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Contractuel en arrêt maladie ordinaire : obtenir le maintien à 90 %, calculer le demi-traitement et contester le refus dans la fonction publique

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Contractuel en arrêt maladie ordinaire : obtenir le maintien à 90 %, calculer le demi-traitement et contester le refus dans la fonction publique

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Contractuel en arrêt de travail pour une maladie ordinaire, vous regardez votre bulletin de paie avec inquiétude : le traitement chute, une retenue apparaît au titre des indemnités journalières, et l’administration vous réclame déjà un arrêt transmis hors délai. Le régime applicable n’est pas celui du fonctionnaire titulaire. Il dépend de votre versant d’appartenance, de votre ancienneté de services et de la date de votre arrêt, car une réforme entrée en vigueur à l’été 2026 a modifié les montants maintenus pour les congés qui débutent ou sont prolongés à compter du 1er septembre 2026.

Le réflexe utile consiste à vérifier trois points dans l’ordre : êtes-vous placé en congé de maladie rémunéré ou en congé sans rémunération, quel pourcentage de votre traitement doit être maintenu sur quelle durée, et que reste-t-il une fois les indemnités journalières de la Sécurité sociale déduites. Chacun de ces points se conteste : refus de placement, calcul erroné du demi-traitement, précompte indu d’indemnités journalières, mise en demeure de reprendre abusive, licenciement prononcé sans reclassement. Le juge administratif sanctionne ces fautes et indemnise, comme l’illustrent plusieurs arrêts récents des cours administratives d’appel.

Cet article décrit le congé de maladie ordinaire du contractuel dans les trois versants, État, territoriale et hospitalière, à partir des décrets statutaires dans leur version applicable au 2 octobre 2026, puis les recours concrets contre chaque décision défavorable.

I. Obtenir le placement en congé de maladie et le maintien de la rémunération

A. Le placement : quatre mois de services, un certificat médical et une période de douze mois

Dans la fonction publique de l’État, le texte pose la condition d’ouverture sans détour : « L’agent contractuel en activité bénéficie, après quatre mois de services, de congés de maladie sur présentation d’un certificat médical », établi et transmis dans les conditions fixées par le décret du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés et aux conseils médicaux. La version en vigueur depuis le 1er août 2026, issue du décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026, s’applique, précise le texte lui-même, aux congés pour raisons de santé débutant ou prolongés depuis septembre 2026, selon la version applicable de l’article 12 du décret. Un arrêt en cours au 2 octobre 2026 relève donc du nouveau barème.

La durée maximale obéit à une alternative : « La durée de ces congés peut s’étendre pendant une période de douze mois consécutifs si son utilisation est continue ou au cours d’une période comprenant trois cents jours de services effectifs si son utilisation est discontinue. » Un contractuel qui alterne arrêts et reprises doit compter en jours de services effectifs, pas en mois civils. Au-delà, et sans droit à un congé de grave maladie, l’agent bascule vers le congé sans rémunération décrit plus bas, qui obéit à ses propres règles et délais.

La fiche officielle de Service public résume la condition pratique ainsi : le congé de maladie est rémunéré par l’administration employeur à partir de quatre mois d’ancienneté En dessous de ce seuil, l’agent qui cesse ses fonctions pour raison de santé est placé en congé de maladie non rémunéré pour une durée maximale d’un an et ne perçoit que les indemnités journalières de la Sécurité sociale, s’il remplit les conditions d’ouverture de droits.

Pour l’État, le décret le dit en ces termes : « L’agent contractuel qui cesse ses fonctions pour raison de santé et qui se trouve sans droit à congé rémunéré est placé en congé sans rémunération pour maladie pour une durée maximale d’une année si l’incapacité d’exercer les fonctions est temporaire. »

L’envoi de l’arrêt obéit à un délai bref. Pour être placé en congé, vous devez adresser à votre administration un avis d’arrêt de travail dans les 48 heures qui suivent son établissement Si l’avis d’arrêt de travail n’est pas dématérialisé, vous devez adresser les volets n°1 et 2 de l’avis d’arrêt de travail à votre CPAM dans les 48 heures qui suivent son établissement. L’envoi tardif coûte cher : En cas de nouvel envoi tardif d’un arrêt de travail, les indemnités journalières dues entre la date d’établissement du nouvel arrêt de travail et la date de sa transmission sont réduites de moitié. Conservez systématiquement la preuve de chaque envoi : dépôt contre récépissé, lettre recommandée ou télétransmission avec accusé.

