Un père salarié étranger dont l’enfant vient de naître hors France peut poser son congé de paternité et renouveler sa carte de séjour salarié sans rompre la continuité de son séjour, à condition de respecter trois calendriers qui ne se confondent pas : celui du congé, celui des indemnités journalières et celui du renouvellement du titre. La réponse tient en une phrase : le congé suspend le contrat mais ne l’efface pas, et le renouvellement se joue sur le contrat et l’autorisation de travail, pas sur la présence physique au poste pendant les vingt-cinq jours.
Cette précision change tout pour les familles qui vivent entre deux pays. Quand la naissance a lieu à l’étranger, le père doit organiser le retour, la transcription de l’acte de naissance et la preuve du lien, tout en informant son employeur dans les délais et en déposant sa demande de renouvellement entre le cent-vingtième et le soixantième jour avant l’expiration. S’il voyage pendant l’instruction avec le mauvais document, il risque de rester bloqué hors de l’espace Schengen. S’il dépose trop tard, il perd le bénéfice de la continuité des droits.
Réserves à lire avant tout : cet article décrit le droit applicable en France métropolitaine au 11 octobre 2026, d’après les textes et décisions cités avec leurs liens officiels. Il ne prédit aucune décision de préfecture, de caisse ou de juge, qui dépend des pièces du dossier. Les contrats signés, les conventions collectives et les situations individuelles priment sur toute analyse générale. Les montants d’indemnités journalières dépendent du salaire et du calcul de la caisse. Seul le juge décide en cas de litige.
I. Le congé de paternité suspend le contrat du salarié étranger sans effacer son emploi
A. Vingt-cinq jours à prendre dans les six mois, avec un calendrier d’information strict
Le code du travail ouvre le congé au père salarié et, au-delà du seul père, à d’autres configurations familiales. Le texte dispose :
« Après la naissance de l’enfant, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité bénéficient d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant de vingt-cinq jours calendaires ou de trente-deux jours calendaires en cas de naissances multiples. »
Source : article L. 1225-35 du code du travail.
La même phrase précise la mécanique :
« Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant entraîne la suspension du contrat de travail. »
Source : article L. 1225-35 du code du travail.
La suspension n’est pas une rupture. Le contrat continue, l’ancienneté continue de courir, et le salarié reste salarié de l’entreprise. C’est ce maintien du contrat qui sécurise ensuite le renouvellement du titre de séjour salarié, qui exige un contrat et une autorisation de travail en cours, pas une présence effective chaque jour au bureau.
Le congé se décompose en deux blocs. Le texte prévoit :
« Ce congé est composé d’une période de quatre jours calendaires consécutifs, faisant immédiatement suite au congé de naissance mentionné au 3° de l’article L. 3142-1 , et d’une période de vingt et un jours calendaires, portée à vingt-huit jours calendaires en cas de naissances multiples. »
Source : article L. 1225-35 du code du travail.
Concrètement, les quatre premiers jours suivent immédiatement le congé de naissance de trois jours. Ils ne se négocient pas dans leur placement. La seconde période, de vingt et un jours ou de vingt-huit jours pour des jumeaux ou plus, est celle que le père organise autour de la naissance, du retour de l’enfant et, dans notre hypothèse, du voyage depuis le pays de naissance.
Le délai pour prendre l’ensemble est ferme :
« Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant prévu à l’article L. 1225-35 est pris dans les six mois suivant la naissance de l’enfant. »
Source : article D. 1225-8 du code du travail.
Six mois calendaires, pas six mois de présence en France. Quand l’enfant naît à Dakar, à Alger, à Abidjan, à Casablanca, à Beyrouth ou à Montréal et que la mère y reste quelques semaines avec le nouveau-né, le compteur tourne déjà. Le père qui attend la transcription de l’acte ou le premier passeport de l’enfant pour poser ses jours peut se retrouver hors délai. D’où la première décision à prendre : fixer les dates de congé dès la naissance, même si le voyage est encore incertain, puis ajuster la seconde période par fractionnement.
Le fractionnement est autorisé pour la seconde période :
« La période de congé de vingt et un ou vingt-huit jours mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 1225-35 peut être fractionnée en deux périodes d’une durée minimale de cinq jours chacune. »
Source : article D. 1225-8 du code du travail.
Deux périodes de cinq jours minimum chacune, par exemple dix jours au moment du retour en France puis onze jours un mois plus tard, permettent d’accompagner l’installation sans épuiser d’un coup les droits. Chaque période se déclare à part.
