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Congé bonifié dans la fonction publique : CIMM, 31 jours, frais de voyage et recours contre un refus

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Congé bonifié dans la fonction publique : CIMM, 31 jours, frais de voyage et recours contre un refus

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Vous venez de recevoir un refus de congé bonifié, on vous oppose l’absence de centre des intérêts moraux et matériels, ou un collègue vous affirme que les congés bonifiés seraient finis. Avant de céder ou de poser des jours au hasard, il faut identifier le statut (fonctionnaire, stagiaire, contractuel en CDI de l’État), l’employeur et le versant : État, territorial ou hospitalier. Le régime n’est pas celui des congés payés du salarié privé. Il n’est pas non plus le même pour un attaché territorial né en Martinique et affecté à Paris, pour un contractuel en CDD, ou pour un enseignant de l’État affecté à Wallis-et-Futuna.

Le décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 a profondément modifié le dispositif. Il n’a pas supprimé le congé bonifié. Il a supprimé la bonification de trente jours qui s’ajoutait, tous les trois ans, au congé annuel, et il a ramené la périodicité à vingt-quatre mois, pour un séjour d’au plus trente-et-un jours consécutifs, avec prise en charge des frais de voyage. Le Conseil d’État a rejeté le recours dirigé contre ce décret. L’enjeu, pour l’agent, n’est donc plus d’obtenir un bonus de jours : c’est de faire reconnaître le CIMM, de caler 31 jours de congés déjà acquis, et de faire payer le billet. Un refus se discute sur ces trois points, pas sur le souvenir du régime d’avant 2020.

I. Qui peut vraiment obtenir un congé bonifié, et à quelles conditions

A. Statut, versant et affectation : le champ réel du dispositif

Le congé bonifié n’est pas un avantage universel des agents publics ultramarins. Il faut d’abord entrer dans le champ du texte applicable. Dans la fonction publique de l’État, le décret n° 78-399 du 20 mars 1978, dans sa rédaction issue de la réforme de 2020, s’applique aux magistrats, aux fonctionnaires de l’État et aux agents publics recrutés en contrat à durée indéterminée par une administration de l’État, dans deux situations. Première situation : l’agent exerce en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, et le centre de ses intérêts moraux et matériels est situé soit sur le territoire européen de la France, soit dans une autre collectivité régie par les articles 73 et 74 de la Constitution, soit en Nouvelle-Calédonie. Seconde situation : il exerce sur le territoire européen de la France et son CIMM est situé dans l’une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie.

Cette double porte a deux conséquences concrètes. Un contractuel de l’État en CDI peut, s’il remplit les autres conditions, bénéficier du décret de 1978. Un contractuel en CDD, même originaire d’outre-mer, n’y figure pas. Un fonctionnaire de l’État originaire de métropole et affecté en Martinique peut demander un congé bonifié vers la métropole. Un fonctionnaire de l’État originaire de La Réunion et affecté à Lyon peut demander un congé bonifié vers La Réunion. En revanche, aux termes de l’article 2 du décret de 1978, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Barthélemy et Saint-Martin « sont considérés comme formant une même collectivité » : un agent en service dans l’une de ces collectivités ne peut pas se prévaloir d’un CIMM dans une autre de ces quatre collectivités pour ouvrir le droit.

Le législateur a aligné, pour partie seulement, les deux autres versants. Aux termes de l’article L. 651-1 du code général de la fonction publique, « Le fonctionnaire territorial ou le fonctionnaire hospitalier dont le centre des intérêts matériels et moraux est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon exerçant ses fonctions sur le territoire européen de la France bénéficie du régime de congé bonifié institué pour les fonctionnaires de l’Etat dans la même situation. » Le décret n° 88-168 du 15 février 1988 renvoie, pour la territoriale, aux articles 2 à 11 du décret de 1978, sous réserve de ses propres dispositions. Le décret n° 87-482 du 1er juillet 1987 organise le voyage de congé des fonctionnaires hospitaliers.

