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Confiscation en cour d’assises : la chambre criminelle impose l’énumération sans exiger la motivation (Crim. 13 mai 2026)

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Confiscation en cour d’assises : la chambre criminelle impose l’énumération sans exiger la motivation (Crim. 13 mai 2026)

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Confiscation en cour d’assises : la chambre criminelle impose l’énumération sans exiger la motivation (Crim. 13 mai 2026)

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Le 13 mai 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt dont la portée doctrinale dépasse le seul cas d’espèce. En censurant partiellement un arrêt de la cour d’assises des Bouches-du-Rhône pour défaut d’énumération des biens confisqués, la Cour de cassation rappelle une exigence procédurale aussi simple que fondamentale : si la cour d’assises n’a pas à motiver le principe de la confiscation, elle doit néanmoins identifier précisément les objets sur lesquels elle porte et leur rattachement à l’infraction. Cet équilibre entre allègement formel et contrôle effectif de légalité traverse l’ensemble de la jurisprudence récente de la chambre criminelle, de 2023 à 2026, et appelle une analyse structurelle que le présent article propose de conduire. Crim. 13 mai 2026, n 25-84.709, https://www.courdecassation.fr/decision/6a043d13cdc6046d47916d84.

La question n’est pas nouvelle. Depuis plusieurs décennies, le régime de motivation des peines de confiscation oppose deux exigences potentiellement contradictoires : d’un côté, celle de la sécurité juridique et du droit de propriété, qui commande que toute atteinte à un bien soit justifiée ; de l’autre, celle de l’efficacité répressive, qui tolère que la confiscation du produit direct de l’infraction échappe à l’obligation de motivation spéciale. La chambre criminelle, dans sa fonction régulatrice, a construit au fil des pourvois une jurisprudence nuancée dont l’arrêt du 13 mai 2026 constitue une illustration remarquable.

L’intérêt de cet arrêt est triple. D’abord, il s’inscrit dans une série de décisions — une dizaine en trois ans — qui toutes censurent des arrêts de cours d’assises ou de cours d’appel pour des motifs tenant à l’insuffisance de motivation ou d’énumération des confiscations prononcées. Ensuite, il rappelle que l’exigence d’énumération, si elle est distincte de l’exigence de motivation, n’en est pas moins impérative et sanctionnée par la cassation. Enfin, il invite à repenser l’office du juge pénal dans le prononcé de la peine de confiscation à la lumière des exigences conventionnelles et constitutionnelles, dans un contexte où le Conseil constitutionnel lui-même a, par sa décision du 13 mars 2026, censuré le caractère automatique de certaines confiscations obligatoires. Cons. const., 13 mars 2026, n 2025-1185 QPC.

I. Le principe : une motivation allégée pour la confiscation du produit de l’infraction

A. La jurisprudence constante : pas de motivation spéciale pour le produit direct

La chambre criminelle juge de manière constante que la confiscation du produit de l’infraction, lorsqu’elle est prononcée en nature, n’a pas à faire l’objet d’une motivation spéciale. Cette solution, dégagée sous l’empire de l’article 131-21 du code pénal dans sa rédaction antérieure à la loi du 24 juin 2024, a été réaffirmée avec netteté par un arrêt du 18 février 2026, publié au Bulletin, aux termes duquel « la peine de confiscation en nature du produit de l’infraction peut être prononcée sans motivation ». Crim. 18 févr. 2026, n 25-81.316, Publié au Bulletin

Le fondement de cette dispense de motivation repose sur une considération pratique : le produit de l’infraction n’appartient pas légitimement au condamné. La Cour de cassation l’exprime dans les termes suivants :

« Le produit de l’infraction n’ayant jamais dû entrer dans le patrimoine de la personne condamnée, sa confiscation ne porte pas atteinte au droit de propriété de celle-ci, garanti par l’article 1er du Protocole n 1 additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme. »

Cette logique, d’une redoutable simplicité, emporte une conséquence procédurale immédiate : le juge qui prononce la confiscation du produit direct de l’infraction n’est pas tenu de s’expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de cette mesure. Crim. 8 janv. 2025, n 24-80.043 : « la confiscation du produit de l’infraction est de droit et ne requiert aucune motivation ».

Il en va de même devant la cour d’assises. La chambre criminelle rappelle, dans l’arrêt commenté du 13 mai 2026, que « la cour d’assises n’a pas à préciser les raisons qui la conduisent à ordonner la confiscation du produit ou de l’objet de l’infraction ». Crim. 13 mai 2026, n 25-84.709, https://www.courdecassation.fr/decision/6a043d13cdc6046d47916d84. La formulation est identique à celle retenue dans un arrêt antérieur du 5 novembre 2025 qui censurait, sur le même fondement, un arrêt de la cour d’assises des Yvelines. Crim. 5 nov. 2025, n 24-86.640.

