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La justice française face aux « revenantes » de l’État islamique : anatomie d’un durcissement jurisprudentiel (2020-2026)

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La justice française face aux « revenantes » de l’État islamique : anatomie d’un durcissement jurisprudentiel (2020-2026)

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La justice française face aux « revenantes » de l’État islamique : anatomie d’un durcissement jurisprudentiel (2020-2026)

Sur les vingt-trois procès terroristes inscrits au rôle des cours d’assises en 2026, dix-huit concernent des femmes. Le chiffre, révélé par une enquête du Monde du 4 juin 2026Soren Seelow, « Comment la justice française est devenue la plus sévère d’Europe pour juger les « revenantes » de l’organisation Etat islamique », Le Monde, 4 juin 2026, https://www.lemonde.fr/societe/article/2026/06/04/comment-la-justice-francaise-est-devenue-la-plus-severe-d-europe-pour-juger-les-revenantes-de-l-organisation-etat-islamique_6696906_3224.html., marque l’aboutissement d’une évolution qui, en moins d’une décennie, a fait passer la France d’une relative mansuétude à l’égard des femmes parties en zone irako-syrienne à la position de juridiction la plus sévère d’Europe. Ce durcissement n’est pas seulement politique. Il est d’abord jurisprudentiel.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a construit, par touches successives, un édifice prétorien qui élargit considérablement le spectre de la répression. L’association de malfaiteurs terroriste (AMT), incriminée à l’article 421-2-1 du code pénal, est devenue l’instrument central de cette politique pénale. Son élément matériel s’est distendu, son élément moral s’est réduit, et sa compétence territoriale s’est étendue. Cet article se propose d’en retracer l’anatomie.

I. De l’invisibilisation à l’hyper-répression : une évolution en trois temps

A. Le temps de l’invisibilisation (2014-2019)

Dans les premières années du conflit syrien, le traitement pénal des femmes ayant rejoint l’État islamique se caractérisait par une forme d’invisibilisation. La figure de la « mère de famille » – épouse d’un combattant, chargée des tâches domestiques, étrangère aux opérations militaires – éclipsait celle de la combattante. Cette lecture, qui n’était pas propre à la FranceVoir, pour une perspective comparée, le rapport d’information de l’Assemblée nationale n° 2201 du 24 juillet 2019 sur le traitement judiciaire du djihadisme, qui relevait déjà le décalage entre les législations européennes., se traduisait par des qualifications pénales moins sévères, voire par des classements sans suite.

Les femmes de retour de zone étaient alors principalement poursuivies sous la qualification d’association de malfaiteurs en lien avec une entreprise terroriste, mais les peines prononcées demeuraient mesurées. La complicité, au sens de l’article 121-7 du code pénal, était rarement retenue, faute pour le ministère public de démontrer un acte positif d’aide ou d’assistance en connaissance de cause.

Ce temps de l’invisibilisation trouvait sa source dans une double difficulté probatoire. D’une part, les actes commis en zone irako-syrienne étaient difficilement documentés. D’autre part, la qualification de coaction – qui permet de retenir la qualité d’auteur sans avoir à prouver la commission matérielle de chacun des éléments constitutifs de l’infraction – faisait l’objet d’une interprétation restrictive de la part des juridictions de jugement.

B. Le tournant répressif (2020-2026)

Le tournant s’opère au début des années 2020, sous l’effet conjugué de plusieurs facteurs. L’effondrement territorial de l’État islamique en 2019 rend possible le retour – volontaire ou forcé – des ressortissants français et des résidents habituels en France. La pression médiatique et politique s’intensifie. Et la chambre criminelle, saisie de pourvois toujours plus nombreux, commence à fixer un cadre jurisprudentiel qui, sans jamais se dédire, étend progressivement le champ de la répression.

Les statistiques judiciaires sont éloquentes. Selon les données du ministère de la Justice, le nombre de personnes détenues pour des faits de terrorisme islamiste est passé de 513 en 2020 à plus de 650 en 2025. La part des femmes dans ce contingent a triplé sur la période. Surtout, la France se distingue désormais de ses voisins européens par la sévérité des peines prononcées : là où l’Allemagne, la Belgique ou le Royaume-Uni infligent des peines moyennes de cinq à huit ans d’emprisonnement pour des faits comparables, les cours d’assises françaises prononcent régulièrement des peines de quinze à trente ans de réclusion criminelle.

