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En congé le 18 septembre 2026 : annulé par l’employeur, rappelé pour remplacer les grévistes, RTT imposé, que faire ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

En congé le 18 septembre 2026 : annulé par l’employeur, rappelé pour remplacer les grévistes, RTT imposé, que faire ?

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Vous aviez posé un congé pour le 18 septembre 2026, une journée de RTT ou quelques jours de vacances qui tombent pile sur la journée d’action interprofessionnelle. Et voilà que l’employeur annule vos congés la veille, vous rappelle en plein séjour pour remplacer les grévistes, ou vous impose un RTT d’office parce que le site tourne au ralenti. Après une journée de grève massive dans les transports et les services, ces situations sont fréquentes, et elles laissent des salariés partagés entre la crainte d’une sanction et l’envie de ne pas se laisser faire. Les règles applicables ne sont pas celles de la grève elle-même : un salarié en congé validé n’est ni un gréviste ni un absent sans autorisation, et l’employeur ne dispose pas d’un pouvoir illimité pour reprendre d’une main ce qu’il a accordé de l’autre. Ce guide détaille vos droits dans les trois cas de figure : congés annulés ou déplacés à la dernière minute, rappel pendant les vacances pour faire tourner le service, RTT imposé et fermeture du site le jour de la grève. Pour le cadre général de la grève, des retenues sur salaire et des sanctions liées à la participation au mouvement, notre dossier de référence reste faire grève le 18 septembre 2026 : salaire, sanction et recours.

I. Congés validés pour le 18 septembre 2026 : annulation de dernière minute et jours en plein mouvement

A. L’employeur annule ou déplace vos congés à cause de la grève : délais impératifs et circonstances exceptionnelles

Des congés acceptés par écrit, avec des dates fixées, constituent un droit acquis pour la période validée : l’employeur ne peut pas les retirer comme une simple autorisation précaire. La loi confie en priorité à la négociation collective le soin d’encadrer la prise des congés : « Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe : 1° La période de prise des congés ; 2° L’ordre des départs pendant cette période ; 3° Les délais que doit respecter l’employeur s’il entend modifier l’ordre et les dates de départs. » Voir article L3141-15 du Code du travail. Votre premier réflexe consiste donc à vérifier l’accord applicable dans votre entreprise et votre convention collective : c’est là que figurent les délais de prévenance que votre employeur doit respecter pour modifier vos dates, et ces délais s’imposent à lui.

À défaut de stipulation conventionnelle sur ce point, la protection légale est nette et la Cour de cassation l’applique strictement : « Selon l’article L. 3141-16 du code du travail, à défaut de stipulation dans la convention ou l’accord conclus en application de l’article L. 3141-15, l’employeur ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue. » Voir Cour de cassation, chambre sociale, 2 mars 2022, pourvoi n° 20-22.261. Dans cette affaire, l’employeur avait modifié les dates de départ d’un salarié à moins d’un mois de l’échéance, et la Cour a maintenu sa condamnation : « REJETTE le pourvoi ». Concrètement, un employeur qui, le 16 ou le 17 septembre 2026, annule des congés prévus pour le 18 septembre au motif qu’il manquera de bras à cause de la grève ne respecte pas le délai d’un mois. Reste la porte de sortie des circonstances exceptionnelles : la grève des transports constitue-t-elle, à elle seule, une circonstance exceptionnelle autorisant l’employeur à passer outre ? La réponse est loin d’être automatique. Une journée d’action interprofessionnelle annoncée des semaines à l’avance, avec des préavis déposés et des prévisions de trafic publiées, se prévoit et s’organise : renforts planifiés, report d’activité non urgente, recours au télétravail des fonctions compatibles. L’employeur qui n’a rien anticipé et qui réquisitionne en pratique les congés de ses équipes aura du mal à démontrer le caractère imprévisible et irrésistible de la situation. Exigez dans tous les cas une notification écrite et motivée de la modification, conservez vos billets de train, vos réservations d’hôtel et tous les frais déjà engagés : un report tardif et irrégulier ouvre la voie à une demande de réparation du préjudice financier subi, pièces à l’appui. Pour apprécier les circonstances exceptionnelles invoquées par la direction, le juge regarde trois éléments concrets : le caractère prévisible du mouvement à la date de la décision, les mesures d’organisation alternatives dont l’employeur disposait, et la proportion entre la gêne alléguée et l’atteinte portée à vos droits. Une grève annoncée plusieurs semaines à l’avance, avec des préavis déposés dans les temps et des prévisions de trafic publiées par les transporteurs, remplit rarement la condition d’imprévisibilité, surtout dans une entreprise qui a déjà traversé des journées comparables et qui dispose de plans de continuité. De même, l’existence de solutions de repli, télétravail des fonctions compatibles, report des tâches non urgentes, réaffectation temporaire des présents, appel prioritaire aux volontaires, affaiblit considérablement l’argument de la nécessité. Enfin, annuler l’intégralité d’une semaine de vacances pour couvrir une seule journée perturbée apparaît disproportionné : l’employeur devait limiter la modification au strict nécessaire et vous proposer un nouveau positionnement des jours retirés. Rassemblez donc le calendrier des annonces du mouvement, les notes internes d’organisation et la liste des solutions que vous aviez vous-même proposées : c’est ce faisceau d’indices qui fait tomber ou qui valide l’exception.

