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Congé du bailleur reçu à plus de 65 ans à Paris : rester dans votre logement, contester et obtenir des délais (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Congé du bailleur reçu à plus de 65 ans à Paris : rester dans votre logement, contester et obtenir des délais (2026)

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Vous avez 70 ans, vous vivez dans le même appartement parisien depuis vingt ans, et une lettre recommandée vient de vous apprendre que votre bailleur veut reprendre le logement pour y loger sa fille ou le vendre. La première lecture fait peur, la seconde doit être méthodique : à plus de 65 ans et avec des ressources modestes, la loi vous protège contre le congé du bailleur, et cette protection ne se résume pas à une formule. Elle repose sur trois conditions précises, vérifiées à des dates différentes, avec une offre de relogement que le bailleur doit réellement vous proposer près de chez vous. Quand le congé est nul, le bail continue. Quand le congé est frauduleux, le bailleur risque une amende pénale et des dommages et intérêts, même des années après votre départ. Et quand l’expulsion a malgré tout été ordonnée, votre âge et votre état de santé deviennent des arguments légaux pour obtenir du juge des délais d’un mois à un an, en plus de la trêve hivernale qui suspend toute expulsion du 1er novembre au 31 mars. Cet article détaille, texte en main, comment contester un congé reçu après 65 ans à Paris, quelles preuves réunir, et quels délais demander devant chaque juge.

I. Congé du bailleur après 65 ans : quand le bail se renouvelle malgré le congé

A. Congé pour vente ou congé pour reprise après 65 ans : les trois conditions qui font échec au congé

Le point de départ est le même pour tous les locataires : « Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant », dispose le paragraphe I de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Le congé du bailleur obéit à un préavis de six mois avant l’échéance du bail, et « A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué », avec, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire et la nature exacte du lien familial. Le juge peut, « même d’office, vérifier la réalité du motif du congé » et « déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n’apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes ». Un congé qui ne motive pas, ou qui motive de façon fantaisiste, est donc attaquable dès sa lecture, quel que soit votre âge. Mais passé 65 ans, avec des ressources modestes, vous disposez d’une protection supplémentaire qui paralyse le congé même lorsque le motif affiché semble régulier.

Cette protection figure au paragraphe III du article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : « Le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l’égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert ». Le texte ajoute que ce logement doit se situer dans les limites géographiques prévues à l’article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948. Trois conditions cumulatives se dégagent : avoir plus de 65 ans, disposer de ressources annuelles sous un plafond officiel, et ne pas avoir reçu d’offre de relogement adaptée. Quand ces trois conditions sont réunies, le congé est sans effet et le bail se renouvelle, comme le rappelle le site officiel service-public.fr, le bail du locataire protégé se renouvelle alors automatiquement à l’échéance.

Première condition, l’âge : il s’apprécie « à la date d’échéance du contrat », précise la fin du paragraphe III. Si vous fêtez vos 65 ans avant l’échéance triennale ou avant la fin de la période en cours, vous entrez dans la protection ; si l’échéance tombe avant votre anniversaire, le congé produit ses effets normaux. La protection couvre aussi le locataire de moins de 65 ans qui « a à sa charge une personne de plus de soixante-cinq ans vivant habituellement dans le logement », dès lors que le cumul des ressources du foyer reste sous le plafond. Pensez donc, toujours sous l’égide de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, au parent âgé hébergé chez vous : sa présence, prouvée par des justificatifs de domicile et de rattachement au foyer, peut faire basculer le dossier.

Deuxième condition, les ressources : « le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé ». Concrètement, le site service-public.fr, dans sa page officielle consacrée au congé donné par le bailleur, retient les revenus perçus durant les douze mois qui précèdent la notification et publie les plafonds applicables : à Paris et dans les communes limitrophes, une personne seule est protégée sous 26 920 euros de revenus annuels, deux personnes sous 40 233 euros, trois personnes sous 52 740 euros en Île-de-France, avec des montants majorés pour les titulaires de la carte mobilité inclusion invalidité et par personne supplémentaire. Vérifiez donc, au regard de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, votre avis d’imposition et vos douze derniers mois de revenus avant de conclure que vous dépassez le plafond : l’arrêt de la troisième chambre civile du 23 novembre 2017, pourvoi n° 16-20.475, publié au Bulletin, montre que le débat sur le calcul des ressources se joue au euro près, la Cour ayant retenu que « la locataire était âgée de 66 ans et disposait de ressources inférieures au plafond en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés » pour annuler le congé pour reprise qui lui avait été délivré (Cass. 3e civ., 23 nov. 2017, n° 16-20.475). Rassemblez vos justificatifs fiscaux et bancaires des douze derniers mois : c’est sur ces chiffres que le juge tranchera.

