Vos règles vous clouent régulièrement au lit un ou deux jours par mois, et vous avez entendu qu’un « congé menstruel » existerait désormais : une journée d’absence payée, sans jour de carence, sans passer par un arrêt maladie. La réponse du droit est plus nuancée, et il faut la connaître avant de rester chez vous : il n’existe aujourd’hui en France aucune loi qui crée un congé menstruel pour les salariées du privé. Tout dépend de votre entreprise, et d’elle seule : soit un accord collectif, un usage ou un engagement de l’employeur prévoit cette absence, et vous pouvez l’utiliser dans les conditions qu’il fixe ; soit il ne prévoit rien, et s’absenter sans arrêt de travail reste une absence injustifiée, avec une retenue de salaire et un risque de sanction à la clé. En revanche, ce que l’employeur ne peut pas faire, c’est vous sanctionner ou vous licencier en raison de votre état de santé : un licenciement prononcé pour des absences liées à des règles incapacitantes ou à une endométriose peut être annulé par le juge, comme une cour d’appel vient encore de le rappeler en condamnant un employeur à 120 000 euros de dommages-intérêts pour un licenciement nul. Cet article explique ce qui existe vraiment, comment vérifier votre accord, ce qu’il doit contenir pour vous protéger, et les recours qui vous restent quand il n’existe pas.
I. Un congé annoncé partout, un droit qui n’existe que là où il est écrit
A. La promesse affichée : de l’Inserm aux accords d’entreprise, des autorisations d’absence d’un ou deux jours par mois
Le mouvement est réel et documenté. Au printemps 2025, l’Inserm a annoncé sur son site (entretien publié le 6 mars 2025) la mise en place d’un congé menstruel pour ses agentes : une autorisation spéciale d’absence ouverte à toutes ses agentes, sans condition d’ancienneté, permettant de s’absenter jusqu’à une journée par mois en cas de menstruations incapacitantes comme de douleurs liées à la ménopause ou à la périménopause, sans perte de rémunération Le dispositif prévoit un justificatif médical valable un an adressé au pôle RH, une simple information du responsable hiérarchique, sans délai de prévenance, et il est couplé à des possibilités élargies de télétravail pour les jours suivants. Une représentante syndicale interrogée sur le site de l’Institut résume l’enjeu : jusqu’à présent, la seule solution pour les femmes concernées était de poser des congés, ce qui pouvait représenter jusqu’à une quinzaine de jours par an pour certaines d’entre elles
Dans le secteur privé, des accords d’entreprise s’y sont mis également : la base officielle des accords collectifs conserve la trace de textes créant un congé menstruel entreprise par entreprise, preuve que la voie de la négociation d’entreprise est praticable. La presse spécialisée suit le mouvement de près : la presse des ressources humaines consacrait en septembre 2026 un dossier aux accords collectifs sur le congé menstruel, en appelant les négociateurs à ne pas « essentialiser » le problème et à traiter ces absences comme une question de santé au travail plutôt que comme un marqueur d’inégalité figé. D’autres employeurs, enfin, ont tenté d’avancer seuls : selon France 3 (13 juin 2026), la ville de Malakoff a été attaquée devant le tribunal administratif pour le congé menstruel qu’elle avait instauré, et le centre communal d’action sociale de Nantes a vu sa délibération créant deux jours d’autorisation d’absence par mois pour les femmes souffrant de règles douloureuses incapacitantes ou d’endométriose suspendue par le juge des référés, suspension confirmée en appel le 25 août 2026.
Ce tableau d’ensemble appelle une première mise au point, et elle est décisive pour vous : tous ces exemples relèvent soit du secteur public, soit d’accords négociés entreprise par entreprise. Aucun ne crée un droit général dont vous bénéficieriez automatiquement parce que vous êtes salariée. La promesse affichée — « un jour par mois pour vos règles » — ne devient un droit que si un texte applicable à votre contrat de travail l’a écrit noir sur blanc.
B. Ce qui change réellement pour vous : sans accord applicable, aucun congé menstruel ne vous est dû
Le point de droit est établi par les juridictions elles-mêmes. Le tribunal administratif de Toulouse l’a formulé sans détour dans une décision mise en ligne sous l’intitulé officiel suivant : le tribunal administratif de Toulouse a jugé qu’une collectivité locale ne pouvait pas instaurer un tel congé pour ses agentes sans texte national qui le reconnaisse (décision mise en ligne le 11 décembre 2025). Si même une collectivité ne peut pas créer ce congé par simple délibération faute de texte national, une salariée du privé ne peut pas davantage l’exiger de son employeur en l’absence de texte : le raisonnement vaut dans les deux sens, car la source du droit manque dans les deux cas.
