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Conflit parental grave après séparation : quand le juge confie l’exercice exclusif de l’autorité parentale à un seul parent et organise la visite médiatisée

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Conflit parental grave après séparation : quand le juge confie l’exercice exclusif de l’autorité parentale à un seul parent et organise la visite médiatisée

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Lorsque la séparation tourne au conflit durable, l’enfant devient trop souvent l’enjeu et parfois l’instrument de l’affrontement entre ses parents. Le principe posé par l’article 372 du Code civil demeure que les père et mère exercent en commun l’autorité parentale, et leur séparation reste sans incidence sur cet exercice conjoint. Pourtant, la première chambre civile de la Cour de cassation admet qu’un conflit d’une intensité particulière justifie d’en aménager, voire d’en rompre, l’exercice commun. Encore faut-il que le juge caractérise concrètement en quoi l’intérêt de l’enfant commande cette bascule, qu’il tranche lui-même le différend sans déléguer son office, et qu’il organise avec précision le maintien du lien avec le parent écarté de l’exercice. Dix arrêts rendus entre 2019 et 2026 dessinent une ligne de contrôle d’une remarquable cohérence : exigence de motivation concrète pour l’exercice exclusif, interdiction faite au juge de se dessaisir de son pouvoir de trancher, fixation impérative par le seul juge aux affaires familiales des modalités de la visite médiatisée, et articulation stricte avec l’assistance éducative et la parole de l’enfant.

I. Le conflit parental grave, cause de bascule vers un exercice aménagé de l’autorité parentale

A. L’exercice exclusif : une mesure d’exception subordonnée à l’intérêt concret de l’enfant

L’article 373-2-1, alinéa 1er, du Code civil dispose : « Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. » La formule est brève, mais la première chambre civile en fait une lecture exigeante. Par un arrêt du 10 septembre 2025 (Civ. 1re, 10 sept. 2025, n° 23-15.309), elle rappelle d’abord le triptyque des visas : les articles 372 et 373-2-1, alinéa 1er, du Code civil, ensemble l’article 3, paragraphe 1, de la Convention internationale des droits de l’enfant, aux termes duquel, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. Dans cette affaire, une cour d’appel avait confié à la mère l’exercice exclusif de l’autorité parentale sur l’enfant, avec un droit de visite du père dans un espace de rencontre médiatisé, en retenant que le père, relaxé de faits de violence sur son fils, restait mis en examen des chefs de viol et de violences sur la personne de la mère et se trouvait placé sous contrôle judiciaire de ces chefs. La Cour de cassation censure : « En se déterminant ainsi, sans examiner si, au regard des circonstances particulières de la cause, l’intérêt de l’enfant, apprécié de manière concrète, commandait que l’exercice de l’autorité parentale soit confié à la mère seule, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. » L’enseignement est net. La gravité des faits imputés à un parent, même établie par une mise en examen et un contrôle judiciaire, ne suffit pas à elle seule. Le juge du fond doit examiner, au regard des circonstances particulières de la cause, si l’intérêt de l’enfant, apprécié de manière concrète, commande l’exclusivité. Il s’agit d’un contrôle de la motivation qui transforme l’exercice exclusif en mesure d’exception argumentée, jamais en sanction automatique du parent mis en cause pénalement. Les praticiens qui accompagnent les parents dans ces procédures le savent : c’est sur la démonstration concrète du retentissement du conflit sur l’enfant, et non sur la seule gravité des griefs entre adultes, que se joue l’issue du litige relatif à l’exercice de l’autorité parentale.

Cette exigence de concrétude irrigue l’ensemble du contentieux. Le juge qui envisage l’exclusivité doit décrire en quoi le maintien de l’exercice commun expose l’enfant, comment le conflit parental altère ses conditions de vie, sa stabilité ou sa santé, et pourquoi aucune mesure moins radicale ne suffirait. À défaut, la cassation pour défaut de base légale sanctionne la décision. Symétriquement, lorsque le juge maintient l’exercice commun malgré un conflit avéré, il doit organiser les modalités qui permettent à cet exercice conjoint de fonctionner sans exposer l’enfant, et trancher lui-même chaque désaccord qui lui est soumis. C’est l’objet de l’interdiction de déléguer son office, que la première chambre civile applique avec une constance remarquable.

