l’interdiction de contact après la libération explique comment en conserver la preuve.

Pour l’ensemble de ces démarches, vous n’êtes pas seul. L’article D. 47-6-15 du code de procédure pénale confie au bureau d’aide aux victimes du tribunal la mission d’informer les victimes tout au long de la procédure et d’« orienter les victimes vers les magistrats ou services compétents », notamment les juridictions de l’application des peines, ainsi que vers le fonds de garantie ou la CIVI. L’article 10-2 du code de procédure pénale rappelle de son côté que les victimes doivent être informées de leur droit d’être aidées par une association d’aide aux victimes agréée et d’être assistées d’un avocat, les frais restant à leur charge sauf si elles remplissent les conditions de l’aide juridictionnelle ou bénéficient d’une assurance de protection juridique. Le rôle des associations est présenté dans notre article sur France Victimes, le 116 006 et le bureau d’aide aux victimes, et l’accompagnement à l’audience dans notre page consacrée à la défense des victimes qui se constituent partie civile.

Conclusion

Le juge délégué aux victimes est souvent présenté comme le recours naturel de la victime après le procès. Le droit en vigueur dessine un rôle plus modeste et plus précis. Depuis la décision du Conseil d’État du 28 décembre 2009, il ne peut plus adresser d’ordonnances au juge de l’application des peines ni faire compléter ou sanctionner les obligations du condamné, et les présentations qui lui prêtent ces pouvoirs décrivent des textes annulés. Il conserve en revanche des fonctions utiles : il préside la CIVI de son tribunal, homologue les accords conclus avec le fonds de garantie et peut accorder des provisions ; il peut présider l’audience sur intérêts civils lorsqu’il a présidé celle sur la culpabilité ; il veille à ce que les parties civiles soient informées de leurs droits à la sortie de l’audience. Pour le reste, chaque difficulté a son interlocuteur : le fonds de garantie, dans l’année, pour des dommages et intérêts impayés ; le juge de l’application des peines ou le procureur pour une sanction-réparation inexécutée, une obligation de réparer négligée ou une interdiction de contact violée ; le procureur de la juridiction qui a condamné pour être informé de la sortie. Gardez vos jugements, vos relances et la date à laquelle chaque décision est devenue définitive : ce sont ces dates qui commandent les délais, et aucun courrier adressé au JUDEVI ne les arrête.

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