La cour administrative d’appel de Nantes a confirmé cette logique le 25 août 2026 à propos du centre communal d’action sociale de Nantes, qui avait décidé l’instauration, à compter du 1er janvier 2025, d’autorisations spéciales d’absence de deux jours par mois au bénéfice des femmes souffrant de règles douloureuses incapacitantes ou d’endométriose. La juge des référés du tribunal administratif de Nantes avait suspendu la décision implicite de refus d’abroger cette délibération, et la cour a rejeté le recours du CCAS : « Article 1er : La requête du CCAS de Nantes est rejetée. » (CAA Nantes, juge des référés, 25 août 2026, n° 26NT00650). Autrement dit, même votée et chiffrée à deux jours par mois, l’autorisation d’absence ne tient que si l’autorité qui l’a créée avait le pouvoir de le faire — et c’est précisément ce pouvoir qui fait défaut sans texte national.
Le Gouvernement lui-même le reconnaît : interrogée au Sénat au printemps 2025, la ministre chargée de la ville a indiqué qu’en l’état du droit les collectivités locales n’étaient pas compétentes pour créer une nouvelle catégorie d’autorisation d’absence pour raison de santé, rappelant la suspension par le tribunal administratif de Toulouse, dès novembre 2024, des délibérations de deux collectivités, faute de dispositions législatives ou réglementaires. Des travaux administratifs ont été annoncés, mais à la date de rédaction de cet article, aucun texte national n’a été publié : ni les agentes publiques ni, a fortiori, les salariées du privé ne tiennent leur congé d’une loi.
Dans votre entreprise privée, la source du droit, c’est donc l’accord collectif, et lui seul — ou, à défaut, un usage constant ou un engagement unilatéral écrit de l’employeur, plus fragiles et plus difficiles à prouver. Le code du travail donne à l’accord d’entreprise une place de choix : « les stipulations de la convention d’entreprise conclue antérieurement ou postérieurement […] prévalent sur celles ayant le même objet » (article L. 2253-3 du code du travail, en vigueur). Concrètement : si votre entreprise a signé un accord sur le congé menstruel, c’est lui qui s’applique, même si votre convention de branche n’en dit mot — et s’il existe, l’employeur doit l’appliquer comme il l’a écrit.
Comment vérifier ? Demandez à vos représentants du personnel ou aux ressources humaines si un accord d’entreprise, d’établissement ou de groupe prévoit une autorisation d’absence pour règles douloureuses, et exigez d’en lire le texte intégral : le nombre de jours par mois, le maintien ou non de la rémunération, les justificatifs exigés, les bénéficiaires (toutes les salariées ou conditions d’ancienneté), la confidentialité de la démarche et sa durée. Méfiez-vous des simples communications internes ou des promesses orales : un article de presse qui annonce que « l’entreprise met en place un congé menstruel » ne vaut pas accord, et seule la lecture du texte signé vous dit si vous pouvez vous absenter demain matin sans risque. À défaut d’accord, un usage — une pratique constante, générale et fixe, par exemple une tolérance d’absence d’une journée par mois accordée depuis des années à toutes les salariées qui en font la demande — peut aussi fonder un droit, mais il vous faudra le prouver, par des bulletins de paie sans retenue, des courriels ou des témoignages, ce qui est nettement plus exigeant qu’invoquer un accord écrit.
Si votre accord existe, lisez-le comme un contrat : respecte-t-il ce qu’il promet ? L’employeur qui refuse une journée prévue par l’accord, qui exige un certificat médical chaque mois alors que l’accord n’en prévoit qu’un par an, ou qui diffuse l’information sur les bénéficiaires en violation de la confidentialité annoncée manque à ses engagements, et chaque refus écrit, chaque bulletin de paie et chaque courriel compte comme preuve. C’est sur ce terrain précis — le texte de votre accord, confronté à ce que l’employeur en a fait — que se gagne ou se perd un litige, bien avant les grands principes.
II. Sans accord dans votre entreprise : l’arrêt maladie vous protège, et votre état de santé vous couvre contre la sanction
A. La solution qui existe déjà : l’arrêt de travail pour des règles incapacitantes, avec maintien de paie sous conditions
Faute d’accord sur le congé menstruel, le droit commun de la maladie s’applique : des règles incapacitantes qui vous empêchent de travailler relèvent de l’arrêt de travail prescrit par votre médecin, avec les mêmes effets qu’un arrêt pour grippe ou pour lombalgie. Le mécanisme est ancien mais il fonctionne, à condition d’en respecter les règles, qui sont strictes.