Trois différences sautent aux yeux. D’abord, dans la territoriale et l’hospitalière, le texte vise le fonctionnaire, pas le contractuel, même en CDI. Ensuite, le droit n’est ouvert, dans ces deux versants, que dans un sens : CIMM ultramarin et fonctions sur le territoire européen de la France. Un infirmier hospitalier métropolitain affecté à Fort-de-France, un rédacteur territorial originaire de métropole nommé à Cayenne, ne se trouvent pas dans la situation de l’article L. 651-1. Enfin, Polynésie française, Wallis-et-Futuna et Nouvelle-Calédonie n’apparaissent pas dans l’article L. 651-1, alors qu’ils figurent, pour l’État, parmi les destinations de CIMM du décret de 1978.

Même à l’État, le champ a une limite que le Conseil d’État a confirmée. Dans sa décision n° 443620 du 22 avril 2022, il a rappelé que le décret du 2 juillet 2020 a réformé le dispositif « en prévoyant la prise en charge des frais de voyage des agents tous les vingt-quatre mois de service ininterrompus tout en supprimant la bonification de congé de trente jours, afin de permettre aux bénéficiaires de regagner moins longtemps mais plus souvent le lieu où ils ont le centre de leurs intérêts matériels et moraux ». Il a aussi jugé que les agents de l’État affectés à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie, soumis au décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 (durée d’affectation limitée, congé administratif de deux mois à l’issue du séjour, prise en charge du voyage de retour), se trouvent dans une situation différente, justifiant un régime particulier exclusif du congé bonifié. Un enseignant de l’État affecté à Mata-Utu ne gagne donc pas le débat en invoquant l’égalité avec un collègue affecté à Saint-Denis de La Réunion. Il relève d’un autre décret.

Le Conseil d’État avait déjà rejeté, le 4 mars 2021, n° 441649, le recours pour excès de pouvoir formé contre le décret de 2020. Il a notamment relevé que, si le décret « supprime les trente jours de bonification » dont les agents pouvaient bénéficier tous les trois ans, il prévoit désormais la possibilité de bénéficier tous les deux ans de congés bonifiés, avec prise en charge des frais de transport et versement d’une indemnité destinée à compenser le coût de la vie locale, « d’une durée pouvant aller jusqu’à trente-et-un jours consécutifs ». Les moyens tirés du principe d’égalité et du droit à une vie familiale normale ont été écartés. La formule selon laquelle le dispositif serait fini est donc fausse : ce qui a disparu, c’est la bonification de jours, pas le voyage pris en charge.

B. CIMM, 24 mois et 31 jours : ce qu’il faut prouver et le calendrier

Une fois le versant fixé, deux conditions de fond commandent le droit : le CIMM, et vingt-quatre mois de services ininterrompus. Aucun décret ne dresse la liste fermée des pièces du CIMM. La jurisprudence administrative en fait un faisceau d’indices. La cour administrative d’appel de Versailles, dans l’arrêt n° 20VE00139 du 7 avril 2022, rendu à propos d’un refus de congé bonifié, a rappelé qu’il peut être tenu compte du lieu de naissance, du lieu où se trouvent la résidence de l’agent et celle des membres de sa famille, du lieu où il est propriétaire ou locataire de biens fonciers ou titulaire de comptes, du domicile avant l’entrée dans la fonction publique, du lieu de scolarité ou d’études, de la volonté manifestée à l’occasion des demandes de mutation, ou encore de la localisation du CIMM du conjoint ou du partenaire de PACS. Ces éléments ne sont ni exhaustifs ni cumulatifs. Aucun n’est, à lui seul, obligatoire.

La circulaire NOR TFPF2320324C du 2 août 2023 a ensuite cherché à harmoniser, dans les trois versants, la façon dont les employeurs instruisent ces critères, y compris pour les mobilités prioritaires outre-mer des fonctionnaires de l’État. Une circulaire n’est pas un décret. Elle oriente l’administration. Le juge, lui, continue d’apprécier le CIMM à la date de la décision, au vu de l’ensemble du dossier. La fiche Service-Public F1599, vérifiée le 23 mai 2025, présente la pratique administrative actuelle : lorsqu’au moins trois critères dits irréversibles (naissance, naissance des enfants, sépulture des plus proches, études, résidence avant l’entrée dans l’administration, naissance des ascendants) ont fondé la reconnaissance pour un territoire, le bénéfice est conservé pour les demandes suivantes sur le même territoire, sans limitation de durée ; lorsque la reconnaissance repose surtout sur des critères réversibles (comptes, impôts, résidence des parents), elle est maintenue au moins six ans, sous réserve de signaler un changement. Un refus de CIMM peut être représenté chaque année. Cette organisation interne ne dispense pas de produire les pièces. Elle n’interdit pas non plus à l’administration, ni au juge, de constater que le centre des intérêts s’est déplacé.

