I. L’émergence d’un droit renforcé à la protection de la parentalité dans la relation de travail
A. Le congé de naissance : un nouveau droit au service de la conciliation des temps
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a institué un congé supplémentaire de naissance, entré en vigueur le 1er juillet 2026, dont les modalités d’application ont été précisées par cinq décrets publiés au Journal officiel du 31 mai 2026. Ce dispositif permet à chaque parent, quelle que soit la nature de son activité professionnelle, de bénéficier d’un congé d’un à deux mois rémunéré après la naissance ou l’adoption d’un enfant. Le congé est fractionnable en deux périodes d’un mois et doit être pris dans les neuf mois suivant la naissance, une fois les congés de maternité et de paternité épuisés. L’indemnisation est assurée par la Sécurité sociale à hauteur de 70 % du salaire brut le premier mois, puis de 60 % le second, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale fixé à 4 005 euros mensuels au 1er janvier 2026. Les travailleurs indépendants bénéficient quant à eux d’une indemnité journalière forfaitaire selon la même dégressivité.
Ce nouveau droit s’inscrit dans un mouvement législatif de renforcement progressif de la protection de la parentalité dans la relation de travail. Le Code du travail consacre depuis plusieurs décennies un corpus de dispositions protectrices regroupées au sein des articles L. 1225-1 et suivants, qui organisent la suspension du contrat de travail à l’occasion de la maternité, de la paternité, de l’adoption et de l’éducation des enfants. L’article L. 1225-4 interdit à l’employeur de rompre le contrat de travail d’une salariée en état de grossesse médicalement constaté, pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, ainsi que pendant les dix semaines suivant l’expiration de ces périodes. L’article L. 1225-4-1 étend cette protection au salarié père pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant, sous réserve de l’hypothèse d’une faute grave ou d’une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant. Par ailleurs, l’article L. 1225-5 prévoit que le licenciement d’une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l’intéressée envoie à son employeur un certificat médical justifiant qu’elle est en état de grossesse.
A cet égard, l’articulation entre le nouveau congé de naissance et les dispositifs protecteurs existants soulève des questions juridiques inédites. La période de suspension du contrat de travail générée par le congé de naissance ouvre-t-elle une nouvelle période de protection contre le licenciement ? Le texte instituant ce congé ne prévoit pas explicitement de protection spécifique contre la rupture du contrat de travail pendant cette période, contrairement aux congés de maternité et de paternité. Or, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 27 septembre 2023 (pourvoi n° 21-22.937, Publié au Bulletin), qu’« aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant » et que « l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant ». La Cour précise que « justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, après avoir relevé que les griefs énoncés dans la lettre de licenciement ne caractérisaient pas l’impossibilité de maintenir le contrat de travail, déclare nul le licenciement du salarié intervenu pendant cette période ». Cette solution, rendue sous l’empire de l’article L. 1225-4-1 du Code du travail, consacre un contrôle rigoureux des motifs invoqués par l’employeur pour justifier la rupture pendant la période protégée, le juge vérifiant que l’impossibilité alléguée présente un caractère réel et sérieux indépendant de la naissance.
Par ailleurs, l’article L. 1225-55 prévoit qu’« à l’issue du congé parental d’éducation, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente ». La chambre sociale de la Cour de cassation, dans une décision du 13 septembre 2023 (pourvoi n° 22-14.043, Publié au Bulletin), a jugé qu’il résulte des articles L. 3141-1 et L. 1225-55 du Code du travail, interprétés à la lumière de la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l’accord-cadre révisé sur le congé parental, que « lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année de référence en raison de l’exercice de son droit au congé parental, les congés payés acquis à la date du début du congé parental doivent être reportés après la date de reprise du travail ». La Cour se fonde sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, laquelle a dit pour droit que « la clause 2, point 6, de l’accord-cadre révisé sur le congé parental […] doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une disposition nationale qui prévoit qu’un travailleur qui exerce son droit à un congé parental perd ses droits aux congés payés annuels acquis au titre de l’année de référence précédant la naissance de son enfant ». Cette solution, qui consacre le report des congés payés à l’issue du congé parental, illustre la volonté du juge judiciaire de garantir l’effectivité des droits sociaux attachés à la parentalité, en s’assurant que le salarié ne subisse aucun préjudice du fait de l’exercice de ses droits familiaux.