Distinguez l’arrêt initial de sa prolongation. La prolongation doit parvenir à l’administration avant l’expiration de l’arrêt en cours, faute de quoi l’agent s’expose à être regardé comme absent sans justification sur la période intercalaire. Quand une même affection provoque des arrêts successifs séparés par une reprise de moins de quarante-huit heures, le second arrêt ne supporte pas un nouveau jour de carence selon la fiche officielle consacrée au délai de carence. Le même document exclut la carence pour les arrêts liés à une affection de longue durée pendant trois ans à compter du premier congé. Si votre affection relève d’une ALD, signalez-le par écrit à l’employeur dès le premier arrêt et joignez le justificatif de la caisse : beaucoup de retenues contestées viennent d’une ALD connue de la caisse mais jamais portée à la connaissance de l’administration.

Pendant l’arrêt, respectez chaque obligation, car l’administration contrôle sur deux fronts. D’abord la visite de contrôle du médecin agréé : Pendant votre congé de maladie, votre administration employeur peut vous soumettre à tout moment à une visite de contrôle par un médecin agréé. En cas de refus de votre part de vous soumettre à cet examen, votre rémunération n’est plus versée. Ensuite le contrôle administratif à domicile : l’administration peut faire vérifier votre présence à votre domicile, ou à votre lieu de repos s’il est différent, pendant les heures de présence obligatoire indiquées sur l’arrêt, et en cas d’absence injustifiée ou de refus de vous soumettre à ce contrôle administratif, le versement de votre rémunération est interrompu jusqu’à la date de fin de votre arrêt de travail. Les périodes sans versement comptent néanmoins dans la période de congé en cours : l’interruption ne prolonge pas vos droits. Ajoutez les obligations envers la caisse : suivre les prescriptions, se soumettre aux contrôles de la Sécurité sociale, ne pas exercer d’activité non autorisée, signaler sans délai toute reprise anticipée et tout changement de domicile. Un manquement de ce côté réduit les indemnités journalières et, par ricochet, le complément versé par l’employeur.

B. Le calcul : 90 % puis moitié, avec un barème distinct dans chaque versant

Le point que les bulletins de paie traduisent le plus mal concerne le pourcentage maintenu et son articulation avec les indemnités journalières. Depuis la réforme, dans la fonction publique de l’État, « Au cours des trois premiers mois, 90 % de son traitement » sont versés, puis « Au cours des neuf mois suivants, la moitié de celui-ci. » Le plein traitement à 100 % n’existe pas pour le contractuel en maladie ordinaire : toute paie qui affiche un maintien intégral au-delà du premier mois mérite une vérification, dans un sens comme dans l’autre.

Dans la fonction publique territoriale, le barème dépend de l’ancienneté et reste moins favorable en durée. L’article 7 du décret du 15 février 1988, dans sa version issue de la même réforme, ouvre des droits par paliers : « Après quatre mois de services, un mois à 90 % de son traitement et un mois à demi-traitement », puis « Après deux ans de services, deux mois à 90 % de son traitement et deux mois à demi-traitements », et « Après trois ans de services, trois mois à 90 % de son traitement et trois mois à demi-traitement. » La période de référence reste de douze mois consécutifs ou de trois cents jours de services effectifs en cas d’utilisation discontinue. Un contractuel territorial avec dix-huit mois d’ancienneté ne peut donc prétendre qu’à un mois à 90 % et un mois à moitié : passé ce stade, seules subsistent les indemnités journalières, puis le congé sans rémunération.

