Votre mère ou votre père vient d’être placé sous tutelle et la fratrie se déchire sur le choix du tuteur. L’un veut s’occuper personnellement de la mesure, l’autre s’y oppose, un troisième préfère un professionnel extérieur. Le juge des contentieux de la protection statue selon une hiérarchie précise : préférence familiale, puis mandataire judiciaire à la protection des majeurs en dernier recours. Les articles 448, 449 et 450 du Code civil dessinent un ordre que la Cour de cassation a rappelé avec fermeté dans un arrêt récent. Le cabinet Kohen Avocats accompagne, à Paris et en région parisienne, les frères, sœurs et proches confrontés à un désaccord familial sur l’organisation d’une tutelle.
Comment ça se passe.
Le cadre des articles 449 et 450.
01Article 448 : la désignation anticipée prime sur tout.+
Avant même la hiérarchie de l’article 449, le Code civil reconnaît au majeur lui-même le droit de désigner par avance la personne qui assumera sa protection. Ce choix anticipé s’impose en principe au juge, sauf si l’intérêt du majeur protégé commande de l’écarter. La désignation peut figurer dans un acte notarié, un écrit sous seing privé contresigné par un avocat, ou résulter d’un mandat de protection future. L’utilité de l’article 448 est considérable lorsque la fratrie est nombreuse et que le parent a anticipé les conflits possibles.
Code civil, article 448, alinéa 1 : « La désignation par une personne d’une ou plusieurs personnes chargées d’exercer les fonctions de curateur ou de tuteur pour le cas où elle serait placée en curatelle ou en tutelle s’impose au juge, sauf si la personne désignée refuse la mission ou est dans l’impossibilité de l’exercer ou si l’intérêt de la personne protégée commande de l’écarter. »
En présence d’une désignation anticipée, le frère ou la sœur souhaitant contester doit démontrer que la personne désignée n’est pas en mesure d’assumer la mission ou que sa désignation contrarie l’intérêt du majeur protégé. La charge de la preuve est lourde : le choix anticipé bénéficie d’une présomption forte de validité. Art. 448 C. civ.
02Article 449 : la préférence familiale et son ordre.+
À défaut de désignation anticipée, l’article 449 du Code civil organise une hiérarchie précise des proches éligibles à la fonction de tuteur ou curateur. Le conjoint, le partenaire pacsé ou le concubin viennent en premier rang, sous réserve que la vie commune se poursuive. Puis viennent les parents, les alliés, les personnes vivant avec le majeur ou entretenant avec lui des liens étroits et stables. Le juge prend en considération les sentiments exprimés par le majeur, ses relations habituelles et l’intérêt porté à son égard par les uns et les autres.
Code civil, article 449 : « A défaut de désignation faite en application de l’article 448, le juge nomme, comme curateur ou tuteur, le conjoint de la personne protégée, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux ou qu’une autre cause empêche de lui confier la mesure. A défaut de nomination faite en application de l’alinéa précédent et sous la dernière réserve qui y est mentionnée, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables. Le juge prend en considération les sentiments exprimés par celui-ci, ses relations habituelles, l’intérêt porté à son égard et les recommandations éventuelles de ses parents et alliés ainsi que de son entourage. »
Dans la fratrie, aucun ordre n’est imposé entre frères et sœurs : le juge choisit librement le proche le plus apte, à charge pour le requérant de démontrer la régularité des liens, la proximité géographique, l’engagement quotidien, la compatibilité avec la gestion patrimoniale. Art. 449 C. civ.
03Article 450 : le mandataire judiciaire à la protection des majeurs en dernier recours.+
L’article 450 du Code civil pose le principe de subsidiarité du mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Le professionnel n’est désigné que lorsque aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la mesure. La règle est inscrite dans la loi de manière explicite et la Cour de cassation l’applique avec rigueur. La désignation d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs constitue l’exception, non le principe.