Troisième condition, l’absence d’offre de relogement : c’est au bailleur de vous proposer, pendant le préavis, « un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités », situé à proximité. À Paris, commune divisée en arrondissements, la proximité s’entend du même arrondissement, des arrondissements limitrophes ou des communes limitrophes de l’arrondissement ; ailleurs, du même canton ou d’un canton limitrophe, ou d’un rayon de cinq kilomètres. Une offre envoyée après l’expiration du préavis, un studio de 15 mètres carrés proposé à une personne à mobilité réduite, ou un logement au loyer double de vos ressources ne satisfont pas à l’exigence légale. Exigez, en application du même article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, l’offre par écrit, avec l’adresse exacte, la surface, le loyer et les charges : sans écrit, le bailleur peinera à prouver qu’il a rempli son obligation, et le congé tombera.

B. L’offre de relogement que le bailleur doit proposer et les deux cas où la protection ne joue pas

Le contenu de l’offre de relogement mérite une attention particulière, car c’est le terrain où se gagnent la plupart des contestations. L’offre doit correspondre à vos besoins, notamment médicaux, et à vos possibilités financières. Conservez chaque courrier du bailleur, photographiez les propositions fantaisistes, faites constater par écrit les logements inadaptés : un locataire de 72 ans sous oxygénothérapie à qui l’on propose un cinquième étage sans ascenseur n’a pas reçu une offre correspondant à ses besoins. Faites établir un certificat médical décrivant vos contraintes de déplacement, d’accessibilité et de proximité avec vos soins : le juge des contentieux de la protection, saisi de la validité du congé, apprécie concrètement l’adéquation de l’offre. Et si aucune offre ne vous est parvenue pendant les six mois de préavis, soulevez la nullité du congé dès vos premières conclusions : l’absence d’offre prive le congé de tout effet lorsque les deux autres conditions sont remplies, et le bail se poursuit comme si le congé n’avait jamais existé.

La protection connaît toutefois deux limites, symétriques, tenant à la personne du bailleur, toujours à l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : « les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante-cinq ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources mentionné au premier alinéa ». Autrement dit, un bailleur lui-même âgé de plus de 65 ans à l’échéance, ou aux revenus modestes, peut donner congé à un locataire protégé sans offre de relogement. Vérifiez donc l’âge et la situation de votre bailleur avant de crier victoire : demandez-lui par écrit, dès la réception du congé, s’il se prévaut de cette exception et sur quels justificatifs. En revanche, un bailleur personne morale, société civile immobilière ou société commerciale, ne bénéficie jamais de cette dispense. La Cour de cassation l’a jugé nettement le 7 juillet 2016 : « ayant exactement retenu que la bailleresse, personne morale, ne pouvait se prévaloir au profit de l’un de ses associés de la dispense d’offre de relogement réservée par l’article 15, III, de la loi du 6 juillet 1989 au bailleur personne physique », la cour d’appel avait déduit « à bon droit » que des congés pour reprise délivrés à une locataire de plus de 70 ans aux ressources modestes, sans offre de relogement, « étaient irréguliers et devaient être annulés » (Cass. 3e civ., 7 juil. 2016, n° 14-29.148, publié au Bulletin). Si votre bailleur est une SCI, y compris familiale, l’exception fondée sur son âge ou ses revenus est fermée : le congé sans offre de relogement est annulable.

Notez enfin que la protection joue aussi bien contre un congé pour reprise que contre un congé pour vente, puisque le paragraphe III vise le congé « dans les conditions définies au paragraphe I », qui couvre les deux motifs. Le locataire protégé qui reçoit un congé pour vente conserve en outre son droit de préemption : l’offre de vente doit lui être notifiée avec les mentions légales, et il dispose d’un mois pour accepter puis de deux mois, portés à quatre en cas de prêt, pour réaliser l’achat. Recevoir un congé pour vente à 68 ans ne signifie donc ni partir ni acheter dans la précipitation : cela signifie vérifier le plafond, exiger l’offre de relogement, et, le cas échéant, exercer calmement son droit de préemption. Pour situer votre dossier dans l’ensemble de la procédure, depuis le congé jusqu’à l’exécution forcée, reportez-vous à l’expulsion locative au cabinet, qui décrit chaque étape et les recours correspondants.