L’information de l’employeur obéit à des délais que beaucoup de salariés découvrent trop tard :
« Le salarié informe son employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement au moins un mois avant celle-ci. »
Source : article D. 1225-8 du code du travail.
Puis :
« Le salarié informe son employeur des dates de prise et des durées de la ou des périodes de congés mentionnées à l’alinéa précédent au moins un mois avant le début de chacune des périodes. »
Source : article D. 1225-8 du code du travail.
Un mois avant chaque période, par écrit, avec les dates et les durées. Quand la naissance survient avant la date prévue et que le père veut commencer dans le mois qui suit, le texte assouplit :
« en cas de naissance de l’enfant avant la date prévisionnelle d’accouchement et lorsque le salarié souhaite débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, il en informe sans délai son employeur. »
Source : article D. 1225-8 du code du travail.
Sans délai signifie prévenir immédiatement, par courriel et par tout moyen permettant de prouver la date, sans attendre le retour en France. Pour un père salarié étranger dont l’enfant naît hors France, l’attestation de naissance étrangère, même non encore transcrite, suffit à informer l’employeur. La transcription servira ensuite pour les prestations et le dossier de séjour, pas pour bloquer le départ en congé.
Le service public résume le champ des bénéficiaires et le principe d’indemnisation d’une phrase utile au quotidien :
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant d’un salarié du secteur privé, fiche vérifiée le 01 juin 2026 indique que le salarié peut percevoir des indemnités journalières de la sécurité sociale et présente les informations à connaître.
Le même service précise pour les demandeurs d’emploi, à toutes fins de comparaison avec le salarié en poste :
La même fiche de Service Public sur le congé de paternité du salarié du privé, vérifiée le 01 juin 2026 précise que le demandeur d’emploi inscrit à France Travail le reste durant son congé de paternité et d’accueil.
Et sur le versement :
La fiche Service Public vérifiée le 01 juin 2026 ajoute que les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours.
Ces deux phrases montrent que le système suit le congé, pas l’inverse : inscription maintenue, versement par quinzaine, sous conditions d’ouverture de droits. Pour le salarié en contrat à durée indéterminée, l’enjeu n’est pas l’inscription à France Travail mais la continuité du contrat, qui conditionne le titre.
Cas particulier à connaître : l’hospitalisation immédiate du nouveau-né prolonge de droit les quatre premiers jours pendant l’hospitalisation, dans la limite fixée par décret. Le report au-delà des six mois est aussi prévu en cas d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère, avec un nouveau délai de six mois après la fin de l’hospitalisation ou après le congé pris sur le fondement de l’article L. 1225-28. Ces situations relèvent du certificat hospitalier et de la caisse, pas de la préfecture, mais elles expliquent pourquoi le père doit garder chaque justificatif médical : ils justifient un calendrier décalé si la préfecture s’étonne d’un congé pris tard dans les six mois.
B. Salaire, indemnités journalières et retour garanti dans l’emploi
Pendant le congé, le salaire ne continue pas comme si de rien n’était. L’employeur ne verse pas le salaire pour les jours suspendus, sauf maintien conventionnel ou subrogation, et la caisse verse des indemnités journalières si les conditions d’ouverture sont remplies : durée d’immatriculation, heures travaillées ou cotisations sur la période de référence, cessation effective de l’activité. Le service public renvoie au simulateur officiel :
Le service public renvoie au simulateur de calcul des indemnités journalières maternité ou paternité et d’accueil de l’enfant pour estimer le montant.
Et rappelle qui paie :
La fiche Service Public vérifiée le 01 juin 2026 explique que la CPAM verse les indemnités journalières selon des étapes de calcul détaillées sur la page.
Pour un père salarié étranger, trois points pratiques découlent de ce mécanisme. D’abord, l’ouverture des droits suppose une affiliation et un travail préalable en France : un père arrivé depuis quelques semaines avec une première carte salarié peut ne pas remplir les seuils et se retrouver en congé sans indemnités, tout en gardant la protection du contrat. Ensuite, la subrogation, quand l’employeur maintient le salaire puis se fait rembourser par la caisse, évite une coupure de trésorerie au moment où la famille paie le voyage et l’installation. Elle se demande à l’employeur avant le départ, par écrit. Enfin, les attestations de la caisse et les bulletins de paie avec la mention du congé servent de preuve d’activité continue pour le renouvellement : ils montrent un contrat suspendu, pas interrompu.
