Le congé de mobilité constitue l’un des instruments de sécurisation des parcours professionnels issus de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. Aux termes de l’article L. 1237-18 du code du travail, ce dispositif peut être proposé par l’employeur soit dans le cadre d’un accord portant rupture conventionnelle collective conclu dans les conditions prévues aux articles L. 1237-19 à L. 1237-19-8, soit dans les entreprises ayant conclu un accord collectif portant sur la gestion des emplois et des compétences (article L. 1237-18 du code du travail). Le congé de mobilité a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable par des mesures d’accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail, le salarié demeurant, pendant sa durée, lié par son contrat de travail.
La chambre sociale de la Cour de cassation et les cours d’appel ont précisé, depuis 2024, les contours de ce mécanisme dont la mise en œuvre soulève des questions délicates. Les conditions d’éligibilité définies par l’accord collectif, le contrôle du refus d’accès opposé par l’employeur, la nature juridique de la rupture intervenue à l’issue du congé et le régime des sommes versées au salarié ont successivement retenu l’attention des juridictions. Or la lecture des arrêts récents révèle une double exigence : celle d’un encadrement conventionnel précis des critères d’accès au dispositif et celle d’un contrôle rigoureux de leur mise en œuvre, au regard notamment du principe d’égalité de traitement. Il en résulte un ensemble de règles dont la connaissance importe tant aux salariés candidats au congé de mobilité qu’aux employeurs qui le proposent.
I. L’accès au congé de mobilité : un dispositif conventionnel dont les conditions d’éligibilité sont soumises au contrôle du juge
A. La détermination conventionnelle des conditions d’éligibilité au congé de mobilité
Le législateur a confié aux négociateurs la définition du régime du congé de mobilité. L’article L. 1237-17 du code du travail dispose qu’un accord collectif portant gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou rupture conventionnelle collective peut définir les conditions et modalités de la rupture d’un commun accord du contrat de travail qui lie l’employeur et le salarié, ces ruptures, « exclusives du licenciement ou de la démission, ne peuvent être imposées par l’une ou l’autre des parties » (article L. 1237-17 du code du travail). Quant à l’article L. 1237-18-2 du même code, il énumère le contenu de l’accord, lequel doit notamment déterminer la durée du congé, les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier, les modalités d’adhésion comprenant les conditions d’expression de son consentement écrit, le niveau de la rémunération versée pendant la période du congé et les indemnités de rupture garanties au salarié (article L. 1237-18-2 du code du travail). Le choix des critères d’éligibilité appartient donc en premier lieu aux signataires de l’accord.
C’est sur le terrain de l’interprétation de ces critères que la Cour de cassation a été conduite à se prononcer dans un arrêt du 8 juillet 2026, qui offre un point d’appui récent à la matière. Un chef de projet supply chain excellence engagé par la société Rhodia opérations avait déposé, le 28 août 2018, une demande de congé de mobilité fondée sur l’accord de gestion des emplois, des compétences et des parcours professionnels conclu au sein de l’UES Solvay France, demande à laquelle l’employeur n’avait pas accédé ; un accord portant sur sa démission avait ensuite été conclu à effet du 31 octobre 2018. Saisie du litige, la chambre sociale a approuvé la cour d’appel de Lyon d’avoir jugé que la condition d’éligibilité tenant à la criticité du poste n’était pas remplie. Elle énonce que « lorsque le salarié concerné n’occupe pas lui-même un poste considéré comme critique dans le DAMEC, il ne peut prétendre à un congé de mobilité que s’il permet, par son adhésion volontaire à ce congé, le reclassement sur son poste d’un salarié dont le poste est critique » (Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 25-13.275). Le salarié ne démontrant pas que le poste de la salariée qui l’avait ultérieurement remplacé était critique au sens de l’accord, le pourvoi a été rejeté.
L’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 10 janvier 2025, dont le pourvoi a ainsi été rejeté, éclaire la méthode d’interprétation des stipulations conventionnelles. La cour a relevé que l’avenant interprétatif n° 1 du 15 juillet 2019 à l’accord du 25 juin 2018 précise que « les parties à l’accord s’entendent pour préciser que le congé de mobilité a pour objet le reclassement des salariés dont le poste est critique au sens disparition (suppression de poste) » (CA Lyon, 10 janvier 2025, n° 22/01188). Il en a été déduit que la suppression du poste devait figurer au diagnostic annuel des métiers, emplois et compétences le plus récent, et que l’emploi occupé par la salariée pressentie pour remplacer le demandeur, non visé par ce diagnostic, ne pouvait être qualifié de critique. Cette solution illustre l’importance du document de diagnostic des métiers dans l’appréciation de l’éligibilité, l’accord ne pouvant être interprété indépendamment des documents d’information et de consultation des institutions représentatives du personnel qui le complètent.