L’arrêt de Versailles l’illustre. Une agente née en Martinique, scolarisée sur place, titulaire de congés bonifiés en 2005, 2008, 2011 et 2015, s’est vu refuser un nouveau congé en 2018. La cour a jugé qu’il n’y avait pas d’erreur d’appréciation : l’intéressée résidait en métropole depuis 1980, y avait accompli toute sa carrière, ne justifiait ni bien immobilier, ni compte, ni inscription électorale en Martinique, et ne produisait pas la fréquence de ses voyages hors des anciens congés bonifiés. Un CIMM déjà reconnu n’est donc pas un titre perpétuel si les critères invoqués sont devenus réversibles ou si le dossier n’est plus étayé. À l’inverse, un refus ancien n’interdit pas de redéposer un dossier plus complet, avec actes d’état civil, titres de propriété ou baux, avis d’imposition, relevés, inscriptions électorales, certificats de scolarité, actes de mutation demandée, et tout élément sur la famille restée sur le territoire.

La seconde condition est temporelle. L’article 9 du décret du 20 mars 1978 dispose : « La durée minimale de service ininterrompue qui ouvre à l’intéressé le droit à un congé bonifié est fixée à vingt-quatre mois. » Le même article précise que « La durée du congé bonifié, est incluse dans la durée minimale mentionnée ci-dessus. » Concrètement, le droit est acquis au plus tôt le premier jour du vingt-quatrième mois. Un fonctionnaire entré en fonctions le 1er janvier 2025 peut, si les autres conditions sont réunies, partir dès le 1er décembre 2026. La durée s’apprécie tous employeurs publics confondus. Les services à temps partiel sont assimilés au temps plein ; les services à temps incomplet ou non complet inférieurs au mi-temps se comptent au prorata. Dans la territoriale, l’article 2 du décret du 15 février 1988 ajoute que, si les conditions légales sont remplies, l’autorité territoriale accorde le congé et la collectivité prend en charge les frais de voyage et le supplément de rémunération.

Tous les congés ne se valent pas pour le décompte. L’article 9 du décret de 1978, qui renvoie encore à l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 — article abrogé au 1er mars 2022 par la codification dans le code général de la fonction publique — écarte du décompte ininterrompu les congés visés au 4° de cet article. La fiche Service-Public indique, de façon pratique, que le congé de longue durée ou le congé parental interrompt temporairement le décompte, sans faire perdre les mois déjà acquis. Les périodes de formation professionnelle et plusieurs congés pris en compte comme du service n’interrompent pas le délai. En cas de doute, il faut relire le décret du versant et le dossier individuel, pas une notice syndicale.

Reste la durée du séjour. L’article 6 du décret de 1978, que le Conseil d’État a relu dans la décision de 2021, est net : les personnels « peuvent bénéficier des dispositions du présent décret lorsque la durée prévue des congés dans la collectivité où se situe le centre de leurs intérêts moraux et matériels n’excède pas trente-et-un jours consécutifs ». Le décret hospitalier reprend la même limite. Ces 31 jours incluent samedis, dimanches et jours fériés. Ils ne s’ajoutent plus au congé annuel. Ils se composent de jours de congé annuel — le fonctionnaire en activité « a droit à un congé annuel avec traitement » selon l’article L. 621-1 du code général de la fonction publique —, de RTT et, le cas échéant, de jours tirés du compte épargne-temps de l’agent public. Les personnels d’enseignement et des centres de formation scolaires ou universitaires doivent inclure la période dans les vacances scolaires ou universitaires.

