Votre congé supplémentaire de naissance est accepté, vous avez cessé le travail, et pourtant rien n’arrive sur votre compte : ni indemnités journalières, ni explication. Avant de conclure que la caisse vous oublie, regardez du côté de votre employeur. Depuis le 1er juillet 2026, ce nouveau congé d’un mois, éventuellement deux, est indemnisé par l’Assurance Maladie, mais à une condition pratique dont beaucoup de parents découvrent l’existence trop tard : l’employeur doit signaler le congé dans les 5 jours suivant son début, sans quoi le versement ne part pas. Et au 1er octobre 2026, toute la procédure bascule vers la déclaration sociale nominative (DSN), avec un formulaire simplifié qui doit permettre de régulariser les dossiers restés en rade. En bref : si vos indemnités sont bloquées, l’origine la plus probable est un défaut de déclaration de l’employeur, et ce manquement peut engager sa responsabilité devant le conseil de prud’hommes, comme une cour d’appel vient encore de le juger le 9 septembre 2026 pour une attestation tardive. Réserve importante : chaque situation dépend de vos droits ouverts, de vos démarches et des pièces que vous pouvez produire ; cet article explique le mécanisme et les recours, il ne remplace pas l’examen de votre dossier.
I. La promesse : un mois, parfois deux, indemnisés après l’arrivée de l’enfant
Le congé supplémentaire de naissance n’est pas un arrangement informel avec votre entreprise : c’est un droit inscrit au code du travail depuis la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, applicable aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026 pour des congés pris à partir du 1er juillet 2026. La promesse affichée est simple : prolonger le temps passé avec l’enfant après le congé maternité, paternité ou adoption, sans perdre tout revenu. La réalité est plus exigeante : durées au choix, délais de prévenance, conditions d’indemnisation et formalités de l’employeur s’enchaînent, et un seul maillon manquant bloque le paiement.
A. Un droit d’un ou deux mois, sous conditions strictes
Le texte fondateur est l’article L. 1225-46-2 du code du travail : « Le salarié qui a bénéficié, en application du présent chapitre, d’un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption bénéficie, après avoir épuisé ce droit à congé, d’un congé supplémentaire de naissance. » Autrement dit, le nouveau congé ne se substitue pas au congé paternité ou maternité, il le prolonge, et il suppose en principe que le premier congé a été entièrement pris. L’Assurance Maladie l’explique aux employeurs sur sa page dédiée au congé supplémentaire de naissance : le salarié doit avoir pris intégralement son congé maternité, paternité ou adoption, par exemple les 25 jours de congé paternité pour un père salarié. Le même article L. 1225-46-2 prévoit toutefois une soupape : « la condition d’avoir épuisé son droit à congé ne s’applique pas au salarié qui n’a pas exercé tout ou partie de ce droit faute de pouvoir bénéficier des indemnités et allocations » prévues pour ces congés. Un parent qui n’a pas pu être indemnisé de son congé paternité n’est donc pas privé pour autant du congé supplémentaire.
Ce congé entraîne la suspension du contrat de travail, précise encore l’article : pendant le congé, le salarié ne travaille pas et l’employeur ne verse pas de salaire, c’est l’Assurance Maladie qui prend le relais. L’article L. 1225-46-2 poursuit : « La durée de ce congé est soit d’un mois, soit de deux mois, au choix du salarié. Ce congé peut être fractionné en deux périodes d’un mois chacune, selon des modalités définies par décret. » Le décret n° 2026-419 du 30 mai 2026 apporte ces modalités : aux termes de son article D. 1225-11-3, « La ou les périodes du congé supplémentaire de naissance prévu à l’article L. 1225-46-2 débutent dans un délai de neuf mois à compter de la naissance de l’enfant ou, pour les parents adoptants, suivant l’arrivée de l’enfant au foyer. » Le parent dispose donc d’une fenêtre de neuf mois après la naissance, prolongée si les congés initiaux ont eux-mêmes été allongés, par exemple en cas de naissances multiples ou d’accord collectif plus favorable.
Côté salarié, le congé ne se prend pas sans prévenir : « Le salarié informe son employeur de son souhait de bénéficier ou non d’un fractionnement du congé, ainsi que de la durée et de la date de prise de la ou des périodes de congé au moins un mois avant le début du congé », dispose l’article D. 1225-11-4 créé par le même décret, avec une dérogation bienvenue : « lorsque le congé supplémentaire de naissance suit immédiatement le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption et lorsque le salarié souhaite débuter son congé au cours du mois suivant la naissance de l’enfant ou de son arrivée au foyer, ce délai est réduit à quinze jours. » En pratique, le père qui enchaîne ses 25 jours de congé paternité puis son mois supplémentaire ne doit prévenir que quinze jours à l’avance. Et en cas de changement d’employeur sans droits épuisés, le salarié « informe son nouvel employeur, dans un délai d’un mois, de la date de prise de la période de congé restante ».