Cette singularité française n’est pas le fruit du hasard. Elle procède d’une construction prétorienne méthodique de la chambre criminelle, qui a remodelé les contours de l’incrimination d’association de malfaiteurs terroriste.

II. La construction prétorienne étendue de la participation à l’association de malfaiteurs terroriste

A. L’élément matériel assoupli : de l’acte positif à la simple adhésion

L’article 421-2-1 du code pénal incrimine « le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un des actes de terrorisme mentionnés aux articles précédents ». La lettre du texte n’exige pas, à la différence d’autres incriminations de participation à un groupementComparer avec l’article 222-14-2 du code pénal réprimant la participation à un groupement formé en vue de la préparation d’infractions de violences, qui exige que l’auteur ait « sciemment participé à un groupement, soit en ayant personnellement accompli un ou plusieurs faits matériels caractérisant la préparation de l’une de ces infractions, soit en ayant connaissance de tels faits commis par d’autres » (Crim. 5 févr. 2025, n° 24-80.051, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67a308afeaef5a22b443b2a5)., que le participant ait personnellement accompli un fait matériel de préparation de l’infraction terroriste visée.

Cette formulation ouverte a permis à la chambre criminelle de retenir la qualification d’AMT à l’encontre de personnes dont la contribution matérielle aux projets terroristes du groupement était ténue, voire inexistante. Il suffit, selon la jurisprudence, que la personne ait, par son adhésion au groupement, manifesté sa volonté de participer à l’entreprise terroriste commune.

La notion de participation a ainsi été interprétée de manière extensive, englobant non seulement les actes de combat ou de soutien logistique, mais également la simple présence en zone, la tenue du foyer, l’éducation des enfants dans l’idéologie du groupe, ou la mise à disposition de ses compétences domestiques au profit des combattants. La chambre criminelle a validé cette approche extensive, considérant que « la participation à un groupement formé en vue de la préparation d’actes de terrorisme n’implique pas nécessairement la commission personnelle d’actes matériels de préparation ».

Cette construction prétorienne trouve un écho dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Par une décision du 18 mars 2016, le Conseil a jugé conformes à la Constitution les dispositions de l’article 421-2-1 du code pénal, en relevant que le législateur a entendu « prévenir la commission d’actes de terrorisme en incriminant, de façon générale et abstraite, la préparation de ces actes, sans imposer la preuve d’un commencement d’exécution »Cons. const., 18 mars 2016, n° 2015-524 QPC, cons. 9, https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2015524QPC.htm..

La Cour européenne des droits de l’homme a également validé, dans son arrêt Othman (Abou Qatada) c. Royaume-Uni du 17 janvier 2012, le principe d’incriminations préventives en matière de terrorisme, pour autant qu’elles soient assorties de garanties procédurales suffisantes. Elle a toutefois rappelé, dans l’arrêt Trabelsi c. Belgique du 4 septembre 2014, que « la qualification d’une infraction terroriste ne saurait reposer sur des éléments insuffisamment tangibles, sous peine de méconnaître le principe de légalité pénale garanti par l’article 7 de la Convention »CEDH, Trabelsi c. Belgique, 4 sept. 2014, n° 140/10, § 127, https://hudoc.echr.coe.int/..

Appliquée aux « revenantes », cette tension entre prévention et légalité est particulièrement aiguë. La femme qui a rejoint son époux en Syrie, sans avoir elle-même participé à des exactions, peut-elle être regardée comme participant à un groupement formé en vue de la préparation d’actes de terrorisme au seul motif de sa présence en zone et de sa connaissance de la nature du groupe ? La chambre criminelle répond par l’affirmative, en se fondant sur une conception extensive de la participation.

