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Congé de maladie ordinaire du fonctionnaire : 90 % puis demi-traitement, jour de carence, contre-visite et recours

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Congé de maladie ordinaire du fonctionnaire : 90 % puis demi-traitement, jour de carence, contre-visite et recours

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Un arrêt de travail de quelques semaines, puis une paie qui chute sans explication claire. Un jour de carence prélevé sur chaque arrêt. Un médecin agréé qui conclut à la reprise alors que le médecin traitant prolonge. Puis une mise en demeure de reprendre le service, avec la menace d’une radiation pour abandon de poste. Le congé de maladie ordinaire du fonctionnaire concentre ces difficultés parce qu’il mêle trois logiques : une ouverture de droits liée à l’état de santé, une rémunération dégressive strictement calculée sur douze mois glissants, et un pouvoir de contrôle reconnu à l’administration.

Cet article s’adresse au fonctionnaire titulaire ou stagiaire, dans les trois versants, fonction publique de l’État, territoriale et hospitalière, ainsi qu’aux gestionnaires des ressources humaines qui préparent ces décisions. Il ne traite pas du régime du contractuel, qui obéit à des règles propres sur la rémunération et le maintien en fonction : sur ce point, le lecteur consultera utilement le dossier consacré au congé de maladie ordinaire de l’agent contractuel, à son traitement et à ses recours. Il ne traite pas non plus du congé de longue maladie, du congé de longue durée ni du congé pour invalidité temporaire imputable au service, qui supposent des conditions médicales et des procédures distinctes.

La première partie expose comment obtenir le congé et garder sa rémunération : conditions d’ouverture, durée d’un an sur douze mois consécutifs, calcul du passage à 90 % puis à demi-traitement, sort des primes et jour de carence. La seconde décrit les contrôles de l’administration et les recours de l’agent : contre-visite du médecin agréé, saisine du conseil médical, risque d’abandon de poste, recours gracieux et recours devant le tribunal administratif, y compris les particularités pratiques de Paris et de l’Île-de-France.

I. Obtenir le congé de maladie ordinaire et garder sa rémunération

A. Un droit lié à l’état de santé, d’une durée d’un an sur douze mois glissants

Le point de départ est statutaire. Aux termes de la loi, « Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie lorsque la maladie qu’il présente est dûment constatée et le met dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. » Trois éléments cumulatifs se dégagent de cette phrase : la qualité de fonctionnaire en activité, une maladie dûment constatée par un avis d’arrêt de travail, et une impossibilité d’exercer les fonctions. Un arrêt de complaisance ou un arrêt qui ne constate qu’une gêne compatible avec le poste ne suffit pas. À l’inverse, dès lors que le certificat médical constate une incapacité de travailler, l’administration ne peut refuser le congé au motif que le service serait désorganisé ou que l’agent serait remplaçable difficilement. Le besoin du service ne figure pas parmi les conditions légales du congé de maladie ordinaire.

Le bénéfice du congé suppose une démarche matérielle précise, souvent négligée. « Le bénéfice des dispositions de la présente section est subordonné à la transmission par le fonctionnaire à son administration de l’avis d’arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie. » Concrètement, la fiche officielle de Service-public précise que, si l’avis d’arrêt n’est pas dématérialisé, l’agent transmet à son employeur les volets numéros 2 et 3 et conserve le volet numéro 1, qui sera présenté au médecin agréé en cas de contre-visite ou d’examen (Congé de maladie du fonctionnaire). L’envoi doit intervenir dans les quarante-huit heures. Le dépassement de ce délai expose à une réduction de la rémunération, sauf justification d’une hospitalisation ou d’une impossibilité. L’agent qui adresse son arrêt en retard doit donc joindre immédiatement le justificatif du retard, au lieu d’attendre la retenue.