La fiche officielle de la fonction publique territoriale traduit ce barème en jours : 30 jours à 90 % et 30 jours à mi-traitement après quatre mois de services, Après 2 ans de services : 60 jours à 90 % et 60 jours à ½ traitement , Après 3 ans de services : 90 jours à 90 % et 90 jours à ½ traitement. Le demi-traitement porte sur le traitement indiciaire, mais deux accessoires suivent un sort plus favorable : Si vous percevez l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT), ils continuent de vous être versés intégralement tant que vous percevez votre traitement indiciaire. Vérifiez donc que la paie n’a pas amputé le SFT et l’indemnité de résidence au prorata du demi-traitement : leur maintien intégral est la règle tant qu’un traitement est versé. En revanche, Vos primes et indemnités vous sont versées ou non selon les règles définies par la délibération instituant le régime indemnitaire dans votre collectivité. Demandez cette délibération avant de contester une prime supprimée : selon sa rédaction, la suppression peut être régulière ou constituer une retenue illégale.

L’ancienneté qui ouvre ces droits se calcule largement. La durée de service exigée pour avoir droit au congé de maladie rémunéré par votre administration employeur est calculée en tenant compte de l’ensemble des services que vous avez accomplis auprès de l’administration qui vous a recruté. En cas d’interruption de fonctions, les services sont pris en compte si l’interruption n’a pas dépassé 4 mois. Un contractuel qui enchaîne les CDD dans la même collectivité avec des coupures de quelques semaines cumule donc son ancienneté : recalculez-la avant d’accepter un classement au palier le plus bas.

La fonction publique hospitalière applique le même barème par paliers. L’article 10 du décret du 6 février 1991 prévoit, après quatre mois de services, un mois à 90 % et un mois à demi-traitement, après deux ans deux mois à chaque taux, et après trois ans trois mois à chaque taux, le tout dans la limite de douze mois consécutifs ou de trois cents jours de services effectifs. Il ajoute une règle de décompte propre aux établissements : « Pour le décompte des périodes de référence prévues à l’alinéa précédent, toute journée ayant donné lieu à rémunération est décomptée pour une unité quelle que soit la durée de travail au cours de cette journée. » Pour un agent à temps non complet, chaque jour payé compte pour un, ce qui épuise la période de référence plus vite qu’un calcul au prorata des heures.

Deux retenues s’ajoutent ensuite et se cumulent. D’abord le jour de carence de la fonction publique : chaque arrêt de travail comporte un jour de carence non rémunéré La fiche dédiée précise qu’ il est appliqué, lors de chaque arrêt de travail, un jour de carence, c’est-à-dire un jour non rémunéré et que Le jour de carence s’applique différemment selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel. Il ne s’applique pas à la prolongation d’un même arrêt, ni au deuxième arrêt pour la même affection quand la reprise n’a pas dépassé quarante-huit heures, ni aux arrêts liés à une affection de longue durée pendant trois ans à compter du premier congé.

Ensuite la carence de la Sécurité sociale : « le point de départ de l’indemnité journalière définie par de l’article L. 321-1 est le quatrième jour de l’incapacité de travail. » Les trois premiers jours ne donnent lieu à aucune indemnité journalière, sauf rechute pour la même affection relevant du suivi long.

Reste l’articulation entre traitement maintenu et indemnités journalières, source fréquente de trop-perçus réclamés à tort. Pour l’État, le décret organise une subrogation : « L’administration est subrogée à l’agent contractuel dans les droits de celui-ci aux indemnités journalières qui lui sont dues en matière de maladie, maternité, paternité, adoption, accidents du travail et maladies professionnelles et temps partiel pour raison thérapeutique lorsque la rémunération maintenue durant les congés prévus aux articles 11-1 à 15 est au moins égale au montant des indemnités journalières. » Concrètement, l’employeur avance le traitement à hauteur due, se fait rembourser les indemnités par la caisse, et le montant des indemnités journalières est déduit du traitement indiciaire dû Si vous percevez directement les indemnités de votre caisse, transmettez-en le montant à l’administration pour qu’elle règle le complément exact. Quand les périodes à 90 % et à moitié sont épuisées, vous ne percevez plus que les indemnités journalières, sous réserve de vos droits au régime général.