B. Le contrôle juridictionnel des refus d’éligibilité : l’égalité de traitement et la définition préalable des critères
Le juge ne se borne pas à interpréter les stipulations de l’accord ; il contrôle également les conditions dans lesquelles l’employeur sélectionne les salariés auxquels il ouvre, ou refuse, l’accès au dispositif. La chambre sociale a rappelé, dans un arrêt du 5 novembre 2025, la règle générale applicable aux mesures réservées à certains salariés dans la mise en œuvre d’un accord collectif. Elle énonce que « si des mesures peuvent être réservées à certains salariés, c’est à la condition que tous ceux placés dans une situation identique, au regard de l’avantage en cause, aient la possibilité d’en bénéficier, à moins que la différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes et que les règles déterminant les conditions d’éligibilité à la mesure soient préalablement définies et contrôlables » (Cass. soc., 5 novembre 2025, n° 24-11.723). En l’espèce, une salariée de la société Takeda France, candidate à une cessation anticipée d’activité prévue par le plan de sauvegarde de l’emploi, s’était vu opposer la condition d’âge alors que l’accord collectif n’enfermait pas la signature de l’accord de rupture dans un délai fixe ; la réalisation de la condition avait dépendu du choix discrétionnaire de l’employeur de la date de signature, de sorte que les conditions d’éligibilité n’étaient pas préalablement définies ni contrôlables. La cassation a sanctionné ce défaut d’objectivité.
La cour d’appel de Versailles a fait application de ce principe aux plans de rupture conventionnelle collective dans un arrêt du 11 janvier 2024. Un consultant de la société DXC Technology, dont la candidature au plan de départs volontaires avait été refusée au motif de « compétences critiques », se prévalait d’une inégalité de traitement au regard de collègues partageant les mêmes compétences et admis au bénéfice du plan. La cour a retenu que « la mise en place d’une rupture conventionnelle collective ne saurait pas méconnaitre le principe fondamental d’égalité de traitement, et les modalités de choix des volontaires doivent répondre à des conditions prédéfinies et objectives » (CA Versailles, 11 janvier 2024, n° 21/02965). Constatant que l’employeur n’administrait pas la preuve d’une compétence rare au sens de l’accord, la cour a jugé qu’il n’était pas en droit d’empêcher le salarié de déposer sa candidature et l’a condamné à réparer sa perte de chance d’obtenir le bénéfice d’une rupture conventionnelle, indemnisée à hauteur de 30 000 euros.
La cour d’appel de Grenoble a adopté une démarche comparable dans un arrêt du 21 mai 2026 opposant un directeur service conseil à la société CGI. La candidature du salarié au plan de rupture conventionnelle collective avait été rejetée au motif qu’il présentait un profil critique, avant que l’employeur ne lui propose une rupture conventionnelle individuelle puis ne le licencie pour insuffisance professionnelle. La cour a estimé que « elle a manifestement agi de mauvaise foi en mettant en avant le fait que M. [I] était concerné par la circonstance qu’il présentait un profil critique l’empêchant de bénéficier de l’accord » (CA Grenoble, 21 mai 2026, n° 22/04623). L’incohérence du comportement de l’employeur, qui affirmait simultanément que le salarié était indispensable et qu’il était insuffisant professionnellement, a conduit la cour à fixer la perte de chance subie à 90 % et à condamner l’employeur au paiement, notamment, de 18 383 euros au titre du congé de mobilité dont le salarié aurait bénéficié pendant six mois.
II. La rupture d’un commun accord et le régime des droits financiers du salarié en congé de mobilité
A. La nature juridique de la rupture et l’étendue des contestations ouvertes au salarié
La rupture du contrat de travail intervenue à l’issue du congé de mobilité présente une nature juridique particulière, distincte du licenciement et de la démission. La chambre sociale a précisé le régime de cette rupture dans un arrêt du 26 juin 2024, rendu sur vingt-six pourvois dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi mis en œuvre par la société Galderma Research & Development. Elle énonce que « lorsque la rupture du contrat de travail résulte de la conclusion d’un accord amiable intervenu dans le cadre de la mise en oeuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi assorti d’un plan de départs volontaires, soumis aux représentants du personnel, la cause de la rupture ne peut être contestée, sauf fraude ou vice du consentement » (Cass. soc., 26 juin 2024, n° 23-15.498). La cour d’appel d’Aix-en-Provence ayant déclaré recevables les contestations du protocole de rupture amiable, l’arrêt a été cassé au visa des articles 1101 et 1103 du code civil et des articles L. 1221-1 et L. 1233-3 du code du travail, ce dernier excluant de son champ la rupture d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif.