La durée maximale obéit à une règle que les agents découvrent souvent au moment du basculement à demi-traitement. « La durée totale des congés de maladie peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs. » Il ne s’agit ni d’une année civile ni d’une année scolaire, mais d’une période glissante de douze mois qui précède chaque date d’appréciation des droits. La cour administrative d’appel de Versailles l’a rappelé dans un litige opposant un attaché principal à sa commune : l’agent contestait un arrêté qui le plaçait à demi-traitement pour le mois d’août 2018, et le débat portait entièrement sur la prise en compte de ses arrêts antérieurs dans la période de référence d’un an (CAA Versailles, 16 novembre 2022, n° 20VE00469). La formule applicable à l’époque, reprise par l’arrêt, mérite d’être citée parce qu’elle structure tout le contentieux du calcul : « A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l’intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. » Depuis, le taux des trois premiers mois a changé, comme on le verra, mais la méthode de calcul sur douze mois glissants demeure.

En pratique, l’agent doit donc reconstituer lui-même ses douze derniers mois avant de contester un passage à demi-traitement. Les erreurs les plus fréquentes tiennent à trois points. D’abord, les périodes de congé de longue maladie ou de congé imputable au service ne se confondent pas avec le congé de maladie ordinaire et ne s’imputent pas de la même façon. Ensuite, les prolongations successives pour la même affection forment un ensemble continu, même si plusieurs certificats se succèdent. Enfin, une reprise effective de quelques jours entre deux arrêts pour des affections différentes n’efface pas les droits consommés : seuls les douze mois glissants comptent. Le bulletin de paie ne détaille pas ce calcul. L’arrêté de placement en congé, lui, doit permettre de comprendre la période retenue et le décompte. Un arrêté qui se borne à mentionner le demi-traitement sans viser les arrêts antérieurs ni la période de référence est fragile et doit être contesté sur ce terrain en priorité.

Les prolongations appellent une vigilance particulière. Chaque prolongation doit être transmise dans le même délai de quarante-huit heures et pour la même affection, elle s’ajoute aux jours déjà consommés. L’agent qui, après une contre-visite concluant à la reprise, adresse un simple nouvel arrêt de son médecin traitant sans élément médical nouveau ne rouvre pas des droits à plein traitement et s’expose à une mise en demeure, comme l’illustrent les affaires de contre-visite examinées plus loin. À l’inverse, une aggravation réelle ou une affection nouvelle, attestée par un certificat circonstancié, constitue une situation distincte que l’administration doit examiner pour elle-même. La qualité du certificat médical conditionne donc directement la suite : diagnostic, durée, lien avec l’affection initiale, éléments nouveaux.

Reste la question du versant. Le socle législatif du code général de la fonction publique s’applique aux trois versants, mais les décrets d’application et les instances médicales diffèrent entre l’État, la territoriale et l’hospitalière. Un agent hospitalier relèvera ainsi de circuits médicaux et de calendriers propres à son établissement, tandis qu’un fonctionnaire territorial dépendra de sa collectivité et, pour certaines décisions, du conseil médical départemental. La fiche officielle détaille ces déclinaisons par versant (Congé de maladie du fonctionnaire). L’angle de contestation, en revanche, reste commun : vérifier le statut applicable, la période de référence, le taux et la décision écrite.

B. Une rémunération dégressive : 90 % trois mois, moitié neuf mois, jour de carence

La règle de rémunération en vigueur doit être lue dans sa version datée du jour de l’arrêt, car elle a changé. Le code dispose aujourd’hui que le fonctionnaire en congé de maladie perçoit « Pendant trois mois, 90 % de son traitement ; » puis « Pendant les neuf autres mois, la moitié de son traitement. » Le taux de 90 % pour les trois premiers mois remplace l’ancien plein traitement intégral que citent encore les décisions rendues sur des faits antérieurs. L’agent qui lit un arrêt ancien mentionnant l’intégralité du traitement pendant trois mois ne doit donc pas conclure que sa paie est erronée : il applique le taux de la période de son propre arrêt. Le texte ajoute une garantie souvent ignorée : « Dans les situations mentionnées aux 1° et 2°, le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence. » Le supplément familial et l’indemnité de résidence ne suivent pas la chute à 90 % puis à moitié. Toute retenue sur ces deux accessoires au titre du congé de maladie ordinaire est, par principe, contestable.