II. Quand le congé produit ses effets : contester le motif et obtenir des délais pour rester

A. Congé pour reprise après 65 ans : faire vérifier la sincérité du motif et sanctionner la fraude

Lorsque la protection de l’article 15 III ne s’applique pas, parce que vos revenus dépassent le plafond, parce que le bailleur est lui-même âgé ou modeste, ou parce qu’une offre de relogement régulière vous a été faite, le combat se déplace sur la sincérité du motif. Le congé pour reprise suppose que le bailleur justifie « du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise », avec les nom, adresse et lien familial du bénéficiaire, qui ne peut être que le bailleur lui-même, son conjoint, son partenaire de Pacs, son concubin notoire depuis au moins un an, ses ascendants ou ses descendants. Le congé pour vente suppose une vente réelle, au prix et aux conditions notifiés. Or les reprises de complaisance, au profit d’un enfant qui n’emménagera jamais, et les ventes fictives suivies d’une relocation au prix fort, sont fréquentes dans les secteurs tendus. Contestez par écrit dès le préavis, sur le fondement de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, demandez des preuves de l’intention réelle, et saisissez le juge des contentieux de la protection avant l’échéance pour faire juger la validité du congé : le juge peut vérifier d’office « la réalité du motif » et annuler un congé qui n’est pas justifié « par des éléments sérieux et légitimes ».

La fraude se prouve après coup, et c’est une bonne nouvelle pour le locataire déjà parti. Si le bénéficiaire de la reprise n’a jamais occupé le logement, si le bien a été revendu ou reloué dans les mois qui ont suivi votre départ, l’action en nullité du congé reste ouverte et ouvre droit à réparation. La cour d’appel de Versailles l’a illustré le 11 février 2025, RG n° 23/05956 : après un congé pour reprise validé puis une expulsion exécutée en 2019, le premier juge avait retenu que le congé « était intervenu dans des conditions frauduleuses », la bailleresse n’ayant jamais occupé les lieux et les ayant vendus dans le seul but de se débarrasser de son locataire ; la cour a confirmé le caractère frauduleux du congé en jugeant que le contrôle exercé par le juge avant l’échéance ne fait pas obstacle à un contrôle exercé après la libération du logement, et que la responsabilité de la bailleresse s’en trouve engagée, ce qui ouvre droit à réparation, portant les dommages et intérêts pour préjudice moral à 8 000 euros plus 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Conservez donc, même après votre départ, les preuves de la non-occupation : annonces de relocation, actes de vente publiés, témoignages de voisins, constats d’huissier. Un congé validé puis non suivi d’effet reste attaquable, et l’indemnisation peut dépasser plusieurs mois de loyer.

Le législateur a en outre, à l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, érigé la fraude en infraction pénale : « Le fait pour un bailleur de délivrer un congé justifié frauduleusement par sa décision de reprendre ou de vendre le logement est puni d’une amende pénale dont le montant ne peut être supérieur à 6 000 € pour une personne physique et à 30 000 € pour une personne morale. » Déposez plainte ou portez-vous partie civile si les éléments sont caractérisés, et signalez systématiquement au juge civil la procédure pénale en cours : la perspective de l’amende pèse dans les négociations transactionnelles. Pour une analyse détaillée des reprises fictives, de la charge de la preuve et des montants accordés par les tribunaux, consultez l’analyse du cabinet sur la sincérité du motif de reprise et la fraude au congé. Et n’oubliez pas la notice d’information que le bailleur doit joindre au congé pour reprise ou pour vente, dont le contenu est fixé par arrêté après avis de la Commission nationale de concertation : son absence constitue une irrégularité supplémentaire à soulever.

