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Congé menstruel : ce que votre entreprise promet et ce que le droit vous donne vraiment

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Maître Hassan KOHEN
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Congé menstruel : ce que votre entreprise promet et ce que le droit vous donne vraiment

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Votre entreprise annonce un « congé menstruel » : un ou deux jours par mois pour les règles douloureuses, posés sans jour de carence et sans passer par la case arrêt maladie. Sur le papier, la promesse est belle : reconnaître une réalité que des millions de salariées vivent en silence, sans les obliger à se déclarer malades un jour par mois. Mais que vaut vraiment cette promesse face au droit ? La réponse tient en trois points. D’abord, aucun texte national n’impose ni même ne nomme un congé menstruel en 2026 : une proposition de loi a été écartée au printemps 2026 et, dans la fonction publique, les congés accordés localement ont été annulés par le juge faute de base légale. Ensuite, dans le privé, les dispositifs d’entreprise existent bel et bien, mais ils ne valent que par l’accord qui les crée, avec ses conditions, ses justificatifs et ses failles : un congé annoncé par la direction sans accord collectif en règle peut n’avoir aucune valeur contraignante. Enfin, le droit commun protège déjà la salariée, et souvent mieux qu’elle ne l’imagine : arrêt maladie indemnisé, interdiction de toute discrimination liée à l’état de santé, nullité du licenciement discriminatoire. Réserves à lire avant tout : les montants et dispositifs d’entreprise cités sont ceux publiés par les sources indiquées à leur date et peuvent avoir évolué ; votre accord d’entreprise ou votre convention collective peut prévoir mieux, ou moins bien, que les exemples de cet article ; et les décisions de justice citées tranchent des litiges précis, dont les faits ne sont jamais identiques au vôtre. Ce qui suit distingue la promesse de la règle applicable, ligne par ligne, et indique ce que vous pouvez concrètement vérifier et exiger.

I. La promesse affichée : un congé qui n’existe pas dans la loi

A. Des entreprises qui s’engagent, un législateur qui n’a rien voté

Le décor est posé par les entreprises elles-mêmes. En avril 2023, Carrefour annonçait accorder 12 jours de congés par an aux femmes souffrant d’endométriose. Le 1er septembre 2023, un accord d’entreprise spécifique instaurait un congé menstruel chez Aéronef. En juin 2025, la mutuelle Solimut devenait, selon la presse mutualiste, la première mutuelle à s’engager pour ses salariées avec un congé dédié. Plus récemment, l’entreprise Bien fait pour ta Com a publié l’intégralité de son accord : les femmes concernées y bénéficient d’un jour de congé mensuel supplémentaire rémunéré, non cumulable ni reportable d’un mois à l’autre. Ces initiatives se multiplient depuis les premières propositions de loi sur le sujet, et elles répondent à une attente mesurée : dès octobre 2022, une enquête IFOP relevait l’attrait des salariées pour un tel congé face aux difficultés à vivre leurs règles au travail.

Mais pendant que les entreprises avancent, le législateur, lui, n’a rien créé. Aucune loi n’instaure de congé menstruel, et la proposition de loi qui le prévoyait a été rejetée le 27 mars 2026 par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Le lendemain, journée mondiale de l’endométriose, le constat restait donc inchangé : aucun dispositif légal spécifique n’existe pour ces salariées, comme le rappelle le cabinet Zenou dans son analyse de l’endométriose au travail, qui chiffre à 2,5 millions le nombre de femmes concernées en France par cette maladie chronique.

La fracture la plus nette passe entre le secteur public et le privé. Fin 2025 et début 2026, plusieurs tribunaux administratifs, comme en Loire-Atlantique, ont confirmé l’illégalité des congés menstruels accordés aux agentes publiques, faute de base légale nationale : ces congés sont aujourd’hui annulés ou suspendus, ainsi que le documente une synthèse de février 2026 du spécialiste de l’immobilier de travail Wojo, mise à jour le 12 février 2026. Une circulaire de la direction générale des collectivités locales du 21 mai 2025 avait déjà resserré le cadre. Autrement dit, dans la fonction publique, la promesse s’est effondrée au contact du juge ; dans le privé, elle survit uniquement là où une entreprise accepte de la payer et de la formaliser. C’est cette différence qu’il faut comprendre avant de réclamer quoi que ce soit : dans votre entreprise privée, le « congé menstruel » n’est ni un droit légal ni une faveur discrétionnaire de votre manager, c’est un avantage conventionnel qui doit être écrit, signé et applicable.

Cette mise au point n’enlève rien à la réalité médicale et sociale. En avril 2025, l’agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail publiait une note de cadrage consacrée à la santé des femmes au travail, signe que le sujet est entré dans le champ institutionnel de la prévention. Mais une note d’orientation n’est pas un droit au congé, et c’est précisément ce décalage entre l’attention publique et l’absence de texte qui rend la situation actuelle si confuse pour les salariées : tout le monde en parle, certaines entreprises le pratiquent, aucune loi ne le garantit.