Le retour dans l’emploi est protégé par une phrase courte et forte :
« A l’issue du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. »
Source : article L. 1225-36 du code du travail.
Retrouver son emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente, ce n’est pas une faveur, c’est la règle. L’employeur ne peut pas profiter du congé pour rétrograder, déplacer durablement ou réduire la rémunération. Il doit aussi laisser le salarié bénéficier des augmentations générales intervenues pendant l’absence. Pour le dossier de séjour, cette garantie compte : à la date du renouvellement, le contrat présenté est le même, avec le même poste ou un poste équivalent, et le même niveau de rémunération. La préfecture ne peut pas déduire du seul congé une perte de la condition d’activité salariée.
La protection contre le licenciement mérite d’être dite avec précision. Le code du travail interdit le licenciement pendant le congé de paternité sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant. Un licenciement prononcé en méconnaissance de cette protection est nul, avec réintégration ou indemnisation. Cette protection ne couvre pas le non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée arrivé à son terme, ni la fin d’une mission, ni une démission. Pour un salarié étranger en contrat à durée indéterminée, elle stabilise la période du congé. Pour un salarié en contrat à durée déterminée ou en mission courte, elle ne crée pas un contrat qui n’existe plus : le titre travailleur temporaire suivra alors la durée du nouveau contrat ou du détachement, comme on le verra.
Deux erreurs fréquentes doivent être écartées. Première erreur : croire que le congé suffit à prouver la résidence en France pendant toute sa durée. Quand l’enfant naît hors France et que le père voyage pour la naissance, les tampons, les billets et l’attestation de l’employeur racontent les allers-retours. Le congé explique l’absence du poste, pas la localisation de chacun. Deuxième erreur : croire que les indemnités journalières remplacent l’autorisation de travail. Elles n’ont rien à voir. L’autorisation de travail est l’acte de l’employeur pour embaucher un étranger. Les indemnités sont la prestation de la caisse. Au renouvellement, la préfecture demandera l’autorisation de travail et le contrat, pas le relevé d’indemnités.
À Paris et en Île-de-France, le point d’attention pratique porte sur la caisse et les délais. La CPAM de Paris instruit sur pièces dématérialisées : acte de naissance ou copie de l’acte transcrit, attestation de l’employeur, relevé d’identité bancaire. Quand l’acte est étranger et non encore transcrit, la caisse peut demander une traduction et, selon les pays, une légalisation ou une apostille. Il faut déposer vite, garder les accusés, et ne pas attendre la transcription pour ouvrir le dossier. La transcription suit son propre circuit consulaire puis central, souvent plus long que les six mois du congé. Le congé, lui, n’attend pas.
II. Le titre salarié se renouvelle sur le contrat et l’autorisation de travail, pas sur la présence au poste
A. Carte salarié, travailleur temporaire, délais de dépôt et attestations qui maintiennent les droits
La carte salarié suppose un contrat à durée indéterminée et une autorisation de travail préalable. Le texte dispose :
« L’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié » d’une durée maximale d’un an. La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d’une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail . »
Source : article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Durée maximale d’un an, autorisation préalable, contrat à durée indéterminée : trois mots qui commandent le dossier. Le père en congé de paternité remplit toujours ces trois conditions puisque son contrat à durée indéterminée est suspendu, pas rompu, et que l’autorisation de travail initiale couvre l’emploi. Il n’a pas à demander une nouvelle autorisation parce qu’il a pris vingt-cinq jours pour son enfant.
Le même article règle le cas de la privation involontaire d’emploi, utile en miroir pour comprendre ce que le congé n’est pas :
« Par dérogation aux dispositions de l’ article L. 433-1 , elle est prolongée d’un an si l’étranger se trouve involontairement privé d’emploi. Lors du renouvellement suivant, s’il est toujours privé d’emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu’il a acquis à l’allocation d’assurance mentionnée à l’ article L. 5422-1 du code du travail . »
Source : article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Le congé de paternité n’est pas une privation d’emploi. Le père n’est pas inscrit comme privé d’emploi, il est en suspension légale avec retour garanti. Il ne relève donc pas de la prolongation d’un an pour chômage involontaire, et n’a pas à produire une attestation France Travail. Il produit son contrat, ses bulletins, son autorisation de travail et, si besoin, l’attestation de l’employeur confirmant la suspension pour congé de paternité avec les dates.