D’abord, l’arrêt doit être justifié par un certificat médical et transmis dans les délais : le code du travail n’ouvre le maintien de salaire que « en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière […] à condition : 1° D’avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité » (article L. 1226-1 du code du travail, en vigueur). Trois conditions cumulatives s’y ajoutent dans le même article : justifier dans les quarante-huit heures, être prise en charge par la sécurité sociale et être soignée en France ou dans l’Espace économique européen — et surtout, il faut « une année d’ancienneté dans l’entreprise » pour en bénéficier. Si vous avez moins d’un an d’ancienneté, l’employeur ne vous doit pas ce complément ; vous percevez alors les seules indemnités journalières de la sécurité sociale, elles-mêmes versées après un délai de carence : « L’indemnité journalière prévue à l’article L. 321-1 est accordée à l’expiration d’un délai déterminé suivant le point de départ de l’incapacité de travail » (article L. 323-1 du code de la sécurité sociale, en vigueur). Vérifiez en outre votre convention collective : beaucoup prévoient un maintien de salaire plus favorable que le minimum légal, avec une ancienneté réduite ou sans délai de carence, et c’est ce texte-là que la paie doit suivre.
Ensuite, l’arrêt doit être sincère : le même article L. 1226-1 exclut le complément « en cas de fraude avérée du salarié afin d’obtenir le versement des indemnités journalières », et l’employeur peut organiser une contre-visite médicale. Des règles douloureuses authentiques, constatées par votre médecin traitant ou votre gynécologue, n’ont rien de frauduleux — mais un arrêt de complaisance rédigé sans examen vous expose, comme tout salarié, à une sanction disciplinaire et au remboursement des indemnités. Quand les douleurs se répètent chaque mois et deviennent invalidantes, parlez-en à votre médecin : une endométriose diagnostiquée change la donne, car c’est précisément cette pathologie que visaient les délibérations publiques les plus avancées — la cour administrative d’appel de Nantes décrit des autorisations d’absence « au bénéfice des femmes souffrant de règles douloureuses incapacitantes ou d’endométriose » — et un dossier médical documenté (comptes rendus, imagerie, suivi gynécologique) transforme des absences répétées que l’employeur pourrait juger suspectes en une situation de santé établie, avec les protections qui s’y attachent.
Enfin, si votre état de santé rend durablement impossible la reprise de votre poste, le médecin du travail peut vous déclarer inapte, et l’employeur doit alors chercher un reclassement : « Lorsque le salarié victime d’une maladie ou d’un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail […] à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités » (article L. 1226-2 du code du travail, en vigueur). L’inaptitude n’est pas l’issue normale de règles douloureuses, même sévères, mais elle montre jusqu’où va la logique protectrice du droit : la maladie, y compris gynécologique, se traite par le maintien dans l’emploi adapté, jamais par l’éviction.
En pratique, chaque mois douloureux sans accord d’entreprise vous place donc devant le même choix encadré : consulter pour obtenir un arrêt si vous êtes réellement incapable de travailler, le transmettre dans les quarante-huit heures, conserver le double de chaque envoi, et vérifier sur vos bulletins de paie que le complément employeur a bien été versé si vous avez un an d’ancienneté. Poser un jour de congé payé ou subir une retenue sur salaire reste possible, mais c’est un pis-aller : le congé payé épuise vos droits à repos, et l’absence injustifiée, même d’une journée, autorise une retenue proportionnelle et peut alimenter un dossier disciplinaire. L’arrêt maladie, lui, justifie l’absence et déclenche des droits.
B. Sanctionnée ou licenciée après ces absences : la discrimination pour état de santé peut faire annuler la décision
C’est la seconde protection, et la plus puissante : quand bien même aucun congé menstruel n’existerait dans votre entreprise, votre employeur n’a pas le droit de vous punir d’être malade. Le code du travail l’interdit en des termes qui ne souffrent guère d’exception : « aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte […] ou en raison de son état de santé » (article L. 1132-1 du code du travail, en vigueur ; passage central cité avec coupe signalée, la liste légale des situations visées étant plus longue). Une mise à pied, une mutation punitive, un refus de promotion ou un licenciement motivés par vos absences pour règles incapacitantes ou pour endométriose entrent dans ce champ : l’état de santé est un motif prohibé, au même titre que le sexe ou la grossesse.