Code civil, article 450, alinéa 1 : « Lorsque aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l’article L. 471-2 du code de l’action sociale et des familles. »
La rédaction du texte interdit au juge de désigner un mandataire professionnel sans avoir au préalable examiné concrètement les candidatures familiales. La motivation de la décision doit expliciter en quoi aucun membre de la famille ne peut assumer la mesure, ou en quoi l’intérêt du majeur protégé commande la désignation d’un tiers. Art. 450 C. civ.
04Article 444 : audition obligatoire du majeur.+
Avant toute décision d’ouverture, de renouvellement ou d’aggravation d’une mesure de protection, le juge des tutelles entend personnellement le majeur. Cette audition est un acte central. L’article 444 du Code civil n’autorise une dispense que sur avis médical circonstancié indiquant que l’audition est de nature à porter atteinte à la santé du majeur ou qu’il est hors d’état d’exprimer sa volonté. L’audition permet au juge de recueillir directement les sentiments du majeur sur le choix du tuteur, élément que l’article 449 lui impose de prendre en considération.
Dans le contexte d’un désaccord familial, l’audition est souvent décisive : le majeur peut indiquer quel enfant lui rend visite régulièrement, lequel a sa confiance pour la gestion administrative, lequel respecte son cadre de vie. Le juge peut également ordonner que l’audition se tienne au domicile du majeur ou dans l’établissement où il réside. Art. 444 C. civ.
05Cass. 1re civ., 2 juillet 2025 : la tutelle familiale doit être préférée.+
Par un arrêt publié au Bulletin, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que la préférence familiale n’est pas une simple recommandation, mais une règle de droit. Lorsqu’un frère sollicite sa désignation comme tuteur, le juge ne peut désigner un tiers professionnel qu’à la condition d’expliquer concrètement en quoi cette désignation est commandée par l’intérêt du majeur protégé.
Cass. 1re civ., 2 juillet 2025, n° 23-17.524 (Publié au Bulletin) : « Il résulte de ces textes que la tutelle familiale doit être préférée, chaque fois que cela est possible, à la tutelle confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. (…) En se déterminant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que M. [S] [Z] avait demandé à être désigné en qualité de tuteur de son frère, la cour d’appel, qui n’a pas expliqué en quoi la désignation d’un tiers était commandée par l’intérêt de la personne protégée, n’a pas donné de base légale à sa décision. »
Consulter l’arrêt. La cassation rendue est lourde de sens : le seul constat d’un conflit interne ne suffit pas à écarter la fratrie. Le juge doit motiver précisément pourquoi aucun frère ou aucune sœur ne peut assumer la mission. Cette exigence de motivation ouvre une véritable voie de recours pour celui de la fratrie écarté au profit d’un tiers professionnel sans explication concrète. Cass. 1re civ., 2 juill. 2025, n° 23-17.524
Avant tout mandataire judiciaire professionnel, la loi commande au juge de chercher un proche disponible, attentif et loyal. Le frère ou la sœur qui propose sa candidature dispose d’un véritable droit à examen, dont le rejet doit être motivé.
Stratégie devant le juge des tutelles.
01Construire un dossier de candidature solide.+
Le frère ou la sœur qui sollicite sa désignation doit constituer un dossier précis et factuel. Il convient de produire la preuve des visites régulières, des démarches administratives déjà accomplies, des relations entretenues avec le majeur avant et après l’altération de ses facultés, de la disponibilité personnelle et professionnelle pour assumer la mission, de la compétence pour la gestion patrimoniale envisagée, de la proximité géographique permettant un suivi quotidien ou hebdomadaire. La cour d’appel de Douai, dans un arrêt récent, a confirmé la désignation d’un frère présent quasi quotidiennement auprès de son père hospitalisé, malgré l’opposition de ses autres frères.