Cette jurisprudence a été prolongée par un arrêt du 21 mai 2025, rendu à propos d’un plan de départs volontaires sans licenciements contraints conclu au sein de la société Vencorex France. La chambre sociale a jugé que « les dispositions relatives au contrat de sécurisation professionnelle ne sont pas applicables à la rupture du contrat de travail qui résulte de la conclusion d’un accord de rupture amiable intervenu en application d’un plan de sauvegarde de l’emploi par départs volontaires qui n’envisage aucun licenciement » (Cass. soc., 21 mai 2025, n° 22-11.901). Il s’en déduit que le salarié ayant conclu une telle rupture amiable ne peut se prévaloir des garanties propres au contrat de sécurisation professionnelle, l’employeur n’étant pas tenu de lui proposer ce dispositif ; la rupture demeure néanmoins susceptible de contestation en cas de fraude ou de vice du consentement.
L’étendue des contestations ouvertes au salarié ayant accepté un congé de mobilité proposé dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi a été examinée par la cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 26 mars 2026. Appliquant les dispositions alors en vigueur des articles L. 1233-3 et L. 1233-80 du code du travail, la cour a rappelé que « si l’acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d’un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité d’en contester le motif économique » (CA Versailles, 26 mars 2026, n° 24/00616). La même décision rappelle que, selon la stipulation de l’accord et de la charte litigieux, « la rupture du contrat de travail interviendra à la fin du congé de mobilité ». La contestation demeure toutefois enfermée dans des délais stricts, l’article L. 1237-19-8 du code du travail disposant que « toute autre contestation portant sur la rupture du contrat doit être formée, à peine d’irrecevabilité, avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date de la rupture du contrat » (article L. 1237-19-8 du code du travail). En l’espèce, la salariée qui réclamait le paiement de l’indemnité de sortie anticipée du congé de mobilité, correspondant à la capitalisation de l’allocation au-delà du préavis, a été déclarée irrecevable comme prescrite, l’action, « peu important le fondement de la demande », se rattachant à la rupture du contrat de travail. Le même formalisme temporel gouverne les contestations relatives au motif économique, l’article L. 1235-7 du code du travail prescrivant par douze mois la contestation du licenciement pour motif économique (article L. 1235-7 du code du travail). La maîtrise de ces délais conditionne l’efficacité des actions engagées à l’encontre des plans de sauvegarde de l’emploi.
B. L’exécution des stipulations financières et la réparation du préjudice subi par le salarié
Le régime financier du congé de mobilité repose sur les stipulations de l’accord, dont l’article L. 1237-19-1 du code du travail exige qu’elles garantissent au salarié des indemnités de rupture au moins égales aux indemnités légales dues en cas de licenciement et qu’elles organisent, le cas échéant, le congé de mobilité comme mesure d’accompagnement et de reclassement externe (article L. 1237-19-1 du code du travail). La question du montant des sommes versées au salarié s’est posée avec acuité dans le cadre des ruptures conventionnelles collectives, la pratique des entreprises réservant parfois des surprises quant à l’assiette de calcul des allocations.
L’arrêt de principe rendu par la chambre sociale le 5 novembre 2025, dans l’affaire opposant un salarié à la Compagnie IBM France, a fixé les règles applicables. La cour d’appel de Paris avait débouté le salarié de ses demandes au titre de l’indemnité spécifique incitative, du complément de l’allocation de congé de mobilité et de l’indemnité pour concrétisation rapide de projet, au motif que le salarié qui ne demande pas la nullité de la convention de rupture qu’il a signée n’a pas la faculté d’en demander la modification. La Cour de cassation a cassé l’arrêt au visa des articles L. 1237-19-1 et L. 1234-9 du code du travail, jugeant que « l’absence de demande en annulation de la rupture conventionnelle et partant d’invocation de moyens au soutien d’une telle demande, n’interdit pas à un salarié d’exiger le respect par l’employeur des dispositions de l’article L. 1237-19-1 du code du travail et de l’accord d’entreprise portant ruptures conventionnelles collectives, relatives au montant minimal de l’indemnité spécifique incitative » (Cass. soc., 5 novembre 2025, n° 23-14.633). La même solution a été retenue s’agissant de l’allocation de congé de mobilité, dont le montant est déterminé en pourcentage du salaire de référence, et de l’indemnité pour concrétisation anticipée de projet, représentant un montant égal à 100 % de l’allocation de congé de mobilité restant à courir. Le salarié peut donc exiger, sans solliciter l’annulation de la rupture, le respect des dispositions légales et conventionnelles relatives au montant minimal de ces sommes, que le contrat de rupture ait ou non fixé une base de calcul moins favorable.