Deux jours d’autorisation d’absence pour délais de route, un à l’aller et un au retour, peuvent s’ajouter, sous réserve des nécessités de service et de la distance. Ce n’est pas un droit automatique inscrit dans le décret de 1978. C’est une autorisation spéciale d’absence, donc une faculté encadrée. Les dates du congé bonifié elles-mêmes restent soumises aux nécessités de service. L’ouverture du droit au voyage n’oblige pas l’employeur à accepter n’importe quelle période. Elle l’oblige à examiner la demande, à motiver un refus, et à ne pas vider le droit de sa substance en renvoyant indéfiniment l’agent.

II. Frais de voyage, rémunération et contestation d’un refus

A. Ce que l’employeur doit prendre en charge, et ce qu’il peut refuser

Le cœur actuel du dispositif n’est plus un stock de jours offerts. C’est le voyage. L’article 4 du décret de 1978 prévoit la prise en charge par l’État des frais d’un voyage de congé, dit congé bonifié : aller et retour entre la collectivité d’affectation et le lieu du CIMM, ou entre le territoire européen de la France et la collectivité du CIMM. L’article 5 précise le périmètre des personnes : les frais « sont intégralement pris en charge pour l’agent bénéficiaire et pour chaque enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales » ; ils le sont aussi « pour le conjoint, le concubin ou le partenaire d’un pacte civil de solidarité dont les revenus n’excèdent pas un plafond déterminé par arrêté ». L’article 5 du décret du 20 mars 1978 renvoie ce plafond à un arrêté ministériel. L’arrêté du 2 juillet 2020 le fixe à 18 552 euros bruts par an, sur la base du revenu fiscal de référence de l’année civile précédant l’ouverture du droit. Un conjoint qui dépasse ce plafond voyage à ses frais, même si l’agent et les enfants sont pris en charge.

La prise en charge s’effectue, selon la fiche Service-Public, sur la base du tarif le plus économique, de l’aéroport international d’embarquement à l’aéroport international de débarquement. Les trajets intérieurs pour rejoindre l’aéroport, comme les séjours sur place, ne sont pas présentés comme remboursés. Les bagages le sont dans la limite de 40 kg par personne. Ces précisions de gestion ne figurent pas mot à mot dans l’article 4. Elles cadrent toutefois avec l’objet du décret : un voyage entre deux territoires, pas un forfait touristique. Dans la territoriale, l’article 2 du décret de 1988 met la prise en charge à la charge de la collectivité ou de l’établissement. Dans l’hospitalière, l’article 3 du décret de 1987 renvoie aux mêmes règles que celles applicables aux fonctionnaires de l’État dans la même situation.

Le calendrier du voyage est aussi réglementé. Aux termes de l’article 5 du décret de 1978, l’intéressé qui remplit les conditions « peut, sous réserve des nécessités de service, bénéficier de cette prise en charge dans un délai de douze mois à compter de l’ouverture de son droit à congé bonifié prévue par l’article 9 du présent décret ». Un report est donc possible, mais borné. La fiche Service-Public indique qu’en cas de report autorisé, le congé doit être pris avant le dernier jour du 36e mois, et qu’une durée de 12 mois doit s’écouler entre le retour d’un voyage pris en charge et le départ du suivant. Lorsque, la même année, l’agent a déjà bénéficié d’une prise en charge pour maladie ou stage hors du territoire d’affectation, ou doit se présenter en métropole aux épreuves d’admission d’un concours, le décret de 1978 n’ouvre, en principe, qu’un seul voyage. Cumuler les titres ne multiplie pas les billets.

Pendant le séjour, la rémunération n’est pas figée. L’article 11 du décret de 1978 rend applicables aux congés bonifiés les dispositions de l’article 3 du décret n° 51-725 du 8 juin 1951 relatives à la rémunération pendant les congés administratifs, ainsi que l’article 2 du décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 pour les personnels concernés par ce texte. Pendant le congé administratif, les fonctionnaires ne peuvent prétendre, hors traitement indiciaire de base, prime hiérarchique et supplément familial de traitement, « qu’aux indemnités attachées à la résidence, ainsi qu’aux indemnités de cherté de vie en vigueur dans le territoire du congé ». Pour l’agent originaire d’outre-mer qui séjourne dans son département d’origine, une allocation égale à la majoration de traitement instituée par l’article 3 de la loi n° 50-407 du 3 avril 1950, à laquelle renvoie le décret de 1951, peut être versée, « du jour exclu du débarquement jusqu’au jour exclu de l’embarquement ». En traversée, il ne reste que le traitement de base.

