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Congé de paternité et d’accueil de l’enfant de l’agent public : durée, demande, rémunération et recours contre un refus

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Maître Hassan KOHEN
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Congé de paternité et d’accueil de l’enfant de l’agent public : durée, demande, rémunération et recours contre un refus

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La naissance de votre enfant approche et vous êtes agent public : vous pouvez partir en congé de paternité et d’accueil de l’enfant pour 25 jours calendaires, 32 en cas de naissances multiples, tout en conservant l’intégralité de votre traitement. Ce droit est accordé de droit dans les trois versants de la fonction publique, aux fonctionnaires comme aux contractuels, y compris aux stagiaires. Pourtant, les refus, les reports imposés et les erreurs de paie restent fréquents : demande déposée trop tard selon l’administration, seconde période refusée au motif des nécessités de service, primes supprimées pendant le congé, ou congé supplémentaire de naissance perdu faute de demande dans les temps. Ce guide expose les règles applicables au 19 septembre 2026, les démarches exactes à accomplir et les recours qui permettent de contester un refus ou de récupérer les sommes dues.

I. Un congé de droit pour tous les agents publics, d’une durée fixée par la loi

A. Les bénéficiaires dans l’État, la territoriale et l’hospitalière

Le fonctionnaire en activité a droit au congé de paternité et d’accueil de l’enfant. L’article L. 631-9 du code général de la fonction publique dispose que « Ce congé bénéficie au père fonctionnaire ainsi que, le cas échéant, au fonctionnaire conjoint de la mère ». Le droit n’est donc pas réservé au père biologique : le conjoint de la mère, son partenaire de PACS ou son concubin, fonctionnaire ou agent public lié à elle, peuvent en bénéficier, indépendamment du lien de filiation avec l’enfant.

Les trois versants sont couverts par des décrets miroirs : le décret n° 2021-871 du 30 juin 2021 pour la fonction publique de l’État, le décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 pour la territoriale et le décret n° 2021-1342 du 13 octobre 2021 pour l’hospitalière. Chacun prévoit, à son article 13, que le congé « est accordé de droit au fonctionnaire qui en fait la demande ». La formule est décisive en cas de litige : dès lors que la demande est régulière, l’administration ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation sur l’opportunité du départ. Un refus fondé sur les nécessités de service, sur la période choisie ou sur la situation de l’agent est en principe illégal.

Les fonctionnaires stagiaires sont inclus : la fiche officielle de Service-public précise que les fonctionnaires stagiaires comme les titulaires peuvent en bénéficier (Service-public, congé de paternité dans la fonction publique). Les agents contractuels des trois versants bénéficient du même droit : l’article 15 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 pour l’État, l’article 10 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pour la territoriale et les dispositions symétriques du décret n° 91-155 du 6 février 1991 pour l’hospitalière renvoient aux articles L. 631-3 à L. 631-9 du code général de la fonction publique et aux décrets de 2021.

La territoriale l’écrit noir sur blanc : l’article 10 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 dispose que « Le bénéfice et les modalités de ces congés sont accordés dans les mêmes conditions que celles prévues pour les fonctionnaires », ce qui interdit de réserver un traitement moins favorable aux contractuels sur la durée ou sur les modalités de prise.

Avant d’engager toute démarche, l’agent doit donc identifier son versant et son statut : fonctionnaire titulaire ou stagiaire, ou contractuel. Cette qualification détermine le texte de référence pour la demande et pour la rémunération, même si les durées et les principes sont identiques. Les litiges entre versants sont rares, mais une demande adressée à la mauvaise autorité ou fondée sur le mauvais décret peut servir de prétexte à un rejet : la demande doit viser le décret du versant dont relève l’agent.

Pour situer ce congé parmi les droits liés à la naissance, on peut utilement rappeler que le congé de maternité de l’agente publique obéit à une logique comparable — un droit lié à l’événement familial, une rémunération protégée et des recours identiques devant le juge administratif — même si les durées et les bénéficiaires diffèrent.

B. Vingt-cinq ou trente-deux jours : durées, fractionnement et cas particuliers

La durée du congé est fixée par renvoi au code du travail. L’article L. 1225-35 du code du travail prévoit que le père salarié et, le cas échéant, le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS « bénéficient d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant de vingt-cinq jours calendaires ou de trente-deux jours calendaires en cas de naissances multiples ». L’article L. 631-9 du code général de la fonction publique reprend ce renvoi pour les fonctionnaires : le congé est accordé « pour une durée égale à celle prévue » à l’article L. 1225-35 du code du travail.