Cette conception a été confortée par un arrêt de la chambre criminelle du 14 décembre 2022, qui a jugé que « la participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme est caractérisée dès lors que la personne concernée a accompli, en connaissance de cause, un ou plusieurs actes préparatoires, quel que soit leur degré de réalisation »Crim. 14 déc. 2022, n° 22-80.592, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/639aaefdf6a23f05f7ba4ca6.. La notion d’acte préparatoire englobe ainsi des comportements qui, pris isolément, seraient parfaitement licites — tenir un foyer, préparer des repas, s’occuper d’enfants — mais qui, replacés dans le contexte d’une entreprise terroriste, acquièrent une dimension criminelle.

B. L’élément moral réduit : la connaissance du caractère terroriste suffit

Le second pilier de la construction prétorienne réside dans l’appréciation de l’élément moral. Par un arrêt du 17 juin 2025 statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité, la chambre criminelle a écarté l’exigence d’un dol spécial pour caractériser l’infraction d’association de malfaiteurs terroriste.

La question transmise était la suivante : « Les dispositions de l’article 421-2-1 du code pénal, en ce qu’elles ne requièrent pas, pour caractériser l’infraction d’association de malfaiteurs terroriste, la démonstration d’un dol spécial de la personne poursuivie, tiré de sa volonté de collaborer efficacement à la concrétisation du projet terroriste poursuivi par le groupement ou l’entente, méconnaissent-elles les principes de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines résultant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? »

La chambre criminelle a répondu par la négative, jugeant que « l’incrimination de participation à une association de malfaiteurs, qui n’exige pas un dol spécial en ce que l’élément intentionnel n’est pas subordonné à la démonstration du but terroriste poursuivi par son auteur, dès lors qu’il a connaissance du caractère terroriste du groupement ou de l’association auxquels il apporte son soutien, apparaît nécessaire, adaptée et proportionnée au regard de l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions »Crim. 17 juin 2025, n° 24-86.964, https://www.courdecassation.fr/decision/685b8af0005c83900a8e7cd9..

Cette décision est capitale. En refusant de transmettre la QPC au Conseil constitutionnel, la chambre criminelle valide une conception de l’élément moral réduite à sa plus simple expression : la connaissance par le prévenu du caractère terroriste du groupement auquel il apporte son soutien suffit à caractériser l’intention coupable. Il n’est pas nécessaire de démontrer que le prévenu partageait le but terroriste poursuivi par le groupement, ni qu’il avait la volonté de collaborer efficacement à sa concrétisation.

Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante de la chambre criminelle qui, dès avant cette QPC, avait déjà réduit l’exigence de l’élément moral en matière d’AMT. Elle rejoint également la position de la Cour de cassation en matière d’apologie du terrorisme, qui retient que l’intention délictuelle peut se déduire de la seule connaissance du caractère terroriste des actes commentés, sans qu’il soit nécessaire d’établir une adhésion personnelle de l’auteur à l’idéologie sous-jacenteCrim. 31 mars 2026, n° 24-86.949, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69cb5d20cdc6046d4795f11a. La chambre criminelle y rappelle que l’apologie est caractérisée dès lors que les propos « incitaient publiquement à porter sur de tels actes ou sur leurs auteurs un jugement favorable », sans exiger l’adhésion personnelle de l’auteur à l’idéologie terroriste..

Appliquée aux femmes poursuivies pour des faits commis en zone irako-syrienne, cette construction a des conséquences considérables. La femme qui a épousé un combattant, tenu son foyer, éduqué ses enfants dans les territoires contrôlés par l’État islamique, peut voir sa responsabilité pénale engagée sur le seul fondement de sa connaissance du caractère terroriste de l’organisation, sans qu’il soit nécessaire d’établir qu’elle a personnellement adhéré à son projet criminel ni qu’elle y a matériellement contribué.

III. Les conséquences pénales d’une répression maximale

A. Une compétence territoriale étendue

Le troisième pilier de l’édifice répressif est territorial. L’article 113-13 du code pénal dispose que « la loi pénale française s’applique aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme et réprimés par le titre II du livre IV du présent code, commis à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français ».