L’indemnisation, elle, relève du code de la sécurité sociale. L’article L. 331-8-1 dispose : « Lorsque l’assuré bénéficie du congé supplémentaire de naissance dans les conditions prévues à l’article L. 1225-46-2 du code du travail, il reçoit, pendant la durée de ce congé, une indemnité journalière, à condition de cesser tout travail salarié durant la période d’indemnisation et de remplir les conditions fixées aux I et II de l’article L. 313-1 du présent code. » Deux conditions cumulatives donc : ne pas travailler pendant le congé, et remplir les conditions d’ouverture de droits, c’est-à-dire pour l’essentiel avoir suffisamment cotisé. Le même décret précise le second verrou avec son article R. 313-4-1 : « Pour avoir droit à l’indemnité journalière prévue à l’article L. 331-8-1, l’assuré ou l’assurée doit justifier à la date de référence prévue au 6° de l’article R. 313-1 des conditions prévues aux a et b du 1° de l’article R. 313-3. » Et d’ajouter : « Il ou elle doit, en outre, justifier de six mois d’affiliation à la date de début du congé. » Six mois d’affiliation minimum : les parents récemment affiliés, arrivés en France ou longtemps sans activité, doivent vérifier ce point avant tout.
Quant au montant, il ne s’agit ni du maintien du salaire ni d’un forfait unique : L’article L. 331-8-1 précise : « Le montant de cette indemnité, qui correspond à une fraction des revenus d’activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l’interruption du travail, retenus dans la limite d’un plafond et ramenés à une valeur journalière, est déterminé par un décret en Conseil d’Etat. » Le décret n° 2026-425 du 30 mai 2026 a tranché, à l’article R. 331-5-1 : « L’indemnité journalière prévue à l’article L. 331-8-1 est déterminée selon les modalités de calcul prévues aux premier et deuxième alinéas de l’article R. 331-5, affectée d’un coefficient de 0,7 au titre du premier mois et de 0,6, le cas échéant, au titre du second ». Concrètement, le premier mois vaut environ 70 % du salaire journalier de référence retenu pour la maternité ou la paternité, le second 60 %, dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale, dont la valeur mensuelle est de 4 005 € au 1er janvier 2026 selon l’Assurance Maladie. Le second mois coûte donc davantage au foyer : un arbitrage à anticiper, surtout si les ressources sont justes. Bonne nouvelle accessoire pour la retraite : « Un trimestre est également décompté pour chaque période, continue ou non, durant laquelle l’assuré a bénéficié de cinquante-huit jours d’indemnisation au titre du congé supplémentaire de naissance », prévoit le 2° de l’article R. 351-12 modifié. Et en cas de coup dur, la loi ouvre une sortie : aux termes de l’article L. 1225-46-5 du code du travail, « En cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié a le droit de reprendre son activité avant le terme prévu du congé supplémentaire de naissance. »
B. Ce que l’employeur doit faire, et le piège des 5 jours
C’est ici que la promesse rencontre la réalité administrative. L’indemnité journalière n’est pas versée automatiquement : la caisse doit connaître le congé, ses dates et le salaire de référence, et ces informations transitent par l’employeur. La consigne officielle de l’Assurance Maladie aux entreprises ne laisse aucune place au doute : l’employeur doit signaler le congé dans les 5 jours suivant son début, pour que le salarié soit indemnisé dans les délais. Cinq jours, pas un de plus : passé ce délai sans signalement, le dossier n’existe pas côté caisse et aucun versement ne peut partir. Or plusieurs employeurs, surtout dans les petites structures sans service paie externalisé, ont découvert le dispositif en même temps que leurs salariés cet été, et certains n’ont rien transmis dans le délai, bloquant le versement des indemnités à leurs salariés, comme l’a relevé la presse RH à la rentrée.
