Vous venez de poser un arrêt maladie et votre feuille de paie affiche un jour non rémunéré, puis un traitement qui n’atteint plus son montant habituel. Vous n’êtes pas seul : le congé de maladie ordinaire du fonctionnaire est encadré par des règles précises, et deux réformes récentes ont durci le régime. Depuis le 1er mars 2025, la loi de finances pour 2025 a ramené la rémunération des trois premiers mois d’arrêt de 100 % à 90 % du traitement. Depuis le 1er septembre 2026, le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 impose un certificat d’arrêt de travail sécurisé, plafonne la durée des prescriptions et renforce les contrôles, y compris au domicile de l’agent. S’y ajoute le jour de carence, ce jour non payé prélevé au début de chaque arrêt, dont les exceptions sont trop souvent méconnues des services paie.
Ces règles varient selon votre statut — fonctionnaire ou contractuel — et selon votre versant — État, territoriale ou hospitalière. Elles ouvrent aussi des recours concrets lorsque l’administration se trompe : retenue de carence appliquée à tort, traitement réduit sans fondement, rémunération suspendue après un contrôle. Cet article fait le point sur ce que vous devez percevoir pendant un congé de maladie ordinaire (I), puis sur les nouvelles obligations qui pèsent sur vous depuis septembre 2026 et les moyens de contester une décision défavorable (II).
I. Que percevez-vous réellement pendant un congé de maladie ordinaire ?
A. Un droit à congé reconnu, mais une rémunération désormais réduite
Le congé de maladie ordinaire est un droit pour tout fonctionnaire en activité. L’article L. 822-1 du code général de la fonction publique dispose : « Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie lorsque la maladie qu’il présente est dûment constatée et le met dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions ». Deux conditions, donc : une maladie médicalement constatée et une impossibilité d’exercer. La durée totale de ces congés « peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs », selon l’article L. 822-2 du même code. Ce droit est subordonné à une formalité essentielle : l’article L. 822-5 conditionne le bénéfice du congé « à la transmission par le fonctionnaire à son administration de l’avis d’arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie ». En pratique, transmettez les volets de votre arrêt dans les quarante-huit heures selon les modalités prévues par votre décret statutaire, et conservez une preuve de l’envoi : sans avis transmis, l’administration peut refuser le maintien de rémunération.
Sur la rémunération, la règle a changé récemment, et beaucoup d’agents l’apprennent sur leur bulletin de paie. L’article L. 822-3 du code général de la fonction publique, dans sa rédaction en vigueur, prévoit que le fonctionnaire en congé de maladie perçoit : « Pendant trois mois, 90 % de son traitement », puis « Pendant les neuf autres mois, la moitié de son traitement », tout en conservant « ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence ». Jusqu’au début de l’année 2025, les trois premiers mois étaient rémunérés à taux plein. L’article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a remplacé « l’intégralité » par le taux de « 90 % », une mesure applicable aux congés de maladie accordés à compter du premier jour du mois suivant la publication de la loi, soit le 1er mars 2025. Le même article a aligné le régime des militaires, qui perçoivent désormais, hors affection liée au service, une rémunération réduite de 10 % pendant leur congé de maladie, en conservant les indemnités de résidence et pour charge de famille en totalité.
Deux conséquences pratiques découlent de ce taux de 90 %. D’abord, la retenue de 10 % porte sur le traitement indiciaire : le supplément familial de traitement et l’indemnité de résidence restent dus en totalité, y compris pendant les neuf mois à demi-traitement. Si votre service paie a réduit ces éléments, la retenue est contestable. Ensuite, le passage à la moitié du traitement au quatrième mois est un point de vigilance financière majeure : un arrêt long doit être anticipé, et c’est souvent à ce stade que se pose la question d’un congé de longue maladie ou de longue durée, qui relève d’un régime distinct analysé dans notre article sur le congé de longue maladie et le congé de longue durée du fonctionnaire.
Une exception importante demeure : lorsque la maladie résulte de blessures ou de maladies contractées ou aggravées « soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes », l’article L. 822-4 garantit l’intégralité du traitement « jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à sa mise en retraite », ainsi que le remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés. De même, lorsque l’affection est reconnue imputable au service, l’agent relève du congé pour invalidité temporaire imputable au service, un régime distinct et plus protecteur qui échappe à la fois au jour de carence et à la réduction à 90 %.
