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L’exclusion parentale dans la séparation : la première chambre civile face à l’obstruction du droit de visite et à la non-représentation d’enfant (2023-2026)

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L’exclusion parentale dans la séparation : la première chambre civile face à l’obstruction du droit de visite et à la non-représentation d’enfant (2023-2026)

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L’exclusion parentale — ce phénomène par lequel un parent empêche l’autre de voir son enfant, en violation d’une décision de justice — connaît une progression alarmante dans le contentieux familial français. Le Parisien en témoignait récemment : « Mes enfants me manquent à un point inimaginable » titrait le quotidien le 18 mars 2026, relatant une réalité quotidienne pour des milliers de parents évincés de la vie de leurs enfants après une séparation conflictuelle. Face à ce phénomène, la première chambre civile de la Cour de cassation déploie depuis plusieurs années un contrôle renforcé, tant sur le terrain civil que par la mobilisation de l’arsenal pénal. Au cœur de cette construction prétorienne se trouvent les articles 373-2 et 373-2-1 du Code civil, dont la Cour de cassation ne cesse de préciser la portée. Entre l’obligation de maintien des liens parentaux et les sanctions de l’obstruction, la haute juridiction trace une ligne de crête au service de l’intérêt supérieur de l’enfant.

I. L’obligation de maintien des liens enfant-parent après séparation : un principe à portée renforcée

I.A. Le principe cardinal de coparentalité et de continuité des relations personnelles

L’article 373-2 du Code civil pose un principe fondamental : la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. Ce principe, qualifié de « principe cardinal de coparentalité » par la doctrine, irradie l’ensemble du contentieux familial.

La première chambre civile a rappelé avec force, dans un arrêt du 1er juillet 2026 (n° 25-21.064, Publié au Bulletin), que les mesures prises par le juge aux affaires familiales doivent garantir « la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents ». En l’espèce, un père de nationalité française se voyait opposer une interdiction de sortie du territoire (IST) des enfants sans l’accord des deux parents, alors même que seul le risque de déplacement illicite par la mère, de nationalités australienne et américaine, était avéré. La cour d’appel de Paris avait refusé de lever l’IST, estimant que « les dispositions légales en vigueur ne permettent pas une autorisation distributive ou unilatérale de sortie du territoire ».

La Cour de cassation censure cette interprétation. Rappelant que l’IST constitue une ingérence dans les droits garantis par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 2 du Protocole additionnel n° 4, elle juge que cette mesure « doit, à ce titre, être nécessaire et proportionnée aux buts poursuivis. Il en résulte qu’elle peut être limitée, le cas échéant, au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent ». En d’autres termes, ériger une interdiction bilatérale alors qu’un seul parent présente un risque de non-retour est disproportionné. La Cour consacre ainsi la possibilité d’un « cantonnement de l’interdiction de sortie du territoire au seul parent présentant un risque », solution inédite qui renforce la protection du parent non dangereux. Cet arrêt s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante exigeant une stricte proportionnalité des mesures restrictives des droits parentaux.

Le fondement de cette obligation de maintien des liens résulte également de l’article 373-2-1 du Code civil, qui dispose que « l’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves ». Ce standard exigeant a été réaffirmé avec une particulière vigueur par l’arrêt du 15 avril 2026 (n° 25-11.840). Dans cette affaire, une cour d’appel avait suspendu le droit de visite et d’hébergement d’une mère en raison de « problèmes de santé » et de « craintes exprimées par l’enfant ». La Cour de cassation casse l’arrêt, reprochant à la cour d’appel de s’être déterminée « sans préciser en quoi ces éléments affectaient l’intérêt de l’enfant au point de constituer un motif grave justifiant la suspension du droit de visite ». Le message est clair : la suspension du droit de visite est une mesure d’exception qui doit être spécialement motivée par des considérations tenant à l’intérêt de l’enfant, et non par des appréciations générales sur l’état de santé d’un parent.

I.B. Le contrôle renforcé de la proportionnalité des mesures restrictives

Au-delà du cas spécifique du droit de visite, la première chambre civile exerce un contrôle accru sur l’ensemble des mesures susceptibles d’entraver les liens parentaux. L’article 373-2-6 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 19 février 2024, confère au juge aux affaires familiales le pouvoir de « prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents ». Ce texte, combiné avec les exigences conventionnelles de l’article 8 de la Convention EDH, forme le socle d’un contrôle de proportionnalité des plus stricts.