Pour les contrats à durée déterminée et les détachements, la carte est différente :
« L’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l’objet d’un détachement conformément aux articles L. 1262-1 , L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » travailleur temporaire » d’une durée maximale d’un an. »
Source : article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Puis :
« Elle est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d’un an. Elle est renouvelée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement. »
Source : article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Un père en contrat à durée déterminée qui prend son congé pendant le contrat puis voit son contrat renouvelé doit présenter le nouveau contrat et la nouvelle autorisation pour le renouvellement du titre. S’il n’a plus de contrat à la date du renouvellement, le congé passé n’y change rien. D’où l’importance, pour les contrats courts, de faire coïncider la fin du congé et la signature du renouvellement, et de demander à l’employeur la nouvelle autorisation avant la fin du titre.
Le principe général du renouvellement tient en une phrase :
« le renouvellement de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle est subordonné à la preuve par le ressortissant étranger qu’il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte. »
Source : article L. 433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Continuer de remplir les conditions, c’est montrer un contrat en cours, une autorisation de travail valable et une résidence habituelle en France. Le congé de paternité, avec retour garanti et rémunération au moins équivalente, s’inscrit exactement dans cette continuité. Il ne l’interrompt pas.
Le calendrier de dépôt est impératif :
« L’étranger qui dispose d’un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l’article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l’expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2 . »
Source : article R. 431-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Entre le cent-vingtième et le soixantième jour avant l’expiration, sur l’ANEF, avec les pièces à jour. Un père dont le titre expire en décembre et dont l’enfant naît en octobre ne doit pas attendre la fin du congé pour déposer. Il dépose dans la fenêtre, même en plein congé, même depuis l’étranger si l’outil le permet, avec le contrat, l’autorisation et les justificatifs de domicile. Le congé n’ouvre aucun délai supplémentaire. Le dépôt tardif expose à la rupture de continuité et à des droits réduits.
Quand le titre expire pendant l’instruction du renouvellement, l’ANEF délivre une attestation de prolongation qui n’a pas la même portée selon qu’il s’agit d’un renouvellement ou d’une première demande. L’administration centrale l’explique sans détour pour le renouvellement :
La page du ministère de l’intérieur sur les documents de séjour provisoires délivrés dans l’ANEF indique que l’attestation de renouvellement justifie le maintien de l’ensemble des droits ouverts par le précédent titre.
Et pour le franchissement des frontières :
La même page du ministère de l’intérieur sur les documents ANEF précise que cette attestation de renouvellement autorise le franchissement des frontières de l’espace Schengen.
À l’inverse, pour une première demande, la même page prévient :
La même page du ministère de l’intérieur avertit qu’en première demande, l’attestation ne permet pas de franchir les frontières de l’espace Schengen.
La différence est décisive pour notre père. En renouvellement de carte salarié, avec le titre expiré et l’attestation en cours de validité, il garde le droit de travailler et peut voyager dans l’espace Schengen puis revenir. En première demande, avec la même attestation, il ne peut pas franchir les frontières. Il doit donc vérifier avant de partir pour la naissance quelle attestation il détient exactement, ses dates, et emporter le titre expiré avec l’attestation et le passeport. Partir avec une attestation de première demande, c’est prendre le risque de rester bloqué hors France et de manquer la reprise, puis le renouvellement.
Le retrait du titre pour cessation des conditions obéit à une procédure protectrice. Le texte prévoit :
« Si l’étranger cesse de remplir l’une des conditions exigées pour la délivrance de la carte de séjour dont il est titulaire, fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations, la carte de séjour peut lui être retirée par une décision motivée. »
Source : article L. 432-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Puis :
« La décision de retrait ne peut intervenir qu’après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration. »
Source : article L. 432-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Un congé de paternité régulier ne fait pas cesser la condition d’activité. Le texte le confirme en creux pour la privation involontaire d’emploi :
« N’est pas regardé comme ayant cessé de remplir la condition d’activité prévue aux articles L. 421-1, L. 421-9, L. 421-11 et L. 421-13-1 à L. 421-21 l’étranger involontairement privé d’emploi au sens de ces mêmes articles. »
Source : article L. 432-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Si même la privation involontaire d’emploi ne fait pas cesser la condition dans ces cas, à plus forte raison une suspension légale avec retour garanti ne la fait pas cesser. Le risque de retrait ne vient pas du congé, il viendrait d’une fin de contrat non remplacée ou d’une absence de réponse aux convocations pendant le congé. D’où la consigne simple : relever le courrier, répondre aux convocations, prévenir la préfecture du changement d’adresse après un déménagement lié à l’arrivée de l’enfant, et garder les preuves de dépôt ANEF.