B. Le socle historique des protections contre le licenciement : une immunité conditionnée mais rigoureusement contrôlée
La protection de la salariée en état de grossesse constitue le noyau historique du dispositif protecteur de la parentalité en droit du travail. L’article L. 1225-4 du Code du travail prohibe toute rupture du contrat de travail pendant la période de grossesse médicalement constatée, pendant le congé de maternité et pendant les dix semaines suivant son expiration, sous réserve d’une faute grave non liée à l’état de grossesse ou d’une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement. La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt fondamental du 6 novembre 2024 (pourvoi n° 23-14.706, Publié au Bulletin), a rendu une décision aux effets considérables sur l’étendue de la réparation due à la salariée licenciée en méconnaissance de cette protection. La Cour y énonce qu’« il résulte de la combinaison des articles L. 1225-71 et L. 1235-3-1 du Code du travail, interprétée à la lumière des articles 10 de la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 et 18 de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006, que la salariée, qui n’est pas tenue de demander sa réintégration, a droit, outre les indemnités de rupture et une indemnité au moins égale à six mois de salaire réparant intégralement le préjudice subi résultant du caractère illicite du licenciement, aux salaires qu’elle aurait perçus pendant la période couverte par la nullité ».
Cette formulation est remarquable à plusieurs titres. D’une part, elle consacre le caractère cumulatif des réparations : l’indemnité de nullité d’au moins six mois de salaire prévue par l’article L. 1235-3-1 du Code du travail se cumule avec les salaires que la salariée aurait perçus pendant la période couverte par la nullité, c’est-à-dire jusqu’à l’expiration de la protection postnatale. D’autre part, elle affirme clairement que la salariée n’est pas tenue de solliciter sa réintégration pour prétendre à cette réparation intégrale, ce qui distingue le régime de la nullité pour grossesse de celui applicable aux salariés protégés titulaires d’un mandat. La Cour précise, au visa de l’article 18 de la directive 2006/54/CE, que « tout traitement moins favorable d’une femme lié à la grossesse ou au congé de maternité au sens de la directive 92/85 constitue une discrimination directe fondée sur le sexe » et que « dans l’hypothèse d’un licenciement discriminatoire, le rétablissement de la situation d’égalité ne pourrait être réalisé à défaut d’une réintégration de la personne discriminée, ou, alternativement, d’une réparation pécuniaire du préjudice subi ». En conséquence, l’indemnisation doit couvrir l’intégralité du préjudice, y compris les salaires perdus pendant la période de protection.
Par ailleurs, le contentieux relatif à la non-divulgation de l’état de grossesse a connu des développements jurisprudentiels significatifs. La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 3 juin 2026 (pourvoi n° 24-22.719, Publié au Bulletin), a jugé que la salariée n’est pas tenue de révéler son état de grossesse à son employeur et que tout licenciement fondé, même partiellement, sur cet état est nul. Cette décision consacre le droit de la salariée de ne pas divulguer sa grossesse, y compris lorsque son état pourrait avoir des conséquences sur sa santé ou sa sécurité au travail. La Cour rappelle que le Code du travail impose à l’employeur, une fois l’état de grossesse connu, d’adapter le poste de travail ou de suspendre le contrat, et qu’« aucun de ces mécanismes ne passe par le licenciement ». La cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 3 juillet 2025 (RG n° 23/03561), a fait application de ces principes en retenant que « l’employeur est tenu d’énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement et qu’il ne peut résilier le contrat de travail d’une salariée en état de grossesse médicalement constatée que s’il justifie d’une faute grave de l’intéressée non liée à l’état de grossesse ou de l’impossibilité de maintenir le contrat ». La juridiction montpelliéraine annule le licenciement prononcé pour motif économique alors que l’employeur avait connaissance de l’état de grossesse, sans que la lettre de licenciement ne fasse référence à cet état, jugeant que « de ce seul fait, le licenciement est nul, sans qu’il y ait à examiner la réalité du motif économique du licenciement et l’impossibilité de reclassement ».
La cour d’appel de Versailles a également eu l’occasion de rappeler ces principes dans deux décisions particulièrement éclairantes. Dans un arrêt du 11 décembre 2024 (RG n° 22/03219), la chambre sociale 4-4 énonce que « le licenciement a été déclaré nul car la salariée était en état de grossesse au moment où il lui a été notifié ». Dans un arrêt antérieur du 7 février 2024 (RG n° 22/01057), la même juridiction précise explicitement les termes du dispositif protecteur : « Aux termes de l’article L. 1225-4 du Code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu’elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les dix semaines suivant l’expiration de ces périodes ». La cour rappelle que « le licenciement d’une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l’intéressée envoie à son employeur, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, un certificat médical justifiant qu’elle est en état de grossesse », ajoutant que « ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque le licenciement est prononcé pour une faute grave non liée à l’état de grossesse ou en raison de l’impossibilité où se trouve l’employeur, pour un motif étranger à la grossesse, de maintenir le contrat ».