L’arrêt du 1er octobre 2025 (n° 24-10.369, Publié au Bulletin) en offre une illustration remarquable. La question posée était de savoir si le retrait total de l’autorité parentale, prononcé par une juridiction pénale, entraîne de plein droit la perte du droit de visite du parent déchu. Dans une motivation minutieusement construite, la Cour répond par l’affirmative : « la décision de retrait total de l’autorité parentale entraîne pour le parent concerné la perte automatique de son droit de visite, attribut de l’autorité parentale au sens de l’article 379 du Code civil, le juge pouvant, s’il décide d’un retrait partiel, prévoir que, dans l’intérêt de l’enfant, un tel droit sera maintenu ». La Cour écarte également toute possibilité pour le parent déchu d’invoquer l’article 371-4 du Code civil, réservé aux ascendants autres que les père et mère. Cette solution, dont la conventionnalité est expressément vérifiée au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, Johansen c. Norvège, 7 août 1996), traduit la recherche d’un équilibre entre la protection de l’enfant victime de violences intrafamiliales et le droit au respect de la vie familiale.

La Cour de cassation rappelle néanmoins que la mesure de retrait total, si elle est justifiée par des circonstances exceptionnelles, doit rester « une mesure ultime qui ne peut être prononcée que dans l’intérêt de l’enfant apprécié concrètement par le juge ». Le législateur a d’ailleurs prévu, à l’article 381 du Code civil, une possibilité de restitution des droits dans un délai d’un an, ce qui constitue une garantie supplémentaire au regard des exigences conventionnelles. L’arrêt du 20 mai 2026 (n° 24-16.945, Publié au Bulletin) complète ce dispositif en rappelant qu’une cour d’appel excède ses pouvoirs en statuant sur des mesures provisoires devenues sans objet au jour où elle statue. En l’espèce, le juge roumain avait déjà statué en appel, rendant sans objet les mesures provisoires ordonnées par le juge français. La Cour censure, rappelant que la procédure d’appel ne saurait servir à perpétuer des mesures privant un parent de ses droits sans justification actuelle.

Enfin, l’arrêt du 12 juin 2025 (n° 22-23.646, Publié au Bulletin et Rapport) impose une garantie procédurale essentielle en matière d’assistance éducative : la cour d’appel « est tenue de s’entretenir individuellement avec le mineur dont elle n’a pas constaté l’absence de discernement, si celui-ci n’a pas été précédemment entendu sous la même forme, relativement à la mesure envisagée, par le juge des enfants ». Cette obligation, issue de l’article 375-1 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, impose désormais un entretien individuel, et non plus une simple audition. La protection des droits de l’enfant, y compris dans le cadre des contentieux d’exclusion parentale, passe aussi par l’effectivité de son droit à être entendu.

Cette jurisprudence d’ensemble dessine un cadre protecteur des droits parentaux qui s’articule autour de trois axes : le contrôle de proportionnalité des restrictions, l’exigence de motivation spéciale des mesures privatives, et le respect des garanties procédurales. La première chambre civile, sous la présidence de Madame Champalaune, démontre une vigilance constante à l’égard des juridictions du fond qui, parfois, cèdent à la tentation de trancher les conflits parentaux par des mesures radicales sans s’astreindre à l’examen méticuleux qu’exige la jurisprudence européenne. L’arrêt du 20 mai 2026 est à cet égard emblématique : la Cour rappelle qu’une cour d’appel ne peut valablement statuer sur des mesures provisoires devenues sans objet, rappelant ainsi que la célérité de la procédure est un élément constitutif de la protection effective des droits parentaux. L’écoulement du temps, dans les contentieux d’exclusion parentale, profite inexorablement au parent obstructif et érode le lien que le parent évincé tente de préserver.

II. L’arsenal répressif face à l’obstruction parentale : entre sanctions civiles et pénales

II.A. Les sanctions civiles : astreinte, amende civile et modification des modalités d’exercice de l’autorité parentale

Face au parent qui fait délibérément obstacle à l’exécution des décisions relatives à l’enfant, le juge aux affaires familiales dispose de pouvoirs coercitifs substantiels. L’article 373-2-6 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 19 février 2024, permet au juge, même d’office, d’ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. Plus encore, lorsqu’un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution d’un titre exécutoire, le juge peut le condamner au paiement d’une amende civile d’un montant pouvant atteindre 10 000 euros.

