Vous êtes inscrit à France Travail, vous touchez l’allocation d’aide au retour à l’emploi et un enfant vient de naître ou va naître. Pouvez-vous prendre votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant sans perdre vos droits au chômage ? La réponse tient en trois mouvements : pendant le congé, l’allocation chômage cesse et la caisse d’assurance maladie vous verse des indemnités journalières calculées sur votre ancien salaire ; à la fin du congé, vos droits à l’allocation reprennent et la période non versée prolonge votre indemnisation ; entre les deux, une déclaration manquée ou un cumul indu peut se transformer en trop-perçu à rembourser, avec des délais de recours courts. Les questions que les internautes tapent réellement sont directes : congé paternité au chômage indemnisé ou non, démarches à accomplir, montant des indemnités journalières et sort de l’allocation pendant le congé.
Ce dossier suit l’ordre dans lequel les difficultés arrivent. D’abord, qui vous paie pendant les vingt-cinq jours du congé, combien et à quelles conditions, avec les pièces à fournir à la caisse. Ensuite, les démarches à accomplir auprès de France Travail et le couperet des quinze jours qui impose une réinscription. Enfin, les contestations : refus d’indemnités journalières opposé par la caisse et trop-perçu d’allocation réclamé par France Travail, avec les recours préalables obligatoires, les prescriptions et la juridiction compétente. Les montants cités sont ceux en vigueur au 1er janvier 2026.
I. Prendre votre congé de paternité au chômage : indemnités journalières de la CPAM, allocation suspendue et droits reportés
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant n’est pas réservé aux salariés en poste. Le père, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité en bénéficie, et le demandeur d’emploi indemnisé peut le prendre : pendant le congé, il perçoit des indemnités journalières de la sécurité sociale au lieu de son allocation chômage. L’articulation repose sur deux textes simples : l’indemnité journalière de paternité n’est pas cumulable avec l’assurance chômage, et la période d’allocation non versée est reportée.
A. Qui vous paie pendant le congé et combien : indemnités journalières calculées sur votre dernier salaire, allocation interrompue et indemnisation prolongée
Lorsqu’il exerce son droit à congé dans les délais fixés par décret, l’assuré reçoit, pour la durée de ce congé et dans la limite maximale de vingt-cinq jours, l’indemnité journalière prévue pour la maternité, dans les mêmes conditions d’ouverture de droit, de liquidation et de service, comme l’énonce l’article L. 331-8 du code de la sécurité sociale. En cas de naissances multiples, la durée maximale est égale à trente-deux jours, selon le même article. Le congé se compose d’une première période obligatoire de quatre jours calendaires consécutifs, qui fait immédiatement suite au congé de naissance de trois jours, puis d’une période de vingt et un jours, portée à vingt-huit jours en cas de naissances multiples, comme le prévoit l’article L. 1225-35 du code du travail. La seconde période n’est pas obligatoire et peut être fractionnée en deux parties dont la plus courte dure au moins cinq jours ; elle doit débuter dans les six mois de la naissance, selon la fiche officielle de l’assurance maladie consacrée au congé de paternité. La première période de quatre jours interdit de travailler en même temps et doit débuter immédiatement après le congé de naissance de trois jours, toujours selon cette fiche.
Si vous percevez une allocation chômage de France Travail, si vous en avez perçu une au cours des douze derniers mois ou si vous avez cessé votre activité salariée depuis moins de douze mois, c’est votre activité professionnelle antérieure à votre indemnisation ou à votre cessation d’activité qui détermine les règles d’attribution et le calcul de l’indemnité journalière, comme l’indique la page de l’assurance maladie sur les indemnités journalières de paternité. Concrètement, vous devez justifier de six mois d’affiliation à la date de début du congé, puis remplir les conditions de durée de travail ou de cotisations appréciées sur votre activité antérieure : au moins cent cinquante heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils précédant le début du congé, ou des cotisations sur un salaire au moins égal à mille quinze fois le Smic horaire au cours des six mois civils précédents, selon la même page. Le montant se calcule sur les salaires des trois derniers mois qui précèdent la date d’effet de la rupture de votre contrat de travail, pris en compte dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit quatre mille cinq euros au 1er janvier 2026, et il ne peut pas dépasser cent quatre euros et deux centimes par jour à la même date, toujours selon l’assurance maladie. C’est donc votre ancien salaire qui compte, et non le montant de votre allocation chômage.