B. Le juge, seul arbitre du conflit : l’interdiction de déléguer son office

Les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère. La formule, énoncée au visa des articles 373-2, 373-2-8 et 373-2-6 du Code civil, fonde la cassation prononcée le 5 mars 2025 (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-20.631). Dans cette espèce, née de relations dont était issu un enfant né en 2015, la cour d’appel de Paris avait autorisé la mère à prendre seule les décisions relatives à la santé de l’enfant relevant de la nécessité médicale ou de l’urgence, à la seule condition qu’elle sollicite préalablement l’avis du père et que celui-ci s’abstienne de répondre ou s’y oppose sans raison légitime et sans contre-propositions efficientes. Le montage paraissait pragmatique : face à un père perçu comme obstructif, donner à la mère un pouvoir de décision conditionnel permettait d’éviter un retour systématique devant le juge. La Cour de cassation le censure sans détour : « En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que les parents exerçaient en commun l’autorité parentale, la cour d’appel, qui a délégué à la mère son pouvoir de trancher les éventuels conflits d’autorité parentale relativement à certaines décisions concernant la santé de l’enfant, a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés. » Autrement dit, le juge peut aménager l’exercice commun, il peut même autoriser ponctuellement un parent à prendre seul telle ou telle décision déterminée, mais il ne peut pas transférer par avance à l’un des parents son propre pouvoir de trancher les conflits futurs. La distinction est subtile et capitale : décider à la place des parents sur un point précis relève de l’office juridictionnel ; habiliter un parent à décider seul des différends à venir constitue une délégation prohibée. Chaque nouveau désaccord grave sur la santé de l’enfant doit donc revenir devant le juge aux affaires familiales, qui tranche en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs, conformément à l’article 373-2-6 du Code civil.

Cette prohibition de la délégation ne paralyse pas pour autant le juge. La Cour de cassation valide les décisions qui statuent effectivement sur les modalités du droit de visite et d’hébergement dès lors que la question est dans le débat. Par un arrêt du 6 novembre 2019 (Civ. 1re, 6 nov. 2019, n° 18-23.755), elle approuve une cour d’appel qui avait fixé les modalités du droit du père alors même que celui-ci s’était abstenu d’y répondre : « Mme X… ayant formulé dans ses conclusions, dans l’hypothèse où sa demande tendant à fixer la résidence de l’enfant à son domicile serait accueillie, une proposition précise de droit de visite et d’hébergement au profit du père, la cour d’appel, qui, selon l’article 373-2-9, alinéa 3, du code civil, devait statuer sur les modalités de ce droit, n’avait pas à inviter les parties à s’expliquer sur un moyen qui était dans le débat ». Le juge doit donc trancher, et il doit trancher complètement : statuer sur la résidence sans fixer le droit de visite de l’autre parent méconnaît l’article 373-2-9, alinéa 3. En pratique, les parents séparés qui sont confrontés à un désaccord persistant sur une décision importante relative à l’enfant, qu’il s’agisse de la santé, de la scolarité ou de la résidence, peuvent saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il tranche le désaccord ponctuel, comme le rappelle d’ailleurs l’administration sur ses pages d’information. Mais ils ne peuvent obtenir du juge qu’il abdique par avance : l’arbitrage juridictionnel reste personnel, actuel et motivé.

