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Accident du travail mortel : rente de la CPAM pour le conjoint, les enfants et les ascendants, montants et recours (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Accident du travail mortel : rente de la CPAM pour le conjoint, les enfants et les ascendants, montants et recours (2026)

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Quand un salarié meurt des suites d’un accident du travail ou d’un accident de trajet, la caisse primaire d’assurance maladie ne verse pas seulement un capital décès : elle sert aux proches une rente d’ayant droit calculée sur le salaire annuel de la victime. Conjoint, partenaire de Pacs ou concubin, enfants orphelins, parfois ascendants : chacun obéit à des conditions propres, à des taux fixés par décret et à des plafonds qui réduisent les rentes quand elles se cumulent. Le conjoint touche 40 % du salaire annuel, avec un complément de 20 % à partir de 55 ans ou en cas d’incapacité de travail, tandis que chaque orphelin reçoit 25 % jusqu’à ses 20 ans et que chaque ascendant à charge reçoit 10 %. Ces rentes se demandent à la CPAM, se contestent devant la commission de recours amiable dans les deux mois puis devant le pôle social du tribunal judiciaire, et se prescrivent par deux ans. Quand l’accident mortel vient d’une faute inexcusable de l’employeur, les rentes sont majorées sans pouvoir dépasser le salaire annuel, et la famille obtient en plus la réparation de son préjudice moral, avancée par la caisse. Trois décisions rendues en 2025 et 2026, à Reims, Orléans et Nantes, montrent comment les juges appliquent ces règles au conjoint divorcé, à l’orphelin devenu majeur et aux enfants d’une victime d’une faute de l’employeur. Ce guide donne les montants, les démarches et les recours, textes et décisions à l’appui.

I. Rente après un accident du travail mortel : qui y a droit et combien la CPAM verse

A. Conjoint, partenaire ou concubin survivant : comment obtenir la rente de 40 % et le complément de 20 %

Le principe est posé par l’article L434-7 du code de la sécurité sociale : « En cas d’accident suivi de mort, une pension est servie, à partir du décès, aux personnes et dans les conditions mentionnées aux articles suivants. » La rente part donc du jour du décès, et elle est calculée d’après le salaire annuel de la victime, comme le confirme l’article L434-15 du code de la sécurité sociale : « Les rentes dues aux victimes atteintes d’une incapacité permanente égale ou supérieure à un taux minimum ou, en cas de mort, à leurs ayants droit, sont calculées d’après le salaire annuel de la victime. » Concrètement, si le salaire annuel de référence vaut 30 000 euros, la base de tous les calculs qui suivent est de 30 000 euros, avant application des taux et des plafonds.

Le premier bénéficiaire est la personne qui vivait en couple avec la victime. L’article L434-8 du code de la sécurité sociale dispose : « Sous réserve des dispositions des alinéas suivants, le conjoint ou le concubin ou la personne liée par un pacte civil de solidarité a droit à une rente viagère égale à une fraction du salaire annuel de la victime, à condition que le mariage ait été contracté, le pacte civil de solidarité conclu ou la situation de concubinage établie antérieurement à l’accident ou, à défaut, qu’ils l’aient été depuis une durée déterminée à la date du décès. » Le mariage, le Pacs ou le concubinage doit donc en principe exister avant l’accident, ou durer depuis deux ans au jour du décès, car l’article R434-10 du code de la sécurité sociale précise : « La fraction de salaire annuel de la victime qui sert de base à la rente prévue au premier alinéa de l’article L. 434-8 en faveur du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin est fixée à 40 %. » et « La durée mentionnée au même alinéa est de deux ans. » Avec un salaire de référence de 30 000 euros, la rente viagère du conjoint vaut 12 000 euros par an, soit 1 000 euros par mois. Le même texte ajoute une protection pour les couples qui ont eu des enfants : les conditions d’antériorité ou de durée « ne sont pas exigées si les époux, les concubins ou les partenaires du pacte civil de solidarité ont eu un ou plusieurs enfants ».