B. Un accord collectif possible, mais à lire de très près

Puisqu’aucune loi ne l’impose, le congé menstruel du privé repose entièrement sur la négociation collective, et c’est là que tout se joue. Un accord d’entreprise n’a de valeur que s’il est valablement conclu : la validité d’un accord d’entreprise ou d’établissement est subordonnée à sa signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants. Retenez le corollaire, souvent décisif en pratique : si l’accord est soumis aux salariés et qu’ils le rejettent, faute d’approbation, l’accord est réputé non écrit. Une annonce de la direction, une charte unilatérale ou une simple note interne n’offrent pas les mêmes garanties qu’un accord signé selon ces règles. Avant de compter sur votre « congé menstruel », demandez donc à voir l’accord lui-même : qui l’a signé, quand, et ce qu’il prévoit exactement.

Car le contenu des accords existants varie considérablement, et certains sont piégés. Lors d’un webinaire organisé le 27 mai par l’Institut du travail de Strasbourg, la juriste Nicole Maggi-Germain, maître de conférences en droit social, a livré en septembre 2026, dans les colonnes d’Actuel-RH, une série de points de vigilance qui devraient être lus par toutes les salariées concernées. Premier écueil : certains accords relatifs aux menstruations incapacitantes essaient de décrire les pathologies en s’appuyant sur des signes extérieurs, jusqu’à évoquer l’irritabilité, ce qui fait ressurgir, selon elle, l’imaginaire de l’hystérie féminine du XIXe siècle. Autrement dit, pour bénéficier du congé, la salariée devrait correspondre à un portrait clinique stéréotypé, avec tout ce que cela suppose d’atteinte à sa vie privée et de subjectivité du contrôle. Deuxième écueil : d’autres accords abordent la question sous le seul angle de l’absentéisme, comme un problème de gestion des absences plutôt que comme une question de santé et d’égalité. Le risque, pointé par la juriste, est alors d’enfermer un peu plus la femme dans son état biologique, voire de la reléguer aux tâches domestiques.

Le troisième point de vigilance concerne directement les nouvelles organisations du travail. Plusieurs accords proposent le télétravail comme solution de repli les jours de règles douloureuses : plutôt qu’un jour d’absence, la salariée travaillerait de chez elle. La formule semble moderne, mais elle peut se retourner contre sa bénéficiaire. L’exemple donné dans les débats parlementaires est celui des policières exerçant sur le terrain, réaffectées à des tâches administratives pendant ces journées. Les études sociologiques récentes sur le télétravail montrent par ailleurs qu’il a contribué à renforcer la division sexuée des tâches. Rappelez-vous à cet égard le principe légal : le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise. Un télétravail de repli qui vous cantonnerait durablement à des tâches subalternes ou qui servirait à justifier une moindre progression de carrière n’est pas un aménagement neutre. Et si votre employeur vous propose du télétravail plutôt qu’un congé, sachez que le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication : le mot important est « volontaire », et le cadre doit être fixé par accord collectif ou par charte après avis du comité social et économique.

Il existe enfin un terrain où l’employeur doit négocier de toute façon, avec ou sans congé menstruel à la clé. Dans les entreprises où sont constituées des sections syndicales représentatives, l’employeur engage au moins une fois tous les quatre ans une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. La santé des femmes au travail, les absences liées aux règles incapacitantes et leur traitement dans l’évaluation ou la rémunération relèvent pleinement de ces négociations. Concrètement, si votre entreprise annonce un congé menstruel sans jamais avoir ouvert ces discussions, ou si le dispositif annoncé contourne les représentants du personnel, c’est un signal d’alerte : exigez que le sujet soit mis à l’ordre du jour de la négociation sur l’égalité professionnelle, par écrit, auprès de votre employeur ou de vos élus. Un droit écrit dans un accord négocié vaut toujours mieux qu’une promesse affichée sur l’intranet.

Dernier garde-fou, qui touche à l’intime : pour contrôler vos absences, votre employeur n’a pas à connaître le détail de votre état de santé. La CNIL consacre à cette question un dossier dédié aux données de santé au travail, et la règle est restrictive : un accord qui exigerait de la salariée qu’elle expose ses symptômes, produise des comptes rendus médicaux détaillés ou se soumette à l’appréciation de son manager sur la réalité de ses douleurs franchirait une ligne rouge. Un arrêt de travail ou un certificat médical suffit à justifier une absence pour maladie ; au-delà, c’est le médecin du travail, soumis au secret médical, qui est l’interlocuteur légitime pour l’aménagement du poste, pas votre supérieur hiérarchique.