Un document d’application ministériel de 2021 présente des taux de majoration du traitement indiciaire brut selon le lieu du séjour (40 % en Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, 35 % à La Réunion, taux plus élevés en Polynésie, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna). Ce document n’est pas un décret. Les taux se lisent dans les textes de rémunération outre-mer, pas dans le décret de 1978. Deux conséquences pratiques restent, elles, stables. Premièrement, l’indemnité de résidence liée à l’affectation habituelle cesse d’être versée pendant le congé bonifié passé en outre-mer. Deuxièmement, l’agent de l’État originaire de métropole qui rentre en congé bonifié en métropole conserve sa rémunération habituelle mais ne perçoit plus, pendant ce séjour, la majoration liée à son affectation ultramarine. Le gain du congé bonifié n’est donc pas le même selon le sens du voyage.

L’employeur peut refuser sur plusieurs fondements, qu’il ne faut pas confondre. Il peut contester le CIMM. Il peut estimer que les 24 mois ne sont pas acquis, par exemple après un congé parental. Il peut invoquer les nécessités de service pour les dates, surtout dans un service à effectif réduit, un établissement scolaire hors vacances, ou un hôpital en tension. Il peut refuser la prise en charge du conjoint si le revenu fiscal de référence dépasse 18 552 euros. Il peut refuser un second voyage la même année. Ce qu’il ne peut pas faire, c’est opposer le souvenir du régime à 65 jours, ou affirmer que le décret de 2020 a supprimé le congé bonifié. Ce qu’il ne peut pas faire non plus, c’est refuser sans motif. L’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration reconnaît le droit d’être informé sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables, notamment lorsqu’elles refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour ceux qui remplissent les conditions légales, ou lorsqu’elles refusent une autorisation.

B. Comment contester un refus de CIMM ou de congé bonifié

Le recours commence par le dossier, pas par l’audience. Il faut d’abord qualifier l’acte : refus de reconnaissance du CIMM, refus des dates, refus de la prise en charge du conjoint, refus du second voyage, silence après une demande écrite. Un courriel de gestionnaire n’est pas toujours une décision. Une décision du DRH, de l’autorité territoriale ou du chef d’établissement, notifiée avec les voies et délais, l’est. Dans la territoriale, l’article 2 du décret de 1988 désigne l’autorité territoriale. À l’État, la demande se dépose auprès de la direction des ressources humaines. À l’hôpital, elle se dépose auprès de l’établissement. Joindre d’emblée l’état civil, les pièces du CIMM, l’arrêté de nomination, le décompte des 24 mois, la composition du foyer, l’avis d’imposition du conjoint, et le calendrier des 31 jours évite le refus pour dossier incomplet, qui n’est souvent qu’un renvoi.

Si la décision est défavorable, deux voies administratives s’ouvrent, sans se substituer l’une à l’autre de façon automatique : le recours gracieux devant l’auteur de l’acte, le recours hiérarchique devant l’autorité supérieure. Ils sont utiles pour verser des pièces nouvelles, faire rectifier une erreur de calcul des 24 mois, ou obtenir une autre période. Ils ne sont pas, en principe, un préalable obligatoire au juge, sauf si un texte particulier impose une médiation ou un recours administratif préalable. Un refus de congé bonifié n’est pas, par lui-même, une sanction disciplinaire. Ce n’est pas non plus, en tant que tel, un licenciement. Le contentieux est celui de l’excès de pouvoir contre une décision individuelle défavorable.

Le délai contentieux est court. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation, pas nécessairement Paris. Un agent d’une collectivité de Seine-Saint-Denis n’a pas à saisir le tribunal administratif de Paris par principe. Un fonctionnaire hospitalier de Marseille saisit le tribunal administratif de Marseille. Un agent de l’État affecté en Polynésie relève des règles propres à ce territoire, comme l’illustre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 17 juillet 2025, n° 24PA00245, rendu à propos d’un CIMM polynésien — dans le cadre du décret de 1996, distinct du congé bonifié, mais selon le même faisceau d’indices.