Le divorce ne fait pas tout perdre, mais il change la donne. Le code prévoit : « Lorsqu’il y a eu séparation de corps ou divorce, le conjoint ou l’ex-conjoint survivant n’a droit à la rente viagère que s’il a obtenu une pension alimentaire. » La rente est alors ramenée au montant de cette pension, sans pouvoir dépasser une fraction du salaire inférieure à celle du conjoint non divorcé. La fiche de Service Public F14868 consacrée au décès d’un salarié après un accident du travail illustre ce plafond avec un exemple chiffré : pour un salaire de référence de 30 000 euros, la rente de l’ex-conjoint ne peut pas dépasser 20 %, soit 6 000 euros par an, et elle suit le montant de la pension alimentaire versée avant le décès. Un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Reims du 30 juin 2025, RG 25/00055, montre l’envers du décor : la caisse refusait la rente en affirmant que la veuve était divorcée depuis le 20 juillet 2023, alors que l’intéressée soutenait que ce jugement « n’est jamais devenu définitif et n’a pu être retranscrit sur les registres d’état civil, le privant d’effet à l’égard des tiers, faute d’avoir été signifié après son prononcé ». Le tribunal a tranché en sa faveur : « DIT que Madame [M] [T] doit bénéficier d’une rente ayant droit de conjoint survivant ensuite du décès de son époux, Monsieur [B] [T] ; » (TJ Reims 30 juin 2025 RG 25/00055). La leçon pratique est directe : un divorce prononcé mais jamais signifié ni transcrit ne prive pas le conjoint survivant de la rente, et les déclarations passées faites à la caisse pour d’autres prestations ne suffisent pas à établir le divorce quand l’état civil ne le confirme pas.

Le conjoint survivant peut en outre obtenir un complément de rente. L’article L434-8 du code de la sécurité sociale ajoute : « Sous réserve des dispositions de l’article suivant, le conjoint, le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant a droit à un complément de rente égal à une fraction du salaire annuel de la victime lorsqu’il atteint un âge déterminé ou, avant cet âge, aussi longtemps qu’il est atteint d’une incapacité de travail générale. » L’article R434-10 du code de la sécurité sociale fixe les chiffres du complément : « La fraction du salaire annuel de la victime qui sert de base au complément de rente prévu en faveur du conjoint survivant ou du partenaire survivant d’un pacte civil de solidarité ou du concubin survivant de la victime décédée par le sixième alinéa de l’article L. 434-8 est fixée à 20 %. » et « L’âge minimum que doit avoir ce dernier est de cinquante-cinq ans. » Avec notre exemple de 30 000 euros, le complément de 20 % vaut 6 000 euros par an et porte l’ensemble à 18 000 euros par an à partir de 55 ans, selon ce même article R434-10 du code de la sécurité sociale. Avant 55 ans, le complément suppose une incapacité générale de travail d’au moins 50 %, demandée à la caisse sur imprimé avec questionnaire et attestation sur l’honneur, selon l’article R434-11 du code de la sécurité sociale. La caisse statue après avis du contrôle médical : l’article R434-12 du code de la sécurité sociale prévoit qu’elle peut refuser le complément « pour toute période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible du fait de l’intéressé ».

La nouvelle vie de couple du conjoint survivant fait cesser la rente, mais pas sans contrepartie. L’article L434-9 du code de la sécurité sociale dispose : « En cas de nouveau mariage, pacte civil de solidarité ou concubinage, le conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité ou concubin de la victime décédée cesse d’avoir droit à la rente. » Il lui est alors alloué une somme égale à trois années d’arrérages, car l’article R434-14 du code de la sécurité sociale fixe que « La durée de la période prévue à l’article L. 434-9 est fixée à trois ans. » Pour une rente de 12 000 euros par an, le capital de sortie vaut donc 36 000 euros. L’exception protège les enfants : « Toutefois, si le conjoint, le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou le concubin de la victime décédée a des enfants pour lesquels un lien de filiation est établi à l’égard de la victime décédée, il conserve le droit à la rente, dont le rachat sera différé, aussi longtemps que l’un d’eux bénéficie lui-même d’une rente d’orphelin en application de l’article L. 434-10 . » En cas de rupture de la nouvelle union, le droit à la rente peut renaître sous conditions. À côté de cette rente, la famille ne doit pas confondre avec le capital décès versé par la CPAM, qui obéit à d’autres règles d’ordre des bénéficiaires, de montant et de délai : notre article sur le capital décès du salarié refusé par la CPAM, son ordre des bénéficiaires et son délai d’un mois détaille cette prestation distincte.