Cette dispense de motivation doit toutefois être distinguée de la motivation générale de la peine, qui demeure exigée par l’article 132-1 du code pénal et qui impose au juge de tenir compte des circonstances de l’infraction, de la personnalité de l’auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale. La chambre criminelle le rappelle dans un arrêt du 13 novembre 2025 : « le juge qui prononce une peine doit motiver sa décision au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale de son auteur ». Crim. 13 nov. 2025, n 24-83.343. La nuance est subtile mais essentielle : le principe de la confiscation du produit n’exige pas de motivation autonome, mais la peine dans son ensemble doit être justifiée par les éléments de personnalisation.

B. Le tempérament : la confiscation de l’instrument et la proportionnalité

La solution est différente pour la confiscation de l’instrument de l’infraction. Lorsque la confiscation porte sur un bien qui a servi à commettre l’infraction mais qui n’en est pas le produit, l’exigence de motivation redevient pleinement applicable.

La chambre criminelle l’a jugé dans un arrêt du 4 février 2026, qui censure une cour d’appel pour ne pas avoir « motivé sa décision sur la nécessité et la proportionnalité de la confiscation de l’instrument de l’infraction au regard de la situation personnelle du condamné ». Crim. 4 févr. 2026, n 25-81.948. La distinction est claire : le produit se confisque sans motivation, l’instrument exige une justification.

Cette distinction a été renforcée par la loi du 24 juin 2024, qui a modifié l’article 131-21 du code pénal pour imposer, en toute hypothèse, que le juge qui prononce une peine de confiscation « motive sa décision au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ». La chambre criminelle applique cette exigence nouvelle avec rigueur. Dans un arrêt du 13 mai 2026 — le même jour que l’arrêt commenté —, elle censure une cour d’appel pour ne pas avoir suffisamment motivé la confiscation des armes d’un prévenu alors que les faits n’avaient pas été commis avec usage d’une arme. Crim. 13 mai 2026, n 25-80.978.

Le contrôle de proportionnalité, adossé au droit de propriété garanti par l’article 1er du Protocole additionnel n 1 à la Convention européenne des droits de l’homme, constitue désormais le standard de référence. La chambre criminelle l’a rappelé avec force dans un arrêt du 13 novembre 2025, qui visait expressément ce fondement conventionnel pour censurer une cour d’appel qui n’avait pas « recherché si la confiscation de l’immeuble du prévenu ne portait pas une atteinte disproportionnée à son droit de propriété ». Crim. 13 nov. 2025, n 24-83.343.

Le régime de la confiscation se trouve ainsi clivé : d’un côté, le produit, qui se confisque de plein droit sans motivation spéciale, parce qu’il ne devrait pas figurer dans le patrimoine du condamné ; de l’autre, l’instrument, qui exige une motivation circonstanciée et un contrôle de proportionnalité. Mais ce clivage, pour net qu’il soit, n’épuise pas la question. Reste à déterminer ce que le juge doit faire, à tout le moins, pour permettre l’exercice du contrôle de légalité.

II. L’énumération comme préalable au contrôle : la cassation du 13 mai 2026

A. Une ligne jurisprudentielle ferme : énumérer les biens confisqués et préciser leur rattachement à l’infraction

C’est sur ce point que l’arrêt du 13 mai 2026 apporte la contribution la plus significative. La chambre criminelle y énonce, au visa des articles 131-21 du code pénal et 365-1 du code de procédure pénale :

« Il résulte de ces textes que, si la cour d’assises n’a pas à préciser les raisons qui la conduisent à ordonner la confiscation du produit ou de l’objet de l’infraction, elle doit néanmoins énumérer les objets dont elle ordonne la confiscation et indiquer, pour chacun d’eux, s’ils constituent l’instrument, le produit ou l’objet de l’infraction, afin de mettre la Cour de cassation en mesure de s’assurer de la légalité de sa décision, et d’apprécier, le cas échéant, son caractère proportionné. » Crim. 13 mai 2026, n 25-84.709, https://www.courdecassation.fr/decision/6a043d13cdc6046d47916d84.

Cette formulation, d’une précision remarquable, distingue deux obligations cumulatives pesant sur la juridiction de jugement : l’énumération des objets confisqués et l’indication, pour chacun d’eux, de leur qualification juridique au regard de l’infraction. La première obligation garantit la connaissance précise de l’assiette de la confiscation ; la seconde permet de déterminer le régime juridique applicable (motivation ou non, proportionnalité ou non).

