Vous louez un appartement meublé à Paris et votre bailleur vient de vous adresser un congé : il veut reprendre le logement pour son fils, le vendre, ou invoque des loyers payés en retard. Faut-il préparer les cartons, ou ce congé peut-il être contesté ? La réponse a changé depuis la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 : en location meublée à usage de résidence principale, le bailleur ne peut plus donner congé sans motif. Il doit respecter un préavis de trois mois avant le terme du bail, motiver son refus de renouveler, et le juge peut vérifier d’office la réalité du motif invoqué. Un congé délivré trop tôt, notifié dans de mauvaises formes ou fondé sur un logement qui n’est pas vraiment meublé s’expose à la nullité. Et même lorsque le congé est régulier, le départ obéit à des règles précises : loyer dû pendant le préavis, état des lieux et inventaire du mobilier, restitution du dépôt de garantie dans un délai d’un ou deux mois.
Ce guide explique comment vérifier point par point un congé délivré en location meublée, comment le contester devant le juge, notamment à Paris, et comment organiser son départ pour récupérer l’intégralité de son dépôt de garantie. Les règles citées sont celles de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable en 2026, et de la jurisprudence récente de la Cour de cassation.
I. Votre congé en meublé est-il valable ? Les vérifications qui font tomber un congé irrégulier
A. Mon bailleur respecte-t-il la date d’échéance, le préavis de trois mois et les formes du congé ?
La première question porte sur le calendrier. En location meublée à titre de résidence principale, le contrat est conclu pour une durée d’au moins un an : l’article 25-7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose : « Il est conclu pour une durée d’au moins un an ». Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée peut être réduite à neuf mois. Si personne ne donne congé à l’échéance, le bail ne s’éteint pas : « Si les parties au contrat ne donnent pas congé dans les conditions prévues à l’article 25-8, le contrat de location parvenu à son terme est reconduit tacitement pour une durée d’un an ». Chaque année de reconduction ouvre donc une nouvelle échéance, et le congé du bailleur ne peut prendre effet qu’à l’une de ces échéances. Un congé qui prétend mettre fin au bail en cours d’année, pour un départ imposé avant le terme, ne respecte pas ce mécanisme.
La deuxième vérification porte sur le délai. L’article 25-8 impose au bailleur « un préavis de trois mois » avant le terme lorsqu’il ne souhaite pas renouveler le contrat. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre, et non de la date d’envoi. Un congé reçu le 15 décembre pour une échéance au 1er mars ne laisse qu’environ deux mois et demi : le préavis est insuffisant et le congé ne peut pas prendre effet à cette échéance. En pratique, le bail se poursuit alors jusqu’à l’échéance annuelle suivante, sauf nouvel envoi régulier. À l’inverse, le locataire dispose d’un régime bien plus souple : « Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis d’un mois, y compris lorsque la durée du bail est réduite à neuf mois ». Si c’est vous qui souhaitez partir avant l’échéance fixée par le bailleur, un mois suffit.
La troisième vérification porte sur la forme de la notification. « Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifié par acte d’un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement ». Un simple courriel, un message téléphonique, une lettre simple ou une annonce orale de l’agent immobilier ne valent pas congé. Conservez l’enveloppe, l’avis de réception et le courrier : en cas de litige, c’est la date de réception prouvée qui fixe le point de départ du préavis. Lorsque le congé est signifié par un commissaire de justice, le procès-verbal de signification fait foi ; lorsqu’il est remis en main propre, exigez un récépissé daté et signé, ou émargez un double conservé par vos soins.
Enfin, vérifiez qui vous a écrit. Si le congé est délivré par un intermédiaire, agence ou administrateur de biens, il doit agir au nom du bailleur et permettre son identification. Et si le logement appartient à plusieurs personnes en indivision, un congé délivré par un seul indivisaire s’expose à la contestation. Ces détails de forme paraissent secondaires, mais un congé en meublé se gagne souvent sur la procédure avant de se jouer sur le fond.
B. Le motif du congé est-il réel et le logement est-il vraiment meublé ?
Depuis la loi du 27 juillet 2023, le congé du bailleur en meublé doit être motivé. « Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire avec un préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant ». Trois familles de motifs existent donc : la reprise pour habiter ou loger un proche, la vente du logement, et le motif légitime et sérieux, par exemple des loyers durablement impayés, des troubles de voisinage établis ou un défaut d’assurance. Un congé qui se borne à annoncer la fin du bail, sans indiquer aucun motif, encourt la nullité : « A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué ». Lisez donc la lettre ligne par ligne : le motif figure-t-il noir sur blanc, avec des faits datés et vérifiables, ou se limite-t-elle à une formule vague ?