B. Enfants orphelins et ascendants à charge : jusqu’à quel âge, quels taux et quels plafonds

Les enfants de la victime ont droit à une rente collective. L’article L434-10 du code de la sécurité sociale dispose : « Les enfants dont la filiation, y compris adoptive, est légalement établie ont droit à une rente jusqu’à un âge limite. » Le texte ajoute deux règles de calcul : « Cette rente croît avec le nombre des enfants bénéficiaires. » et « Les rentes allouées sont collectives et réduites au fur et à mesure que les orphelins atteignent la limite d’âge qui leur est applicable. » Concrètement, la rente diminue chaque fois qu’un enfant sort du dispositif, et les enfants de plusieurs lits sont traités par catégories distinctes. La rente est versée à celui qui a la garde, car l’article L434-11 du code de la sécurité sociale dispose : « La rente prévue à l’article L. 434-10 , est versée au père ou à la mère, au tuteur ou à la personne ayant la garde de l’enfant. »

La limite d’âge et les taux sont fixés par décret. L’article R434-15 du code de la sécurité sociale dispose : « La limite d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 434-10 est fixée à 20 ans. » Cette limite peut être relevée pour l’enfant en apprentissage, en études, en recherche d’un premier emploi inscrit comme demandeur d’emploi, ou dans l’impossibilité permanente de travailler pour infirmité ou maladie chronique. Pour les taux, le même texte prévoit : « La fraction du salaire annuel de la victime, prévue au deuxième alinéa de l’article L. 434-10 est fixée, pour chaque orphelin de père ou de mère remplissant les conditions requises, à 25 % dans la limite de deux orphelins et à 20 % au-delà de deux. » et « Cette fraction est fixée à 30 % si l’enfant est orphelin de père et de mère lors du décès de la victime ou postérieurement à ce décès. » Avec un salaire de référence de 30 000 euros, un orphelin de père touche 7 500 euros par an, deux orphelins se partagent une rente collective revalorisée, et l’enfant devenu orphelin de père et de mère passe à 9 000 euros par an. La question de la fin de la rente à 20 ans alimente de nombreux litiges, jusque sur le forum des assurés de l’Assurance Maladie où des familles interrogent la cessation au vingtième anniversaire.

La cour d’appel d’Orléans a tranché un de ces litiges le 24 juin 2025, RG 24/02923, dans une affaire où le père était décédé lors d’un accident de trajet et où la fille réclamait la rente rétroactivement depuis son vingtième anniversaire, le 25 août 2021. La cour a retenu « qu’il résulte de la combinaison des articles L 434-10 et R 434-15 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2002-1555 du 24 décembre 2002 » que la limite de 20 ans s’applique avec ses exceptions, puis a statué : « Déboute Mme [N] de sa demande de voir condamner la [5] à lui verser la rente d’ayant droit visée aux articles L.434-7 et L.434-10 du code de la sécurité sociale et ce rétroactivement depuis le 25 août 2021, » (CA Orléans 24 juin 2025 RG 24/02923). La leçon est double : après 20 ans, la rente ne continue que si l’enfant prouve relever d’une exception, comme la poursuite d’études ou l’apprentissage, et la demande rétroactive échoue quand cette preuve manque. Les familles doivent donc réunir dès la demande les certificats de scolarité, contrats d’apprentissage ou attestations d’inscription comme demandeur d’emploi, année par année, plutôt que de les chercher après un refus.