B. Après le jugement d’expulsion : deux mois, délais de grâce jusqu’à un an et trêve hivernale à Paris

Si le congé a été jugé valable et que le juge a ordonné votre expulsion, la procédure d’exécution vous offre une seconde ligne de défense, où votre âge redevient un atout décisif. D’abord, l’expulsion d’un lieu habité « ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » de quitter les lieux, « sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 » (article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Ces deux mois courent à compter de la signification par le commissaire de justice, pas de l’envoi d’un simple courrier, et toute irrégularité du commandement peut être portée devant le juge de l’exécution. Dès la signification, l’huissier doit saisir le représentant de l’État pour informer la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et vous informer de la possibilité de saisir la commission de médiation pour un relogement au titre du droit au logement opposable ; « A défaut de saisine du représentant de l’Etat dans le département par l’huissier, le délai avant l’expiration duquel l’expulsion ne peut avoir lieu est suspendu » (article L. 412-5 du même code). Vérifiez donc que cette saisine a bien eu lieu : son absence suspend le compteur.

Ensuite, sollicitez des délais de grâce : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales » (article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution). « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an », et pour les fixer « il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement » (article L. 412-4 du même code). À 70 ans passés, avec un certificat médical, des démarches de relogement documentées auprès des bailleurs sociaux et un dossier de demande de logement social à jour, vous cumulez les critères légaux : présentez au juge un dossier de relogement actif, avec attestations de recherches, inscriptions et refus, car le juge sanctionne l’inertie mais récompense les diligences prouvées.

La trêve hivernale s’ajoute à ces délais : « il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille » (article L. 412-6 du même code). Pour l’hiver 2026-2027, aucune expulsion locative ordinaire ne peut donc être exécutée entre le 1er novembre 2026 et le 31 mars 2027. Articulez les outils : demandez au juge de l’exécution des délais qui couvrent la période jusqu’à la trêve, puis laissez la trêve prolonger mécaniquement votre maintien, et préparez pendant ce répit votre relogement ou votre recours au fond. Si des loyers ou une indemnité d’occupation restent dus, le juge peut aussi, « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues » (article 1343-5 du code civil), ce qui suspend les procédures d’exécution engagées pour ces sommes.

À Paris, ces démarches suivent un circuit précis qu’il faut activer sans attendre. La contestation du congé relève du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris ; les délais après commandement et les contestations d’exécution relèvent du juge de l’exécution du même tribunal. Dès le commandement, saisissez la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives de Paris, déposez ou actualisez votre demande de logement social, sollicitez le fonds de solidarité pour le logement de Paris pour apurer une dette locative résiduelle, et déposez un recours amiable devant la commission de médiation DALO de Paris si votre relogement n’aboutit pas : le juge tient compte de ces recours et du délai prévisible de relogement pour fixer vos délais. Le détail de ces étapes après jugement, commandement de quitter les lieux et saisine du juge de l’exécution, est exposé dans la page du cabinet consacrée à l’expulsion du locataire après jugement. Et lorsque votre situation personnelle doit être examinée au regard de ces règles, avec vos dates d’échéance, vos revenus et les courriers déjà reçus, vous pouvez exposer votre situation au cabinet pour une analyse de votre dossier.

Conclusion

Recevoir un congé à plus de 65 ans n’est ni une fatalité ni un simple retard à l’échéance : c’est l’ouverture d’un contrôle en trois temps que le bailleur doit passer sans faute. D’abord la protection légale, qui annule le congé quand l’âge, les ressources sous plafond et l’absence d’offre de relogement adaptée sont réunis, avec une appréciation de l’âge à l’échéance et des ressources à la notification que chaque pièce de votre dossier doit éclairer. Ensuite la sincérité du motif, vérifiable par le juge même d’office avant l’échéance, et sanctionnable après coup par la nullité du congé, des dommages et intérêts et une amende pénale jusqu’à 6 000 euros contre une personne physique et 30 000 euros contre une personne morale. Enfin l’exécution, où les deux mois du commandement, les délais de grâce d’un mois à un an calibrés sur votre âge et votre santé, et la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars composent un calendrier de maintien que le juge de l’exécution ajuste à vos diligences réelles de relogement. À Paris, activez simultanément le juge, la commission de prévention des expulsions, la demande de logement social et, si nécessaire, le recours DALO : c’est la somme de ces démarches prouvées qui transforme un congé reçu en bail reconduit, ou une expulsion ordonnée en départ organisé dans des conditions dignes.

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