En cas de reprise, l’exigence est renforcée. Le congé doit indiquer les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien avec le bailleur, et ce bénéficiaire ne peut être que le bailleur lui-même, son conjoint, son partenaire de pacte civil de solidarité, son concubin notoire depuis au moins un an, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin. Une reprise annoncée au profit d’un cousin éloigné, d’un ami ou d’une société ne remplit pas cette condition. En cas de vente, le congé doit exprimer la décision de vendre ; le locataire d’un meublé ne bénéficie pas du droit de préemption accordé au locataire d’un logement vide, mais la réalité de la mise en vente peut être vérifiée, par exemple par l’existence d’un mandat de vente ou d’annonces. Pour un motif tiré de vos manquements, le bailleur doit pouvoir prouver des faits précis : relevés d’impayés, mises en demeure restées sans effet, constats. Une simple affirmation ne suffit pas, car « En cas de contestation, le juge peut, même d’office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article ». Le juge peut donc soulever lui-même l’irrégularité, y compris si vous l’avez découverte tardivement, et déclarer le congé non valide lorsque la non-reconduction ne repose pas sur des éléments sérieux et légitimes.
Le faux motif est durement sanctionné. « Le fait pour un bailleur de délivrer un congé justifié frauduleusement par sa décision de reprendre ou de vendre le logement est puni d’une amende pénale dont le montant ne peut être supérieur à 6 000 € pour une personne physique et à 30 000 € pour une personne morale », et le locataire peut se constituer partie civile pour obtenir réparation de son préjudice. Si le fils pour lequel le bailleur prétendait reprendre le logement n’a jamais emménagé et que l’appartement a été reloué plus cher quelques semaines après votre départ, conservez les annonces, photographiez les lieux et demandez à vos anciens voisins une attestation : ces éléments alimentent une action en contestation du congé et, le cas échéant, une plainte pour congé frauduleux. Les professionnels de le droit immobilier au cabinet voient régulièrement des congés pour reprise qui s’effondrent parce que le bénéficiaire désigné n’occupait pas les lieux un an plus tard.
Certains locataires bénéficient en outre d’une protection renforcée. Le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement à l’égard d’un locataire âgé de plus de soixante-cinq ans dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond réglementaire, sans lui offrir un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. La même protection couvre le locataire qui a à sa charge une personne de plus de soixante-cinq ans vivant habituellement dans le logement, lorsque les ressources cumulées du foyer restent sous le plafond. L’âge s’apprécie à la date d’échéance du contrat et les ressources à la date de notification du congé. Cette protection ne joue pas lorsque le bailleur est lui-même âgé de plus de soixante-cinq ans ou dispose de ressources modestes. Si vous ou l’un de vos proches hébergés remplissez ces conditions, signalez-le par écrit au bailleur dès réception du congé et joignez les justificatifs d’âge et de ressources.
Dernière vérification, souvent décisive : le logement est-il vraiment meublé au sens de la loi ? « Un logement meublé est un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ». Le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixe une liste minimale de onze éléments, parmi lesquels la literie avec couette ou couverture, les plaques de cuisson, le four ou le four à micro-ondes, le réfrigérateur, la table et les sièges, les luminaires et le matériel d’entretien ménager. Si votre bail mentionne « meublé » mais que vous avez dû acheter vous-même le réfrigérateur, les plaques ou la literie, le bail risque la requalification en bail vide. Or la Cour de cassation contrôle strictement ce point : dans un arrêt du 27 avril 2017, elle a cassé une décision qui retenait la qualification de meublé au vu des quittances et du bail, au motif que la cour d’appel avait statué « sans rechercher si le logement donné en location était garni de meubles en qualité et quantité suffisantes pour permettre au locataire de vivre convenablement », privant ainsi sa décision de base légale. La requalification change tout : en bail vide, le contrat est conclu pour au moins trois ans avec un bailleur personne physique et six ans avec un bailleur personne morale, et le congé obéit à l’article 15 avec un préavis de six mois. Un congé délivré selon les règles du meublé pour un logement qui n’en est pas un peut donc tomber, et la Cour de cassation l’a rappelé le 26 janvier 2017 en cassant un congé pour reprise délivré avant le terme minimal du bail, au motif que « la durée du bail ne peut être inférieure à trois ans ». Photographiez le mobilier présent à l’entrée, conservez l’état des lieux d’entrée et l’inventaire, ainsi que les factures des meubles que vous avez achetés : ce dossier fait la différence si la qualification est discutée.
