Vous attendez des jumeaux, votre bébé est né très en avance ou il est toujours hospitalisé alors que votre congé postnatal s’épuise. Dans la fonction publique, ces trois situations ouvrent des droits précis, plus favorables que le congé de maternité ordinaire : des durées allongées pour les naissances multiples, une prolongation lorsque le grand prématuré reste hospitalisé, et un report du solde du congé à la fin de l’hospitalisation. Pourtant, les refus sont fréquents : semaines supplémentaires refusées, congé pathologique requalifié en congé maladie ordinaire, prime amputée, réaffectation différée. Cet article décrit chaque prolongation prévue par les textes, avec les durées exactes lues dans le code général de la fonction publique et le code du travail, puis la méthode pour faire reconnaître vos droits et contester un refus devant le juge administratif, en s’appuyant sur quatre décisions récentes des cours administratives d’appel et du Conseil d’État.
Le point de départ est simple : l’article L. 631-3 du code général de la fonction publique dispose que « Le fonctionnaire en activité a droit au congé de maternité, pour une durée égale à celle prévue aux articles L. 1225-17 à L. 1225-20 du code du travail ». Les durées du privé s’appliquent donc aux agentes publiques, avec le plein traitement en plus. Pour les situations particulières qui vous occupent, trois séries de règles se cumulent : celles des naissances multiples, celles de l’accouchement prématuré et de l’hospitalisation du nouveau-né, et celles de l’état pathologique lié à la grossesse. Chacune a ses conditions, ses pièces à fournir et son contentieux propre. Le régime général du congé de maternité des agentes publiques, avec la rémunération et les recours de droit commun, est présenté dans notre dossier sur le congé de maternité et de paternité dans la fonction publique ; le présent article traite uniquement des grossesses multiples, de la prématurité et de l’hospitalisation du nouveau-né.
I. Quelles durées prolongées la loi vous garantit-elle ?
A. Jumeaux, triplés et troisième enfant : des congés allongés de droit
Lorsque des naissances multiples sont prévues, l’article L. 1225-18 du code du travail fixe des durées qui s’imposent à l’administration : « Pour la naissance de deux enfants, cette période commence douze semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine vingt-deux semaines après la date de l’accouchement », soit trente-quatre semaines au total. « Pour la naissance de trois enfants ou plus, cette période commence vingt-quatre semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine vingt-deux semaines après la date de l’accouchement », soit quarante-six semaines. Pour des jumeaux, vous pouvez en outre augmenter la période prénatale d’une durée maximale de quatre semaines, la période postnatale de vingt-deux semaines étant alors réduite d’autant. Ces durées valent pour les fonctionnaires des trois versants comme pour les contractuels, puisque l’article L. 631-3 renvoie expressément aux articles L. 1225-17 à L. 1225-20.
La troisième naissance ouvre un droit voisin même pour un enfant unique. L’article L. 1225-19 du code du travail prévoit ce qui suit : « Lorsque, avant l’accouchement, la salariée elle-même ou le foyer assume déjà la charge de deux enfants au moins ou lorsque la salariée a déjà mis au monde au moins deux enfants nés viables, le congé de maternité commence huit semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine dix-huit semaines après la date de celui-ci », soit vingt-six semaines. La condition des deux enfants nés viables a donné lieu à un contentieux éclairant : une professeure certifiée s’était vu refuser l’allongement de son troisième congé au motif que son premier enfant, déclaré sans vie à l’état civil, ne serait pas né viable. La cour administrative d’appel de Douai a jugé que le directeur des ressources humaines avait « commis une erreur de droit » en déduisant de l’acte d’enfant sans vie que cet enfant n’était pas né viable, « alors que cet acte ne préjugeait pas de la viabilité ou de l’absence de viabilité de cet enfant » (CAA Douai, 8 juill. 2019, n° 17DA01335). Si l’administration vous oppose un acte d’enfant sans vie pour refuser l’allongement, ce précédent dit le contraire : l’acte ne tranche pas la viabilité, et le refus fondé sur cette seule lecture est illégal.
Lorsque l’accouchement survient avant la date présumée, la durée totale ne fond pas : l’article L. 1225-20 du code du travail dispose que « Lorsque l’accouchement intervient avant la date présumée, le congé de maternité peut être prolongé jusqu’au terme, selon le cas, des seize, vingt-six, trente-quatre ou quarante-six semaines de suspension du contrat auxquelles la salariée a droit, en application des articles L. 1225-17 à L. 1225-19 ». Concrètement, les semaines de prénatal non prises avant un accouchement avancé rallongent d’autant le postnatal. Vérifiez donc votre arrêté de placement en congé : il doit mentionner la durée totale correspondant à votre situation (seize, vingt-six, trente-quatre ou quarante-six semaines), et non la durée standard amputée des semaines perdues.