II. Les modalités de maintien du lien avec le parent écarté sous contrôle renforcé

A. Le droit de visite médiatisé fixé par le seul juge aux affaires familiales

Lorsque l’intensité du conflit ou la situation du parent justifie un encadrement des rencontres, le juge aux affaires familiales peut ordonner que le droit de visite s’exerce dans un espace de rencontre, en présence d’un tiers. La première chambre civile encadre strictement cette mesure sur un point d’office : c’est le juge aux affaires familiales, et lui seul, qui fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres. Trois arrêts de cassation alignés en font une règle intangible. Le 14 avril 2021 (Civ. 1re, 14 avr. 2021, n° 19-21.024), au visa des articles 373-2-9, 375-3 et 375-7 du Code civil et de l’article 1180-5 du Code de procédure civile, la Cour énonce : « lorsque le juge aux affaires familiales décide que le droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre en application du premier, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres, sans pouvoir s’en remettre sur ce point à la décision du juge des enfants prise sur le fondement des deux autres, qui est provisoire. » La cour d’appel, qui s’en était remise aux modalités fixées par le juge des enfants pendant la durée de la mesure d’assistance éducative, avait méconnu l’étendue de ses pouvoirs. Le 26 mars 2025 (Civ. 1re, 26 mars 2025, n° 23-14.660), la même censure frappe un arrêt qui, après avoir fixé la résidence habituelle des enfants chez leur père, accordait à la mère un droit de visite médiatisé selon les modalités fixées par le juge des enfants, en lui enjoignant de ressaisir le juge aux affaires familiales après le dessaisissement du juge des enfants : la décision du juge aux affaires familiales avait vocation à s’appliquer à l’issue du placement, et le renvoi pur et simple à la décision provisoire du juge des enfants violait les textes visés. Le 4 février 2026 (Civ. 1re, 4 févr. 2026, n° 24-12.995), la Cour parachève l’édifice au visa des articles 373-2, 373-2-1 et 373-2-9 : « Il résulte de ces textes que lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent. » La cour d’appel parisienne, qui avait ordonné que le droit de visite de la mère s’exerce selon les modalités ordonnées par le juge des enfants, dans le lieu et selon la récurrence précisés dans ses décisions, s’était là encore dessaisie de son office. La leçon est limpide : la mesure d’assistance éducative est provisoire et le juge des enfants statue dans l’urgence de la protection ; le juge aux affaires familiales, lui, organise durablement la vie de l’enfant séparé de l’un de ses parents, et il ne peut se contenter de recopier la décision du juge des enfants. Pour le parent dont le droit de visite est médiatisé, l’enjeu est considérable : seule une décision du juge aux affaires familiales fixant elle-même durée, périodicité et durée des rencontres offre un cadre stable et contestable, au lieu d’un renvoi à une mesure provisoire par nature évolutive.

Ce contrôle de l’office du juge s’accompagne d’une attention symétrique aux droits de la défense et à la stabilité des situations. Le juge doit statuer sur tout ce qui est dans le débat, comme l’illustre l’arrêt du 6 novembre 2019 précité, mais il ne peut statuer au-delà sans rouvrir les débats. L’équilibre ainsi dessiné protège les deux parents : le parent gardien ne peut se prévaloir d’une décision du juge des enfants pour imposer durablement des modalités restrictives, et le parent visiteur ne peut être renvoyé à ressaisir indéfiniment le juge pour obtenir un cadre précis. La visite médiatisée, souvent vécue comme une stigmatisation, devient dans cette lecture un instrument calibré : durée déterminée, rencontres périodiques fixées par le juge, perspective de réévaluation. Elle suppose des espaces de rencontre disponibles et des professionnels formés, ce qui en fait aussi une question de moyens autant que de droit.

B. La frontière avec l’assistance éducative et la parole de l’enfant

Le conflit parental grave côtoie fréquemment l’assistance éducative, et la première chambre civile veille à la répartition des rôles entre le juge aux affaires familiales et le juge des enfants. Par un arrêt de rejet du 20 octobre 2021 (Civ. 1re, 20 oct. 2021, n° 19-26.152), elle rappelle la lettre de l’article 375-3 du Code civil : « Si la protection de l’enfant l’exige, le juge des enfants peut décider de le confier : 1° A l’autre parent ; 2° A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ; 3° A un service départemental de l’aide sociale à l’enfance », et ainsi de suite. Mais lorsque le juge aux affaires familiales a déjà statué sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale, le juge des enfants ne peut prendre de telles mesures que si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s’est révélé postérieurement à cette décision. Et, ajoute le texte, ces mesures « ne peuvent faire obstacle à la faculté qu’aura le juge aux affaires familiales de décider, par application de l’article 373-3, à qui l’enfant devra être confié ». La primauté revient donc au juge aux affaires familiales pour l’organisation durable de la vie de l’enfant, le juge des enfants n’intervenant qu’en cas de danger nouveau. Cette répartition protège les familles contre les télescopages de procédures : un parent ne peut contourner une décision du juge aux affaires familiales qui lui déplaît en provoquant une mesure d’assistance éducative, sauf à démontrer un fait nouveau dangereux.