La situation des agents contractuels est différente et il ne faut pas leur appliquer mécaniquement le régime des fonctionnaires. Leurs congés de maladie sont régis par les décrets propres à chaque versant, avec des durées de maintien qui dépendent de l’ancienneté. Selon la fiche officielle du service public sur le délai de carence, vérifiée le 3 août 2026, le contractuel de la fonction publique de l’État perçoit, s’il justifie d’au moins quatre mois de services, 90 % de son traitement indiciaire pendant trois mois puis la moitié pendant neuf mois. Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, la durée du maintien progresse avec l’ancienneté : trente jours à 90 % puis trente jours à demi-traitement après quatre mois de services, soixante jours puis soixante jours après deux ans, quatre-vingt-dix jours puis quatre-vingt-dix jours après trois ans. Dans tous les cas, lorsque le contractuel est rémunéré par son employeur public, les indemnités journalières de la sécurité sociale sont déduites du traitement versé ; à défaut de droit à un congé rémunéré, il est placé en congé non rémunéré et ne perçoit plus que les indemnités journalières, servies à partir du quatrième jour d’arrêt.
B. Le jour de carence : un jour non payé à chaque arrêt, sauf exceptions précises
Le jour de carence est la retenue qui surprend le plus. Institué par l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, dans sa rédaction issue de l’article 64 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, il dispose que les agents publics civils et les militaires en congé de maladie « ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération, ou du versement de prestations en espèces par l’employeur qu’à compter du deuxième jour de ce congé ». Autrement dit, le premier jour de chaque arrêt de travail n’est pas payé, et cette règle vaut pour les fonctionnaires comme pour les contractuels des trois versants, chaque arrêt ouvrant droit à une nouvelle retenue.
Concrètement, le jour de carence prive l’agent de son traitement indiciaire et de ses primes et indemnités pour une journée, ainsi que de l’indemnité de résidence et, pour les fonctionnaires, de la nouvelle bonification indiciaire. En revanche, plusieurs éléments continuent d’être versés, comme le rappelle la fiche du service public : le supplément familial de traitement, les remboursements de frais, les primes liées au changement de résidence, à la mobilité ou à l’organisation du travail, les avantages en nature, ainsi que la part des primes dont la modulation dépend des résultats et de la manière de servir. Une retenue qui dépasserait ce périmètre — par exemple une suppression du supplément familial de traitement au titre du jour de carence — serait irrégulière.
Surtout, la loi énumère des exceptions fermes au jour de carence. La retenue ne s’applique pas lorsque la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues aux articles L. 27 et L. 35 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ni au congé pour invalidité temporaire imputable au service, aux congés pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle, au congé de longue maladie, au congé de longue durée et au congé de grave maladie. Elle est également écartée, selon le II de l’article 115, pour le deuxième congé de maladie « lorsque la reprise du travail entre deux congés de maladie accordés au titre de la même cause n’a pas excédé 48 heures » : en pratique, si vous tentez de reprendre et devez vous arrêter à nouveau un ou deux jours plus tard pour la même affection, demandez à votre médecin de cocher la case « prolongation » de l’arrêt, car aucun nouveau jour de carence n’est dû. Les arrêts liés à une affection de longue durée bénéficient aussi d’un régime favorable : après un premier congé de maladie au titre d’une même ALD, le jour de carence ne s’applique plus aux arrêts suivants « pour une période de trois ans à compter de ce premier congé de maladie ». Enfin, aucune carence n’est due pour le congé de maladie accordé après la déclaration de grossesse et avant le congé de maternité, pour le congé faisant suite à une interruption spontanée de grossesse avant la vingt-deuxième semaine d’aménorrhée ou à une interruption de grossesse pour motif médical, ni pour le premier congé de maladie survenant dans les treize semaines suivant le décès d’un enfant de moins de vingt-cinq ans ou d’une personne de moins de vingt-cinq ans à charge.