En l’espèce, la cour d’assises des Bouches-du-Rhône s’était bornée à ordonner « la confiscation d’un véhicule automobile, de ses clés et du certificat de cession, remis à l’AGRASC et des scellés ». La Cour de cassation relève que cette formulation est insuffisante : la cour d’assises n’a « pas indiqué la nature et l’origine de l’ensemble des objets placés sous scellés dont elle a ordonné la confiscation, ni le fondement de cette peine ». Crim. 13 mai 2026, n 25-84.709. La cassation est donc prononcée, mais limitée aux seules dispositions relatives à la peine de confiscation, le reste de l’arrêt — notamment la déclaration de culpabilité et la peine de réclusion criminelle — étant maintenu.

Cette solution n’est pas isolée. Elle s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle continue qui, depuis 2023, sanctionne systématiquement les arrêts de cours d’assises prononçant des confiscations sans énumération suffisante. L’arrêt du 5 novembre 2025, déjà cité, censurait l’arrêt de la cour d’assises des Yvelines pour avoir ordonné la confiscation des « scellés » sans autre précision. Crim. 5 nov. 2025, n 24-86.640. L’arrêt du 12 mars 2025 censurait, dans les mêmes termes, l’arrêt de la cour d’assises des Bouches-du-Rhône du 1er mars 2024 : « en se bornant à ordonner la confiscation, sans autre précision, des scellés et des biens saisis au profit de l’AGRASC ». Crim. 12 mars 2025, n 24-81.839.

La constance de cette jurisprudence est frappante. En moins de trois ans, la chambre criminelle a rendu au moins huit arrêts de cassation partielle sur ce fondement, tous motivés par la même formule : la cour d’assises « n’a pas mis la Cour de cassation en mesure de contrôler la légalité de sa décision ». La répétition de cette censure interroge : les cours d’assises persistent à ordonner des confiscations globales et indifférenciées, sans énumération, comme si l’exigence de motivation allégée les dispensait de toute identification des biens.

B. Portée et perspectives : le contrôle de légalité comme finalité, la cassation partielle comme technique

L’arrêt du 13 mai 2026 éclaire la finalité de l’obligation d’énumération : elle n’est pas une fin en soi, mais le moyen de permettre le contrôle de légalité par la Cour de cassation. La formule est explicite : « afin de mettre la Cour de cassation en mesure de s’assurer de la légalité de sa décision, et d’apprécier, le cas échéant, son caractère proportionné ». L’énumération est donc un préalable procédural au contrôle du juge du droit.

Cette architecture juridique est cohérente. Le contrôle de proportionnalité suppose que l’on sache précisément sur quel bien porte la confiscation et à quel titre (produit ou instrument). Si la cour d’assises se borne à ordonner « la confiscation des scellés », la Cour de cassation ignore si ces scellés contiennent le produit du crime — auquel cas la confiscation est de droit — ou l’instrument — auquel cas elle doit être motivée et proportionnée. L’absence d’énumération paralyse le contrôle.

La technique de la cassation partielle, retenue dans tous ces arrêts, mérite également l’attention. La chambre criminelle casse et annule l’arrêt attaqué « en ses seules dispositions relatives à la peine de confiscation, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ». Cette technique présente l’avantage de préserver l’essentiel de la décision — déclaration de culpabilité, peine principale — tout en renvoyant la cause et les parties devant une nouvelle juridiction pour qu’il soit statué sur la seule peine accessoire. Crim. 12 mars 2025, n 24-81.839 ; Crim. 5 nov. 2025, n 24-86.640 ; Crim. 13 mai 2026, n 25-84.709.

En matière correctionnelle, le même raisonnement est appliqué par la chambre criminelle, qui censure régulièrement les arrêts de cours d’appel pour défaut de motivation ou insuffisance d’énumération des confiscations. L’arrêt du 28 janvier 2026, qui censure la cour d’appel de Pau, rappelle que « tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision » et que « l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ». Crim. 28 janv. 2026, n 25-82.648. La cour d’appel s’était bornée à « confirmer, sans autre indication ni désignation des biens concernés, la confiscation prononcée par les premiers juges », ce qui ne permettait pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle.

L’arrêt du 5 mars 2025 apporte une précision supplémentaire en distinguant, au sein même de la confiscation, ce qui relève du produit et ce qui relève de l’instrument. La chambre criminelle y censure une cour d’appel qui avait fondé une confiscation sur l’article 222-49 du code pénal, réservé au trafic de stupéfiants, alors que les faits poursuivis relevaient d’une autre qualification. Crim. 5 mars 2025, n 23-86.243. L’erreur sur le fondement légal de la confiscation est ainsi sanctionnée au même titre que l’absence d’énumération.

La portée de cette jurisprudence dépasse le seul contentieux de la confiscation. Elle illustre, plus généralement, l’exigence de motivation qui irrigue l’ensemble du droit pénal contemporain, sous la double influence de la Convention européenne des droits de l’homme et du droit constitutionnel. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 13 mars 2026 (QPC n 2025-1185), a d’ailleurs censuré le caractère automatique de la confiscation prévue par l’article 222-49 du code pénal, au motif que cette automaticité ne permettait pas au juge d’exercer un contrôle de proportionnalité conforme aux exigences constitutionnelles. Cons. const., 13 mars 2026, n 2025-1185 QPC.