B. Prématurité et nouveau-né hospitalisé : prolongation et report du congé
Le grand prématuré hospitalisé ouvre une prolongation spécifique, distincte du simple décalage. L’article L. 1225-23 du code du travail dispose que « Lorsque l’accouchement intervient plus de six semaines avant la date prévue et exige l’hospitalisation postnatale de l’enfant, le congé de maternité est prolongé du nombre de jours courant de la date effective de l’accouchement au début des périodes de congé de maternité mentionnées aux articles L. 1225-17 à L. 1225-19 ». La prolongation court donc du jour de la naissance jusqu’à la date initialement prévue pour le début du congé prénatal : plus l’accouchement est précoce, plus la prolongation est longue. L’article L. 331-3 du code de la sécurité sociale reprend la même règle pour l’indemnisation : « Quand l’accouchement intervient plus de six semaines avant la date initialement prévue et exige l’hospitalisation postnatale de l’enfant, la période pendant laquelle la mère perçoit l’indemnité journalière de repos est augmentée du nombre de jours courant de la date effective de l’accouchement au début de la période de repos ». Pour l’agente publique, le plein traitement suit le congé ainsi prolongé, en application de l’article L. 631-1 cité plus bas.
Lorsque l’hospitalisation se prolonge, un second mécanisme prend le relais : le report. L’article L. 1225-22 du code du travail dispose que « Lorsque l’enfant est resté hospitalisé jusqu’à l’expiration de la sixième semaine suivant l’accouchement, la salariée peut reporter à la date de la fin de l’hospitalisation tout ou partie du congé auquel elle peut encore prétendre ». La fiche officielle Congé de maternité dans la fonction publique précise que ce report ne peut pas vous être refusé, à condition d’indiquer la date d’interruption du congé et la durée reportée, avec les justificatifs d’hospitalisation. En pratique, les deux mécanismes se combinent : la prolongation de l’article L. 1225-23 couvre la période entre la naissance et le début théorique du prénatal, puis le solde du postnatal peut être reporté à la sortie de l’enfant. Demandez les deux par écrit, dans deux demandes distinctes, pour éviter que l’administration ne confonde l’une avec l’autre.
A ces prolongations liées à l’enfant s’ajoute celle liée à votre état de santé : l’état pathologique attesté par certificat médical. L’article L. 631-3 du code général de la fonction publique dispose que « Lorsqu’un état pathologique est attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse, le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique, dans la limite de trois semaines avant la date présumée de l’accouchement et de quatre semaines après la date de celui-ci ». Notez l’écart avec le privé : l’article L. 1225-21 du code du travail ne permet que « deux semaines avant la date présumée de l’accouchement et de quatre semaines après la date de celui-ci ». La fonctionnaire bénéficie donc d’une semaine prénatale de plus que la salariée du privé : si votre gestionnaire applique la limite de deux semaines, il applique le mauvais texte. Le certificat du médecin ou de la sage-femme qui suit la grossesse doit attester l’état pathologique et sa durée prévisible ; transmettez-le sans attendre avec votre demande écrite, et conservez-en une copie, car c’est sur ce document que le juge vérifiera vos droits en cas de litige.
Deux réglages de calendrier complètent le dispositif et évitent de perdre des semaines. D’une part, le report du prénatal vers le postnatal : l’article L. 1225-17 du code du travail permet ce qui suit : « A la demande de la salariée et sous réserve d’un avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse », de réduire la période prénatale « d’une durée maximale de trois semaines », la période postnatale étant « alors augmentée d’autant », y compris pour les congés allongés du troisième enfant et des naissances multiples. Si un arrêt de travail est ensuite prescrit avant la date présumée, ce report est annulé et le congé est décompté dès le premier jour de l’arrêt : ne confondez pas cet arrêt maladie, soumis au régime de la maladie ordinaire, avec le congé pathologique qui prolonge la maternité. D’autre part, l’accouchement tardif : lorsque l’enfant naît après la date prévue, le congé prénatal se prolonge jusqu’à l’accouchement sans amputer le postnatal. Dans les deux cas, faites constater chaque date par écrit auprès de votre gestionnaire, car le calcul du rappel de traitement et la régularisation de votre arrêté dépendent de ces bornes exactes.
