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Congé de maternité de l’agente publique : durée, rémunération, reprise et recours contre un refus

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Maître Hassan KOHEN
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Congé de maternité de l’agente publique : durée, rémunération, reprise et recours contre un refus

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Attendre un enfant quand on est agente publique soulève une question simple : vais-je être payée, pendant combien de temps, et retrouverai-je mon poste. La réponse tient en trois repères : le congé de maternité est un droit dès lors que l’agente est en activité, sa durée suit celle du code du travail, et la rémunération reste entière pendant toute sa durée. Le plus souvent, le congé se déroule sans difficulté. Les litiges naissent ailleurs : un refus d’octroi ou de prolongation, une affectation différente au retour, des congés annuels perdus parce qu’ils n’ont pas pu être pris avant le congé prénatal, ou, pour une contractuelle en fin de contrat, un non-renouvellement décidé pendant la grossesse. Chacune de ces situations appelle une réponse juridique distincte, avec ses pièces et ses délais.

Le périmètre de cet article couvre les trois versants, État, territoriale et hospitalière, et les deux statuts, fonctionnaire et contractuelle. Le socle est le même pour les fonctionnaires des trois versants, posé par le code général de la fonction publique. Les contractuelles relèvent des décrets propres à chaque versant, qui reprennent l’essentiel de ce régime avec leurs règles de procédure. La fiche pratique de référence, qui décrit les démarches sans créer le droit, reste la page de service-public sur le congé de maternité dans la fonction publique. Ce qui suit distingue la règle, ses conditions, ses exceptions et les recours, en s’appuyant sur les textes vérifiés à la date du 18 septembre 2026 et sur des décisions lues dans leur texte intégral.

I. Un droit ouvert, payé et protégé pendant toute sa durée

Le congé de maternité n’est ni une faveur ni une autorisation soumise à l’appréciation du chef de service. Dès lors que l’agente est en activité et justifie de son état, l’administration la place en congé. La fiche service-public le formule sans détour : même en l’absence de demande, l’agente est placée en congé de maternité. Reste à fixer la durée exacte, le niveau de rémunération et les garanties attachées au retour.

A. Qui en bénéficie, pour quelle durée et avec quelles pièces

La première condition tient au statut et à la position. Le premier alinéa de l’article L. 631-3 du code général de la fonction publique dispose : « Le fonctionnaire en activité a droit au congé de maternité, pour une durée égale à celle prévue aux articles L. 1225-17 à L. 1225-20 du code du travail », auquel s’ajoute un congé supplémentaire de naissance pris dans le délai et pour la durée mentionnés à l’article L. 1225-46-2 du même code. Autrement dit, la fonctionnaire en activité, titulaire ou stagiaire, des trois versants, bénéficie de plein droit du congé, et sa durée est celle du salariat privé. Pour les contractuelles, le droit existe dans les mêmes termes, mais la demande suit les décrets applicables à leur versant, avec certificat médical et déclaration : vérifier le décret de son versant avant d’écrire, car l’autorité compétente et le circuit des pièces varient entre l’État, la territoriale et l’hôpital.

La durée de base se lit dans le code du travail : « La salariée a le droit de bénéficier d’un congé de maternité pendant une période qui commence six semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine dix semaines après la date de celui-ci. » Seize semaines au total pour un premier ou un deuxième enfant, soit six semaines avant et dix semaines après la naissance. La durée s’allonge ensuite selon la situation familiale et obstétricale : vingt-six semaines à partir du troisième enfant, trente-quatre semaines pour des jumeaux, quarante-six semaines pour des triplés ou plus. L’agente ne peut pas renoncer à l’intégralité de son congé : elle doit cesser de travailler au minimum huit semaines, dont six après l’accouchement. Un aménagement reste possible avant la naissance : jusqu’à trois semaines de congé prénatal peuvent être reportées après l’accouchement, sur avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse. Si un arrêt de travail est ensuite prescrit pendant la période prénatale, ce report est annulé et le décompte repart sur la base légale.

Deux prolongations méritent une attention particulière parce qu’elles sont souvent ignorées. D’abord l’état pathologique : toujours selon l’article L. 631-3, « Lorsqu’un état pathologique est attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse, le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique, dans la limite de trois semaines avant la date présumée de l’accouchement et de quatre semaines après la date de celui-ci. » Concrètement, une grossesse pathologique médicalement attestée ajoute jusqu’à trois semaines avant terme et quatre semaines après, sur présentation du certificat qui établit le lien avec la grossesse. Ensuite l’hospitalisation prolongée du nouveau-né : l’article L. 631-5 du même code prévoit que « Lorsque l’enfant est resté hospitalisé jusqu’à l’expiration de la sixième semaine suivant l’accouchement, le fonctionnaire peut reporter à la date de la fin de l’hospitalisation de l’enfant tout ou partie des congés prévus aux articles L. 631-3 et L. 631-4 et auxquels il peut encore prétendre. » Une mère dont l’enfant reste hospitalisé au-delà de six semaines peut donc décaler tout ou partie du congé restant à la sortie d’hospitalisation, au lieu de le voir courir pendant que l’enfant est hospitalisé.