Si l’annulation intervient plus d’un mois avant le départ, ou dans le délai conventionnel applicable, elle reste possible mais elle doit respecter l’ordre des départs et les critères légaux, notamment la situation de famille, et elle ne peut pas masquer une sanction déguisée. Un salarié qui constate que seuls les congés des salariés soupçonnés de sympathie pour le mouvement ont été annulés, ou que la modification vise précisément la semaine du 18 septembre pour casser un pont, doit faire écrire ses observations et rassembler les comparaisons avec les collègues : une mesure discriminatoire liée à l’exercice du droit de grève est nulle, car « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié », et « Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit ». Voir article L2511-1 du Code du travail. Répondez donc toujours par écrit à une annulation, en rappelant la date de validation initiale de vos congés, le délai applicable et les frais engagés, et demandez le report écrit de vos jours sur une nouvelle période convenue ensemble.

B. Vous êtes en congé pendant la grève du 18 septembre : salaire maintenu, aucune retenue et aucun report automatique

Le salarié dont les congés couvrent le 18 septembre 2026 se trouve dans la situation la plus simple, et pourtant les erreurs de paie abondent. Un jour de congé payé validé est indemnisé par l’indemnité de congés : il ne peut pas faire l’objet, en plus, d’une retenue pour fait de grève, puisque vous n’êtes pas absent sans autorisation mais en absence autorisée et rémunérée selon un régime propre. Vérifiez malgré tout votre bulletin de paie du mois de septembre : certaines paies automatisées appliquent un abattement collectif pour « jour de grève » à des équipes entières, y compris à des salariés en congés, en arrêt ou en formation ce jour-là. Tout abattement de ce type est indu et doit donner lieu à un rappel de salaire, sur simple réclamation écrite chiffrée. Prenez un exemple : avec un salaire brut mensuel de 2 400 euros, soit un taux horaire d’environ 15,83 euros pour 151,67 heures, une retenue d’une journée de sept heures représente environ 110 euros. Si votre paie de septembre affiche une retenue supérieure alors que vous étiez en congé validé ce jour-là, l’intégralité de la somme est à réclamer, sans discussion sur le principe, puisque l’indemnité de congés couvrait déjà cette journée. Joignez à votre réclamation la validation de vos dates, le bulletin concerné et votre décompte : un rappel chiffré au centime près se traite en quelques jours, quand une contestation vague s’enlise pendant des mois. À l’inverse, n’espérez pas non plus un « report » automatique de votre journée de congé sous prétexte que vous auriez de toute façon été empêché de travailler par la grève : le congé consommé reste consommé, et la grève des autres ne crée pas un jour de congé supplémentaire.

Le cas particulier de la maladie pendant les congés mérite une mention, car la rentrée de septembre et ses virus tombent souvent mal. Si vous tombez malade pendant vos congés et que vous transmettez un arrêt de travail dans les délais, vos droits suivent le régime de l’arrêt, avec le maintien de salaire et les indemnités journalières applicables, et la question du report des jours de congés non pris se règle selon les règles propres aux congés et à la maladie. L’essentiel pour le 18 septembre tient en une phrase : congé validé égale journée payée comme congé, sans retenue liée au mouvement et sans sanction envisageable pour une absence qui n’en est pas une. Conservez la validation écrite de vos dates, c’est la pièce maîtresse de tout échange avec l’employeur ou, plus tard, avec le juge. Et si l’employeur tente de transformer après coup votre congé en « absence pour fait de grève » avec retenue à la clé, contestez par écrit en joignant la validation initiale : une telle requalification unilatérale ne résiste pas à l’examen.