II. Comment faire reconnaître vos droits et contester un refus ?
A. Plein traitement, primes et retour sur votre poste : ce que l’administration vous doit
Pendant tout le congé ainsi prolongé ou reporté, votre rémunération est intégralement maintenue. L’article L. 631-1 du code général de la fonction publique dispose que « Le fonctionnaire en activité a droit aux congés de maternité et liés aux charges parentales prévus aux sections 2 à 6 », et que durant ces congés, le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement, du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence. Le plein traitement couvre donc aussi les semaines supplémentaires des jumeaux, la prolongation pour hospitalisation et le congé pathologique : dans l’affaire jugée à Douai, la régularisation a placé l’intéressée « en congé de maternité, avec plein traitement » puis « en congé supplémentaire pour grossesse pathologique, également avec plein traitement » (CAA Douai, 8 juill. 2019, n° 17DA01335). Si votre bulletin montre un demi-traitement sur une période qui relève du congé de maternité prolongé, c’est l’imputation comptable qui est fausse, et la régularisation prend la forme d’un rappel de traitement.
Les primes obéissent à une logique plus fine, que le contentieux hospitalier a tranchée. Une cadre de santé avait cumulé congé de maladie ordinaire, congé de maternité puis congé pathologique, et contestait l’abattement appliqué à sa prime de service. La cour administrative d’appel de Bordeaux a distingué deux situations : les états pathologiques, que « l’arrêté permet de prendre en compte, au titre du congé de maternité, les états pathologiques liés à la grossesse dans la limite légale de deux semaines avant la date présumée de l’accouchement » selon le Conseil d’État, n’entraînent pas d’abattement, tandis que le congé de maladie ordinaire, même lié à la grossesse, reste un congé maladie soumis à l’abattement d’un cent-quarantième par jour d’absence prévu par l’arrêté du 24 mars 1967 (CAA Bordeaux, 18 nov. 2021, n° 21BX02240). Le Conseil d’État a rejeté le pourvoi, en précisant que tout agent en congé maladie subit le même abattement, que la maladie soit liée ou non à la grossesse, et que la grossesse pathologique prise en compte au titre du congé de maternité échappe à l’abattement dans la limite légale de deux semaines avant la date présumée de l’accouchement (CE, 7 juin 2023, n° 460540). La leçon pratique est double : vérifiez sur quelle ligne d’absence l’administration a imputé chaque période, et exigez que les périodes pathologiques soient codées en prolongation de maternité plutôt qu’en maladie ordinaire. Cette vérification vaut aussi pour les contractuels dont le régime indemnitaire comprend une part modulée selon les absences.
A l’issue du congé, le retour est un droit et non une faveur. L’article L. 631-2 du code général de la fonction publique dispose que « A l’expiration des congés prévus aux sections 2 à 6 », le fonctionnaire est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi, et que si celui-ci ne peut lui être proposé, il est affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail. Une réaffectation différée, un poste dégradé ou une mutation imposée au retour d’un congé prolongé pour jumeaux ou prématurité doivent être contestés sur ce fondement. La cour administrative d’appel de Lyon l’a rappelé dans un cas de congé parental chevauchant des grossesses : l’administration « est tenue de faire droit à toute demande présentée par un agent, visant à interrompre son congé parental ou qui souhaite obtenir la régularisation de sa situation statutaire, découlant de ses droits à congé de maternité, postérieurement à la naissance de son enfant et dans le délai non couvert par la prescription quadriennale » (CAA Lyon, 20 oct. 2020, n° 18LY03613). La régularisation peut donc être demandée après coup, y compris pour des congés anciens, dans la limite de la prescription quadriennale : si vos jumeaux sont nés il y a deux ans et que la prolongation ne vous a jamais été accordée, il est encore temps d’écrire.
Pendant la grossesse elle-même, pensez aux autorisations d’absence pour les examens médicaux, trop souvent oubliées. L’article L. 622-1 du code général de la fonction publique dispose que « Les agents publics bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité », et renvoie notamment aux autorisations d’absence de l’article L. 1225-16 du code du travail. L’article L. 1225-16 du code du travail ouvre à la salariée « une autorisation d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires », ceux prévus par l’article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement, sans perte de rémunération, et au conjoint ou partenaire une autorisation « pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ». Le Conseil d’État vient de juger que ce renvoi rend inutile tout décret d’application sur ce point, tout en enjoignant au Premier ministre de prendre dans un délai de six mois le décret fixant la liste des autres autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité (CE, 10 déc. 2025, n° 503871). Pour une grossesse gémellaire, dont la surveillance est rapprochée, chaque examen obligatoire donne droit à une absence rémunérée : posez chaque demande par écrit en visant l’article L. 622-1.
