Chaque mois, les mêmes crampes, les mêmes nausées, parfois l’impossibilité pure et simple de tenir debout toute une journée. Votre entreprise, elle, vient d’annoncer un congé menstruel : un ou deux jours par mois, sur simple déclaration, pour toutes les salariées. La promesse est belle, et elle arrive avec un vocabulaire nouveau : jours dédiés, certificat médical, maintien de salaire. Mais que se passe-t-il quand le dispositif n’existe pas dans votre entreprise, quand l’accord exclut votre situation, ou quand votre responsable refuse de l’appliquer ? La vraie question n’est pas de savoir si le congé menstruel est une bonne idée. Elle est de savoir ce que vous pouvez exiger, comment être payée, et ce que vous risquez si vous vous absentez.
La réponse tient en quelques lignes : en France, il n’existe aucun droit légal automatique au congé menstruel, et l’absence de base légale change tout. Quand un accord d’entreprise crée ce congé, il faut lire ses conditions exactes : bénéficiaires, nombre de jours, justificatif exigé, maintien ou non du salaire. Quand aucun accord n’existe, les règles douloureuses relèvent du droit commun de la maladie : arrêt de travail avec certificat transmis sous quarante-huit heures, indemnités journalières à compter du quatrième jour, complément de l’employeur sous conditions d’ancienneté. Et quand travailler reste possible mais douloureux, le médecin du travail peut proposer un aménagement que l’employeur doit examiner sérieusement. Les développements qui suivent décrivent les règles applicables en France, telles qu’elles résultent des textes en vigueur et des décisions citées, et ils ne remplacent pas l’examen d’une situation individuelle : en cas de litige, seul le juge tranche au vu des faits, et votre convention collective peut prévoir des règles plus favorables qu’il faut vérifier avant d’agir.
I. La promesse affichée : un jour par mois pour les règles douloureuses
A. En France, aucun droit automatique n’existe dans la loi
Le premier point à poser est brutal, mais il conditionne tout le reste : le terme même de congé menstruel n’apparaît ni dans le Code du travail ni dans le Code de la sécurité sociale, et aucun article ne crée de droit spécifique lié au cycle menstruel au travail. C’est le constat dressé début 2026 par le panorama que le réseau d’espaces de travail Wojo a consacré au sujet, mis à jour le 12 février 2026 : le congé menstruel en entreprise est, selon cette synthèse, un sujet omniprésent dans les discussions sur la marque employeur mais absent du droit positif. Concrètement, une salariée qui souffre de règles douloureuses ne dispose d’aucun droit spécifique à l’absence rémunérée ; ses options sont l’arrêt de travail pour motif de maladie, avec une éventuelle perte de salaire, ou les aménagements internes quand ils existent. L’absence de base légale est d’autant plus notable que plusieurs propositions de loi ont été déposées ces dernières années : la plus emblématique, qui visait à instaurer deux jours de congé menstruel par mois, a été rejetée par le Sénat en 2024, et elle n’a pas été réintroduite depuis, notamment faute de budget pour financer ce nouveau type d’arrêt.
La fracture entre le secteur public et le secteur privé illustre la même réalité. Dans la fonction publique, après une vague d’initiatives locales très médiatisées, la quasi-totalité des dispositifs votés par des collectivités ont été contestés puis suspendus : la circulaire de la direction générale des collectivités locales du 21 mai 2025 demande aux préfets d’attaquer toute délibération créant des autorisations spéciales d’absence pour motif menstruel, et fin 2025 et début 2026 plusieurs tribunaux administratifs ont confirmé l’illégalité de ces congés, faute de base légale nationale. Ces éléments sont rapportés par le même panorama de février 2026, et ils dessinent une ligne claire : sans texte national, une collectivité ne peut pas créer ce congé, tandis qu’une entreprise privée le peut, à condition de le financer et de le formaliser juridiquement. C’est cette seconde voie, celle des accords d’entreprise, qui porte aujourd’hui la promesse du congé menstruel — et c’est elle qu’il faut examiner de près, car tout repose sur le texte de l’accord.