CA Douai, Recours tutelles, 4 septembre 2025, n° 24/05514 : « Les articles 448 et suivants du code civil rappellent les règles organisant la hiérarchie des principes directeurs gouvernant le choix des protecteurs. Si le principe de la préférence familiale rend la désignation d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs subsidiaire, le juge doit, en premier lieu, prendre en considération les sentiments exprimés par la personne protégée, ses relations habituelles, l’intérêt porté à son égard et les recommandations éventuelles de ses parents et alliés ainsi que de son entourage et rechercher, en second lieu, si la désignation de membres de sa famille, selon l’ordre prévu par la loi, n’est pas contraire à son intérêt. »
Consulter l’arrêt. La régularité des visites, l’absence de difficulté de gestion antérieure et la cohérence avec le mode de vie du majeur sont des éléments concrets qui pèsent dans la motivation du juge. CA Douai, 4 sept. 2025, n° 24/05514
02Contester la désignation d’un MJPM : appel article 1239 CPC.+
Le membre de la fratrie écarté au profit d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs dispose d’un recours réel. L’appel doit être formé dans les quinze jours de la notification de la décision, devant la chambre des tutelles de la cour d’appel territorialement compétente. L’avocat est obligatoire devant la cour d’appel. Le moyen central consiste à démontrer que le juge n’a pas suffisamment motivé l’écartement de la candidature familiale, en application de la jurisprudence Cass. 1re civ., 2 juillet 2025.
Code de procédure civile, article 1239 : « La décision est susceptible d’appel dans tous les cas. L’appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure gracieuse, sous réserve des règles particulières fixées par les articles suivants. »
L’appel suspend les effets des chefs critiqués sauf exécution provisoire prononcée par le juge. Les pièces nouvelles peuvent être produites devant la cour d’appel, qui statue en fait et en droit. Pour la procédure connexe d’habilitation familiale, voir notre page dédiée à l’habilitation familiale (article 494-1 C. civ.). Art. 1239 CPC
03Subrogé tuteur : un contre-pouvoir dans la fratrie.+
Lorsque le juge désigne un membre de la fratrie comme tuteur, l’article 409 du Code civil permet de désigner un subrogé tuteur, choisi parmi les autres membres de la famille. Le subrogé tuteur surveille la gestion du tuteur, vérifie les comptes annuels et représente le majeur protégé lorsque les intérêts de celui-ci sont en opposition avec ceux du tuteur. La désignation d’un subrogé tuteur issu de la branche opposée de la fratrie est un compromis fréquent et apaisant.
L’arrêt de la cour d’appel de Douai du 4 septembre 2025 illustre cette pratique : le tuteur familial désigné agit sous la surveillance d’une association tutélaire choisie comme subrogé tuteur, ce qui rassure les autres frères tout en respectant la préférence familiale. Pour le détail des pouvoirs du subrogé tuteur, voir notre page subrogé tuteur (articles 409 et 454 C. civ.). Art. 409 C. civ.
04Tuteur aux biens et tuteur à la personne : la dissociation possible.+
L’article 447 du Code civil autorise le juge à dissocier la tutelle de la personne et la tutelle des biens, et à en confier l’exercice à deux personnes distinctes. Cette dissociation est souvent un levier de résolution pratique : un frère assume les actes médicaux et le suivi quotidien, l’autre prend en charge la gestion patrimoniale, fiscale et bancaire. La répartition exige cependant une coordination claire et la production d’un comportement loyal réciproque. Le juge prononce souvent la dissociation lorsque la fratrie présente des compétences complémentaires.
Lorsque le patrimoine du majeur est important ou complexe (entreprise, immobilier locatif, portefeuille financier), la désignation d’un cotuteur professionnel pour les biens, conjointement à un tuteur familial pour la personne, peut être ordonnée. Cette modulation respecte la préférence familiale tout en sécurisant la gestion patrimoniale. Art. 447 C. civ.