Jusqu’à fin septembre 2026, cette déclaration passe par un formulaire déposé en format PDF sur le portail Net-entreprises, le guichet officiel des déclarations sociales des employeurs. À partir du 1er octobre 2026, elle sera intégrée à la DSN classique, avec un formulaire simplifié. Cette bascule n’est pas un simple changement de tuyauterie : le décret du 30 mai 2026 a inscrit le congé dans les événements que l’employeur déclare en DSN, en ajoutant le congé supplémentaire de naissance aux cas de début et de fin d’arrêt ou de congé que les employeurs déclarent à l’organisme de recouvrement, aux articles R. 133-13 et R. 133-14 du code de la sécurité sociale. Pour les salariés concernés, l’enjeu est concret : Cette bascule pourra permettre de régulariser les dossiers en retard, observent les spécialistes de la paie à la rentrée (calendrier RH de la rentrée 2026). Un employeur qui a manqué le coche en juillet, août ou septembre dispose avec la DSN d’octobre d’un canal normalisé pour déclarer, ou re-déclarer, les périodes de congé et débloquer les paiements.
Le cas particulier de la reprise anticipée illustre la période transitoire : En cas de reprise anticipée pour décès de l’enfant ou diminution importante des ressources du foyer, et en attendant l’ouverture du signalement de reprise en DSN au 1er octobre 2026, vous devez informer l’Assurance Maladie de la reprise du travail par le salarié en transmettant une attestation sur papier libre dans le compte entreprise, via le type de document dédié aux périodes du congé supplémentaire de naissance. Et l’Assurance Maladie ajoute : À noter : à compter du 1er octobre 2026, le formulaire sera simplifié et accompagné d’un signalement DSN. Autrement dit, jusqu’au 30 septembre, la reprise anticipée se gère en papier libre sur le compte entreprise ; à partir d’octobre, tout passe en DSN. Les parents qui reprennent en septembre pour des raisons financières doivent donc veiller à ce que leur employeur accomplisse cette formalité manuelle, faute de quoi la caisse continuera de les considérer en congé, avec à la clé des indus à rembourser ou des droits embrouillés.
II. Quand l’argent n’arrive pas : comprendre le blocage et agir
Trois semaines après le début du congé, toujours rien. Le réflexe naturel est d’appeler la caisse, qui répond qu’elle n’a reçu aucune déclaration de l’employeur. Le second réflexe est d’appeler l’employeur, qui assure que la déclaration est en cours ou qui découvre la formalité. Cette situation n’a rien d’anecdotique : elle reproduit un contentieux classique des indemnités journalières, celui des attestations de salaire tardives ou erronées, que les juges sanctionnent régulièrement. Comprendre pourquoi le versement suppose une action de l’employeur, ce que vaut ce manquement devant les tribunaux et comment le faire cesser, c’est l’objet de cette seconde partie.
A. Sans déclaration de l’employeur, la caisse ne peut pas payer, et le juge l’a dit le 9 septembre 2026
Le mécanisme est implacable : pour calculer puis verser l’indemnité journalière, la caisse doit disposer des salaires de référence et des dates du congé, que seul l’employeur détient. En matière d’arrêts maladie, de maternité ou de paternité, cette obligation transite par l’attestation de salaire, et la cour d’appel de Versailles vient d’en rappeler le prix dans un arrêt du 9 septembre 2026 (RG n° 24/01990) qui éclaire directement notre sujet. Dans cette affaire, une vendeuse en arrêt puis en congé maternité n’avait perçu aucune indemnité journalière entre le 27 janvier et le 15 avril 2022 parce que l’attestation envoyée par l’employeur mentionnait une date de dernier jour travaillé erronée. Relancée par deux courriels des 28 février et 1er avril 2022, la société n’avait adressé l’attestation rectifiée que le 8 avril, et les versements n’avaient repris que le 15 avril.
La cour commence par rappeler le cadre, avec l’article D. 133-13-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur : « Les employeurs, mentionnés aux 1° à 9° de l’article L. 133-5-6, soumis aux obligations mentionnées au 1° ou au 2° du II déclarent à l’organisme mentionné à l’article L. 133-5-10 : 1° Le début et la fin de l’arrêt de travail pour cause d’accident ou de maladie d’origine professionnelle ou non professionnelle, de congé de maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant ou de congé supplémentaire de naissance ; 2° La fin du contrat de travail. » Et elle cite l’article R. 323-10 du même code : « En vue de la détermination du montant de l’indemnité journalière, l’employeur ou les employeurs successifs doivent établir une attestation se rapportant aux payes effectuées pendant les périodes de référence définies ci-dessus. Cette attestation, à l’appui de laquelle sont présentées, le cas échéant, les pièces prévues à l’ article L. 3243-2 du code du travail est adressée à la caisse : 1° Sous forme électronique, par l’employeur ; 2° A défaut, sous forme papier par le salarié auquel l’employeur aura remis l’attestation dument remplie. » Le raisonnement vaut pour le congé supplémentaire de naissance, désormais intégré aux mêmes circuits déclaratifs : sans les données de l’employeur, pas de calcul, pas de versement.