II. La consolidation contentieuse des garanties protectrices et l’office du juge
A. L’étendue de la prohibition du licenciement pendant les périodes protégées
L’extension de la protection contre le licenciement au salarié père, consacrée par l’article L. 1225-4-1 du Code du travail, constitue une avancée législative majeure dont la portée a été précisée par la jurisprudence récente. La chambre sociale de la Cour de cassation, dans l’arrêt précité du 27 septembre 2023 (pourvoi n° 21-22.937), a exercé un contrôle exigeant sur les motifs invoqués par l’employeur pour justifier la rupture pendant la période de protection postnatale du père. En l’espèce, le salarié avait été licencié pour cause réelle et sérieuse le 24 janvier 2018, soit pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant. La cour d’appel avait déclaré le licenciement nul mais jugé le salarié irrecevable en ses demandes de réintégration et d’indemnité d’éviction. La Cour de cassation censure cette décision, jugeant que « les demandes de réintégration, d’indemnité d’éviction et de dommages-intérêts pour violation de la protection de l’article L. 1225-4-1 du Code du travail sont la conséquence de la demande de nullité du licenciement ». En d’autres termes, la Haute juridiction consacre le principe selon lequel le salarié protégé au titre de la paternité peut prétendre à l’ensemble des conséquences indemnitaires attachées à la nullité, y compris la réintégration et l’indemnité d’éviction.
La cour d’appel de Riom, dans une décision du 10 mars 2026 (RG n° 22/02310), illustre avec une particulière netteté l’articulation des périodes de protection dans le temps. La juridiction auvergnate relève que « le congé de maternité de Madame [Y] [L] a pris fin le samedi 22 janvier 2022 » et que « la période de protection de 10 semaines prévue par l’article L. 1225-4 du Code du travail expirait donc le lundi 4 avril 2022 ». La cour ajoute que le licenciement ne pouvait être notifié pendant cette période de protection postnatale « quand bien même le magasin était fermé » et qu’« il était donc possible de différer la mesure de licenciement au terme de sa période de protection », consacrant ainsi une obligation positive pour l’employeur de reporter la rupture à l’expiration de la période protégée lorsque l’impossibilité alléguée n’est pas étrangère à l’arrivée de l’enfant.
Cette obligation de différer la rupture trouve son fondement dans le caractère d’ordre public des dispositions protectrices de la parentalité. L’article L. 1225-70 du Code du travail dispose que « toute convention contraire aux articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69, relatifs à la maternité, la paternité, l’adoption et l’éducation des enfants est nulle ». Cette nullité d’ordre public emporte deux conséquences essentielles : d’une part, le salarié ne peut renoncer par avance au bénéfice de ces protections ; d’autre part, l’employeur ne peut s’exonérer de ses obligations par la conclusion d’un accord individuel ou collectif qui y dérogerait. La Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt du 11 novembre 2010 (affaire C-232/09, Danosa), avait déjà posé que « la protection contre le licenciement accordée aux femmes pendant la grossesse et la maternité […] constitue un droit fondamental, dont l’exercice ne saurait être subordonné à des conditions restrictives ». Ce principe trouve désormais un écho direct dans la législation française, la chambre sociale en faisant une application rigoureuse à l’égard des employeurs qui tenteraient de contourner la prohibition du licenciement.
Dans cette perspective, le recours à un cabinet d’avocats en droit du travail à Paris permet au salarié confronté à une rupture intervenue en période protégée d’évaluer avec précision l’étendue de ses droits à réparation, notamment quant au cumul des indemnités de nullité et des rappels de salaires pendant la période de protection, mécanisme complexe que la chambre sociale a précisé dans sa jurisprudence la plus récente.
B. Les effets de la nullité : entre réintégration et réparation intégrale
Le régime des nullités du licenciement en droit du travail a été profondément restructuré par les ordonnances du 22 septembre 2017, codifiées à l’article L. 1235-3-1 du Code du travail. Ce texte prévoit que lorsque le juge constate que le licenciement est entaché de l’une des nullités énumérées au deuxième alinéa de cet article, il octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, sans préjudice du paiement du salaire lorsqu’il est dû en application des dispositions de l’article L. 1225-71. La combinaison de ces dispositions avec le droit de l’Union européenne a conduit la chambre sociale à consacrer un régime de réparation intégrale particulièrement protecteur pour les salariés victimes d’une rupture discriminatoire ou intervenue en méconnaissance des protections liées à la parentalité.
L’arrêt de la chambre sociale du 6 novembre 2024 (pourvoi n° 23-14.706) constitue à cet égard une décision de principe. La Cour y opère une lecture combinée des articles L. 1225-71 et L. 1235-3-1 du Code du travail à la lumière des directives 92/85/CEE et 2006/54/CE pour consacrer le droit de la salariée à cumuler, d’une part, l’indemnité de nullité d’au moins six mois de salaire et, d’autre part, les salaires qu’elle aurait perçus pendant la période couverte par la nullité. Cette solution, qui s’inscrit dans le sillage de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, rompt avec la logique de non-cumul qui prévalait antérieurement et confère à la nullité du licenciement pour discrimination liée à la grossesse une portée réparatrice exhaustive.