Les pièces à réunir ne présentent pas de difficulté, mais leur calendrier compte. Premier réflexe : transmettre tôt le certificat de grossesse avec la date présumée d’accouchement, puis les arrêts liés à l’état pathologique s’il y en a, puis l’acte de naissance. Conserver une copie de chaque envoi et son accusé de réception : en cas de litige sur le point de départ du congé ou sur une prolongation refusée, la date de transmission fait foi. Deuxième réflexe : formuler par écrit toute demande d’aménagement, report prénatal ou report pour hospitalisation, en visant le texte applicable. Troisième réflexe pour les contractuelles : vérifier dans le décret du versant les délais de déclaration, car un dossier transmis hors délai complique la preuve sans pour autant éteindre le droit. La règle de fond reste identique partout : l’état de grossesse médicalement constaté ouvre le droit, et l’administration ne dispose d’aucun pouvoir discrétionnaire pour le refuser lorsque les pièces sont réunies.

B. Rémunération entière, droits conservés et retour garanti

Pendant le congé, la rémunération ne baisse pas. L’article L. 631-1 du code général de la fonction publique l’énonce en ces termes : « Durant ces congés, le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement, du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence. » Traitement indiciaire, supplément familial et indemnité de résidence sont donc maintenus à taux plein. La pratique administrative y ajoute la nouvelle bonification indiciaire et les primes versées en totalité, à l’exception des indemnités qui rémunèrent des sujétions particulières effectivement non exercées pendant l’absence, comme certaines astreintes ou permanences. Point de vigilance : lorsque des primes dépendent pour partie des résultats ou de la manière de servir, le chef de service doit examiner si le congé a eu un effet sur l’activité avant de moduler quoi que ce soit. Une baisse de prime qui coïncide avec le congé sans autre justification doit être regardée de près, pièces d’évaluation à l’appui.

Au-delà de la paie, le congé préserve les droits acquis. Le même article L. 631-3 précise que « Le fonctionnaire conserve le bénéfice des droits acquis avant le début du congé qu’il n’a pas été en mesure d’exercer en raison de ce congé. » Avancement, formation, inscription sur un tableau ou une liste : ce qui était acquis avant le départ ne se perd pas du fait du congé. Le congé de maternité compte par ailleurs comme service effectif pour l’avancement et la retraite dans les conditions statutaires, et il n’interrompt ni la carrière ni les droits à congés annuels. C’est sur ce dernier point que la jurisprudence récente a apporté une garantie décisive : une agente qui n’a pas pu prendre ses congés annuels parce qu’elle était en congé de maternité ne les perd pas à la fin de l’année civile.

Le Conseil d’État l’a jugé le 17 octobre 2025, dans une décision qui annule le refus du Premier ministre de réformer le décret sur les congés annuels des fonctionnaires de l’État : les dispositions qui excluaient le report des congés non pris sans réserver le cas des agentes en congé de maternité sont illégales dans cette mesure, et l’employeur doit en outre informer l’agente du nombre de jours reportés et de la date limite pour les prendre (Conseil d’État, 17 octobre 2025, n° 495899). Le même raisonnement vaut pour le congé de paternité, d’adoption et de maladie, et un contentieux parallèle l’a étendu aux agents territoriaux (Conseil d’État, 17 décembre 2025, n° 490208). Concrètement, une agente qui accouche en fin d’année et n’a pas soldé ses congés annuels peut exiger leur report, dans la limite de quatre semaines par an, puis leur indemnisation en fin de relation de travail s’ils n’ont pas pu être pris. Plus anciennement, le Conseil d’État avait déjà annulé une instruction qui refusait toute indemnité pour congés non pris en fin d’activité aux fonctionnaires empêchés par la maladie (Conseil d’État, 14 mars 2022, n° 441041) : la solution profite aujourd’hui aux mères empêchées par leur maternité.