Le calcul concret mérite un exemple chiffré, donné ici comme ordre de grandeur à vérifier sur le bulletin de paie. Pour un traitement indiciaire brut mensuel de 2 500 euros, les trois premiers mois ouvrent droit à 2 250 euros mensuels, soit 90 %, puis les neuf mois suivants à 1 250 euros, soit la moitié. La fiche officielle précise que, sur un arrêt continu de 90 jours calendaires, l’agent perçoit 90 % pendant 89 jours ou trentièmes, le premier jour étant non rémunéré au titre de la carence mais décompté dans les 90 jours (Congé de maladie du fonctionnaire). Lorsque l’agent dépasse 90 jours rémunérés à 90 % dans la période de référence de 365 jours, il bascule en demi-traitement pour le reste, dans la limite de 270 jours. L’agent passé à demi-traitement qui constate une paie inférieure à la moitié de son traitement doit vérifier trois lignes avant de conclure à une erreur : le traitement de base retenu, les accessoires intégralement maintenus, et les retenues de carence ou de primes opérées séparément.

Le jour de carence forme le litige le plus fréquent après le basculement à demi-traitement. Son fondement actuel combine le code et la loi de finances. Le code prévoit que le traitement de l’agent public en congé pour raison de santé est maintenu dans les conditions prévues pour ce congé, avec un renvoi exprès à l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 pour le jour de carence. L’article 115, cité par la cour administrative d’appel de Paris dans un litige l’opposant à un sapeur-pompier, dispose que les agents publics en congé de maladie « ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération, ou du versement de prestations en espèces par l’employeur qu’à compter du deuxième jour de ce congé ». Chaque arrêt de travail fait ainsi l’objet d’une retenue d’un trentième, non rémunérée mais décomptée comme un jour de congé rémunéré. La fiche officielle ajoute deux précisions décisives : le jour de carence ne s’applique pas lors du deuxième arrêt si l’agent n’a pas repris le travail plus de quarante-huit heures entre deux congés accordés pour la même affection, et les modalités sont détaillées dans la fiche dédiée (Le jour de carence pour maladie existe-t-il encore ?). L’agent qui enchaîne deux arrêts pour la même pathologie après une reprise de vingt-quatre heures doit donc vérifier qu’une seconde retenue n’a pas été prélevée à tort.

Dans l’affaire parisienne précitée, le sapeur-pompier avait transmis un arrêt pour une seule journée et s’était vu appliquer à la fois une retenue au titre du jour de carence sur son traitement et une retenue sur ses primes pour cette même journée ; il demandait le reversement des sommes retenues (CAA Paris, 12 décembre 2022, n° 21PA04073). L’intérêt de cette affaire pour le lecteur tient à sa structure : elle distingue la retenue légale sur le traitement, qui découle directement de l’article 115, et la retenue sur les primes, qui dépend du régime indemnitaire applicable à l’agent. Les primes ne suivent pas automatiquement le sort du traitement. Leur modulation en congé de maladie dépend des textes indemnitaires et, dans la territoriale, de la délibération de la collectivité. Un agent qui perd l’intégralité de son régime indemnitaire dès le premier jour d’arrêt doit exiger la délibération ou l’arrêté qui fonde cette suppression totale, car beaucoup de régimes prévoient un maintien partiel ou un abattement proportionné plutôt qu’une suppression sèche.