II. Ce qui protège vraiment la salariée en 2026

A. L’arrêt maladie et son maintien de revenu : le réflexe opposable

Voici le cœur pratique de l’article : en l’absence de congé menstruel légal, les règles incapacitantes relèvent du droit commun de l’arrêt maladie, et ce droit commun est solide, chiffré et opposable à votre employeur dès aujourd’hui. Quand vos douleurs vous mettent dans l’incapacité de travailler, votre médecin peut vous prescrire un arrêt de travail, y compris pour des règles douloureuses : rien dans les textes ne réserve l’arrêt maladie à certaines pathologies. C’est ensuite que le mécanisme de protection se met en place, en deux étages.

Premier étage, la Sécurité sociale : l’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin, de continuer ou de reprendre le travail. Les indemnités journalières sont versées après un délai de carence de trois jours dans le cas général, et leur montant représente la moitié du gain journalier de base dans la limite du plafond. Conservez chaque volet de l’avis d’arrêt : le premier est pour votre employeur, à transmettre dans les quarante-huit heures, les autres pour la caisse.

Deuxième étage, le complément versé par l’employeur, souvent méconnu et pourtant décisif pour les absences courtes et répétées. Le Code du travail dispose que tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière. Les conditions sont strictes et doivent être connues par cœur : avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité, être pris en charge par la Sécurité sociale et être soigné en France ou dans l’Espace économique européen. Le taux, les délais et les modalités de calcul de cette indemnité complémentaire sont fixés par voie réglementaire, avec un premier palier de trente jours pendant lequel l’employeur complète la rémunération jusqu’à 90 %, puis un second palier aux deux tiers. Et votre convention collective prévoit très souvent mieux : maintien intégral dès le premier jour, suppression du délai de carence, ancienneté réduite. Avant de conclure que vos absences mensuelles vous coûtent trop cher, lisez votre convention collective et votre accord d’entreprise : c’est là, et non dans les promesses médiatiques, que se joue votre maintien de revenu réel.

Reste la question qui fâche : l’employeur peut-il faire vérifier vos arrêts ? Oui, par la contre-visite : le texte organise expressément l’indemnité complémentaire sous réserve du certificat médical « et contre-visite s’il y a lieu », et un décret en Conseil d’État en détermine les formes et conditions. Si le médecin contrôleur estime votre arrêt injustifié, l’employeur peut suspendre le complément, mais jamais les indemnités journalières de la Sécurité sociale, qui relèvent de la seule appréciation de la caisse et du service médical. En pratique, pour des arrêts courts et répétés liés aux règles, la contre-visite systématique est rare, mais elle existe : ne restez pas injoignable pendant vos heures de présence obligatoire à domicile et conservez vos justificatifs de soins. Et si votre employeur suspend votre complément alors que votre arrêt est régulier, contestez par écrit en rappelant l’article : la suspension du complément suppose un avis médical de reprise ou de sortie anticipée, pas la simple suspicion du manager.

Deux situations particulières méritent d’être distinguées, car elles changent l’équation financière. Si vos douleurs s’inscrivent dans une endométriose diagnostiquée, parlez-en à votre médecin traitant et au médecin du travail : un suivi au long cours, des aménagements d’horaires ou de poste et, le cas échéant, une demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé auprès de la maison départementale des personnes handicapées peuvent ouvrir des droits complémentaires, dont l’obligation d’aménagement du poste. À l’inverse, si vos absences mensuelles, même justifiées par des arrêts réguliers, commencent à peser sur votre évaluation, vos primes ou votre évolution, ne laissez pas la situation se dégrader en silence : c’est le terrain de la discrimination liée à l’état de santé, où le droit offre à la salariée ses armes les plus puissantes, comme on va le voir. Dans les deux cas, la méthode est la même : faire constater par écrit, par des médecins, ce que votre corps subit, et ne jamais accepter que des absences médicalement justifiées deviennent un motif officieux de sanction.

B. La discrimination par l’état de santé : l’arme qui annule un licenciement

Le second pilier du droit commun est aussi le plus dissuasif pour un employeur tenté de sanctionner des absences répétées : l’interdiction de discriminer en raison de l’état de santé. Le Code du travail est limpide : aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de son état de santé. Une prime supprimée après des arrêts pour règles incapacitantes, une promotion refusée au motif voilé des absences, un licenciement pour insuffisance professionnelle qui suit de près des arrêts maladie répétés : tous ces scénarios entrent dans le champ du texte. Et le régime probatoire est favorable à la salariée : le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte, puis il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Concrètement, des bulletins de paie montrant la perte d’une prime après vos arrêts, des évaluations qui se dégradent au rythme de vos absences justifiées ou un licenciement notifié au retour d’un arrêt constituent ces « éléments de fait » qui font basculer la charge de la preuve sur l’employeur.