Devant le juge, les moyens se hiérarchisent. Le premier est l’incompétence ou le vice de procédure, rare mais utile si la décision n’émane pas de l’autorité prévue par le décret du versant. Le deuxième est l’absence de motivation, au regard de l’article L. 211-2 précité : un refus de CIMM qui se borne à l’intérêt du service sans examiner les pièces, ou un refus de dates qui n’identifie aucune sujétion particulière, est attaquable. Le troisième est l’erreur de droit : application du régime d’avant 2020, confusion entre versants, exclusion d’un contractuel CDI de l’État qui entre dans l’article 1er du décret de 1978, ou, à l’inverse, invocation de ce décret par un contractuel territorial. Le quatrième, le plus fréquent, est l’erreur d’appréciation du CIMM. Le juge ne substitue pas sa propre biographie à celle de l’agent. Il vérifie si, à la date de la décision, le faisceau d’indices retenus ou écartés est cohérent. L’arrêt de Versailles montre qu’un CIMM ancien ne suffit pas. D’autres affaires, sur le même faisceau, censurent une administration qui ignore des attaches actuelles, un mariage, une résidence familiale, une scolarité des enfants, une inscription électorale et des biens sur le territoire demandé.

Le cinquième moyen porte sur les nécessités de service. Elles existent. Elles doivent être réelles, actuelles, et liées à la continuité du service. Un calendrier scolaire s’impose aux enseignants par l’article 8 du décret de 1978. Un service hospitalier peut justifier un report de quelques semaines. Un refus systématique, année après année, alors que le droit au voyage est ouvert et que l’agent propose plusieurs périodes, s’approche d’une vidange du droit. Le juge n’accorde pas le billet lui-même comme une prestation. Il peut annuler le refus et, le cas échéant, enjoindre de réexaminer la demande. L’agent qui a déjà voyagé à ses frais peut aussi articuler, selon les pièces, des conclusions indemnitaires. Rien n’est automatique. Le quantum n’est jamais présumé.

Deux pièges restent fréquents. Le premier est de croire que le congé bonifié crée des jours en plus. Depuis le 5 juillet 2020, date d’entrée en vigueur de la réforme, poser 31 jours sans avoir le stock de congés, de RTT ou de CET correspondants, c’est s’exposer à un refus pour un autre motif que le CIMM. Le second est de voyager avant la décision. Un départ sans accord de prise en charge laisse l’agent avec ses billets. Le décret ouvre un droit à prise en charge dans un délai de douze mois à compter de l’ouverture du droit, sous réserve des nécessités de service, pas un droit de se faire rembourser après coup n’importe quel vol. Mieux vaut obtenir l’écrit, ou, si le silence ou le refus arrive, saisir dans le délai de deux mois plutôt que d’acheter d’abord.

Conclusion

Le congé bonifié de 2026 n’est plus le congé de 65 jours tous les trois ans. Il n’a pas disparu pour autant. Pour le fonctionnaire de l’État, le contractuel en CDI de l’État et, dans un champ plus étroit, le fonctionnaire territorial ou hospitalier, il reste un voyage pris en charge vers le territoire du CIMM, tous les vingt-quatre mois, pour un séjour d’au plus trente-et-un jours consécutifs composés de congés déjà acquis. Le Conseil d’État a validé cette architecture. Le débat utile n’est donc plus celui de la nostalgie du régime ancien. C’est celui de la preuve du CIMM, du décompte des 24 mois, du plafond de 18 552 euros pour le conjoint, et de la motivation du refus.

Avant d’écrire au juge, il faut réunir le statut, le versant, l’affectation, les pièces du CIMM, le décompte de services, la demande, la décision, et le calendrier des 31 jours. Un refus de CIMM se discute comme une appréciation de faits. Un refus de dates se discute comme une nécessité de service. Un refus de billet du conjoint se discute comme un plafond. Les trois ne s’instruisent pas de la même façon. Le délai de deux mois, lui, est commun. Passé ce délai, le recours contentieux n’est plus recevable, même si le CIMM était établi.

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