Le maintien du demi-traitement pendant les procédures médicales constitue une autre garantie méconnue. La fiche officielle indique que, pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, le paiement du demi-traitement est maintenu jusqu’à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite (Congé de maladie du fonctionnaire). L’agent placé à demi-traitement dont le dossier est soumis au conseil médical pour un avis sur la prolongation, l’aptitude ou le reclassement ne doit donc pas subir d’interruption de versement au motif que l’instance n’a pas encore statué. Une suspension du versement pendant l’instruction médicale, hors abandon de poste caractérisé, doit être contestée immédiatement par un recours gracieux puis, en cas de refus, devant le tribunal administratif.

II. Contrôles de l’administration et contestations de l’agent

A. Contre-visite, conseil médical et risque d’abandon de poste

Le fonctionnaire en congé de maladie est tenu de se soumettre aux contrôles organisés pour vérifier le bien-fondé de son arrêt. Le code l’énonce en termes généraux : « Le fonctionnaire demandant le bénéfice ou bénéficiant de congés prévus aux sections 1 à 4 est tenu de se soumettre à des obligations en vue de l’octroi ou du maintien de ses congés, sous peine de voir réduire ou supprimer le traitement qui lui avait été conservé. » Refuser de se présenter à une contre-visite, être absent de son domicile sans motif aux heures de présence requises, ou exercer une activité incompatible avec l’arrêt expose donc à une réduction ou à une suppression du traitement maintenu. Ces sanctions supposent toutefois une procédure : convocation régulière, constat de la carence, décision écrite susceptible de recours. Une simple suspension de paie sans décision notifiée ne satisfait pas à ces exigences.

La contre-visite est réalisée par un médecin agréé, c’est-à-dire un généraliste ou un spécialiste figurant sur une liste établie par préfet sur proposition de l’agence régionale de santé après avis du conseil départemental de l’ordre des médecins, dont le rôle inclut les contre-visites et les expertises (Congé de maladie du fonctionnaire). L’agent convoqué se présente avec le volet numéro 1 de son arrêt. Si le médecin agréé conclut à l’aptitude à reprendre, l’administration invite l’agent à reprendre son service. Si l’agent conteste ces conclusions, la voie est balisée par la jurisprudence : « Lorsque le médecin agréé qui a procédé à la contre-visite du fonctionnaire conclut à l’aptitude de celui-ci à reprendre l’exercice de ses fonctions, il appartient à l’intéressé de saisir le comité médical compétent s’il conteste ces conclusions. » Cette formule, posée par la cour administrative d’appel de Marseille dans une affaire hospitalière longuement jugée, signifie qu’un nouvel arrêt du médecin traitant, rédigé dans les mêmes termes et sans élément médical nouveau, ne suffit pas à faire échec à la contre-visite. L’arrêt précise que, sans contestation devant l’instance médicale, seules une aggravation ou une affection nouvelle, postérieures à la contre-visite et attestées par un certificat circonstancié, obligent l’administration à réexaminer la situation (CAA Marseille, 11 février 2021, n° 20MA03001).

L’affaire jugée à Marseille illustre l’enchaînement complet que l’agent doit comprendre. Une agente hospitalière en congé de maladie avait fait l’objet d’une contre-visite concluant à la reprise, puis, après une visite d’aptitude temporaire, d’une seconde contre-visite concluant à nouveau à la reprise à une date fixée. Mise en demeure à deux reprises de reprendre son poste, elle avait adressé de nouveaux arrêts de son médecin traitant et de son psychiatre sans établir de circonstances nouvelles, puis avait été radiée des cadres pour abandon de poste. La cour a validé la radiation, au motif que les nouveaux certificats n’apportaient aucun élément établissant une situation médicale nouvelle à la date des mises en demeure. L’enseignement est double. D’une part, la contestation utile d’une contre-visite passe par la saisine de l’instance médicale et par un dossier médical circonstancié, pas par l’accumulation d’arrêts identiques. D’autre part, une mise en demeure de reprendre, une fois notifiée, fait courir un risque disciplinaire réel : l’absence de reprise sans justification médicale nouvelle peut être qualifiée d’abandon de poste.