Les juges appliquent ce mécanisme sans hésiter, et les montants en jeu changent le rapport de force. Le 24 juillet 2025, la cour d’appel de Versailles a jugé, sur renvoi après cassation, dans l’affaire d’une directrice comptable licenciée pour insuffisance professionnelle après une succession d’arrêts de travail imprévisibles liés à son état de santé : dit que le licenciement de Mme [B] [G] est nul, et condamne la société Parcours à payer à Mme [B] [G] la somme de 120 000 euros à titre de dommages-intérêts au titre de la nullité du licenciement (cour d’appel de Versailles, chambre sociale 4-5, 24 juillet 2025, RG n° 24/01857). La cour a écarté l’argument de l’insuffisance professionnelle : aucune pièce ne caractérisait d’alerte sur la qualité du travail avant les arrêts, et la chronologie parlait d’elle-même. Un licenciement nul, c’est le Graal contentieux : il n’est pas plafonné par le barème des indemnités prud’homales et ouvre droit à des dommages-intérêts couvrant l’intégralité du préjudice, outre la réintégration si la salariée la demande. Pour contester son licenciement quand des absences pour état de santé sont en jeu, la piste discriminatoire doit donc être examinée en premier, avant même la discussion sur la cause réelle et sérieuse.

Mais attention à la nuance, car tous les dossiers ne mènent pas à la nullité, et c’est une bonne nouvelle en demi-teinte qu’il faut comprendre. Le 4 décembre 2025, la cour d’appel de Paris a jugé le cas d’une directrice de magasin licenciée au retour d’un arrêt pour maladie professionnelle reconnue par la caisse le 5 septembre 2019. La cour a maintenu le débouté sur la nullité : elle a confirmé le jugement en ce qu’il a débouté Mme [M] de ses différentes demandes afférentes à la nullité du licenciement, tout en condamnant l’employeur à payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour discrimination en raison de l’état de santé, en jugeant le licenciement prononcé à l’encontre de Mme [M] dépourvu de cause réelle et sérieuse et en allouant 150 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (cour d’appel de Paris, pôle 6 chambre 9, 4 décembre 2025, RG n° 24/00912). La leçon est double : une discrimination peut être reconnue et indemnisée même quand la nullité est écartée, et l’absence de cause réelle et sérieuse se paie ici au prix fort en raison du salaire et de l’ancienneté. Pour la salariée, cela signifie qu’un dossier d’absences pour règles incapacitantes suivi d’une sanction ne se résume jamais à « nullité ou rien » : la discrimination reconnue seule, adossée à un licenciement sans cause réelle, produit déjà des condamnations très lourdes.

Reste le troisième levier, préventif celui-là : l’obligation de sécurité de l’employeur. Car l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, et l’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances. Des règles incapacitantes connues de l’employeur, documentées par le médecin du travail, appellent des mesures : aménagement des horaires les jours critiques, accès facilité aux sanitaires et aux pauses, télétravail ponctuel encadré par accord ou charte, adaptation du poste. Quand l’entreprise préfère annoncer un « congé menstruel » plutôt que de mettre en place ces adaptations concrètes, elle choisit la communication contre la prévention. Or c’est sur la prévention que le juge la jugera en cas d’accident, d’aggravation ou de harcèlement lié à l’état de santé. Si vous souffrez chaque mois, demandez par écrit une visite auprès du médecin du travail et un aménagement : la réponse, ou l’absence de réponse, fera foi le jour où il faudra établir qui a pris la mesure du risque. Et si votre situation exige une analyse complète de vos bulletins, de vos arrêts et de la chronologie de votre sanction, faites examiner votre dossier par un avocat en droit social à Paris avant d’engager la moindre procédure.

En définitive, le congé menstruel version 2026 est une promesse d’entreprise posée sur un vide législatif : aucune loi ne l’impose, la proposition de loi a été écartée le 27 mars 2026, et les dispositifs existants ne valent que par leurs accords, à lire ligne à ligne. Mais ce vide n’est pas un désert pour la salariée. L’arrêt maladie indemnisé par la Sécurité sociale et complété par l’employeur, l’interdiction de discriminer selon l’état de santé avec sa charge de la preuve aménagée, la nullité du licenciement discriminatoire illustrée par 120 000 euros de dommages-intérêts à Versailles en juillet 2025, et l’obligation de prévention qui impose d’adapter le travail à la santé : voilà l’arsenal réel, opposable dès aujourd’hui. La méthode tient en quatre gestes : lire l’accord d’entreprise avant de compter sur lui, faire constater chaque incapacité par un arrêt régulier transmis en quarante-huit heures, écrire au médecin du travail pour obtenir un aménagement, et conserver chaque document qui relie vos absences justifiées à la mesure qui vous frappe. La promesse viendra peut-être un jour de la loi ; en attendant, ce sont ces gestes-là qui gagnent les litiges.

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