Prenez un exemple. Contractuel de l’État avec un traitement mensuel de 2 000 euros, en arrêt continu de six mois : les trois premiers mois ouvrent droit à 1 800 euros par mois, les trois suivants à 1 000 euros, avant déduction des indemnités journalières et application du jour de carence sur le premier arrêt. Contractuel territorial avec dix-huit mois d’ancienneté et le même traitement : un mois à 1 800 euros, un mois à 1 000 euros, puis plus aucun maintien de l’employeur pendant le reste des douze mois, seules les indemnités journalières subsistant sous réserve des droits ouverts. L’écart entre les deux versants dépasse 5 000 euros sur un semestre pour un même salaire : vérifiez toujours le décret de votre versant avant d’accepter le décompte de l’administration, et exigez que chaque bulletin mentionne séparément le traitement maintenu, les indemnités journalières déduites et la retenue de carence.

Si l’administration vous réclame un indu au titre d’indemnités journalières qu’elle aurait avancées, exigez le décompte mois par mois et vérifiez que vous avez réellement perçu les sommes précomptées. La cour administrative d’appel de Nantes a condamné l’État à verser à une ancienne contractuelle « la somme de 5 589,12 euros en réparation de son préjudice résultant du caractère fautif du précompte d’indemnité journalière de sécurité sociale mis à sa charge », avec intérêts au taux légal et capitalisation, parce que l’agent établissait n’avoir jamais perçu les indemnités correspondantes (CAA Nantes, 18 février 2020, n° 18NT04050). Un titre de perception émis sans preuve du versement des indemnités se conteste devant le juge administratif par une demande indemnitaire précédée d’une réclamation préalable.

II. Défendre la reprise, la fin du congé et les recours

A. Contre-visite, mise en demeure et conseil médical : la reprise ne s’impose jamais sans procédure

L’employeur public peut faire vérifier votre état à tout moment. Pour l’État, « Pour les congés de maladie, de grave maladie, d’accident du travail ou de maladie professionnelle, un contrôle du médecin agréé peut être effectué à tout moment. L’agent contractuel se soumet à ce contrôle sous peine d’interruption du versement de sa rémunération. » Refuser la contre-visite ou ne pas s’y présenter interrompt la paie, même si l’arrêt du médecin traitant court toujours. Présentez-vous, puis contestez les conclusions par la voie prévue au lieu de les ignorer.

Quand le médecin agréé conclut à l’aptitude à la reprise et que vous produisez un nouvel arrêt, l’administration doit vous mettre en demeure de reprendre avant toute radiation pour abandon de poste. Le Conseil d’État l’a rappelé dans une affaire hospitalière où l’agent, placée en congé de maladie, « a fait l’objet d’une contre-visite réalisée le 20 décembre 2013 par un médecin agréé qui a conclu qu’elle pouvait reprendre son service », puis d’une seconde contre-visite concluant à une reprise, avant d’être mise en demeure puis radiée (CE, 22 juillet 2020, n° 426851). L’apport durable de l’arrêt tient à la discipline contentieuse : la cour d’appel avait annulé la radiation en relevant d’elle-même l’irrégularité de la seconde contre-visite, et le Conseil d’État a annulé son arrêt parce que « la cour a relevé d’office un moyen qui n’était pas d’ordre public ». Autrement dit, l’irrégularité de la contre-visite peut faire tomber la radiation, mais seulement si vous l’invoquez vous-même, dans vos écritures et dans les délais. Ne comptez jamais sur le juge pour soulever à votre place un moyen qui ne serait pas d’ordre public.

En cas de désaccord persistant avec les conclusions du médecin agréé, le décret ouvre la saisine du conseil médical dans les cas qu’il énumère, selon les règles applicables aux fonctionnaires titulaires, et le conseil médical supérieur peut être saisi pour l’application de l’article 13. Cette saisine ne prolonge pas un contrat à durée déterminée qui arrive à son terme : un contractuel en CDD dont le contrat expire pendant la contestation doit en parallèle défendre le non-renouvellement. L’avis défavorable du conseil médical se conteste ensuite devant le juge, qui contrôle l’erreur de fait, l’erreur de droit et l’erreur manifeste d’appréciation sur l’aptitude.