Un exemple permet de mesurer l’impact concret de ces règles. Un fonctionnaire dont le traitement indiciaire mensuel s’élève à 2 300 euros et qui s’arrête dix jours perd d’abord une journée de rémunération au titre du jour de carence, soit environ 77 euros de traitement indiciaire, auxquels s’ajoutent les primes et indemnités d’une journée. Il perçoit ensuite 90 % de son traitement indiciaire pendant la durée de l’arrêt, soit une perte mensuelle d’environ 230 euros si l’arrêt court sur un mois complet, le supplément familial de traitement et l’indemnité de résidence restant dus en totalité. Sur un arrêt court, la facture reste limitée ; sur une succession d’arrêts dans l’année, chaque nouvel arrêt rouvre un jour de carence, sauf prolongation dans les quarante-huit heures ou affection de longue durée. Ces exceptions sont une source fréquente de litiges. Les services paie appliquent parfois la retenue de façon automatique, sans vérifier la case « prolongation » cochée par le médecin, le lien avec une ALD déclarée ou la nature du congé. Si vous constatez une retenue de carence alors que votre situation relève d’une exception, adressez sans délai une demande écrite de régularisation à votre service de gestion, en joignant l’arrêt de travail et tout justificatif du lien avec l’affection ou du motif d’exonération. À l’inverse, si l’administration vous réclame le remboursement de sommes qu’elle estime avoir versées à tort, sachez que sa créance est encadrée par des règles de prescription et de contestation que nous détaillons dans notre article sur le trop-perçu de traitement du fonctionnaire.
II. Quelles nouvelles obligations depuis le 1er septembre 2026, et comment contester ?
A. Certificat sécurisé, durées plafonnées et contrôles renforcés pendant l’arrêt
Le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 relatif aux congés pour raisons de santé des agents publics civils et militaires, publié au Journal officiel du 31 juillet 2026, transpose aux fonctionnaires et agents contractuels des trois versants, ainsi qu’aux ouvriers de l’État, les règles applicables aux salariés en arrêt pour raison médicale depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Son article 11 fixe le calendrier : ces nouvelles modalités de gestion des arrêts de travail s’appliquent aux congés pour raisons de santé débutant ou prolongés à compter du 1er septembre 2026.
Premier changement : l’arrêt de travail n’est plus accepté que sur le formulaire sécurisé établi par le prescripteur. Pour le fonctionnaire de l’État, l’article 25 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, dans sa rédaction issue du décret n° 2026-705, dispose que l’avis d’arrêt de travail est désormais établi selon les modalités fixées par les articles L. 162-4-1, R. 321-2 et R. 323-11-1 du code de la sécurité sociale, « pour une période n’excédant pas la durée fixée par l’article R. 162-1-7-1 de ce code », et il peut être dématérialisé. Les mêmes modifications visent l’article 15 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pour la fonction publique territoriale et l’article 15 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 pour la fonction publique hospitalière. En pratique, la durée de la prescription est plafonnée comme pour les salariés : l’article R. 162-1-7-1 du code de la sécurité sociale fixe ces plafonds « à trente et un jours pour une première prescription et à soixante-deux jours pour une prolongation », sous réserve des dérogations que le prescripteur peut retenir au vu de votre situation médicale. Un arrêt papier non sécurisé peut se voir refuser le maintien de rémunération.
Deuxième changement, décisif pour votre paie : l’article 25 du décret du 14 mars 1986 dispose qu’« En cas de prolongation de l’avis d’arrêt de travail initial, la rémunération n’est maintenue que si la prolongation est prescrite dans le respect des dispositions » de l’article L. 162-4-4 du code de la sécurité sociale. Concrètement, l’article L. 162-4-4 du code de la sécurité sociale n’ouvre le maintien de l’indemnisation que si la prolongation est prescrite « par le médecin prescripteur de l’arrêt initial, par le médecin traitant, par la sage-femme ou par le chirurgien-dentiste, sauf impossibilité dûment justifiée ». Si vous faites prolonger votre arrêt par un autre praticien sans justification, l’administration peut légalement suspendre le maintien de votre traitement. Anticipez donc vos rendez-vous de prolongation avec le prescripteur initial ou votre médecin traitant.
Troisième changement : les contrôles sont renforcés. Le nouvel article 36-1 du décret du 14 mars 1986 autorise l’administration à « faire procéder au contrôle administratif de l’arrêt de travail du fonctionnaire placé en congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée par toute personne dûment habilitée à cet effet ». Ce contrôle « porte sur la présence du fonctionnaire à son domicile, ou à son lieu de repos s’il est différent, lorsque les sorties ne sont pas autorisées ou durant les heures de présence obligatoire » fixées selon les modalités de l’article R. 323-11-1 du code de la sécurité sociale. La sanction est lourde : « L’absence injustifiée du fonctionnaire ou le refus du contrôle entraine l’interruption du versement de sa rémunération jusqu’à la date de fin de cet arrêt », et le temps d’interruption « compte dans la période de congé en cours », ce qui consomme vos droits sans rémunération. Des dispositions équivalentes s’appliquent dans les trois versants et aux contractuels, et l’examen par le médecin agréé peut désormais être effectué à distance, dans les conditions de la télémédecine. Vérifiez donc, sur votre arrêt, si les sorties sont autorisées et quelles sont vos heures de présence obligatoire : c’est cette prescription qui fixe le cadre du contrôle.