II. Rappelé de vacances et RTT imposé le 18 septembre : refuser sans faute et contrôler la paie

A. Rappelé de congé pour remplacer les grévistes : un refus qui n’est pas une faute et des remplacements interdits

Le scénario est classique les jours de forte mobilisation : des équipes décimées par la grève et les difficultés de transport, un manager qui appelle les salariés en congé pour « dépanner », et la menace à peine voilée pour celui qui refuse de revenir. La première chose à savoir, c’est que la loi interdit à l’employeur de contourner la grève avec des contrats précaires : « il est interdit de conclure un contrat de travail à durée déterminée : 1° Pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d’un conflit collectif de travail ». Voir article L1242-6 du Code du travail. Et la même interdiction vise l’intérim : « il est interdit de recourir au travail temporaire : 1° Pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d’un conflit collectif de travail ». Voir article L1251-10 du Code du travail. Quand la loi interdit jusqu’au recours à des renforts extérieurs pour remplacer les grévistes, la pression exercée sur les salariés en congé pour obtenir le même résultat apparaît pour ce qu’elle est : un moyen détourné de neutraliser les effets du mouvement, que le juge regarde de près.

Refuser d’interrompre des congés régulièrement validés pour revenir travailler le 18 septembre ne constitue pas, en principe, un agissement fautif. La sanction suppose une faute, et la loi la définit strictement : « Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. » Voir article L1331-1 du Code du travail. Rester en congé comme l’employeur l’avait lui-même autorisé n’est pas un comportement fautif, et un avertissement, un blâme ou une mise à pied infligés pour ce motif encourent l’annulation. Si l’employeur va jusqu’au licenciement, le niveau d’exigence monte encore d’un cran : « Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. » Voir article L1232-1 du Code du travail. La jurisprudence précise ce que cela implique : « Il résulte de l’article L.1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Le motif inhérent à la personne du salarié doit reposer sur des faits objectifs, matériellement vérifiables et qui lui sont imputables. » Voir cour d’appel de Paris, pôle 6, chambre 6, 28 janvier 2026, n° 22/01091. Avoir décliné un rappel téléphonique pendant des congés validés ne fournit ni un fait objectif fautif ni une cause réelle et sérieuse de rupture.

En pratique, ne refusez jamais par un simple silence ou par un message ambigu : répondez par écrit que vous restez en congé conformément aux dates validées, que vous ne pouvez pas interrompre votre absence à si bref délai, et proposez, si vous le souhaitez, une solution de repli comme une disponibilité téléphonique limitée ou un rattrapage à votre retour. Conservez l’appel, le message du manager et votre réponse. Si une sanction tombe malgré tout, la procédure doit être respectée au millimètre : « Aucune sanction ne peut être prise à l’encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui. » Voir article L1332-1 du Code du travail. Une convocation qui ne dit pas clairement ce qui vous est reproché, un entretien mené sans vous laisser présenter vos preuves, et c’est toute la sanction qui vacille. Seule exception à manier avec honnêteté : certaines fonctions critiques, notamment dans la santé, la sécurité ou les services de secours, comportent des obligations de continuité et des clauses de rappel prévues par le contrat ou le statut. Vérifiez votre contrat avant de refuser, et si une clause de rappel existe, discutez-en avec un conseil avant de répondre. Même en présence d’une telle clause, l’employeur doit l’activer par un écrit qui précise le motif, la durée prévisible du rappel et les conditions de retour, et il doit tenir compte de votre situation concrète, éloignement géographique, enfants à charge, impossibilité matérielle de revenir. Un rappel lancé par simple appel téléphonique, sans écrit et sans tenir compte de l’impossibilité dans laquelle vous vous trouvez, ne caractérise pas un ordre légitime dont la désobéissance serait fautive. Notez par écrit l’heure de l’appel, son auteur exact, les termes employés et les menaces éventuellement proférées, car ces éléments permettront au juge d’apprécier la régularité de la pression exercée sur un salarié en congé.