Le retour s’effectue sur un fondement tout aussi ferme. L’article L. 631-2 du code général de la fonction publique dispose que « le fonctionnaire est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi », et que si cet emploi ne peut lui être proposé, l’affectation se fait « dans un emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail », avec possibilité, à la demande de l’agente, d’une affectation « dans l’emploi le plus proche de son domicile ». Le retour n’est donc pas une nouvelle affectation négociée : c’est la réintégration de plein droit sur l’ancien emploi, et toute affectation différente doit être équivalente. Pour une réflexion voisine sur les congés longs, leurs refus et le rôle du conseil médical, le lecteur peut se reporter à l’analyse du congé de longue maladie et de longue durée : refus, conseil médical et recours. Pour les contractuelles, la reprise dépend du contrat en cours : si le contrat couvre la période du retour, la réintégration s’impose dans les mêmes conditions ; si le contrat a expiré pendant le congé, la question devient celle du renouvellement, examinée ci-dessous.

II. Refus, reprise contrariée et non-renouvellement : que contester et comment

Trois litiges reviennent en pratique. Le premier est le refus : refus d’octroi du congé, refus de prolongation pathologique, refus de report pour hospitalisation de l’enfant, refus de report des congés annuels. Le deuxième est la reprise dégradée : poste différent et non équivalent, perte de fonctions, baisse de régime indemnitaire. Le troisième, propre aux contractuelles, est le non-renouvellement décidé pendant la grossesse ou le congé. Chacun suit son régime de preuve et ses délais.

A. Faire échec à un refus et à une reprise irrégulière

Un refus d’octroi du congé de maternité, lorsque l’état est médicalement constaté et l’agente en activité, est illégal. La démarche commence par un écrit : demander la décision expresse, en visant le certificat transmis et l’article L. 631-3, et en fixant un délai de réponse. Si le refus persiste, le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif est ouvert dans les deux mois de la notification, comme le rappelle l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » En cas d’urgence, notamment quand le congé prénatal a déjà commencé et que le traitement est suspendu à tort, le référé-suspension de l’article L. 521-1 du même code permet de demander au juge des référés de suspendre la décision : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie ». Joindre au dossier les certificats, les bulletins de paie montrant la perte de traitement et tout échange écrit avec l’administration.

Les refus de prolongation et de report obéissent à la même logique, avec leurs pièces propres. Pour l’état pathologique, le certificat doit établir que l’état résulte de la grossesse : un arrêt de travail ordinaire sans lien exprimé avec la grossesse ne suffit pas toujours à emporter la conviction de l’administration, et le juge contrôle ce lien. Pour le report lié à l’hospitalisation de l’enfant, produire le bulletin d’hospitalisation et viser l’article L. 631-5. Pour les congés annuels non pris à cause de la maternité, invoquer la décision du 17 octobre 2025 et demander par écrit le report chiffré, puis l’information sur la date limite d’utilisation : l’administration qui oppose un refus sec sans proposer le report ni informer l’agente s’expose à l’annulation. Dans chaque cas, un recours gracieux préalable, adressé à l’auteur de la décision, est utile : il rouvre le dialogue, fait courir un nouveau délai en cas de rejet et alimente le dossier indemnitaire si un préjudice financier est ensuite allégué.

La reprise irrégulière se traite comme un refus déguisé. Une fonctionnaire réaffectée à son retour sur un emploi qui n’est ni l’ancien ni un emploi équivalent peut contester l’affectation en visant l’article L. 631-2 et en décrivant précisément les différences : niveau de fonctions, régime indemnitaire, lieu de travail, position hiérarchique. Une baisse de primes qui coïncide avec le congé mérite la même contestation écrite, en demandant les motifs et les pièces d’évaluation qui la fondent. Ici encore, le délai de deux mois court dès la notification de l’affectation ou du bulletin qui révèle la baisse. Attention à une confusion fréquente : la protection du salariat privé, qui interdit à l’employeur de rompre le contrat pendant la grossesse et les dix semaines qui suivent, relève du code du travail et ne s’applique pas telle quelle aux fonctionnaires. Les fonctionnaires tirent leur protection de leur statut, qui est plus précis : droit au congé, maintien du traitement, réaffectation de plein droit. Invoquer le code du travail devant le juge administratif à la place du code général de la fonction publique affaiblit le recours au lieu de le renforcer.