Le contraste avec l’Espagne mérite d’être connu, parce qu’il montre ce qu’un cadre légal change — et ce qu’il ne change pas. La loi organique espagnole 1/2023 du 28 février 2023, qui modifie la loi organique 2/2010 sur la santé sexuelle et reproductive, a créé une situation spéciale d’incapacité temporaire pour contingences communes : sont reconnues comme situations spéciales d’incapacité temporaire pour contingences communes celles dans lesquelles peut se trouver la femme en cas de menstruation incapacitante secondaire, notamment la dysménorrhée secondaire associée à des pathologies telles que l’endométriose, les myomes ou l’adénomyose. Mais le bilan espagnol tempère les fantasmes des deux camps : sur une année complète, ce congé légal n’a été utilisé que 1 559 fois, soit environ cinq demandes par jour pour un pays qui compte près de dix millions de travailleuses, et près de 60 % des femmes de 25 à 29 ans redoutent un impact négatif sur leur carrière si elles déclarent ce type d’arrêt. La leçon vaut pour la France : même avec un droit écrit, le tabou et la crainte pour la carrière freinent le recours — 82 % des salariées françaises interrogées craignent que ce congé soit un frein à leur carrière, et les premières expérimentations montrent moins de 5 % d’utilisatrices parmi les femmes éligibles. Le droit ne suffit pas ; la manière de le demander compte autant que son existence.
B. Les accords d’entreprise 2026 : une promesse qui ne vaut que par son texte exact
Dans le secteur privé, l’entreprise peut accorder des avantages supplémentaires à ses salariées, à condition de les financer et de les formaliser juridiquement — et c’est là que tout se joue. Un exemple officiel illustre la démarche : l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un congé menstruel conclu par l’association de gestion du Festival d’Avignon, signé le 23 mars 2026, publié sur Légifrance le 14 avril 2026 et applicable à compter du 2 avril 2026. L’existence même de cet accord, consultable sur le site officiel de Légifrance, prouve que la voie conventionnelle fonctionne : un employeur et des organisations syndicales peuvent créer ce congé. Mais elle prouve aussi, en creux, la limite de l’exercice : le corps détaillé de l’accord n’est accessible que dans son document intégral, et c’est ce document — nombre de jours, conditions d’ouverture, justificatifs, maintien de salaire — qui fait le droit des salariées concernées, pas les articles de presse qui l’annoncent. Première règle pratique, donc : quand votre entreprise affiche un congé menstruel, demandez le texte de l’accord, lisez qui en bénéficie, combien de jours il ouvre, sur présentation de quel justificatif, et si ces jours sont payés.
Les montages déjà connus montrent à quel point les conditions varient d’une entreprise à l’autre. La mutuelle Solimut a lancé son dispositif en mai 2025, avec un congé allant jusqu’à treize jours par an, financé à 100 % par l’employeur sur présentation d’un certificat médical. Depuis 2023, Carrefour propose un congé menstruel de douze jours d’absence par an, mais uniquement pour les salariées atteintes d’endométriose, sur présentation d’un certificat médical, et réservé aux salariées reconnues en situation de handicap — un progrès notable pour les femmes concernées, qui laisse sur le bord de la route toutes celles qui souffrent de règles douloureuses sans pathologie lourde sans pathologie diagnostiquée. Certains effets d’annonce recouvrent donc des dispositifs à la portée limitée, et la comparaison des deux exemples est éclairante : l’un ouvre le congé sur certificat sans exiger une pathologie lourde, l’autre le conditionne à un diagnostic précis et à une reconnaissance administrative. Entre ces deux pôles, chaque accord écrit ses propres frontières, et c’est de ces frontières que naissent les litiges : salariée exclue du champ, jour refusé faute du bon justificatif, absence décomptée comme injustifiée parce que la procédure de déclaration n’a pas été suivie. Quand un désaccord survient sur l’application de l’accord, les avocats en droit social à Paris qui défendent les droits des salariées examinent d’abord ce texte, avant tout raisonnement général, parce que l’accord d’entreprise régulièrement conclu s’impose à l’employeur comme aux salariées dans son champ.