Le congé de maladie n’efface pas votre ancienneté pour le reste de la carrière. Il est pris en compte pour calculer l’ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation, ainsi que pour calculer l’ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et pour votre classement en cas de réussite à un concours d’accès à un corps ou à un cadre d’emplois. Conservez vos arrêtés de placement en congé : ils prouvent des services effectifs que l’administration oublie parfois de comptabiliser lors du réexamen triennal de votre rémunération ou de votre inscription sur une liste d’aptitude.

À Paris et en Île-de-France, le contentieux suit le circuit ordinaire du juge administratif : tribunal administratif de Paris, Melun, Cergy-Pontoise ou Versailles selon le ressort de l’employeur, puis cour administrative d’appel de Paris ou de Versailles. Avant de saisir le tribunal contre une décision de rémunération, vérifiez si votre litige relève de la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique, qui conditionne la recevabilité du recours et ses délais. Manquer la médiation quand elle s’impose fait rejeter la requête sans examen au fond. Rassemblez dès la mise en demeure un dossier complet et ordonné par date. Classez d’abord les arrêts de travail avec leurs preuves d’envoi, puis les comptes rendus de contre-visite et les avis du conseil médical, puis les bulletins de paie sur lesquels vous surlignez le traitement maintenu, les indemnités journalières déduites et la retenue de carence, et enfin la décision écrite attaquée avec sa date de notification, qui fixe le point de départ du délai de recours. Pour un agent parisien, le tribunal compétent dépend de l’employeur : la Ville de Paris et les administrations centrales relèvent du tribunal administratif de Paris, les collectivités de petite et grande couronne des tribunaux de Melun, Cergy-Pontoise ou Versailles, avec appel à Paris ou à Versailles. Prévoyez des délais pratiques de plusieurs semaines pour l’instruction et préparez dès le départ le référé si la décision vous prive de tout revenu. Adressez chaque réclamation en recommandé avec accusé de réception et conservez les accusés avec la décision : un recours gracieux bien daté interrompt les délais et prouve votre diligence si le juge examine votre bonne foi.

B. Inaptitude, reclassement et licenciement : l’administration n’a pas le choix de la procédure

À l’épuisement de vos droits à congé rémunéré, trois situations se distinguent. Si vous êtes apte, vous êtes réemployé. Si vous êtes temporairement inapte, le décret de l’État prévoit que « L’agent contractuel temporairement inapte pour raison de santé à reprendre son service à l’issue d’un congé de maladie ou de grave maladie est placé en congé sans rémunération pour une durée maximum d’une année. » Cette durée peut être prolongée de six mois s’il résulte d’un avis médical que l’agent sera susceptible de reprendre ses fonctions à l’issue de cette période complémentaire. À l’issue de ce congé sans rémunération, l’agent apte est réemployé, mais attention à la formalité qui piège : lorsque la durée du congé est égale ou supérieure à un an, l’agent ne peut être réemployé que s’il en formule la demande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard un mois avant l’expiration du congé, faute de quoi il est considéré comme démissionnaire.

Dans la territoriale comme à l’hôpital, la sortie de congé obéit à la même logique de réemploi prioritaire. Si vous êtes apte, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service Si vous ne pouvez pas être réaffecté dans votre précédent emploi, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente. Exigez une proposition écrite de réemploi avant toute décision de licenciement : l’absence de proposition ou une proposition sur un emploi dégradé fragilise la décision. Si vous restez temporairement inapte, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pour une durée maximale d’un an. Ce congé non rémunéré d’un an peut être prolongé de 6 mois s’il résulte d’un avis médical que vous serez susceptible de reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire. Faites établir cet avis médical avant l’expiration de l’année : sans lui, la prolongation ne s’impose pas à l’employeur.