Les ascendants, père et mère de la victime, ne sont servis qu’à certaines conditions. L’article L434-13 du code de la sécurité sociale dispose : « Chacun des ascendants reçoit une rente viagère égale à une fraction du salaire annuel de la victime, s’il rapporte la preuve : 1°) dans le cas où la victime n’avait ni conjoint ni partenaire d’un pacte civil de solidarité ni concubin, ni enfant dans les termes des dispositions qui précèdent, qu’il aurait pu obtenir de la victime une pension alimentaire ; 2°) dans le cas où la victime avait conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin ou enfant, qu’il était à la charge de la victime. » Autrement dit, sans conjoint ni enfant, l’ascendant doit montrer qu’il aurait pu obtenir une pension alimentaire de la victime, tandis qu’avec un conjoint ou des enfants, il doit prouver qu’il était effectivement à la charge de la victime, à la date de l’accident ou, si c’est plus favorable, à la date du décès. L’article R434-16 du code de la sécurité sociale fixe le taux : « La fraction du salaire annuel de la victime, prévue à l’article L. 434-13 , est fixée à 10 %. » Avec 30 000 euros de salaire de référence, chaque ascendant touche 3 000 euros par an. L’ascendant reconnu coupable d’abandon de famille ou déchu totalement de l’autorité parentale est exclu du bénéfice de ces rentes.

Quand plusieurs catégories se cumulent, des plafonds s’appliquent. Le même article R434-16 précise : « Les fractions du salaire annuel de la victime, prévues respectivement aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 434-14 , sont fixées à 30 % et à 85 %. » Le premier plafond concerne les ascendants seuls, le second l’ensemble des ayants droit, selon l’article R434-16 du code de la sécurité sociale. L’article L434-14 du code de la sécurité sociale dispose en effet : « Le total des rentes allouées en application du présent article à l’ensemble des ayants droit de la victime ne peut dépasser une fraction du salaire annuel d’après lequel elles ont été établies. » Avec un salaire de 30 000 euros, le total versé à toute la famille ne peut pas dépasser 25 500 euros par an, et chaque catégorie est réduite proportionnellement en cas de dépassement. Exemple : un conjoint à 12 000 euros, deux orphelins à 7 500 euros chacun et un ascendant à 3 000 euros totalisent 30 000 euros, soit 100 % du salaire ; le plafond de 85 % ramène l’ensemble à 25 500 euros par réduction proportionnelle. Vérifier le calcul de la caisse ligne par ligne est donc aussi important que vérifier la qualité d’ayant droit, car une erreur sur le salaire de référence fausse ensuite tous les taux et tous les plafonds.

II. Rente d’ayant droit refusée ou mal calculée : comment contester et obtenir la majoration pour faute inexcusable

A. CRA en deux mois, pôle social et prescription de deux ans : les recours contre la décision de la CPAM

Toute contestation commence par un recours préalable obligatoire. L’article L142-4 du code de la sécurité sociale dispose : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » Pour une rente d’ayant droit, qui porte sur l’application de la législation et non sur un avis médical, ce recours va devant la commission de recours amiable de la caisse. L’article R142-1 du code de la sécurité sociale impose le rythme : « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Passé ce délai de deux mois, la décision de la CPAM devient définitive, même si elle est erronée sur le taux ou sur la qualité d’ayant droit. La demande se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant la décision contestée, l’acte de décès, les pièces d’état civil, les justificatifs de mariage, de Pacs ou de concubinage, les actes de naissance des enfants, les preuves de la charge pour les ascendants et le décompte contesté du salaire de référence.

Le volet médical suit une autre commission. L’article R142-8 du code de la sécurité sociale dispose : « Pour les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d’ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l’article L. 142-1 , et sous réserve des dispositions de l’article R. 711-21 , le recours préalable mentionné à l’article L. 142-4 est soumis à une commission médicale de recours amiable. » En pratique, le refus ou le retrait du complément de rente de 20 % pour incapacité générale, fondé sur un examen du médecin-conseil, relève de cette commission médicale, tandis que le refus de la qualité de conjoint, la fin de la rente d’orphelin à 20 ans ou le calcul du salaire de référence relèvent de la commission de recours amiable classique. Quand un dossier mêle les deux, comme un conjoint qui conteste à la fois sa qualité et son complément pour incapacité, la prudence commande de saisir les deux commissions dans leurs délais respectifs, en indiquant dans chaque courrier l’autre recours formé. Dans tous les cas, la notification reçue indique la voie et le délai : suivez exactement ce qu’elle mentionne, sans présumer la commission compétente et sans tirer de conséquence de ce qu’elle ne mentionne pas.