Sur la continuité du séjour pendant une suspension du contrat, la page de l’avocat en droit des étrangers à Paris présente la mission du cabinet sur les fenêtres de dépôt, la lecture des attestations ANEF et les pièces d’activité pour le renouvellement de la carte salarié.
B. Naissance hors France, transcription, voyage et contentieux du renouvellement
Quand l’enfant naît hors France, deux chaînes avancent en parallèle : la chaîne familiale, avec l’acte étranger puis sa transcription sur les registres français quand l’enfant est français, et la chaîne du séjour du père, avec le congé puis le renouvellement. Les deux se croisent au moment du voyage et des preuves.
La transcription ne conditionne pas le départ en congé, comme on l’a vu, mais elle conditionne beaucoup d’autres démarches : livret de famille, passeport de l’enfant, prestations familiales, preuve du lien pour certains dossiers. Elle passe par le consulat puis le service central, avec des délais qui dépassent souvent les six mois du congé. Il faut donc dissocier : informer l’employeur avec l’acte étranger et sa traduction, demander les indemnités avec ce même acte et les pièces de la caisse, et lancer la transcription sans attendre pour les démarches suivantes. Quand l’enfant n’est pas français, l’acte étranger légalisé ou apostillé, traduit, suffit pour la plupart des preuves du lien dans le dossier du père, sans transcription française.
Le voyage pour la naissance est le point où une décision doit être prise. Trois questions avant de partir : quelle attestation ANEF je détiens si mon titre expire bientôt, mon congé couvre-t-il mes dates d’absence, et mon retour tombe-t-il avant la reprise convenue avec l’employeur. En renouvellement, l’attestation de prolongation autorise le franchissement des frontières de l’espace Schengen pendant sa validité, avec le titre expiré et le passeport. Hors espace Schengen, vers le pays de naissance, le retour suppose en plus un passeport en cours et, selon la nationalité, un visa ou une dispense pour réentrer, plus la preuve du droit au séjour à présenter au transporteur et au contrôle. Une attestation périmée, un passeport expiré ou une première demande déguisée en renouvellement transforment un aller-retour familial en blocage. Le père qui part sans avoir vérifié ces trois points joue la continuité de son emploi et de son titre sur un document mal lu.
La jurisprudence administrative sur le renouvellement des titres salariés éclaire ce qui se joue quand le dossier dérape vers un refus et une obligation de quitter le territoire. La cour administrative d’appel de Paris a jugé le 10 octobre 2023, dans une affaire de refus de renouvellement d’un certificat de résidence salarié avec obligation de quitter le territoire, sur le fondement de la prolongation pour privation involontaire d’emploi et du solde des droits au chômage, avant de rejeter la requête après examen des pièces et des motifs du préfet. Décision : CAA Paris, 6ème chambre, 10 octobre 2023, n° 22PA01624. La cour administrative d’appel de Paris a jugé le 21 décembre 2023 dans un sens comparable, après contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation et de l’article 8 de la Convention européenne, avec rejet de la requête. Décision : CAA Paris, 6ème chambre, 21 décembre 2023, n° 22PA02251. Le Conseil d’État a rendu le 21 avril 2026 une décision publiée sous le numéro 507154, avec délibéré du 18 mars 2026 et mise à disposition du 21 avril 2026. Décision : CE, 2ème et 7ème chambres réunies, 21 avril 2026, n° 507154. La cour administrative d’appel de Toulouse a jugé le 15 septembre 2026, après audience du 1er septembre 2026, avec rejet de la requête du demandeur et notification au ministre de l’intérieur. Décision : CAA Toulouse, 3ème chambre, 15 septembre 2026, n° 25TL00639.
Ce que ces décisions apportent à notre père n’est pas une promesse, c’est une méthode. Les juges contrôlent les motifs du préfet, les pièces produites au moment de la décision, l’erreur manifeste et la vie privée et familiale, puis tranchent au vu du dossier complet. Un dossier avec contrat à durée indéterminée en cours, autorisation de travail, bulletins montrant la suspension pour congé puis la reprise, attestation ANEF de renouvellement en règle et justificatifs de domicile réguliers ne ressemble en rien à un dossier avec contrat terminé, droits au chômage épuisés et pièces manquantes. La différence se fabrique avant le refus, au moment du dépôt, pas après devant le juge. Et quand le refus arrive avec une obligation de quitter le territoire, le recours doit être formé dans les délais affichés sur l’arrêté, avec le dossier complété, sans attendre la fin du congé.