Ce dispositif, renforcé par la loi du 19 février 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales, traduit la volonté du législateur de ne plus tolérer l’instrumentalisation de l’enfant dans le conflit parental. L’astreinte, recouvrable par les voies d’exécution de droit commun, constitue une pression financière directe sur le parent récalcitrant. L’amende civile, quant à elle, présente un caractère punitif autonome, distinct de la réparation du préjudice subi par l’autre parent.

L’arrêt du 1er juillet 2026 (n° 25-12.325) illustre les conséquences dévastatrices d’une obstruction prolongée au droit de visite. Dans cette affaire, la mère biologique avait « essayé de restreindre arbitrairement [les] droits de visite et d’hébergement [de la mère d’intention], avant d’y mettre un terme subitement, en s’étant opposée à toutes relations téléphoniques, en refusant de respecter la décision avant-dire droit du 12 juillet 2019 du juge aux affaires familiales accordant un droit de visite et d’hébergement ». Bien que la Cour de cassation rejette le pourvoi pour des raisons procédurales, les faits de l’espèce révèlent l’ampleur du phénomène d’exclusion parentale, même dans des configurations familiales non traditionnelles.

Au-delà de l’astreinte et de l’amende civile, le juge aux affaires familiales peut également modifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale. L’article 373-2-1 du Code civil lui permet de confier l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’un des parents si l’intérêt de l’enfant le commande. Lorsque « la continuité et l’effectivité des liens de l’enfant avec le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale l’exigent, le juge aux affaires familiales peut organiser le droit de visite dans un espace de rencontre désigné à cet effet ». Cette mesure, dite de « visite médiatisée », permet de restaurer progressivement le lien parent-enfant dans un cadre sécurisé, en présence d’un tiers professionnel. Elle constitue un outil précieux dans les situations où l’exclusion parentale a créé une rupture qu’il convient de réparer sans brusquer l’enfant.

L’arrêt du 12 juin 2025 précité rappelle toutefois que ces mesures doivent impérativement respecter les garanties procédurales, notamment l’audition individuelle de l’enfant capable de discernement. La Cour de cassation censure ainsi l’arrêt qui avait statué sur le placement et le droit de visite sans avoir entendu la mineure, ni constaté son absence de discernement. L’efficacité des sanctions civiles ne saurait justifier le sacrifice des droits procéduraux de l’enfant, partie à la procédure d’assistance éducative.

Le parent victime d’exclusion dispose également de la faculté de saisir le juge aux affaires familiales en référé sur le fondement de l’article 1073 du Code de procédure civile, pour obtenir rapidement une décision exécutoire par provision. Le juge des référés peut, en cas d’urgence, prescrire les mesures conservatoires qui s’imposent, notamment la fixation provisoire d’un droit de visite et d’hébergement ou le prononcé d’une astreinte. Cette voie procédurale, encore trop méconnue des justiciables, permet d’obtenir une réponse judiciaire en quelques semaines, là où une procédure au fond peut s’étendre sur plusieurs mois, voire plusieurs années. Dans les contentieux d’exclusion parentale, le temps joue systématiquement en faveur du parent obstructif : plus la rupture est longue, plus le lien affectif se distend, et plus l’argument du « refus de l’enfant » — souvent instrumentalisé par le parent gardien — gagne en apparence de crédibilité. La réactivité procédurale est donc une composante essentielle de la stratégie de défense du parent évincé.

II.B. La répression pénale de la non-représentation d’enfant

L’article 227-5 du Code pénal incrimine le fait de « refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer » et punit ce comportement d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Ce délit, constitutif d’une atteinte à l’exercice de l’autorité parentale, constitue l’arme pénale ultime contre le parent qui, au mépris des décisions de justice, soustrait l’enfant à l’autre parent.

La non-représentation d’enfant se distingue de la simple inexécution d’une décision civile par son élément intentionnel : il faut que le refus de représentation soit « indu », c’est-à-dire injustifié. La jurisprudence considère que le refus est indu lorsqu’il procède d’une volonté délibérée de faire obstacle au droit de l’autre parent, sans motif légitime. L’opposition systématique aux demandes d’autorisation de sortie du territoire, constatée par la Cour de cassation dans l’arrêt du 1er juillet 2026 précité, peut caractériser un comportement révélateur d’une stratégie d’exclusion. Si cette opposition ne constitue pas en elle-même le délit de non-représentation, elle s’inscrit dans un faisceau d’indices que le juge pénal peut retenir pour caractériser l’intention coupable.