La validité même de l’accord mérite un contrôle, car un congé créé par un texte fragile expose la salariée à voir son absence contestée. Aux termes de l’article L. 2232-12 du Code du travail : « La validité d’un accord d’entreprise ou d’établissement est subordonnée à sa signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants. » Autrement dit, un simple engagement unilatéral de la direction, une note interne ou une annonce sur le réseau social de l’entreprise n’ont pas la solidité d’un accord majoritaire : l’employeur peut revenir plus facilement sur une décision unilatérale, tandis qu’un accord s’applique tant qu’il n’est pas dénoncé ou révisé selon les règles légales. Si le seuil de 50 % n’est pas atteint mais que les signataires ont recueilli plus de 30 %, l’accord peut encore être validé par une consultation des salariés. Pour la salariée, l’enjeu est concret : avant de poser un jour de congé menstruel « promis » par l’entreprise, vérifiez s’il repose sur un accord signé et publié, ou sur une simple annonce — et conservez une copie du texte applicable, car c’est lui que le juge lira en cas de retenue sur salaire ou de sanction.
II. Que faire quand les règles empêchent de travailler
A. L’arrêt maladie : le seul droit automatique, avec son mode d’emploi et son coût
Sans accord d’entreprise, les règles incapacitantes relèvent du droit commun de la maladie, et ce droit est automatique : tout médecin — pas uniquement le médecin traitant, mais aussi un spécialiste, un urgentiste ou un médecin de garde — peut prescrire l’arrêt, dès lors qu’il constate une incapacité de travail. La fiche officielle de Service-public consacrée aux démarches du salarié en arrêt maladie fixe la première obligation : sauf texte plus favorable, l’usage veut que l’information soit donnée à l’employeur dans les quarante-huit heures suivant le début de l’arrêt, en lui adressant le feuillet n° 3 du certificat médical, qui précise les dates et les motifs de l’arrêt. Ce délai de quarante-huit heures se retrouve dans la loi : aux termes de l’article L. 1226-1 du Code du travail, « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu », d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière de la Sécurité sociale, à condition notamment d’avoir justifié de cette incapacité dans les quarante-huit heures, d’être pris en charge par la Sécurité sociale et d’être soigné en France ou dans l’Espace économique européen. Manquer ce délai, c’est risquer de perdre le complément de salaire de l’employeur, même avec un arrêt médicalement justifié.
Le coût réel d’un arrêt pour règles douloureuses se calcule en deux étages, et les deux comportent une carence. Premier étage, les indemnités journalières de la Sécurité sociale : aux termes de l’article R. 323-1 du Code de la sécurité sociale, « le point de départ de l’indemnité journalière définie par de l’article L. 321-1 est le quatrième jour de l’incapacité de travail ». Autrement dit, les trois premiers jours ne sont pas indemnisés par l’Assurance Maladie — sauf affection de longue durée relevant d’une procédure particulière. Pour une salariée qui s’arrête un ou deux jours par mois, cela signifie qu’aucune indemnité journalière n’est versée pour ces arrêts courts et isolés : la perte de salaire est alors totale, sauf complément de l’employeur ou de la prévoyance. Second étage, le complément de l’employeur prévu par l’article L. 1226-1 : il suppose une année d’ancienneté, et la loi exclut de son champ les salariées à domicile, saisonnières, intermittentes et temporaires. Surtout, ce régime légal n’est qu’un plancher : la convention collective ou les usages applicables prévoient souvent des conditions plus favorables, notamment sur l’ancienneté requise et le délai de carence. La cour d’appel de Metz l’a rappelé le 2 juillet 2025 (n° 22/02563) en appliquant l’article d’une convention collective du commerce de détail qui ouvre, après un an de présence, 90 % du salaire brut pendant trente jours à compter du huitième jour d’arrêt, puis 66 % pendant trente jours , qui rappelle que, sous réserve de dispositions plus favorables de la convention collective ou des usages, le salarié bénéficie pendant son arrêt, sous certaines conditions, d’un complément de salaire qui s’ajoute aux indemnités journalières et lui assure tout ou partie de sa rémunération antérieure, Avant tout arrêt, la salariée a donc intérêt à vérifier sa convention collective : c’est elle, bien plus que la loi, qui détermine ce qu’il restera sur la fiche de paie.