Le raisonnement sur la régularité entre l’expiration et la décision mérite d’être cité parce qu’il protège ceux qui déposent à temps. Le texte prévoit pour certains titres longs et, dans des départements listés par arrêté, pour les cartes temporaires et pluriannuelles déposées avant expiration :
« Pendant les périodes définies au présent article, l’étranger conserve l’intégralité de ses droits sociaux ainsi que son droit d’exercer une activité professionnelle. »
Source : article L. 433-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Conserver l’intégralité de ses droits sociaux et le droit d’exercer une activité professionnelle pendant la période couverte, c’est exactement ce dont un père en congé a besoin : ses indemnités continuent d’être versées par la caisse, son contrat reste suspendu puis reprend, et son employeur ne peut pas se prévaloir de l’expiration du plastique pour rompre. Encore faut-il avoir déposé avant l’expiration et relever du cas prévu. Ceux qui déposent après l’expiration ne sont pas dans cette phrase.
Reste la question des pièces quand l’enfant naît hors France. Pour le renouvellement du père, la préfecture ne demande pas l’acte de naissance de l’enfant comme condition du titre salarié. Elle demande le contrat, l’autorisation, le domicile, le passeport, les photos, les timbres. L’acte de l’enfant sert ailleurs : indemnités, complément familial éventuel, preuve de la vie familiale en cas de contrôle de la résidence ou de recours sur la vie privée. Il faut donc classer les pièces par destination : à l’employeur, les dates de congé et l’acte même étranger ; à la caisse, l’acte, la traduction, l’attestation employeur et le relevé bancaire ; à la préfecture, le contrat, l’autorisation, le domicile et le passeport, avec l’attestation ANEF en cours ; au consulat, l’acte étranger pour transcription quand elle est possible. Mélanger les guichets fait perdre des semaines.
Deux situations frontières appellent une vigilance particulière. D’abord, le père en contrat à durée déterminée dont le contrat finit pendant le congé : le congé ne prolonge pas le contrat, et le titre travailleur temporaire suivra le nouveau contrat. Sans nouveau contrat ni nouvelle autorisation, le renouvellement échoue quel que soit le nombre de jours de congé restants. Ensuite, le père dont le titre expire pendant un long séjour hors France après la naissance : s’il n’a déposé ni avant de partir ni dans la fenêtre, il revient sans continuité et doit expliquer une rupture qu’un dépôt à temps aurait évitée. Dans les deux cas, la décision à prendre porte sur le contrat et le calendrier ANEF, pas sur le principe du congé, qui reste acquis.
Enfin, un mot sur les contrôles. L’autorité peut vérifier le maintien du droit au séjour et convoquer l’intéressé à un ou plusieurs entretiens. Une convocation reçue pendant le congé ne s’ignore pas parce qu’on est en congé. Elle se reporte si le motif est légitime, avec justificatif, ou s’honore avec l’enfant si besoin, mais elle reçoit toujours une réponse écrite avec les pièces. Les silences fabriquent les retraits et les refus que les recours peinent ensuite à réparer.
Conclusion
Un père salarié étranger dont l’enfant naît hors France n’a pas à choisir entre accueillir son enfant et garder son titre. Le congé de paternité suspend le contrat sans le rompre, avec vingt-cinq jours ou trente-deux jours à prendre dans les six mois, une première période de quatre jours accolée au congé de naissance et une seconde période fractionnable, sous réserve d’informer l’employeur au moins un mois avant chaque période. À l’issue, le retour se fait dans le même emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente. Pendant ce temps, la carte salarié se renouvelle sur le contrat à durée indéterminée et l’autorisation de travail, avec un dépôt entre le cent-vingtième et le soixantième jour avant l’expiration, et une attestation de prolongation qui, en renouvellement, maintient l’ensemble des droits et autorise le franchissement des frontières de l’espace Schengen. La naissance hors France ajoute la transcription et le voyage, qui se préparent avec l’acte étranger sans attendre pour le congé et les indemnités. Les décisions citées montrent que le juge contrôle les pièces et les motifs au jour de la décision : un dossier déposé à temps, avec contrat en cours, autorisation valable et domicile prouvé, traverse le congé sans rupture. Le point de décision est là, dans ces trois dates tenues ensemble : prévenir l’employeur, déposer dans la fenêtre, voyager avec le bon document.