Les jours sont calendaires, samedis, dimanches et jours fériés compris.

Le congé se décompose en deux périodes. Selon l’article L. 1225-35 du code du travail, « Ce congé est composé d’une période de quatre jours calendaires consécutifs », qui fait immédiatement suite au congé de naissance, puis d’une période de vingt et un jours, portée à vingt-huit jours en cas de naissances multiples.

La première période de quatre jours est donc indissociable du congé de naissance de trois jours : ensemble, ils forment une séquence obligatoire de sept jours à prendre dès la naissance. Le congé de naissance lui-même est un droit distinct : l’article L. 631-6 du code général de la fonction publique l’attribue « pour une durée égale à la durée minimale mentionnée » à l’article L. 3142-4 du code du travail.

Ce dernier fixe la durée du congé de naissance : l’article L. 3142-4 du code du travail retient « trois jours, pour chaque naissance ». L’article 8 du décret du 30 juin 2021 précise que ce congé de naissance « est accordé de droit » et « est pris de manière continue, au choix du fonctionnaire à compter du jour de la naissance de l’enfant ou du premier jour ouvrable qui suit » (article 8, décret n° 2021-871).

La seconde période, de 21 ou 28 jours, est facultative dans son calendrier mais pas dans son existence : l’agent choisit de la prendre de manière continue ou fractionnée en deux périodes d’au moins cinq jours chacune. Elle doit être prise dans les six mois suivant la naissance. Deux événements permettent de dépasser ce délai de six mois : l’hospitalisation immédiate de l’enfant dans une unité de soins spécialisée et le décès de la mère. En cas d’hospitalisation, la première période de quatre jours est prolongée de droit, à la demande de l’agent, pendant toute l’hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs, et la seconde période est prise dans les six mois suivant la fin de l’hospitalisation. En cas de décès de la mère lors de l’accouchement, le second parent peut bénéficier du congé de maternité postnatal, puis prendre son congé de paternité dans les six mois suivant la fin de ce congé postnatal. Ces reports doivent être demandés par écrit, avec les justificatifs, dans les huit jours de l’hospitalisation ou du décès.

La naissance prématurée obéit à un régime pragmatique : le congé débute sans délai et la seconde période peut être prise au cours du mois suivant la naissance, à charge pour l’agent d’informer son chef de service et de transmettre les justificatifs sous huit jours. Enfin, un droit nouveau complète le dispositif : le congé supplémentaire de naissance. L’article L. 1225-46-2 du code du travail prévoit que le salarié qui a épuisé son congé de paternité « bénéficie, après avoir épuisé ce droit à congé, d’un congé supplémentaire de naissance » d’une durée d’un mois ou de deux mois, au choix, fractionnable en deux périodes d’un mois. Ce congé est ouvert aux agents publics par renvoi, mais sa rémunération est réduite, comme exposé ci-après. Le délai pour le prendre et le préavis sont fixés par décret, entre quinze jours et un mois de préavis : l’agent a donc intérêt à anticiper cette demande distincte dès la fin de son congé de paternité.

II. Demande, rémunération et contestation d’un refus

A. La demande pas à pas, la paie intégralement maintenue et les effets sur la carrière

La demande conditionne tout : un congé accordé de droit peut néanmoins être compromis par une demande tardive ou incomplète. L’article 13 du décret n° 2021-871 du 30 juin 2021 dispose que le congé « est accordé de droit au fonctionnaire qui en fait la demande auprès de son chef de service au moins un mois avant la date présumée de l’accouchement ». Les décrets territorial et hospitalier retiennent la même règle, la demande étant adressée à l’autorité territoriale ou à l’autorité de nomination.

Trois pièces et mentions sont exigées par l’article 14 du même décret : la copie du certificat médical de grossesse, tout document établissant la qualité de père, de conjoint, de partenaire de PACS ou de concubin, et l’indication de « la date prévisionnelle de l’accouchement, les modalités d’utilisation envisagées du congé ainsi que les dates prévisionnelles des périodes ». Après la naissance, l’agent transmet sous huit jours toute pièce justifiant la naissance de l’enfant. Un mois avant la seconde période, il confirme ses dates et, en cas de fractionnement, les dates de chacune des deux sous-périodes.