Sur le préjudice, la motivation est nette : la cour relève que la salariée n’a perçu aucune indemnité journalière entre le 2 février et le 15 avril 2022, soit deux mois et demi, dont la moitié imputable à la carence de l’employeur entre la demande du 28 février et l’envoi du 8 avril. Elle retient un préjudice financier lié à l’absence de tout versement pendant ce congé maladie alors que la salariée venait d’avoir un enfant, ses parents attestant l’avoir aidée financièrement. Elle alloue donc 1 500 euros de dommages-intérêts pour cette carence, par voie d’infirmation. L’excuse avancée par l’entreprise, un congé maladie de la responsable paie du 2 au 10 mars 2022, est balayée : selon la cour, un arrêt d’une semaine ne justifie pas le retard d’un mois et une semaine entre la demande de la salariée et l’envoi de l’attestation rectifiée. Deux enseignements pour les parents en congé de naissance : d’une part, la carence déclarative de l’employeur ouvre droit à des dommages-intérêts dès lors que le lien avec l’absence de versement est établi, pièces à l’appui ; d’autre part, la désorganisation interne de l’entreprise n’exonère pas l’employeur.
Ce n’est pas un cas isolé. Le 4 juillet 2025, la cour d’appel d’Aix-en-Provence (RG n° 21/08640) condamnait un employeur à 250 euros de dommages-intérêts pour remise tardive de l’attestation de salaire, confirmant que même un retard simple, sans contexte dramatique, se paie. Les montants varient selon le préjudice démontré : 1 500 euros à Versailles pour deux mois et demi sans ressources avec un nourrisson et l’aide des grands-parents attestée, 250 euros à Aix pour un retard documenté mais moins lourd de conséquences. Dans les deux cas, le salarié devait prouver deux choses : le manquement de l’employeur et son propre préjudice. Les relevés bancaires montrant l’absence de versement, les échanges écrits avec l’employeur et la caisse, et toute attestation d’aide financière reçue pendant la période font la différence entre une demande accueillie et une demande rejetée.
Une limite doit cependant être posée honnêtement, et l’arrêt de Versailles la trace lui-même : le retard déclaratif, qualifié par la cour de ponctuel car limité à un mois et demi, n’a pas été jugé suffisamment grave et contemporain pour justifier la prise d’acte de la rupture par la salariée, et sa demande de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse a été rejetée. Autrement dit, un défaut de déclaration, même fautif et indemnisé, ne suffit pas à lui seul à faire rompre le contrat aux torts de l’employeur : il faut un manquement d’une gravité telle qu’il empêche la poursuite du contrat. Les parents ne doivent donc pas mélanger les registres : le défaut de signalement du congé de naissance se répare par la régularisation et des dommages-intérêts, pas par une prise d’acte improvisée qui serait requalifiée en démission, comme dans cette affaire.
Reste une question que beaucoup de parents posent : l’employeur peut-il refuser le congé lui-même ? La réponse tient en deux temps. Le congé supplémentaire de naissance est un droit : dès lors que le salarié a prévenu dans les délais, pris ou épuisé son congé initial et remplit les conditions d’affiliation, l’employeur ne peut pas s’y opposer, pas plus qu’il ne peut licencier au motif de ce congé. En revanche, l’employeur peut discuter les dates lorsque le congé n’est pas accolé au congé paternité ou maternité, dans le respect du délai de neuf mois et des nécessités de l’entreprise, sans jamais vider le droit de sa substance. Si l’employeur refuse purement et simplement le départ en congé, le parent doit le mettre en demeure par écrit, prendre le congé tout de même à ses risques mesurés, et saisir le juge en référé si nécessaire : un refus injustifié expose l’entreprise à des dommages-intérêts et, en cas de sanction du salarié parti en congé, à une nullité. Mais dans la majorité des dossiers de l’automne 2026, le problème n’est pas le refus, c’est l’inertie déclarative : l’employeur laisse partir, puis oublie de signaler.
B. La feuille de route : vérifier, écrire, faire régulariser, saisir si besoin
Première étape, vérifier où en est le dossier, des deux côtés. Côté caisse, le compte personnel sur le site de l’Assurance Maladie indique si un congé de naissance est enregistré et si des paiements sont programmés ; un appel au 3646 permet de confirmer l’absence de signalement employeur. Côté employeur, demandez par écrit, courriel avec accusé de réception ou lettre recommandée, si la déclaration a été faite, à quelle date et par quel canal, en rappelant le délai de 5 jours suivant le début du congé. Cet écrit servira deux fois : il relance utilement un employeur de bonne foi débordé, et il constituera la preuve de sa carence s’il reste sans réponse. Conservez tout : l’avis de congé adressé à l’employeur, ses réponses, les relevés bancaires montrant l’absence de versement, les échanges avec la caisse, et les justificatifs des difficultés financières subies pendant la période sans ressources, factures impayées, découverts, aides familiales.