Ce durcissement procédural s’accompagne de quelques mesures d’apaisement. Le décret prévoit une indemnité d’attente pour les agents en fin de droits à congé maladie ordinaire qui attendent l’attribution d’un congé de longue maladie ou de longue durée, afin d’éviter toute discontinuité de prise en charge, et il préserve la possibilité de suivre une formation pendant un congé pour raison de santé avec l’avis favorable du médecin agréé. Enfin, pour les agents qui reprennent progressivement, la procédure du temps partiel pour raison thérapeutique a été rénovée au 1er août 2026 : décision au plus tard au jour de la reprise après un congé long, entretien préalable obligatoire en cas de refus pour nécessité de service. Nous y consacrons un article dédié sur le temps partiel thérapeutique dans la fonction publique.
B. Les voies de contestation ouvertes à l’agent
Face à une retenue, une suspension ou un refus, plusieurs niveaux de contestation existent, dans un ordre qu’il est utile de respecter.
À l’échelon médical d’abord. Si l’administration fonde sa décision sur les conclusions d’un médecin agréé — refus de congé, aptitude à la reprise, contrôle défavorable —, l’agent comme l’administration peuvent contester ces conclusions devant le conseil médical siégeant en formation restreinte. Le décret du 29 juillet 2026 a toutefois restreint cette voie : la contestation n’est plus possible lorsque l’avis du conseil médical en formation restreinte a été rendu conformément aux conclusions du médecin agréé dans les hypothèses où il est saisi sur le fondement du II de l’article 7 du décret du 14 mars 1986, et le recours au conseil médical supérieur a été supprimé dans ce cas concordant. En pratique, préparez ce recours avec un dossier médical complet : certificats détaillés du médecin traitant, examens complémentaires, chronologie des arrêts.
À l’échelon administratif ensuite. Contre une décision défavorable — refus de maintien de rémunération, application irrégulière du jour de carence, interruption du versement après contrôle —, l’agent peut exercer un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou un recours hiérarchique auprès de son supérieur, dans le délai de deux mois qui court également pour le juge. Ces recours ne sont pas obligatoires, mais ils permettent souvent une régularisation rapide, notamment lorsque l’erreur tient à une case non cochée sur l’arrêt ou à une méconnaissance des exceptions à la carence.
À l’échelon contentieux enfin. La décision de refus ou de suspension est une décision administrative qui peut être déférée au tribunal administratif compétent par un recours pour excès de pouvoir. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Attention au point de départ : c’est la notification de la décision — ou la naissance d’une décision implicite de rejet au terme du délai de deux mois de silence — qui fait courir le délai. Si votre traitement est suspendu, l’urgence est caractérisée et vous pouvez saisir le juge des référés : selon l’article L. 521-1 du code de justice administrative, celui-ci « peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». C’est la voie adaptée lorsque l’interruption du versement de la rémunération met l’agent en difficulté immédiate, par exemple après un contrôle au domicile contesté.
Pour les rappels de traitement, la logique est symétrique : la demande de paiement suppose d’avoir préalablement saisi l’administration d’une demande, le juge ne pouvant être saisi d’une demande de sommes qu’« après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle », toujours selon l’article R. 421-1. Conservez donc la trace écrite de chaque demande de régularisation : elle conditionne la recevabilité de votre action en paiement et fait courir les intérêts. Dans tous les cas, la qualité du dossier médical et la chronologie documentée des échanges avec l’administration font la différence, tant devant le conseil médical que devant le juge.
En conclusion, le congé de maladie ordinaire du fonctionnaire reste un droit, mais un droit désormais étroitement surveillé : 90 % du traitement pendant trois mois depuis mars 2025, jour de carence à chaque arrêt sous réserve d’exceptions précises, certificat sécurisé, durées plafonnées et contrôles renforcés depuis le 1er septembre 2026. La plupart des litiges naissent d’erreurs matérielles — carence appliquée malgré une prolongation ou une ALD, rémunération suspendue alors que la prolongation était régulière — qui se résolvent lorsqu’elles sont identifiées tôt et contestées avec les bons justificatifs. Ne laissez pas passer le délai de deux mois pour agir.
Un avocat publiciste à Paris peut vous assister dans ces démarches.