Les juges appliquent ce texte sans hésiter quand le lien entre la maladie et la mesure est établi. Le 24 juillet 2025, la cour d’appel de Versailles, statuant comme cour de renvoi après cassation, a ainsi jugé, dans une affaire où la salariée soutenait que son licenciement pour insuffisance professionnelle était en réalité motivé par son état de santé : la cour a déclaré le licenciement nul et condamné l’employeur à verser à la salariée 120 000 euros de dommages-intérêts au titre de cette nullité (cour d’appel de Versailles, chambre sociale 4-5, 24 juillet 2025, RG n° 24/01857, arrêt rendu comme cour de renvoi après cassation). Cent vingt mille euros pour un licenciement annulé : la nullité n’est pas une réparation symbolique, elle efface juridiquement le licenciement et se paie au prix fort, en plus des indemnités de rupture. Chaque situation se juge sur ses preuves, et cette décision ne garantit aucun résultat dans votre dossier — mais elle montre que le contentieux de la discrimination pour état de santé est un contentieux qui se gagne, avec des montants qui n’ont rien d’anecdotique.
Comment construire ce dossier ? D’abord en reliant vos absences à votre santé par écrit : arrêts de travail, certificats, courriers au médecin du travail, échanges avec votre hiérarchie où vous expliquez la cause médicale de vos absences. Ensuite en datant la mesure patronale : une sanction qui tombe juste après une série d’arrêts, un entretien où l’on vous reproche vos « absences répétées » sans distinguer leur cause médicale, une prime d’assiduité supprimée alors que vos absences étaient justifiées par des arrêts — chacun de ces éléments dessine le lien que le juge recherchera. Conservez vos bulletins de paie (retenues, primes), les convocations et notifications disciplinaires, l’accord d’entreprise s’il existe, et tout écrit où l’employeur évoque vos absences. Si un accord de congé menstruel existe et que l’employeur vous sanctionne pour des absences qu’il couvrait, la faute patronale est encore plus lisible : il a violé son propre texte. Pour faire trancher ce litige, la saisine des prud’hommes pour faire juger la nullité de votre licenciement est la voie naturelle, et c’est aussi devant eux que se contestent les sanctions et les retenues de salaire indues. Avant d’en arriver là, un courrier de contestation précis, qui vise l’article L. 1132-1 et joint vos justificatifs médicaux, règle parfois le différend : beaucoup d’employeurs renoncent quand ils comprennent que la salariée connaît le fondement de la nullité.
Un dernier point, souvent décisif à Paris et en Île-de-France : ne restez pas seule face au médecin du travail. Une visite à votre demande permet de faire constater que vos absences ont une cause médicale, d’envisager des aménagements (télétravail ponctuel les jours difficiles, horaires adaptés) et de laisser une trace officielle que l’employeur ne pourra pas ignorer. Si votre entreprise compte au moins onze salariés, vos élus du personnel peuvent aussi être alertés, et les organisations syndicales qui ont porté ces revendications — à l’Inserm comme ailleurs — savent documenter ces situations. Quand la santé est en jeu, un avocat en droit social à Paris pour défendre les salariées sanctionnées après des absences médicales évalue avec vous si la mesure prise vous vise en raison de votre état de santé et quels montants réclamer.
Conclusion : vérifiez votre accord, à défaut faites constater votre état de santé, ne laissez jamais une sanction liée à vos absences sans réponse écrite
Le congé menstruel n’est pas un droit général : c’est un droit négocié, qui n’existe que là où un accord, un usage ou un engagement l’a créé — et les décisions de l’été 2026 comme celles de décembre 2025 rappellent que même les collectivités ne peuvent pas l’improviser sans texte national. Votre premier réflexe est donc de lire le texte applicable dans votre entreprise, d’en exiger l’application exacte et d’en conserver chaque trace. À défaut d’accord, l’arrêt maladie justifie vos absences et ouvre le maintien de paie dès un an d’ancienneté, et aucune sanction ni aucun licenciement motivés par votre état de santé ne peuvent tenir : le juge peut les annuler et condamner lourdement l’employeur. Règles incapacitantes ou endométriose diagnostiquée, le raisonnement est le même : faites constater, transmettez dans les délais, gardez vos bulletins et vos courriers, et contestez par écrit toute mesure qui vous punit d’avoir été malade.