B. RTT imposé, compteur et fermeture du site le 18 septembre : ce que l’employeur peut faire et les délais parisiens pour agir

Quand l’activité s’effondre le jour de la grève, certains employeurs imposent des jours de RTT ou puisent dans les compteurs d’heures pour « absorber » la journée. La règle varie selon l’origine des jours : les jours de RTT à l’initiative de l’employeur ne peuvent être imposés que dans les conditions et les délais fixés par l’accord collectif qui organise la réduction du temps de travail, avec un délai de prévenance que l’employeur doit respecter même en période de mouvement social. Un RTT imposé la veille pour le lendemain, sans fondement conventionnel, se conteste comme une modification unilatérale irrégulière. Distinguez aussi les RTT « salarié », que l’employeur ne peut pas vous prendre d’office, des JRTT « employeur » prévus par l’accord : seuls les seconds peuvent être positionnés par la direction, et toujours dans le respect des délais. Réclamez l’écrit qui fonde la mesure, accord collectif et notification individuelle, et vérifiez les dates : passé le délai, l’imposition tombe. Le même contrôle vaut pour les compteurs d’heures et les dispositifs d’annualisation : l’employeur ne peut pas débiter unilatéralement des heures de récupération pour solder une journée de grève, ni transformer des heures supplémentaires déjà effectuées en absence compensée d’office. Chaque débit doit correspondre à un fondement écrit et à un décompte vérifiable, faute de quoi le rappel d’heures et de salaire s’impose. Dans les commerces et les sites restés partiellement ouverts le 18 septembre, vérifiez aussi que les heures réellement effectuées par les présents ont bien été payées et que les salariés en RTT imposé n’ont pas été comptés comme absents injustifiés : les cumuls d’irrégularités, RTT hors délai plus retenue injustifiée, pèsent lourd devant le juge.

Autre configuration fréquente le 18 septembre : l’entreprise ferme purement et simplement parce que les équipes sont incomplètes ou les locaux inaccessibles. Si la fermeture dure plus longtemps que vos droits à congés, la loi prévoit une indemnisation minimale : « Lorsqu’un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, l’employeur verse aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l’indemnité journalière de congés. » Voir article L3141-31 du Code du travail. Et lorsque c’est l’employeur qui décide de fermer alors que vous étiez disponible pour travailler, il ne peut pas imputer cette journée sur vos congés sans votre accord ni opérer une retenue : le salaire reste dû pour une absence imputable à sa décision. Faites-vous confirmer la fermeture par écrit, avec ses dates exactes, et rapprochez-la de vos droits à congés restants.

Pour agir vite et bien, deux délais doivent rester affichés au-dessus de votre bureau. D’abord, toute irrégularité sur la paie de septembre, retenue abusive, congé transformé en absence, RTT posé d’office, se conteste par une réclamation écrite immédiate, puis devant le juge dans le délai applicable aux actions en paiement du salaire. Ensuite, toute sanction ou tout licenciement notifié après le 18 septembre se conteste dans les douze mois de la notification : « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » Voir article L1471-1 du Code du travail. À Paris et en Île-de-France, où les annulations de congés et les rappels ont été nombreux autour du 18 septembre, constituez dès maintenant un dossier complet : validation initiale des congés, message d’annulation ou de rappel, accord collectif applicable, bulletins de paie de septembre, justificatifs de frais engagés pour les vacances compromises. Lorsque la discussion avec l’employeur n’aboutit pas, la saisine des prud’hommes du lieu d’exécution du contrat permet de demander l’annulation de la sanction, le rappel des sommes retenues et la réparation des frais perdus : la saisine des prud’hommes doit intervenir sans attendre la fin des délais, car un dossier chiffré et daté obtient plus vite une audience utile.

Conclusion

Le 18 septembre 2026 ne donne pas à l’employeur un droit illimité sur vos congés. Des dates validées ne s’annulent pas la veille sans respecter les délais conventionnels ou, à défaut, le délai d’un mois sauf circonstances véritablement exceptionnelles. Un salarié en congé pendant la grève est payé en congé, sans retenue liée au mouvement. Un rappel téléphonique pour remplacer les grévistes se refuse par écrit sans commettre de faute, et un RTT imposé hors délai comme une fermeture imputée aux congés se contestent pièces à l’appui. Gardez chaque écrit, chiffrez chaque retenue et chaque frais perdu, et faites respecter les délais : douze mois pour attaquer une rupture, deux ans en principe pour réclamer votre salaire. Avec un dossier daté du 18 septembre, la discussion change de nature, et le juge dispose des pièces qui font gagner.

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