Après le recours préalable vient le juge. L’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire dispose : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’ article L. 142-1 du code de la sécurité sociale , à l’exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; » Ce tribunal spécialement désigné est le pôle social du tribunal judiciaire. L’article R142-10 du code de la sécurité sociale fixe la compétence territoriale : « Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur. » Une veuve qui demeure à Paris saisit donc le pôle social du tribunal judiciaire de Paris, même si l’accident est survenu ailleurs et même si la caisse qui a notifié le refus est celle d’un autre département. Devant le pôle social, comme à Reims ou à Orléans, le juge vérifie la qualité d’ayant droit, les taux, le salaire de référence et les plafonds, et il peut condamner la caisse aux dépens quand elle succombe. Le jugement est susceptible d’appel dans le mois de sa notification : le tribunal judiciaire de Nantes le 4 septembre 2026, RG 23/00373, l’a rappelé en toutes lettres en précisant que « les parties disposent d’un délai d’UN MOIS à compter de la notification de la présente décision pour en INTERJETER APPEL ».

Le temps joue aussi contre les familles inactives. L’article L431-2 du code de la sécurité sociale dispose : « Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater : 1°) du jour de l’accident ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière ; » Deux ans à compter de l’accident mortel, donc, pour réclamer la rente, sauf rechute ou fait interruptif. Ce délai court indépendamment du recours préalable : saisir la commission de recours amiable ne suspend pas forcément la prescription selon les cas, et attendre la fin d’une succession ou d’une procédure pénale avant de demander la rente expose à une fin de non-recevoir. La conduite sûre consiste à déposer la demande de rente auprès de la CPAM dans les semaines qui suivent le décès, à contester tout refus dans les deux mois devant la commission compétente, puis à saisir le pôle social après l’avis de la commission, en conservant chaque accusé de réception. Les pièces décisives sont l’acte de décès, la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident, les bulletins de salaire des douze derniers mois pour discuter le salaire de référence, et les justificatifs de chaque qualité invoquée.

B. Faute inexcusable de l’employeur : majoration de la rente et préjudice moral versé par la caisse

Quand l’accident mortel vient d’une faute inexcusable de l’employeur, les rentes des ayants droit sont majorées. L’article L452-2 du code de la sécurité sociale dispose : « En cas d’accident suivi de mort, le montant de la majoration est fixé sans que le total des rentes et des majorations servies à l’ensemble des ayants droit puisse dépasser le montant du salaire annuel ; » Avec un salaire de référence de 30 000 euros, rentes et majorations cumulées ne peuvent donc pas dépasser 30 000 euros par an pour toute la famille. Le texte ajoute une règle de maintien : quand la rente d’un ayant droit cesse, par exemple un orphelin qui atteint 20 ans, la majoration est réajustée pour maintenir le montant global des rentes majorées tel qu’il avait été fixé. La Cour de cassation éclaire la nature de ces sommes : « Il résulte, par ailleurs, des articles L. 434-1, L. 434-2 et L. 452-2 du même code que la rente versée à la victime d’un accident du travail et sa majoration en cas de faute inexcusable de l’employeur indemnisent, d’une part, les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité, d’autre part, le déficit fonctionnel permanent. » (Cass. 2e civ. 6 janvier 2022 n° 20-14.502, publié au Bulletin). Nul ne pouvant être indemnisé deux fois du même préjudice, les sommes déjà obtenues d’un tiers responsable viennent en déduction, ce que les familles doivent anticiper quand un procès pénal ou une action contre un tiers est en cours parallèlement.