Deux pièges guettent ensuite les arrêts répétés, et les deux sont documentés par la jurisprudence récente. Le premier est la contre-visite patronale : l’employeur peut faire vérifier par un médecin de son choix que l’arrêt est justifié, et l’absence à cette contre-visite peut lui permettre de suspendre le complément de salaire. La cour d’appel de Paris l’a confirmé le 20 février 2025 (n° 22/01482) dans une affaire où l’employeur avait refusé de régler les indemnités complémentaires pour la période du 23 août au 7 septembre 2018 au motif que la salariée avait manqué deux contre-visites médicales organisées par l’employeur les 20 et 22 août 2018 : la salariée, qui reconnaissait son absence mais invoquait une autorisation de quitter son département reçue de l’Assurance Maladie, n’en avait informé l’employeur que le 10 septembre 2018, soit après la fin de l’arrêt survenue le 7 septembre, de sorte que l’employeur n’avait pu exercer utilement son droit à contre-visite. La cour a confirmé le jugement dans toutes ses dispositions et a condamné la salariée aux dépens d’appel. La leçon est directe : informez l’employeur immédiatement de tout motif d’absence à une contre-visite, par écrit et avant qu’elle ait lieu, et conservez la preuve de cet envoi. Le second piège est la durée : depuis le 1er septembre 2026, un médecin ne peut pas prescrire un arrêt initial d’une durée supérieure à trente et un jours lorsque cet arrêt ouvre droit aux indemnités journalières — une limite par prescription qui ne met pas fin aux arrêts, mais qui impose des renouvellements et donc des consultations répétées. Pour des règles douloureuses chroniques, chaque mois peut ainsi exiger une nouvelle consultation, avec son coût et ses délais.
B. Aménager sans s’absenter, et contester un refus ou une sanction
Quand l’absence n’est ni possible ni souhaitée, l’aménagement du travail est la troisième voie — et c’est, en pratique, la solution la plus utilisée : le panorama Wojo de février 2026 identifie le télétravail et la flexibilité des horaires comme la réponse la plus répandue dans les entreprises, devant le congé formalisé. Plusieurs salariées préfèrent d’ailleurs poser un congé classique ou télétravailler plutôt que d’utiliser un congé menstruel dédié, par crainte d’être perçues comme moins résistantes. Mais l’aménagement informel a une faiblesse : il dépend du bon vouloir du manager, et il peut être retiré à tout moment. Le droit offre un cadre plus solide avec le médecin du travail. Aux termes de l’article L. 4624-3 du Code du travail : « Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l’employeur, des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d’aménagement du temps de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge ou à l’état de santé physique et mental du travailleur. » Des règles douloureuses documentées médicalement, notamment en cas d’endométriose diagnostiquée, peuvent justifier une proposition d’aménagement du temps de travail — par exemple une journée de télétravail mensuelle calée sur le cycle, ou des horaires décalés les jours de crise.
La force de ce dispositif tient à ce que l’employeur ne peut pas l’ignorer : la Cour de cassation a jugé le 11 juin 2025 (n° 24-13.083) qu’« Il résulte de la combinaison de ces textes que l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité, doit en assurer l’effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge ou à l’état de santé physique et mental du travailleur que le médecin du travail est habilité à faire en application de l’article L. 4624-3 du code du travail. » En l’espèce, le médecin du travail avait préconisé l’aide d’un chariot électrique, l’employeur informé n’avait pas vérifié que les lieux de la tournée du salarié en étaient équipés, et la Cour a cassé l’arrêt d’appel qui écartait tout manquement à l’obligation de sécurité. Transposée aux règles douloureuses, la solution signifie qu’une préconisation écrite du médecin du travail — télétravail ponctuel, pause aménagée, poste assis — oblige l’employeur à l’examiner réellement : en cas de refus, il doit faire connaître par écrit, au travailleur comme au médecin, les motifs qui s’y opposent. Concrètement, la salariée qui veut un aménagement durable a intérêt à passer par une visite auprès du service de prévention et de santé au travail et à obtenir une proposition écrite, plutôt que de négocier seule avec son manager : l’écrit du médecin transforme une faveur en procédure, et le refus non motivé devient une faute.