B. Recours gracieux, juge administratif et réparation : la méthode en quatre temps
Face à un refus de prolongation, de report ou de rappel de traitement, commencez par un recours gracieux précis et documenté. L’affaire de Douai montre que cette voie peut suffire : après le refus illégal du 31 mai 2013, le recours gracieux formé le 18 juin a obtenu l’allongement sollicité dès le 23 septembre 2013, avec régularisation complète de la situation (CAA Douai, 8 juill. 2019, n° 17DA01335). Votre courrier doit viser les textes applicables à votre situation (articles L. 1225-18, L. 1225-22 ou L. 1225-23, article L. 631-3), joindre le certificat médical ou les justificatifs d’hospitalisation, chiffrer la période réclamée jour par jour, et demander expressément la régularisation avec rappel de traitement. Envoyez-le en recommandé avec accusé de réception à l’autorité investie du pouvoir de nomination, et conservez la preuve de chaque envoi : en cas de silence de plus de deux mois, une décision implicite de rejet naît, que vous pourrez attaquer.
Si le recours gracieux échoue, saisissez le tribunal administratif par un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le refus. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Ce délai de deux mois court à compter de la notification du refus exprès ou, en cas de recours gracieux, à compter de la nouvelle décision née du recours. Lorsque l’urgence le justifie, par exemple si votre traitement est suspendu ou si votre reprise approche sans arrêté de prolongation, demandez en parallèle la suspension de la décision : l’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner la suspension « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Un refus qui applique la limite de deux semaines au lieu de trois, qui ignore la prolongation pour hospitalisation ou qui refuse un report pourtant de droit constitue typiquement un moyen sérieux.
La réparation financière suit un régime distinct qui exige une demande préalable. L’article R. 421-1 du code de justice administrative ajoute que « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ». Réclamez donc d’abord par écrit le rappel de traitement chiffré, puis saisissez le juge en joignant le refus. Mais chiffrez avec rigueur et prouvez chaque préjudice : à Douai, la requérante a perdu sur l’indemnitaire parce que ses arrêtés de régularisation prévoyaient déjà le plein traitement sur toute la période, que son préjudice moral n’était étayé que par des pièces tardives sans lien établi avec le refus, et que ses factures d’avocat étaient adressées à un tiers (CAA Douai, 8 juill. 2019, n° 17DA01335). Joignez vos bulletins de paie montrant la perte, un certificat médical contemporain du préjudice moral allégué, et des factures établies à votre nom : sans ces pièces, même un refus reconnu illégal ne donne lieu à aucune indemnité.
Enfin, gardez en tête les garde-fous qui protègent l’administration autant que vous. La régularisation rétroactive se heurte à la prescription quadriennale : au-delà de quatre ans, la créance est prescrite, comme le rappelle l’arrêt lyonnais en admettant la régularisation seulement « dans le délai non couvert par la prescription quadriennale » (CAA Lyon, 20 oct. 2020, n° 18LY03613). Et toute prolongation suppose une condition médicale ou factuelle réelle : grossesse multiple attestée, hospitalisation prouvée par l’établissement, état pathologique certifié. Le juge sanctionne les refus illégaux, mais il rejette aussi les demandes non justifiées : constituez votre dossier comme si chaque pièce devait être lue à l’audience, parce que c’est exactement ce qui se produira.
Attendre des jumeaux, accoucher avant terme ou voir son nouveau-né hospitalisé n’est pas une anomalie que le statut ignorerait : le code général de la fonction publique et le code du travail prévoient des semaines supplémentaires, une prolongation calée sur l’hospitalisation et un report du solde à la sortie de l’enfant, avec maintien intégral du traitement. Les refus se contestent d’abord par un recours gracieux chiffré et pièces à l’appui, puis devant le tribunal administratif dans les deux mois du refus, avec la suspension en référé si l’urgence le commande et une demande préalable chiffrée pour tout rappel. Vérifiez dès aujourd’hui votre arrêté de congé, la codification de vos absences pathologiques et vos bulletins de paie : chaque semaine oubliée est un droit à régulariser, dans la limite de la prescription quadriennale.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat spécialisé en droit public.