En pratique, l’agent doit conserver la preuve de chaque envoi : demande initiale avec accusé de réception, certificat médical, acte de naissance ou pièces justificatives, confirmation de la seconde période. Si l’administration prétend ne pas avoir été informée dans les délais, ces preuves font échec au moyen. En cas de naissance avant terme, l’information sans délai du chef de service, suivie de la transmission des justificatifs sous huit jours, préserve le droit. En cas d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère, la demande de report, accompagnée des justificatifs, doit partir dans les huit jours : passé ce délai, l’administration pourrait opposer la forclusion du report, même si le droit au congé lui-même subsiste dans le délai de six mois.

Sur la rémunération, la protection est forte. L’article L. 631-1 du code général de la fonction publique dispose que, durant ces congés, « le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement, du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence ». Le fonctionnaire à temps partiel est rétabli à temps plein pendant le congé. Pour les contractuels de l’État, l’article 15 du décret n° 86-83 prévoit que « l’agent contractuel conserve l’intégralité de son traitement », et le décret territorial retient la même garantie pour les contractuels de la fonction publique territoriale. Les primes et indemnités suivent le même sort : l’article 1er du décret n° 2010-997 du 26 août 2010, qui vise notamment les congés pris en application des articles L. 631-1 à L. 631-9, maintient leur bénéfice « dans les mêmes proportions que le traitement ». Autrement dit, pendant le congé de paternité, les primes sont intégralement maintenues, à l’exception des remboursements de frais et des primes liées au dépassement du cycle de travail, qui ne peuvent ouvrir de droits nouveaux pendant le congé. En revanche, la modulation des régimes indemnitaires en fonction des résultats et de la manière de servir demeure applicable : une baisse de la part variable doit toutefois reposer sur l’évaluation et non sur le seul fait du congé.

Le congé supplémentaire de naissance fait exception au maintien intégral : l’article L. 631-1 du code général de la fonction publique prévoit que, « à compter de la date à laquelle il bénéficie du congé supplémentaire de naissance […], le traitement est réduit », avec une fraction maintenue « dégressive entre le premier et le second mois » qui « ne peut être inférieure à 50 % ». Pour les contractuels de l’État, le niveau est fixé : « il perçoit 70 % de ce traitement le premier mois, puis 60 % le second mois » (article 15, décret n° 86-83), et la territoriale retient les mêmes taux. L’agent doit intégrer cette baisse dans son choix : prendre un ou deux mois, de manière continue ou fractionnée, en mesurant l’effet sur le budget familial.

Sur la situation administrative, le congé de paternité est une période d’activité : il compte pour l’ancienneté, pour les droits à avancement et pour les conditions de durée de services exigées pour d’autres droits. L’article L. 631-9 du code général de la fonction publique ajoute que « Le fonctionnaire conserve le bénéfice des droits acquis avant le début du congé qu’il n’a pas été en mesure d’exercer en raison de ce congé ». Concrètement, les congés annuels non pris avant le 31 décembre en raison du congé de paternité sont reportés : la fiche officielle indique un report automatique des congés restant dus sur une période de quinze mois (Service-public, congé de paternité dans la fonction publique). À l’issue du congé, l’agent est réaffecté sur son poste ; si cela n’est pas possible pour un contractuel, un réemploi prioritaire sur un emploi similaire à rémunération équivalente s’applique. Le congé supplémentaire de naissance peut ensuite être demandé, avant tout retour définitif.

B. Refus, report imposé ou paie amputée : les recours qui aboutissent

Puisque le congé est accordé de droit, un refus ne peut être légal que dans des hypothèses étroites : demandeur sans qualité, demande manifestement hors délai sans justification, pièces jamais produites malgré relance, ou congé demandé au-delà du délai de six mois sans hospitalisation ni décès de la mère. Tout refus fondé sur les nécessités de service, sur un désaccord hiérarchique avec les dates de la seconde période, ou sur une appréciation de la situation personnelle de l’agent encourt l’annulation. La première étape consiste à faire constater le refus par écrit : si l’administration oppose un refus verbal, l’agent lui demande une décision écrite et motivée, et forme dans le même temps un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, en joignant l’ensemble des preuves de la demande régulière. Ce recours gracieux interrompt le délai contentieux et contraint l’administration à réexaminer le dossier avant tout procès.