II. Congé reçu en meublé : contester devant le juge ou organiser un départ sans perte
A. Comment contester le congé du bailleur et que demander au juge, notamment à Paris ?
Si l’une des vérifications précédentes révèle une faille, la contestation vise à faire déclarer le congé nul ou non valide, ce qui maintient le bail. La demande se porte devant le tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble, donc à Paris le tribunal judiciaire de Paris pour un logement parisien. Avant le procès, une étape amiable reste utile : la commission départementale de conciliation peut être saisie par le locataire comme par le bailleur, elle convoque les parties et tente de rapprocher les positions. À défaut d’accord, le juge tranche. Rassemblez dès maintenant un dossier complet : bail et avenants, état des lieux d’entrée et inventaire du mobilier, lettre de congé avec son enveloppe et l’avis de réception, quittances de loyer, échanges écrits avec le bailleur, justificatifs du motif contesté, attestations de voisins, photographies du mobilier et, en cas de reprise alléguée, tout élément sur l’occupation réelle du logement après votre départ.
Devant le juge, trois moyens se combinent. D’abord la nullité pour défaut de motif ou de mentions obligatoires : un congé non motivé, ou une reprise sans désignation précise du bénéficiaire et du lien de parenté, s’annule sur sa seule lecture. Ensuite la fausseté du motif : loyers en réalité payés, mise en vente inexistante, reprise fictive. Le juge peut vérifier d’office la réalité du motif et écarter un congé qui ne repose sur aucun élément sérieux et légitime. Enfin la requalification du bail en bail vide lorsque le mobilier est insuffisant, avec application des durées minimales de trois ou six ans et du préavis de six mois de l’article 15. Chacun de ces moyens peut être soulevé en défense si le bailleur vous assigne, ou par voie d’action si vous prenez l’initiative de faire juger la validité du congé avant l’échéance. Si vous êtes déjà assigné en justice après vous être maintenu dans les lieux, ne laissez pas passer les délais de comparution et présentez ces moyens dès vos premières écritures.
Attention à la période qui suit l’échéance. « A l’expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d’occupation du logement loué » lorsque le congé est valable. Rester dans les lieux après un congé régulier ne prolonge pas le bail : vous devenez occupant sans droit ni titre, redevable d’une indemnité d’occupation, et le bailleur peut demander votre expulsion au juge. C’est pourquoi la contestation doit être engagée avant l’échéance, ou le départ organisé avant qu’une décision d’expulsion ne soit rendue. Si le congé est annulé, en revanche, le bail se poursuit dans les mêmes conditions et les loyers versés conservent leur nature. Lorsque votre situation personnelle rend l’examen du dossier délicat, par exemple un congé reçu pendant un litige sur des loyers ou des travaux, il est prudent de faire exposer votre situation au cabinet avant de choisir entre la contestation frontale et la négociation d’un délai de départ.
La négociation mérite toujours d’être tentée en parallèle. Un bailleur qui redoute l’annulation de son congé accepte souvent un départ différé de quelques mois, une dispense partielle de préavis ou une transaction sur le dépôt de garantie. Formalisez tout accord par écrit : un simple accord oral sur un délai supplémentaire ne vous protège pas si le bailleur change d’avis. À Paris, où la relocation prend du temps et où les loyers des nouveaux baux sont encadrés, quelques mois négociés valent parfois mieux qu’un procès gagné trop tard. La conciliation devant la commission départementale offre un cadre adapté à ce type d’accord, avec un procès-verbal signé des deux parties.
B. Partir dans les règles et récupérer chaque euro : préavis, état des lieux et dépôt de garantie
Lorsque le congé est régulier, ou que vous préférez tourner la page plutôt que plaider, le départ doit être organisé avec méthode pour éviter les retenues injustifiées. Premier réflexe : fixez votre date de sortie. Pendant le préavis donné par le bailleur, « le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur ». Vous pouvez donc quitter le logement avant l’échéance et ne payer que jusqu’à la remise des clés, sans attendre la fin théorique du préavis. En revanche, si c’est vous qui donnez congé pour partir plus tôt, vous restez redevable du loyer jusqu’au terme de votre propre préavis d’un mois, sauf si un nouveau locataire entre dans les lieux avec l’accord du bailleur. Dans les deux cas, la remise des clés doit être constatée : état des lieux de sortie contradictoire signé des deux parties, ou constat d’un commissaire de justice en cas de refus ou d’absence du bailleur. Sans preuve de la date de restitution des clés, le bailleur peut réclamer des loyers pour une période où vous n’occupiez déjà plus rien.