La dimension internationale du conflit parental obéit à une logique comparable de détermination de l’autorité compétente. Par un arrêt du 30 septembre 2020 (Civ. 1re, 30 sept. 2020, n° 19-14.761), rendu au visa de l’article 5 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 et de l’article 61 du règlement Bruxelles II bis, la Cour rappelle que « les autorités tant judiciaires qu’administratives de l’Etat contractant de la résidence habituelle de l’enfant sont compétentes pour prendre des mesures tendant à la protection de sa personne ou de ses biens ». Dans cette affaire franco-suisse où les enfants vivaient en résidence alternée entre la Suisse et la France, scolarisés en France où se trouvait le centre habituel de leurs intérêts, la cour d’appel de Lyon s’était à tort déclarée compétente en appliquant la règle européenne à des rapports impliquant un État tiers. L’arrêt, qui casse sans renvoi sur la compétence et confirme l’exercice conjoint avec expertise médico-psychologique, illustre la méthode : identifier précisément la résidence habituelle de l’enfant avant de désigner le juge compétent, sans jamais perdre de vue que l’expertise médico-psychologique ordonnée servait à éclairer l’intérêt concret des enfants. Lorsque le conflit parental s’exporte au-delà des frontières, la première question reste donc celle du juge compétent, et la réponse conditionne tout le reste.

Enfin, la parole de l’enfant et l’exigence procédurale complètent le dispositif de protection. Par un arrêt du 2 juillet 2025 (Civ. 1re, 2 juil. 2025, n° 23-22.491), la Cour censure une cour d’appel qui avait confié l’enfant à l’aide sociale à l’enfance sans caractériser l’urgence, sans entendre individuellement l’enfant ni constater son absence de discernement : « sauf urgence, le juge des enfants ne peut confier l’enfant à un service départemental de l’aide sociale à l’enfance […] qu’après audition de l’enfant lorsque ce dernier est capable de discernement », et « si, en vertu de ce texte, le juge des enfants peut dispenser le mineur de se présenter à l’audience, il doit néanmoins effectuer un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement ». La cour d’appel, juridiction de jugement, devait procéder aux actes omis par le premier juge. Et par un arrêt de rejet du 14 janvier 2026 (Civ. 1re, 14 janv. 2026, n° 24-22.926), la Cour valide une décision de placement fondée non sur une faute des parents, mais sur un danger caractérisé par leur épuisement : « le pouvoir du juge des enfants de placer un mineur auprès d’un service départemental de l’aide sociale à l’enfance est seulement subordonné à l’existence d’un danger au sens du premier de ces textes et à l’exigence de la protection de l’enfant », et en l’espèce « le danger était caractérisé par l’épuisement des parents, qui n’étaient plus en capacité de porter au quotidien la problématique de leur enfant ». Le danger, en assistance éducative, se constate indépendamment de toute culpabilité parentale. C’est une leçon d’humanité autant que de droit : des parents irréprochables dans leur dévouement peuvent voir leur enfant confié à un service parce que la situation, objectivement, les dépasse. Mais cette rigueur protectrice s’accompagne d’une exigence procédurale symétrique : l’enfant capable de discernement doit être entendu, individuellement, avant toute décision de placement hors urgence.

Au terme de ce parcours, la cohérence du contrôle exercé par la première chambre civile apparaît avec force. L’exercice exclusif de l’autorité parentale n’est ni une récompense du parent vertueux ni une punition du parent mis en cause : c’est une mesure d’exception qui suppose la démonstration concrète que l’intérêt de l’enfant la commande. Le juge ne peut s’en remettre à quiconque, ni à l’autre parent investi par avance du pouvoir de trancher, ni au juge des enfants dont la décision provisoire ne saurait tenir lieu d’organisation durable. La visite médiatisée, lorsqu’elle s’impose, doit être calibrée par le seul juge aux affaires familiales, avec une durée, une périodicité et des rencontres déterminées. Et lorsque le conflit débouche sur l’assistance éducative, la répartition des compétences, la primauté du fait nouveau dangereux et l’audition de l’enfant capable de discernement garantissent que la protection ne se paie jamais d’un déni de justice procédurale. Pour les parents plongés dans un conflit grave, le message de la jurisprudence est double : le juge tranchera, car c’est son office et il ne peut s’y soustraire ; mais il ne tranchera qu’au regard de l’intérêt concret de l’enfant, dûment caractérisé et régulièrement débattu. Dans ces litiges où chaque décision engage l’avenir d’un enfant, l’accompagnement par un avocat du droit de la famille permet de structurer la démonstration, de solliciter les mesures d’instruction utiles comme l’expertise médico-psychologique, et de veiller au respect des garanties procédurales, à commencer par l’audition de l’enfant. Le cabinet Kohen Avocats propose aux parents confrontés à ces situations une étude préalable : 80 EUR TTC, afin d’analyser leur dossier et d’envisager la stratégie contentieuse adaptée devant le juge aux affaires familiales.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en autorité parentale. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit de la famille.

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