Le Conseil d’État, saisi en pourvoi dans cette même saga, apporte un enseignement de procédure que tout requérant devrait méditer. La haute juridiction a jugé que « En se fondant, pour annuler le jugement et la décision attaqués, sur la circonstance que la contre-visite du 6 mai 2014 était irrégulière en raison de ce qu’elle avait été réalisée par le même médecin que celle du 20 décembre 2013 et qu’il ne pouvait, par suite, être tenu compte de sa préconisation d’une reprise du travail au 3 juin 2014, la cour a relevé d’office un moyen qui n’était pas d’ordre public. » Autrement dit, l’irrégularité tirée de l’identité du médecin entre deux contre-visites, à la supposer établie, ne pouvait être soulevée d’office par le juge : il appartenait à la requérante de l’invoquer elle-même dans ses écritures (CE, 22 juillet 2020, n° 426851). La leçon dépasse le cas d’espèce. Devant le tribunal administratif, l’agent doit soulever expressément chaque moyen : incompétence de l’auteur, vice de procédure, violation des textes indemnitaires, erreur sur la période de référence. Le juge ne pallie pas les moyens non soulevés, hors moyens d’ordre public. Un mémoire qui se borne à exposer la maladie et les difficultés financières, sans articuler de moyens juridiques précis, expose au rejet même si la situation humaine est difficile.

B. Recours utiles : gracieux, tribunal administratif et pièces à réunir, y compris à Paris et en Île-de-France

La première étape consiste à identifier la décision à contester, car chaque retenue ou refus ne se conteste pas de la même façon. L’arrêté de placement en congé de maladie ordinaire, qui fixe la période et le taux de rémunération, est une décision écrite qui doit être notifiée avec les voies et délais de recours. La retenue pour jour de carence, en revanche, apparaît souvent sur le seul bulletin de paie : dans l’affaire du sapeur-pompier francilien, la retenue avait été révélée par les mentions du bulletin avant d’être confirmée par une décision de rejet du recours gracieux (CAA Paris, 12 décembre 2022, n° 21PA04073). La mise en demeure de reprendre le service et la radiation pour abandon de poste sont des décisions propres, qui doivent être contestées pour elles-mêmes. Enfin, l’avis du médecin agréé ou du conseil médical n’est pas en lui-même une décision attaquable : c’est la décision de l’administration qui s’en approprie les conclusions qui fait grief. L’agent qui attaque le seul avis médical sans viser la décision de placement, de retenue ou de radiation s’expose à une irrecevabilité.

Le recours gracieux ou hiérarchique, formé dans les deux mois, reste l’outil le plus rapide pour les erreurs de calcul. Une demande de réexamen adressée à l’autorité qui a signé l’arrêté, joignant le décompte des douze mois glissants, les bulletins de paie et, le cas échéant, le certificat circonstancié nouveau, obtient souvent la correction d’un basculement prématuré à demi-traitement ou d’une double carence pour la même affection. Ce recours proroge le délai contentieux : tant que l’administration n’a pas répondu, et pendant deux mois après un rejet explicite ou implicite, le recours au tribunal reste ouvert. L’agent ne doit donc jamais laisser passer le délai en attendant une réponse informelle de son gestionnaire. Un courrier sans réponse pendant deux mois vaut rejet implicite et ouvre le recours juridictionnel.

Le recours devant le tribunal administratif obéit à un délai strict : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Pour une demande de rappel de traitement, la recevabilité suppose en outre une demande préalable chiffrée adressée à l’administration, car « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » Concrètement, l’agent qui réclame un rappel de plusieurs mois de différence entre 90 % et moitié, ou le reversement de jours de carence indûment prélevés, adresse d’abord une demande indemnitaire préalable détaillée, puis, en cas de rejet, saisit le tribunal dans les deux mois. En cas d’urgence, par exemple une radiation des cadres ou une suspension totale de traitement qui prive l’agent de revenus, un référé-suspension peut être demandé au juge des référés, qui peut suspendre la décision « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Le référé ne dispense pas du recours au fond, qui doit être formé en parallèle.