La faute inexcusable se prouve par la conscience du danger et l’absence de mesures. Le tribunal judiciaire de Nantes l’a rappelé le 4 septembre 2026, RG 23/00373, dans une affaire où deux enfants réclamaient la rente et la réparation de leur préjudice après le décès de leur père en accident du travail : « En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci, notamment en ce qui concerne les accidents du travail,d’une obligation de sécurité de résultat qualifiée d’obligation légale de sécurité et de protection de la santé. » Puis : « Le manquement à cette obligation revêt le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. » (TJ Nantes 4 septembre 2026 RG 23/00373). Le tribunal ajoute qu’il suffit que cette faute soit une cause nécessaire de l’accident, même si d’autres fautes ont concouru au dommage, et qu’il est indifférent qu’elle en ait été la cause déterminante. Pour les familles, cela signifie qu’un manquement précis et documenté, comme l’absence d’un plan de prévention ou d’un équipement alors que le danger était connu, suffit à faire retenir la faute, sans avoir à démontrer qu’elle explique à elle seule tout l’accident. Notre article sur la faute inexcusable de l’employeur, la preuve de la conscience du danger et la majoration de rente devant le pôle social détaille cette démonstration côté victime, utilement complétée ici côté ayants droit.

Au-delà de la majoration, la famille obtient la réparation de son préjudice moral, et c’est la caisse qui avance l’argent. L’article L452-3 du code de la sécurité sociale dispose : « De même, en cas d’accident suivi de mort, les ayants droit de la victime mentionnés aux articles L. 434-7 et suivants ainsi que les ascendants et descendants qui n’ont pas droit à une rente en vertu desdits articles, peuvent demander à l’employeur réparation du préjudice moral devant la juridiction précitée. » Le même texte organise l’avance : « La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur. » Les enfants n’ont donc pas à attendre que l’employeur paie pour être indemnisés. À Nantes, le tribunal judiciaire de Nantes le 4 septembre 2026, RG 23/00373, a jugé : « Il n’est pas contesté que les ayants-droits ont subi un préjudice d’affection qui sera réparé à hauteur de la somme de 30000 euros pour chacun d’entre eux. » Puis, sur le circuit de paiement, ce même jugement du tribunal judiciaire de Nantes du 4 septembre 2026, RG 23/00373, dispose : « DIT que les sommes allouées à monsieur [J] [Y] et madame [O] [H] leurs seront avancées par la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de Loire-Atlantique ; » et (TJ Nantes 4 septembre 2026 RG 23/00373) « CONDAMNE la société [1] à rembourser à la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de Loire-Atlantique les sommes que celle-ci aura avancées en exécution de la présente décision ; » Concrètement, chaque enfant a obtenu 30 000 euros au titre du préjudice d’affection, avancés par la CPAM puis récupérés sur l’employeur, outre 800 euros chacun au titre des frais de procédure. Les demandes de provision avaient en revanche été rejetées, ce qui rappelle qu’il faut chiffrer et justifier chaque poste plutôt que de solliciter des avances avant que la faute soit reconnue.

Conclusion

La rente d’ayant droit après un accident du travail mortel n’est ni automatique ni forfaitaire : le conjoint doit établir son mariage, son Pacs ou son concubinage et sa durée, l’ex-conjoint sa pension alimentaire, chaque orphelin sa filiation et, après 20 ans, son exception, chaque ascendant sa créance alimentaire ou sa charge effective, et tous doivent surveiller le salaire de référence et les plafonds de 30 % et de 85 %. Le refus ou le calcul erroné se conteste devant la commission de recours amiable dans les deux mois, devant la commission médicale pour le seul volet du complément d’incapacité, puis devant le pôle social du tribunal du domicile, sans laisser passer la prescription de deux ans. Quand une faute inexcusable de l’employeur est en cause, les rentes sont majorées jusqu’au salaire annuel et le préjudice moral de chaque proche est réparé par des sommes que la caisse avance avant de se retourner contre l’employeur. Les jugements de Reims, d’Orléans et de Nantes montrent que ces règles se gagnent pièce par pièce : un divorce jamais signifié qui ne prive pas la veuve de sa rente, une limite de 20 ans qui ne se prolonge pas sans preuve d’études, un préjudice d’affection indemnisé à 30 000 euros par enfant quand la conscience du danger est établie. Réunir tôt l’état civil, les salaires et les preuves de charge reste le geste qui décide de tout le reste.

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