La chambre criminelle a donné de ce texte une interprétation qui en maximise la portée. Dans un arrêt du 6 mars 2024, elle a jugé que « ce texte ne distingue pas selon que la personne de nationalité étrangère a fixé sa résidence habituelle en France avant ou après la commission, à l’étranger, d’actes de terrorisme »Crim. 6 mars 2024, n° 23-87.046, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/65eacee0bb8c3e00085ec390.. Autrement dit, il importe peu que la résidence habituelle en France soit antérieure ou postérieure aux faits commis à l’étranger. Cette solution, rendue en matière d’association de malfaiteurs terroriste pour des faits commis en Syrie, permet d’appréhender des personnes qui se sont installées en France après avoir commis des actes terroristes à l’étranger, ce qui est précisément le cas de nombreuses « revenantes ».

La chambre criminelle écarte également toute exigence d’indivisibilité entre les faits commis à l’étranger et ceux commis en France, dès lors que la compétence des juridictions françaises est établie sur le fondement autonome de l’article 113-13 du code pénal. Les motifs tirés de cette indivisibilité sont jugés « surabondants » et leur caractère erroné n’entraîne pas la censure de l’arrêt.

Cette extension de la compétence territoriale, combinée à l’assouplissement de l’élément matériel et à la réduction de l’élément moral, permet aux juridictions françaises de connaître de la quasi-totalité des faits commis en zone irako-syrienne par des personnes ayant un lien de rattachement avec la France.

B. Des peines à la hauteur des enjeux : comparaison européenne

La France se singularise désormais en Europe par la sévérité des peines prononcées à l’encontre des femmes poursuivies pour des faits de terrorisme. L’association de malfaiteurs terroriste est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsqu’elle a pour objet la préparation d’actes de terrorisme punis de la réclusion criminelle à perpétuité (article 421-6 du code pénal).

En Allemagne, la section 129a du code pénal (Strafgesetzbuch) réprime la participation à une organisation terroriste d’une peine maximale de dix ans d’emprisonnement. La jurisprudence du Bundesgerichtshof exige, pour caractériser l’infraction, la démonstration d’une contribution concrète aux activités de l’organisation. En Belgique, l’article 140 du code pénal punit la participation aux activités d’un groupe terroriste de cinq à dix ans d’emprisonnement, avec une exigence de participation effective. Au Royaume-Uni, le Terrorism Act 2000 (section 11) réprime l’appartenance à une organisation proscrite d’une peine maximale de quatorze ans, mais la jurisprudence exige la preuve d’une adhésion active.

Le contraste est saisissant. La France est le seul État européen à qualifier de crime – et non de délit – la participation à une entreprise terroriste dépourvue d’acte matériel de violence. Cette singularité procède directement de la qualification d’association de malfaiteurs terroriste, qui, par renvoi à l’article 421-6 du code pénal, relève de la compétence de la cour d’assises et expose à une peine de trente ans de réclusion criminelle.

La chambre criminelle a également précisé, par un arrêt du 24 janvier 2024, que le délit de financement du terrorisme (article 421-2-2 CP) peut être retenu à l’encontre d’une personne ayant transféré des fonds à un membre de sa famille parti en zone irako-syrienne, dès lors qu’elle avait connaissance de la destination terroriste des sommes verséesCrim. 24 janv. 2024, n° 23-80.790, https://www.courdecassation.fr/decision/65b0e2ef772ea4e87f8c9830.. Cette extension couvre ainsi le soutien financier indirect, y compris les transferts d’argent à caractère familial.

Les juridictions du fond ont amplifié ce mouvement. La cour d’assises de Paris, spécialement composée en matière de terrorisme, a ainsi condamné à vingt-deux ans de réclusion criminelle une femme de retour de Syrie dont le rôle se limitait, selon les constatations de l’arrêt, à la tenue du foyer conjugal et à l’éducation des enfants dans la zone contrôlée par l’État islamique. La cour d’appel de Paris a confirmé cette sévérité, considérant que « l’adhésion à l’idéologie du groupe, manifestée par le choix délibéré de résider en zone de combat et d’y fonder une famille, constitue un acte de participation à l’entreprise terroriste commune ».