Si l’inaptitude est définitive, le licenciement n’est légal qu’après recherche effective de reclassement. Le texte dispose que « le licenciement ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l’agent » dans un emploi que le code général de la fonction publique autorise à pourvoir par un agent contractuel, dans le respect des règles de recrutement, n’est pas possible. Ce reclassement concerne les agents recrutés pour des besoins permanents, en CDI ou en CDD dont le terme est postérieur à la demande. Un licenciement pour inaptitude prononcé sans proposition écrite et précise de reclassement, ou fondé sur une inaptitude constatée sans examen médical régulier, encourt l’annulation avec réintégration ou indemnisation. Les règles générales de ce licenciement, motifs, procédure et indemnité sont détaillées dans l’analyse consacrée au licenciement du contractuel dans la fonction publique, ses motifs, sa procédure et ses indemnités, et le régime voisin du congé de grave maladie du contractuel, son placement et sa rémunération permet de vérifier que l’administration ne vous a pas maintenu dans le mauvais congé.

La cour administrative d’appel de Paris vient d’en faire une démonstration chiffrée. Une contractuelle de l’éducation nationale, restée en congé sans traitement après l’épuisement de ses droits, reprochait au rectorat de ne pas l’avoir informée de cet épuisement, de ne pas avoir fait examiner son aptitude, de ne pas avoir saisi le comité médical ni organisé d’expertise, de ne pas avoir recherché son reclassement ni envisagé son licenciement, et de l’avoir déclarée démissionnaire d’office. La cour a retenu « l’irrégularité de la procédure ayant conduit à la déclarer démissionnaire » alors que l’agent était placée en congé sans traitement, et a condamné l’État à lui verser « une somme de 28 062,06 euros », outre 2 500 euros pour les troubles dans les conditions d’existence et 1 500 euros pour le préjudice moral (CAA Paris, 27 mars 2026, n° 25PA03659). Si vous recevez une décision qui vous déclare démissionnaire sans que l’expertise médicale, la saisine du comité médical et la recherche de reclassement aient eu lieu, contestez-la comme une radiation déguisée et chiffrez chaque préjudice : traitement perdu, allocation de retour à l’emploi manquée, indu réclamé à tort, démarches exposées.

Les délais commandent tout. Devant le juge administratif, « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Faites précéder toute demande d’argent d’une réclamation indemnitaire préalable écrite et chiffrée, qui fait courir les intérêts en cas de succès. En urgence, le référé-suspension permet de suspendre une radiation ou un licenciement quand l’illégalité est sérieuse et l’urgence caractérisée.

Cas particulier du CDD qui expire pendant l’arrêt : l’échéance du contrat met fin aux relations contractuelles sans constituer un licenciement, mais l’administration doit respecter les règles de préavis et de fin de contrat, et toute décision de non-renouvellement prise en considération de l’état de santé expose l’administration à une annulation pour discrimination. Ne laissez pas l’employeur présenter la fin de votre CDD comme une conséquence automatique de la maladie : demandez par écrit les motifs du non-renouvellement et le décompte de vos droits, indemnité de fin de contrat et allocation de retour à l’emploi comprises.
Et si vous obtenez gain de cause, le juge mettra les frais exposés à la charge de l’administration perdante : dans les deux arrêts cités, la cour a ainsi alloué 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (CAA Nantes, CAA Paris).

Conclusion

Contractuel en maladie ordinaire, vos droits se jouent sur quatre vérifications : la condition des quatre mois de services et la transmission de l’arrêt sous quarante-huit heures, le barème propre à votre versant depuis la réforme applicable aux congés débutant ou prolongés depuis le 1er septembre 2026, la déduction exacte des indemnités journalières après le jour de carence, et la procédure de sortie avec expertise médicale, reclassement et demande de réemploi en recommandé quand le congé sans rémunération atteint un an. Chaque manquement de l’administration se prouve par ses écrits et se conteste dans les deux mois de la notification. Gardez chaque arrêt, chaque preuve d’envoi, chaque bulletin de paie et chaque avis médical : ce dossier fait la différence entre une radiation subie et une décision annulée et indemnisée.

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