L’arrêt du 13 mai 2026 s’inscrit ainsi dans un mouvement plus large de rationalisation de la motivation des peines, dont la confiscation constitue un poste d’observation privilégié. Il en ressort une règle simple, mais dont la mise en oeuvre exige une rigueur que les juridictions du fond peinent encore à observer : avant de motiver, il faut énumérer ; avant de proportionner, il faut qualifier. La cour d’assises qui ordonne la confiscation de « l’ensemble des scellés » sans autre précision ne satisfait à aucune de ces exigences.

Il convient enfin de relever que l’arrêt commenté ne se prononce pas sur la question, pourtant connexe, de la confiscation en valeur. Lorsque la confiscation en nature est impossible, la juridiction peut ordonner la confiscation d’une somme d’argent correspondant à la valeur du produit de l’infraction. La chambre criminelle juge à cet égard que « le juge qui prononce une confiscation en valeur doit motiver sa décision et apprécier le caractère proportionné de l’atteinte au droit de propriété du condamné ». Crim. 4 févr. 2026, n 25-81.948 ; Crim. 15 janv. 2025, n 23-83.881. L’exigence est ici plus élevée encore, car la confiscation en valeur ne porte pas sur le produit lui-même mais sur un bien de substitution, ce qui justifie un contrôle renforcé.

La pratique des juridictions devra s’adapter. L’AGRASC, destinataire d’une grande partie des biens confisqués, a besoin d’une désignation précise pour procéder à la gestion et à l’aliénation des biens. Une confiscation libellée « des scellés » est inexploitable pour l’agence de gestion. La chambre criminelle, en exigeant l’énumération, fait donc oeuvre utile pour l’ensemble de la chaîne pénale.

Le parallèle avec l’arrêt du 31 mars 2026 mérite d’être opéré. Dans cette décision, la chambre criminelle a rejeté un pourvoi dirigé contre un arrêt de cour d’assises qui avait, au contraire, précisément énuméré les biens confisqués en distinguant l’instrument et le produit. La Cour a ainsi implicitement validé une motivation qui, sans être exhaustive, permettait le contrôle de légalité. Crim. 31 mars 2026, n 26-80.259. Ce contraste illustre la marge de manoeuvre dont disposent les juridictions du fond : il ne leur est pas demandé de rédiger une motivation-fleuve, mais seulement de fournir les éléments minimaux qui permettent à la Cour de cassation d’exercer son office.

L’enjeu est d’autant plus important que la confiscation est devenue, en matière criminelle, une peine presque systématique. La réforme de la justice criminelle en cours de discussion devant le Parlement — le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes — pourrait encore accroître le rôle de cette peine en prévoyant des mécanismes renforcés de saisie et de confiscation des avoirs criminels. Dans ce contexte, l’exigence d’énumération posée par la chambre criminelle prend une dimension qui dépasse le simple formalisme procédural : elle garantit que l’extension du champ de la confiscation ne s’accompagne pas d’un recul du contrôle juridictionnel.

Conclusion

L’arrêt de la chambre criminelle du 13 mai 2026 rappelle une vérité procédurale élémentaire : la confiscation, pour être légale, doit être lisible. Si la cour d’assises n’a pas à expliquer pourquoi elle confisque le produit de l’infraction, elle doit à tout le moins dire ce qu’elle confisque et à quel titre. L’énumération des biens et leur qualification juridique ne sont pas des formalités superflues ; elles sont le support indispensable du contrôle de légalité exercé par la Cour de cassation.

Cette exigence, réaffirmée avec une constance remarquable depuis 2023, trace une ligne de partage entre l’allègement de la motivation — justifié par la nature particulière du produit de l’infraction — et l’absence totale de motivation — qui interdirait tout contrôle. La chambre criminelle tient cette ligne avec fermeté, et les huit arrêts de cassation rendus sur ce fondement en trois ans témoignent de sa détermination à faire respecter une obligation que les juridictions du fond persistent à négliger.

Le Conseil constitutionnel, la Cour européenne des droits de l’homme et la chambre criminelle convergent ainsi vers un standard commun : toute atteinte au droit de propriété, fût-elle justifiée par la commission d’une infraction, doit pouvoir être contrôlée. L’énumération des biens confisqués est le premier maillon de ce contrôle.

Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient pour la défense des justiciables devant les cours d’assises, le tribunal correctionnel et dans le cadre de l’instruction judiciaire. Pour toute question relative à une procédure criminelle en cours : 06 89 11 34 45 ou [email protected].

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