L’articulation entre la voie civile et la voie pénale est essentielle. Le parent victime d’une obstruction au droit de visite doit d’abord saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir une décision exécutoire fixant les modalités du droit de visite et d’hébergement. Ce n’est qu’en cas d’inexécution persistante de cette décision que le dépôt d’une plainte pénale pour non-représentation d’enfant trouve son utilité. L’article 373-2 du Code civil prévoit d’ailleurs, à titre exceptionnel, que le procureur de la République peut requérir le concours de la force publique pour faire exécuter une décision du juge aux affaires familiales relative à l’exercice de l’autorité parentale.

La Cour de cassation a par ailleurs précisé, dans l’arrêt du 1er octobre 2025, que la condamnation pénale d’un parent pour violences volontaires et harcèlement peut conduire au retrait total de l’autorité parentale, lequel emporte perte automatique du droit de visite. Dans cette hypothèse, le parent déchu ne peut plus se prévaloir d’aucun droit de visite, et l’obstruction éventuelle de l’autre parent n’est plus pénalement répréhensible sur le fondement de l’article 227-5. La Cour tempère toutefois cette solution par la possibilité de restitution des droits dans le délai d’un an, et par la vérification de la conventionnalité du dispositif au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

La mise en œuvre de l’article 227-5 du Code pénal s’inscrit dans un contexte plus large de lutte contre les violences intrafamiliales, dont l’exclusion parentale constitue une dimension particulièrement insidieuse. La loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, puis celle du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales, ont considérablement renforcé l’arsenal juridique. La première chambre civile, dans l’arrêt du 1er octobre 2025, se réfère explicitement aux travaux parlementaires de ces deux lois pour justifier l’interprétation stricte des articles 378 et 379 du Code civil relatifs au retrait de l’autorité parentale. Le législateur a en effet estimé que « les exigences de la protection de l’enfant rendaient nécessaire la rupture, au moins pour un an, des relations entre l’enfant et le parent qui a fait l’objet d’une telle mesure ». Cette référence aux travaux préparatoires illustre la démarche méthodique de la Cour, qui ne se contente pas d’une exégèse littérale des textes mais les replace dans leur contexte législatif et conventionnel.

L’efficacité de la répression pénale dépend néanmoins de la célérité de la réponse judiciaire. Les délais de traitement des plaintes pénales, conjugués aux délais des procédures civiles, créent un intervalle pendant lequel le parent victime d’exclusion demeure privé de tout contact avec son enfant. C’est pourquoi la doctrine la plus autorisée recommande une utilisation combinée et coordonnée des voies civile et pénale, la saisine du juge aux affaires familiales en référé permettant d’obtenir des mesures provisoires rapides, tandis que la plainte pénale inscrit la situation dans un cadre répressif dissuasif.

Le phénomène de l’exclusion parentale, dont la presse généraliste se fait l’écho avec une fréquence croissante, interroge la capacité du système judiciaire à garantir l’effectivité des droits parentaux. Si la Cour de cassation, par un contrôle normatif rigoureux, encadre strictement les restrictions au droit de visite et d’hébergement, l’exécution concrète des décisions de justice demeure le maillon faible du dispositif. Entre l’astreinte, l’amende civile et la sanction pénale, les juges disposent désormais d’une palette d’outils répressifs étoffée. Reste à en assurer une mise en œuvre rapide et effective, à la hauteur de l’enjeu : le droit fondamental de l’enfant à entretenir des relations personnelles avec chacun de ses parents. La jurisprudence récente de la première chambre civile, par son exigence de proportionnalité et de motivation spéciale des mesures restrictives, trace la voie d’une protection renforcée que les praticiens du droit de la famille se doivent de mobiliser avec rigueur et célérité.

Rédigé le 6 août 2026 par le cabinet Kohen Avocats.

Sources : Civ. 1re, 1er juill. 2026, n° 25-21.064, Publié au Bulletin ; Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-16.945, Publié au Bulletin ; Civ. 1re, 15 avr. 2026, n° 25-11.840 ; Civ. 1re, 1er juill. 2026, n° 25-12.325 ; Civ. 1re, 1er oct. 2025, n° 24-10.369, Publié au Bulletin ; Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 22-23.646, Publié au Bulletin et Rapport ; Art. 373-2 C. civ. ; Art. 373-2-1 C. civ. ; Art. 373-2-6 C. civ. ; Art. 227-5 C. pén. ; Article 8 CEDH. Données : Le Parisien, 18 mars 2026 ; Village de la Justice, 29 mai 2026.

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