Le cas des contractuelles en fin de contrat mérite un développement distinct, car il concentre les situations de crise. Rappel de base, jugé sans ambiguïté par la cour administrative d’appel de Marseille : « un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d’un droit au renouvellement de son contrat », mais « l’administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler que pour un motif tiré de l’intérêt du service » (cour administrative d’appel de Marseille, 22 juin 2021, n° 21MA00741). Deux conséquences pratiques en découlent. D’abord, la méconnaissance du délai de préavis, à elle seule, n’annule pas la décision de non-renouvellement : ce moyen est inopérant. Ensuite, lorsque l’agente soutient que la décision n’a pas été prise dans l’intérêt du service, l’administration doit indiquer ses motifs au juge, même si la décision n’avait pas à être motivée. Dans cette affaire, la cour a écarté l’argument de discrimination parce que l’agente n’avait annoncé sa grossesse qu’après la décision contestée, et parce que la dégradation de sa manière de servir était établie par un rapport circonstancié. La leçon est double : annoncer la grossesse par écrit et tôt, par lettre recommandée ou courriel conservé, et constituer dès l’annonce le dossier de la manière de servir, évaluations, attestations et échanges avec la hiérarchie. Une décision prise après l’annonce, sans motif tiré de l’intérêt du service ou avec un motif contredit par les pièces, peut être déférée au tribunal administratif dans les deux mois, avec demande d’annulation et, le cas échéant, indemnisation du préjudice de carrière et de la perte de chance.

B. Recours, délais et pièces : la méthode qui préserve les droits

Devant un refus ou une reprise irrégulière, l’ordre des démarches conditionne le résultat. Première étape, écrire : demander la décision expresse et motivée, viser le texte applicable, joindre les pièces manquantes et fixer un délai raisonnable de réponse, huit à quinze jours selon l’urgence. Cette lettre vaut recours gracieux si elle est adressée à l’auteur de la décision ; elle interrompt le délai contentieux, qui repart à compter du rejet exprès ou implicite. Deuxième étape, en cas de rejet ou de silence de plus de deux mois, saisir le tribunal administratif du lieu d’affectation dans les deux mois, en demandant l’annulation et, si un préjudice financier est établi, l’indemnisation. Le délai de deux mois de l’article R. 421-1 est un délai franc qui se calcule à partir de la notification : le manquer rend le recours irrecevable, quelle que soit la solidité du fond. Troisième étape si l’urgence le commande, assortir la requête d’un référé-suspension sur le fondement de l’article L. 521-1, en démontrant l’urgence, par exemple une suspension de traitement en cours de grossesse, et un doute sérieux sur la légalité. Quatrième étape, chiffrer : perte de traitement, primes non versées, congés annuels perdus, frais engagés. Le juge administratif n’indemnise que les préjudices prouvés et chiffrés, bulletins de paie et tableaux comparatifs à l’appui.

Le dossier de preuves se prépare dès la grossesse et se complète au fil des événements. Certificats médicaux avec date présumée d’accouchement et, le cas échéant, mention du lien avec la grossesse pour l’état pathologique ; preuves de transmission à l’administration ; acte de naissance ; bulletin d’hospitalisation de l’enfant si un report est demandé ; copies des demandes écrites et des réponses ; bulletins de paie avant, pendant et après le congé pour établir toute baisse ; évaluations et attestations pour répondre à un motif tiré de la manière de servir ; relevé des congés annuels non pris et demande écrite de report. Pour les contractuelles, ajouter le contrat, ses avenants, la décision de non-renouvellement et la preuve de la date d’annonce de la grossesse. Un dossier complet présenté tôt en recours gracieux aboutit plus souvent à une régularisation qu’une requête tardive et peu documentée.

Deux erreurs reviennent avec une régularité qui justifie de les signaler. La première consiste à laisser passer le délai de deux mois en multipliant les relances informelles : seules une décision expresse nouvelle ou une demande gracieuse formelle rouvrent le délai, pas un simple courriel de relance. La seconde consiste à confondre la fiche service-public avec le texte applicable : la page F519 décrit utilement les démarches, mais seul le code général de la fonction publique et les décrets du versant fondent le recours. Citer la fiche à la place du code devant le juge revient à plaider sans base. Enfin, pour les agentes dont la situation touche aussi à un arrêt maladie ordinaire, un temps partiel thérapeutique ou une inaptitude constatée après la reprise, chaque régime suit ses propres textes et son propre juge du fond médical : ne pas mélanger les fondements, et traiter chaque décision contestée par un recours distinct dans son délai propre.

En conclusion, le congé de maternité de l’agente publique repose sur un socle solide : droit ouvert dès l’activité et l’état constaté, durée alignée sur le code du travail, traitement maintenu en totalité, droits acquis conservés, réaffectation de plein droit et report des congés annuels empêchés par la maternité. Les points de friction se situent aux marges, refus de prolongation ou de report, reprise sur un emploi non équivalent, non-renouvellement d’une contractuelle, et chacun se résout par la même méthode : écrire tôt en visant le bon texte, réunir les pièces datées, respecter le délai de deux mois et, en cas d’urgence, saisir le juge des référés. Une agente informée de ses droits, qui annonce sa grossesse par écrit, chiffre ses pertes et agit dans les délais, aborde le retour avec des garanties réelles.

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