À Paris et en Île-de-France, quelques particularités pratiques méritent d’être intégrées dès la préparation du dossier. La compétence territoriale suit l’employeur : un agent d’une administration centrale parisienne relèvera du tribunal administratif de Paris, un agent d’une collectivité de Seine-et-Marne du tribunal de Melun, un agent des Hauts-de-Seine ou du Val-d’Oise du tribunal de Cergy-Pontoise, un agent des Yvelines ou de l’Essonne du tribunal de Versailles, un agent de Seine-Saint-Denis du tribunal de Montreuil. L’instance médicale compétente varie également : les questions de prolongation, d’aptitude et de reclassement passent par le conseil médical départemental du lieu d’affectation, dont les délais d’inscription et d’examen allongent d’autant la procédure. Pendant cette instruction, le demi-traitement reste versé jusqu’à la décision, comme rappelé plus haut. L’agent francilien doit donc, dès la contre-visite défavorable, saisir rapidement l’instance et conserver la preuve de cette saisine, afin d’éviter qu’une mise en demeure de reprise ne le place en abandon de poste pendant l’attente de l’avis. Les pièces à réunir tiennent en une liste courte : arrêtés de placement et de prolongation, bulletins de paie des douze derniers mois, arrêts de travail avec leurs dates de transmission, convocation et conclusions de la contre-visite, preuve de la saisine du conseil médical, courriers de mise en demeure avec leurs accusés de réception. Un dossier complet et chronologique fait souvent la différence entre un rejet pour défaut de preuve et une annulation pour erreur de calcul ou vice de procédure.

La fin du congé de maladie ordinaire ouvre enfin des situations que l’agent doit anticiper avant l’épuisement de ses droits. La reprise à temps plein suppose un avis d’aptitude. Le temps partiel pour raison thérapeutique permet une reprise progressive avec un traitement aménagé, sous conditions médicales et statutaires propres à chaque versant. Si l’état de santé relève d’une affection grave et prolongée, le conseil médical peut être saisi d’une demande de congé de longue maladie ou de congé de longue durée, qui obéissent à leurs conditions propres. Si l’inaptitude définitive est constatée, la période de préparation au reclassement, la disponibilité pour raison de santé ou l’admission à la retraite pour invalidité entrent en jeu. Chacune de ces voies suppose une décision écrite, un avis médical et des délais propres. L’agent qui approche de la fin de ses douze mois de congé de maladie ordinaire sans perspective de reprise doit donc saisir l’administration et l’instance médicale avant la date butoir, au lieu d’attendre la radiation ou la mise en disponibilité d’office.

En conclusion, le congé de maladie ordinaire du fonctionnaire se gagne et se défend en quatre réflexes. Vérifier son statut et son versant avant d’appliquer un régime, car le fonctionnaire et le contractuel ne partagent ni les mêmes taux ni les mêmes garanties. Reconstituer ses douze mois glissants et appliquer le taux daté, 90 % trois mois puis moitié neuf mois, en conservant l’intégralité du supplément familial et de l’indemnité de résidence. Contrôler chaque jour de carence, un seul par arrêt sauf reprise de plus de quarante-huit heures pour une autre affection, et distinguer la retenue légale sur le traitement de la modulation des primes. Contester une contre-visite défavorable par la saisine du conseil médical avec un certificat circonstancié nouveau, soulever chaque moyen par écrit devant le tribunal dans les deux mois après une demande préalable chiffrée, et ne jamais laisser une mise en demeure de reprise sans réponse médicale ou contentieuse. Mené avec cette méthode, le dossier cesse d’être une accumulation d’arrêts et de bulletins pour devenir une démonstration : des droits calculés, une procédure respectée, et une décision contestée là où elle est fragile.

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