Les décisions des cours d’appel confirment la rigueur de ce régime. La cour d’appel de Versailles, dans l’arrêt du 11 décembre 2024 (RG n° 22/03219), après avoir constaté la nullité du licenciement d’une salariée en état de grossesse, alloue à celle-ci des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, en application de l’article L. 1235-3-1 du Code du travail. La cour d’appel de Montpellier, dans sa décision du 3 juillet 2025 (RG n° 23/03561), condamne l’employeur à verser à la salariée « la somme de 13 600 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul » ainsi que « la somme de 21 911,82 euros au titre des salaires dus jusqu’à la fin de la période de protection », illustrant la logique cumulative consacrée par la chambre sociale.
La protection du salarié père, bien que plus récente, n’en est pas moins effective. L’article L. 1225-4-1 du Code du travail prohibe la rupture du contrat de travail pendant les dix semaines suivant la naissance, sous les mêmes réserves que celles applicables à la salariée en état de grossesse. La cour d’appel de Versailles, dans une décision du 5 juin 2025 (RG n° 22/02711), a ainsi déclaré nul le licenciement d’une salariée intervenu pendant la période de protection postnatale au motif que « l’impossibilité alléguée par l’employeur liée à l’attribution d’une place en crèche pour son enfant n’est pas constituée ». La cour relève en effet que « la place en crèche étant attribuée à compter du 1er avril 2021 et la période de protection prenant fin au 12 avril 2021, l’impossibilité alléguée n’est pas constituée », estimant que l’employeur aurait pu reporter la rupture de quelques jours pour respecter le terme de la période protégée. Cette décision illustre l’appréciation rigoureuse que les juges du fond portent sur les motifs de dérogation invoqués par l’employeur, celui-ci devant démontrer une impossibilité réelle et objective de maintenir le contrat, et non une simple convenance.
L’article L. 1225-7 du Code du travail prévoit quant à lui que la salariée en état de grossesse bénéficie d’une autorisation d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires, ces absences n’entraînant aucune diminution de la rémunération et étant assimilées à du temps de travail effectif. La chambre sociale, dans un arrêt du 30 septembre 2020 (pourvoi n° 19-12.156), a précisé que « la salariée bénéficiant de l’autorisation d’absence prévue par l’article L. 1225-16 du Code du travail n’a pas à justifier de ce que les examens médicaux ne pouvaient avoir lieu en dehors des heures de travail », consacrant ainsi un droit inconditionnel à l’absence pour examens médicaux.
Enfin, l’articulation entre la protection spécifique contre le licenciement et le droit commun de la discrimination mérite d’être soulignée. La salariée licenciée en raison de son état de grossesse peut également se prévaloir des dispositions de l’article L. 1132-4 du Code du travail, qui frappe de nullité toute disposition ou tout acte pris à l’égard d’un salarié en méconnaissance des dispositions relatives au principe de non-discrimination. Le licenciement fondé sur la grossesse constitue une discrimination directe fondée sur le sexe, ainsi que l’a rappelé la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt Dekker du 8 novembre 1990 (affaire C-177/88). La chambre sociale de la Cour de cassation, dans l’arrêt du 6 novembre 2024 précité, tire toutes les conséquences de cette qualification en consacrant un régime indemnitaire cumulatif qui assure une réparation intégrale du préjudice subi par la salariée.
Conclusion
Le droit de la protection de la parentalité dans la relation de travail connaît, depuis la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, un nouvel essor avec l’institution du congé supplémentaire de naissance, qui complète un édifice législatif et jurisprudentiel déjà considérable. L’ensemble des dispositifs protecteurs — interdiction du licenciement pendant les périodes de grossesse, de congé de maternité, de congé de paternité et de congé parental, droit au retour à l’emploi, maintien des droits à congés payés — forme un corpus cohérent dont la chambre sociale de la Cour de cassation assure une interprétation résolument protectrice, sous le contrôle bienveillant de la Cour de justice de l’Union européenne. L’arrêt du 6 novembre 2024 constitue à cet égard une décision majeure, en consacrant un droit à réparation intégrale qui combine indemnité de nullité et rappel de salaires pendant la période protégée. Les juridictions du fond, dont les décisions analysées dans la présente étude témoignent, appliquent avec rigueur ces principes, annulant systématiquement les licenciements prononcés en violation des périodes de protection et condamnant les employeurs à une réparation à la mesure du préjudice subi. L’entrée en vigueur du congé de naissance le 1er juillet 2026 ouvre désormais un nouveau chapitre de cette construction protectrice, dont les contours contentieux restent à dessiner.