Deuxième étape, exiger la régularisation en visant juste selon le calendrier. Si le congé est en cours avant le 1er octobre 2026, l’employeur doit déposer le formulaire sur Net-entreprises sans attendre : rappelez-lui que la caisse ne versera rien tant que les périodes ne sont pas déclarées. S’il prétend avoir déclaré, exigez la preuve du dépôt et, en cas de rejet ou d’erreur, la déclaration rectificative. Si le congé chevauche octobre ou commence après, la déclaration doit passer en DSN : demandez à l’employeur de vérifier que son logiciel de paie intègre le nouveau signalement et de contrôler le compte rendu métier qui suit chaque DSN, car une anomalie non corrigée bloque le dossier comme un défaut pur et simple. En cas de reprise anticipée pour diminution des ressources, hypothèse fréquente quand les indemnités tardent, veillez à ce que l’employeur transmette l’attestation sur papier libre avant octobre, puis le signalement DSN ensuite : une reprise non déclarée expose à des indus que la caisse réclamera au parent.
Troisième étape, si l’employeur ne bouge pas, mettre en demeure puis saisir. La mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, récapitule le congé, le délai de 5 jours dépassé, l’absence de versement et le préjudice chiffré, et impartit un délai de régularisation, huit jours par exemple. Passé ce délai, deux voies se complètent : réclamer à la caisse le versement dès régularisation, et demander au conseil de prud’hommes des dommages-intérêts pour le préjudice causé par la carence, sur le fondement de l’exécution loyale du contrat de travail. L’arrêt de Versailles montre que le juge prud’homal accueille ce type de demande quand le dossier est documenté, et l’arrêt d’Aix qu’il la chiffre même pour des retards modestes. Attention à bien qualifier la demande : les indemnités journalières ne sont pas du salaire, l’employeur ne peut pas être condamné à verser lui-même ces indemnités à la place de la caisse ; ce qu’on lui demande, c’est la réparation du préjudice né de son manquement, outre la régularisation qui permettra à la caisse de verser. Joignez-y si besoin la demande de remise des bulletins et attestations rectifiés. Pour chiffrer et mettre en forme cette mise en demeure, l’appui d’un avocat en droit social à Paris permet de viser le bon fondement et d’éviter les demandes vouées à l’échec, comme la prise d’acte pour un simple retard déclaratif.
Quatrième étape, ne pas rater les délais qui vous concernent, vous. Le congé doit débuter dans les neuf mois de la naissance ou de l’arrivée de l’enfant, le salarié doit prévenir au moins un mois à l’avance, quinze jours si le congé enchaîne la paternité ou l’adoption dans le mois qui suit. Côté caisse, les réclamations et les saisines du pôle social du tribunal judiciaire obéissent à leurs propres délais : en cas d’indu notifié par erreur ou de refus de prise en charge, contestez vite et par écrit, et gardez la preuve de chaque envoi. Enfin, si vos ressources chutent durablement parce que le second mois n’est indemnisé qu’à 60 %, sachez que la reprise anticipée pour diminution importante des ressources est un droit, pas une faveur : l’article L. 1225-46-5 vous autorise à reprendre, à charge pour l’employeur de le déclarer.
Conclusion
Le congé supplémentaire de naissance tient sa promesse d’un temps prolongé avec l’enfant, mais son indemnisation repose sur une mécanique déclarative fragile dont le parent fait les frais quand l’employeur oublie de signaler. Retenez l’essentiel : un mois ou deux après épuisement du congé initial, 70 % puis 60 % du salaire journalier de référence dans la limite du plafond, six mois d’affiliation, information de l’employeur un mois avant ou quinze jours si les congés s’enchaînent, et surtout signalement par l’employeur dans les 5 jours. Jusqu’au 30 septembre 2026, la régularisation passe par Net-entreprises, voire par une attestation sur papier libre pour les reprises anticipées ; à partir du 1er octobre, tout transite par la DSN, avec un formulaire simplifié qui doit solder les dossiers en retard. Si vos indemnités restent bloquées, écrivez, chiffrez votre préjudice, mettez en demeure, puis saisissez le conseil de prud’hommes : les juges indemnisent la carence déclarative quand elle est prouvée, comme encore le 9 septembre 2026. Et ne transformez pas un retard réparable en rupture : un défaut de déclaration se guérit, un contrat rompu à tort ne se répare pas.