Le recours au tribunal administratif est direct, sans médiation préalable obligatoire. L’article 2 du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 énumère les sept catégories de décisions soumises à médiation préalable — rémunération, détachement et disponibilité, réintégration, avancement, formation, handicap, aménagement des conditions de travail — et le congé de paternité n’y figure pas. L’agent saisit donc directement le tribunal dans le délai de deux mois : l’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que le recours est formé « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». La requête doit identifier la décision attaquée, exposer que la demande était régulière et que le congé est accordé de droit, et joindre les pièces dans l’ordre chronologique : demande initiale, certificat, justificatifs de naissance, confirmation de la seconde période, décision de refus, recours gracieux et réponse éventuelle.

Quand la naissance est imminente ou que le congé a déjà commencé, le référé-suspension permet d’obtenir rapidement la suspension du refus. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner la suspension « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». L’urgence se caractérise ici aisément : un congé enfermé dans un délai de six mois, adossé à la naissance, perd toute utilité si le juge statue un an plus tard. Le doute sérieux résulte du caractère de droit du congé dès lors que la demande est complète et déposée dans les temps. La requête en référé doit être déposée en même temps que le recours au fond, ou juste après, et démontrer les deux conditions séparément, avec un calendrier précis des dates de naissance et des périodes demandées.

Les litiges de rémunération obéissent à la même logique contentieuse, avec une particularité : la demande indemnitaire suppose une demande préalable chiffrée adressée à l’administration. L’agent qui constate une retenue sur traitement, la suppression de primes ou le non-versement du supplément familial pendant le congé adresse d’abord une réclamation écrite et chiffrée, bulletin de paie à l’appui, puis saisit le tribunal en cas de rejet explicite ou implicite. Les pièces décisives sont les bulletins de paie des mois concernés, le régime indemnitaire applicable dans le service, et le calcul de la différence entre les sommes versées et le traitement intégral avec primes maintenues. Pour le congé supplémentaire de naissance, le contrôle porte sur les taux appliqués : 70 % puis 60 % pour les contractuels de l’État et de la territoriale, fraction dégressive sans descendre sous 50 % pour les fonctionnaires.

Trois situations appellent une vigilance particulière. Premièrement, le fractionnement de la seconde période : l’agent choisit librement entre une prise continue et deux périodes d’au moins cinq jours, et l’administration ne peut imposer ses propres dates ni exiger une seule période. Tout refus de fractionnement régulièrement notifié un mois à l’avance doit être contesté comme un refus de congé. Deuxièmement, le report pour hospitalisation ou décès : la demande doit partir dans les huit jours avec les justificatifs, faute de quoi l’administration peut opposer la tardiveté du report tout en devant le congé dans le délai ordinaire. Troisièmement, l’enchaînement avec le congé supplémentaire de naissance : ce congé distinct exige sa propre demande et son propre préavis, et sa rémunération réduite ne doit pas être confondue avec une sanction ou une erreur de paie. Dans chaque cas, la méthode gagnante est identique : demande écrite et prouvée, recours gracieux immédiat en cas de refus, puis juge administratif dans les deux mois, avec référé si le temps presse.

Conclusion

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant de l’agent public combine un droit large — 25 ou 32 jours calendaires, ouverts aux pères comme aux conjoints, partenaires et concubins, fonctionnaires stagiaires et titulaires comme contractuels des trois versants — et une procédure stricte : demande un mois avant la naissance, pièces justificatives, confirmation de la seconde période, délais de huit jours en cas d’événement particulier. La rémunération est intégralement protégée pendant le congé, primes comprises dans les mêmes proportions que le traitement, tandis que le congé supplémentaire de naissance, d’un ou deux mois, s’accompagne d’une baisse encadrée. Parce que le congé est accordé de droit, le refus injustifié, le report imposé et l’amputation de paie se contestent efficacement : recours gracieux, tribunal administratif dans les deux mois sans médiation préalable, et référé-suspension quand l’urgence de la naissance l’exige. Conserver chaque preuve écrite dès la demande initiale reste le geste qui décide de l’issue du litige.

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