L’état des lieux de sortie se compare à l’état des lieux d’entrée, poste par poste, et s’accompagne en meublé d’un inventaire détaillé du mobilier. Relevez les compteurs d’eau, de gaz et d’électricité, photographiez chaque pièce et chaque meuble le jour du départ, et faites noter les réserves éventuelles du bailleur directement sur le document. Seules les dégradations qui excèdent l’usure normale peuvent être retenues, et chaque retenue doit être justifiée par des factures, devis ou constats. La vétusté, les traces d’usage courant et les dysfonctionnements d’équipements déjà signalés pendant le bail ne peuvent pas être facturés au locataire sortant. Communiquez par écrit votre nouvelle adresse au bailleur lors de la remise des clés : sans cette adresse, le délai de restitution du dépôt de garantie ne court pas dans les mêmes conditions et la majoration pour retard ne s’applique pas.
Le dépôt de garantie constitue l’enjeu financier principal. En location meublée, « Par dérogation à l’article 22, le montant du dépôt de garantie exigible par le bailleur est limité à deux mois de loyer en principal », contre un mois en location vide. Si votre bailleur a exigé trois mois ou une somme supérieure, l’excédent doit vous être rendu. Après la remise des clés, le dépôt « est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée », et dans un délai maximal de deux mois dans le cas contraire, déduction faite des sommes restant dues et dûment justifiées. Lorsque le logement se situe dans un immeuble collectif, le bailleur peut conserver une provision pour charges dûment justifiée, dans la limite de vingt pour cent du dépôt, jusqu’à l’arrêté annuel des comptes, avec régularisation dans le mois qui suit leur approbation définitive.
En cas de retard, la sanction est automatique. « A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard ». Trois mois de retard représentent donc trente pour cent d’un mois de loyer en majoration, sans qu’il soit besoin de prouver un préjudice. Une mise en demeure par lettre recommandée rappelant ce texte suffit souvent à débloquer la situation, surtout lorsqu’elle chiffre précisément la majoration encourue. Si le bailleur oppose des retenues, exigez les justificatifs : devis ou factures d’artisans, comparaison des états des lieux, décompte de charges. Des retenues forfaitaires, des « frais de remise en état » sans facture ou des dégradations déjà présentes à l’entrée ne résistent pas à l’examen du juge. Et si le logement a changé de propriétaire en cours de bail, la restitution incombe au nouveau bailleur : adressez vos réclamations à celui qui est propriétaire au jour de votre départ.
Pensez enfin aux démarches qui entourent le déménagement parisien : résiliation ou transfert des contrats d’énergie et d’accès internet, redirection du courrier, inscription sur les listes électorales de la nouvelle commune, et demande d’aide au logement si vous restez locataire ailleurs. Chacune de ces formalités possède son propre délai, et leur oubli coûte plus cher que le temps passé à les accomplir.
Conclusion
Un congé délivré pour une location meublée se vérifie en quatre temps : l’échéance annuelle du bail d’un an reconduit tacitement, le préavis de trois mois décompté depuis la réception, la notification par lettre recommandée, acte de commissaire de justice ou remise en main propre, et le motif réel de reprise, de vente ou de manquement grave, indiqué à peine de nullité. Depuis 2023, le bailleur ne congédie plus sans s’expliquer, le juge contrôle d’office la réalité du motif, et le congé frauduleux expose à une amende pouvant atteindre 6 000 euros pour un particulier et 30 000 euros pour une société. Lorsque le mobilier est insuffisant, la requalification en bail vide fait basculer tout le raisonnement vers des durées de trois ou six ans et un préavis de six mois. Contester suppose d’agir avant l’échéance, dossier en main, devant le tribunal du lieu de l’immeuble, après une tentative de conciliation qui laisse la porte ouverte à un accord. Et partir suppose de constater la remise des clés, de comparer les états des lieux, puis de réclamer dans les délais un dépôt de garantie plafonné à deux mois de loyer, majoré de dix pour cent par mois de retard. Gardez chaque courrier, chaque récépissé et chaque photographie : en droit des baux, le dossier le mieux documenté l’emporte presque toujours.