05Médiation familiale et conciliation devant le juge.+
Avant ou pendant la procédure, la médiation familiale peut désamorcer le conflit. La cour d’appel de Douai a encouragé les frères en désaccord à recourir aux services d’une médiation spécialisée, notamment celle de la Mutualité Sociale Agricole lorsque le patrimoine inclut une exploitation. Le juge peut également organiser une audience de conciliation, recueillir l’engagement écrit du tuteur désigné de transmettre les comptes annuels à un membre de la fratrie, ou imposer une médiation comme préalable à toute nouvelle demande.
Une médiation aboutie évite des années de procédures coûteuses et préserve les liens entre frères et sœurs, déjà fragilisés par la maladie du parent. Le cabinet privilégie systématiquement cette voie lorsque la configuration familiale s’y prête. Art. 373-2-10 C. civ. par analogie
Questions fréquentes.
Mon frère veut devenir tuteur de notre mère, je m’y oppose : qui le juge des tutelles désigne-t-il ?+
Le juge nomme par priorité un membre de la famille en application de l’article 449 du Code civil. Aucun ordre n’est imposé entre frères et sœurs : le juge choisit librement le proche le plus apte, en tenant compte des sentiments exprimés par le majeur, des relations habituelles et de l’intérêt porté à son égard. Le tiers professionnel n’est désigné qu’en dernier recours, lorsque aucun membre de la famille ne peut assumer la mesure (art. 450 C. civ.). La Cour de cassation, dans son arrêt du 2 juillet 2025, a rappelé que la tutelle familiale doit être préférée chaque fois que cela est possible.
Le juge peut-il écarter toute la fratrie et désigner un mandataire professionnel ?+
Oui, mais à la condition d’expliquer concrètement en quoi la désignation d’un tiers est commandée par l’intérêt du majeur protégé. La Cour de cassation a censuré, par arrêt publié au Bulletin du 2 juillet 2025 (n° 23-17.524), un arrêt qui avait désigné un mandataire judiciaire sans expliquer pourquoi aucun des frères ne pouvait assumer la mission. Le seul constat d’un conflit interne entre la fratrie et le tuteur précédent ne suffit pas à justifier une désignation extérieure.
Quel délai pour faire appel d’une décision du juge des tutelles ?+
L’appel doit être formé dans les quinze jours de la notification de la décision, devant la chambre des tutelles de la cour d’appel (art. 1239 CPC). L’avocat est obligatoire pour la représentation en appel. Le ministère public est informé de l’appel et peut conclure. Les pièces nouvelles peuvent être produites, et la cour statue en fait et en droit. L’appel ne suspend pas l’exécution sauf décision contraire du premier président saisi en référé.
Peut-on partager la tutelle entre plusieurs membres de la fratrie ?+
Oui. L’article 447 du Code civil autorise le juge à dissocier la tutelle de la personne et la tutelle des biens, et à en confier l’exercice à deux personnes distinctes. Un frère assume alors le suivi quotidien et les actes personnels, l’autre prend en charge la gestion patrimoniale. La désignation d’un subrogé tuteur (art. 409 C. civ.) issu de la branche opposée de la fratrie est également un levier de compromis : il surveille la gestion du tuteur et représente le majeur en cas d’opposition d’intérêts.
Que vaut le souhait exprimé par le majeur protégé avant l’altération de ses facultés ?+
Le juge prend en considération les sentiments exprimés par le majeur, ses relations habituelles et les recommandations éventuelles de ses parents et alliés (art. 449 C. civ.). Une lettre manuscrite, un mandat de protection future, une note de procuration ancienne, un témoignage cohérent du médecin traitant ou de l’aide à domicile peuvent peser dans la décision. La désignation anticipée formelle (acte notarié ou sous seing privé contresigné par avocat) s’impose au juge en application de l’article 448, sauf exception tenant à l’intérêt du majeur.
Si vous êtes concerné, un avocat en tutelle et curatelle à Paris peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit de la famille.