Ces décisions illustrent l’aboutissement de la construction prétorienne : la simple présence en zone, combinée à la connaissance du caractère terroriste du groupement, suffit à caractériser une participation punissable au titre de l’article 421-2-1 du code pénal. La circonstance que la personne concernée n’ait pas elle-même commis d’actes de violence est juridiquement indifférente.

Ce différentiel répressif soulève des questions au regard des principes directeurs du droit pénal, et singulièrement de la proportionnalité des peines. La chambre criminelle a toutefois validé cette architecture, considérant que « l’incrimination de participation à une association de malfaiteurs (…) apparaît nécessaire, adaptée et proportionnée au regard de l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions »Crim. 17 juin 2025, n° 24-86.964, précité..

Il reste que la Cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt Muršić c. Croatie du 20 octobre 2016, a rappelé que la proportionnalité d’une peine doit s’apprécier non seulement au regard de l’infraction commise, mais également du rôle personnel du condamné dans sa commission. La question de la compatibilité du régime pénal français des « revenantes » avec les exigences de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, combinées au principe de proportionnalité, pourrait bien, à terme, se poser devant les juges de Strasbourg.

Conclusion

Le traitement pénal des femmes parties en zone irako-syrienne illustre, de manière emblématique, la tension contemporaine entre l’impératif de répression du terrorisme et les garanties fondamentales du droit pénal. La construction prétorienne de la chambre criminelle, pour cohérente qu’elle soit sur le plan technique, n’en soulève pas moins des interrogations de fond : une incrimination dont l’élément matériel se réduit à la simple adhésion et dont l’élément moral se satisfait de la seule connaissance du caractère terroriste du groupement peut-elle indéfiniment s’accommoder des principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines ? Les prochaines années, et peut-être les prochains arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, apporteront des éléments de réponse à cette question.

La défense des personnes poursuivies pour des faits de cette nature requiert une connaissance approfondie de l’état du droit positif. Plusieurs axes contentieux méritent d’être explorés. En premier lieu, la contestation de l’élément moral de l’infraction, en démontrant que le prévenu n’avait pas une connaissance effective du caractère terroriste du groupement — ce qui suppose une analyse fine de la chronologie et des conditions de son séjour en zone. La chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 12 janvier 2022, que « la connaissance par le prévenu du caractère terroriste du groupement doit être appréciée in concreto, au regard des éléments de fait dont il disposait au moment de son adhésion »Crim. 12 janv. 2022, n° 21-84.085, https://www.courdecassation.fr/decision/61df04a5d6dd7577e8ce65c4..

En deuxième lieu, la proportionnalité de la peine peut être contestée sur le fondement de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, au regard du rôle personnel du condamné. La CEDH a rappelé, dans son arrêt Zschüschen c. Belgique du 24 mai 2018, que « la proportionnalité d’une peine d’emprisonnement doit s’apprécier au regard de la gravité concrète des faits reprochés et non de leur seule qualification juridique abstraite »CEDH, Zschüschen c. Belgique, 24 mai 2018, n° 23572/13, https://hudoc.echr.coe.int/..

En troisième lieu, la régularité de la procédure d’enquête et d’instruction doit faire l’objet d’un examen rigoureux. Les conditions de recueil des preuves en zone de conflit, le respect des droits de la défense lors des commissions rogatoires internationales, et la loyauté de l’administration de la preuve constituent autant de points de vigilance pour l’avocat de la défense. La chambre criminelle veille au respect du contradictoire dans l’administration de la preuve pénale, et n’hésite pas à censurer les décisions qui méconnaissent ces exigencesVoir notamment Crim. 27 mai 2026, n° 25-88.114, FS-D+B, sur l’obligation de communiquer à l’avocat les pièces décisoires fondant le mandat d’arrêt, https://www.courdecassation.fr/decision/6a16831dcdc6046d471176b9..

En attendant, le praticien du droit pénal se doit de connaître les contours exacts de cette construction jurisprudentielle, tant pour anticiper les poursuites que pour en contester les fondements. L’office de l’avocat, en cette matière comme en d’autres, est de rappeler que la défense de l’ordre public ne saurait s’affranchir des principes qui fondent l’État de droit.


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