Le niveau de la rémunération versée pendant le congé de mobilité, que l’article L. 1237-18-2 du code du travail laisse à la détermination de l’accord, a été précisé par la jurisprudence des cours d’appel. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Versailles le 26 mars 2026, l’accord collectif et la charte prévoyaient le versement, au-delà du préavis, d’une allocation mensuelle brute correspondant à 85 % de la rémunération mensuelle brute du mois précédant l’entrée de la salariée en congé de mobilité, soit une somme mensuelle de 5 146,52 euros bruts, soumise uniquement à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CA Versailles, 26 mars 2026, n° 24/00616). La même stipulation prévoyait la suspension du congé pendant les périodes de travail autorisées pour le compte de tout employeur, le salarié étant alors rémunéré par l’entreprise d’accueil, ainsi qu’une indemnité de sortie anticipée égale à la capitalisation de l’allocation qui aurait été versée jusqu’à l’échéance initialement fixée.
Lorsque le salarié a été irrégulièrement privé du bénéfice du congé de mobilité, la réparation de son préjudice suppose une évaluation concrète de la perte de chance. La cour d’appel de Grenoble, dans son arrêt du 21 mai 2026, a ainsi retenu que « le salarié aurait pu bénéficier du congé de mobilité. Eu égard à son âge, celui-ci aurait eu une durée de 6 mois » et que, « en adhérant au congé de mobilité, M. [I] n’aurait pas pu effectuer son préavis de 3 mois » (CA Grenoble, 21 mai 2026, n° 22/04623). La cour a ensuite appliqué au montant des mesures d’accompagnement le coefficient de perte de chance de 90 %, aboutissant à une condamnation globale de près de 95 000 euros, dont 18 383 euros au titre du congé de mobilité, 13 500 euros au titre de l’aide à la création d’entreprise et plus de 61 000 euros au titre des indemnités de rupture complémentaire et supplémentaire. Cette approche indemnitaire, fondée sur la perte de chance plutôt que sur l’exécution forcée de l’accord devenu caduc, se retrouve dans l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 11 janvier 2024, qui a alloué 30 000 euros au consultant de la société DXC Technology en réparation de la perte de chance d’avoir obtenu le bénéfice du plan (CA Versailles, 11 janvier 2024, n° 21/02965). La détermination du quantum de la perte de chance suppose une appréciation rigoureuse de la probabilité d’admission au dispositif, que le juge évalue au regard des critères de l’accord, du nombre de candidatures et des décisions de l’employeur ; l’avocat en droit du travail à Paris rompu aux contentieux des ruptures conventionnelles collectives vérifie ainsi, pièce par pièce, la réunion des conditions d’éligibilité, le caractère objectif et contrôlable des critères appliqués et le montant des allocations et indemnités garanties par l’accord avant de chiffrer la réparation due au salarié.
Conclusion
La jurisprudence de la chambre sociale des années 2024 à 2026 dessine un régime du congé de mobilité fondé sur deux piliers complémentaires. Le premier pilier tient à l’encadrement conventionnel des conditions d’éligibilité, dont l’interprétation doit s’opérer à la lumière des documents d’information et de consultation des institutions représentatives du personnel, comme le rappellent l’arrêt du 8 juillet 2026 et l’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 10 janvier 2025 rendus dans le litige Rhodia opérations. Le second pilier réside dans le contrôle juridictionnel de la mise en œuvre de l’accord, le juge censurant les refus fondés sur des critères non préalablement définis ni contrôlables et les comportements de mauvaise foi de l’employeur, conformément au principe d’égalité de traitement rappelé par l’arrêt du 5 novembre 2025. S’agissant des effets de la rupture, la cause de celle-ci ne peut être contestée, sauf fraude ou vice du consentement, tandis que le salarié conserve la possibilité d’exiger le respect des dispositions légales et conventionnelles relatives au montant minimal des indemnités et allocations, ainsi que l’a jugé la chambre sociale dans l’affaire IBM France. Des lors, le congé de mobilité constitue moins une modalité de rupture dérogatoire qu’un mécanisme conventionnel dont la sécurité juridique dépend de la qualité des stipulations de l’accord et de la rigueur de leur application par l’employeur.