Reste la situation la plus redoutée : le refus, la remarque sur les absences, la prime perdue, voire la sanction pour des absences liées aux règles. Ici, le sexe de la salariée fait entrer le dossier dans le champ de la discrimination, et ce champ est strictement encadré. Aux termes de l’article L. 1132-1 du Code du travail, « aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte », et ce notamment en raison de son sexe, la loi visant aussi bien la rémunération, la formation, la promotion, les horaires ou l’évaluation. Une sanction motivée, même partiellement, par des absences liées à une pathologie gynécologique ou par le recours à un congé menstruel conventionnel entre dans ce viseur. Et la preuve est aménagée en faveur du salarié : aux termes de l’article L. 1134-1, « le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte », puis « Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. » Des relevés d’absences, des courriels évoquant les règles, une sanction tombée juste après l’annonce d’une endométriose : ce sont ces éléments de fait qu’il faut conserver dès le premier incident. La Cour de cassation veille à l’effectivité du principe d’égalité entre les sexes : le 18 mars 2020 (n° 16-27.825, affaire Praxair), elle a rappelé, au visa de l’article 157 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qu’« Il résulte du premier de ces textes un principe d’égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et féminins et la prohibition des discriminations directes ou indirectes fondées sur le sexe. » Un dispositif qui pénaliserait indirectement les salariées qui l’utilisent — perte de prime d’assiduité, évaluation dégradée — s’expose à cette grille de lecture.
Un dernier point de vigilance, souvent sous-estimé, tient au justificatif lui-même. Les dispositifs existants exigent presque tous un certificat médical : Solimut finance ses treize jours annuels sur présentation d’un certificat, Carrefour conditionne ses douze jours à un certificat attestant l’endométriose. Or exiger un certificat pour un motif intime expose l’employeur à connaître des informations de santé que la salariée n’aurait pas à révéler dans le cadre d’un arrêt maladie classique, où seul le feuillet n° 3 parvient à l’entreprise. Avant de transmettre un certificat détaillé, vérifiez ce que l’accord exige exactement : un certificat d’aptitude à l’absence, sans diagnostic, suffit souvent, et le médecin peut le rédiger sans exposer la pathologie. Et si le conflit éclate — retenue sur salaire pour un jour de congé menstruel refusé, sanction pour absences répétées, refus d’aménagement préconisé par le médecin du travail — la contestation passe par le conseil de prud’hommes, avec le texte de l’accord, les bulletins de paie, les certificats et les échanges écrits avec l’employeur. La crainte pour la carrière, partagée par 82 % des salariées, ne doit pas conduire à subir sans trace : en droit du travail, ce qui n’est pas écrit n’existe pas, et chaque refus, chaque remarque, chaque jour non payé doit laisser une preuve datée.
Conclusion
Le congé menstruel n’est ni un droit automatique ni une illusion : c’est un avantage qui n’existe que s’il est écrit, et qui ne protège que si on sait s’en servir. Quand un accord d’entreprise le crée, lisez son texte exact — bénéficiaires, jours, justificatif, paie — et conservez-en une copie, car l’annonce ne vaut pas l’accord. Quand aucun accord n’existe, l’arrêt maladie reste le seul droit automatique, avec ses quarante-huit heures, sa carence de trois jours et son complément sous conditions, et l’aménagement par le médecin du travail offre une voie médiane que l’employeur doit examiner par écrit. Dans tous les cas, une sanction liée aux règles ou au recours au dispositif s’analyse comme une possible discrimination fondée sur le sexe, avec une preuve aménagée. Les règles douloureuses sont une question de santé ; les transformer en faute professionnelle serait une erreur de droit — à condition de laisser, dès le premier incident, des traces écrites et datées.