Les indemnités sont versées pendant toute la durée du congé, sans délai de carence et pour chaque jour de la semaine, y compris les samedis, dimanches et jours fériés, et elles vous sont adressées tous les quatorze jours par votre caisse, comme le précise la même page officielle. Elles supportent la contribution au remboursement de la dette sociale au taux de zéro virgule cinq pour cent et la contribution sociale généralisée au taux de six virgule deux pour cent, et elles sont soumises à l’impôt sur le revenu avec prélèvement à la source. Surtout, l’indemnité journalière n’est pas cumulable avec l’indemnisation par l’assurance chômage, comme l’écrit l’article L. 331-8 du code de la sécurité sociale : pendant le congé, le versement de votre allocation chômage est suspendu, et cette suspension reporte d’autant la durée de vos droits à l’allocation versée par France Travail, comme le confirme l’assurance maladie. Vous ne perdez donc pas vos droits : la période non versée vient prolonger votre indemnisation, et vos droits aux prestations en espèces sont maintenus puisque toute personne qui perçoit un revenu de remplacement conserve la qualité d’assuré et le maintien de ses droits aux prestations en espèces du régime dont elle relevait, en application de l’article L. 311-5 du code de la sécurité sociale.
Pour ouvrir vos droits, adressez à votre caisse votre certificat de travail et les bulletins de salaire des trois mois antérieurs au début de votre période de chômage, ainsi que, si vous êtes indemnisé par France Travail ou si vous l’avez été dans les douze derniers mois, votre avis d’admission à l’allocation et votre dernière attestation de versement, comme le demande l’assurance maladie. Si votre congé comporte une seconde période fractionnée, chaque fraction donne lieu au même examen et au même calcul, et la suspension de l’allocation suit chaque période indemnisée. En cas d’hospitalisation de l’enfant dès la naissance, un congé supplémentaire peut être accordé pendant toute la durée de l’hospitalisation dans la limite de trente jours, et l’indemnité journalière est alors versée pendant cette hospitalisation, comme le prévoient l’article L. 331-8 du code de la sécurité sociale et la fiche officielle de l’assurance maladie.
B. Les démarches à accomplir : déclarer vos jours de congé à France Travail, sans réinscription à la fin
Le congé de paternité rend indisponible pour la recherche d’emploi, et cette indisponibilité doit être portée à la connaissance de l’opérateur. Les personnes inscrites portent à la connaissance de France Travail les changements affectant leur situation susceptibles d’avoir une incidence sur leur inscription comme demandeurs d’emploi, comme l’impose l’article L. 5411-2 du code du travail. Le demandeur d’emploi doit déclarer à France Travail le nombre et les dates des jours pris au titre du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, et s’il ne le fait pas, il risque de devoir rembourser à France Travail des sommes versées en trop et de s’exposer à des sanctions, comme l’indique la fiche officielle du congé de paternité. Déclarez donc chaque période de congé dès sa prise dans votre espace personnel ou à l’occasion de votre actualisation mensuelle, entre le vingt-huit et le quinze du mois suivant, selon les canaux décrits par France Travail, et conservez la preuve datée de chaque déclaration. Aucun texte ne fixe pour le congé de paternité un délai de déclaration de soixante-douze heures : ne tardez pas et, en tout cas, déclarez avant votre prochaine actualisation, afin d’éviter tout versement d’allocation pendant une période déjà couverte par des indemnités journalières.
Bonne nouvelle pour la fin du congé : contrairement à l’arrêt maladie de plus de quinze jours, après lequel il faut se réinscrire, le demandeur d’emploi inscrit à France Travail reste inscrit durant son congé de paternité et d’accueil de l’enfant, et seul le versement des allocations chômage est interrompu pendant le congé lorsqu’il perçoit des indemnités journalières, comme l’énonce la fiche officielle du congé de paternité. À la différence de l’arrêt maladie supérieur à quinze jours, après lequel vous n’êtes plus considéré comme demandeur d’emploi et devez vous réinscrire dans les cinq jours calendaires pour reprendre le versement de l’allocation, comme le précise France Travail, le congé de paternité n’impose donc aucune réinscription : l’allocation reprend à la fin du congé et la période non versée prolonge d’autant votre indemnisation, puisque le versement des indemnités journalières entraîne la suspension de l’allocation et reporte d’autant vos droits, comme le confirme l’assurance maladie. Si votre congé comporte une seconde période fractionnée en deux, déclarez séparément les dates de chaque fraction, car chaque période indemnisée interrompt l’allocation pour ses seuls jours.
À Paris et en Île-de-France, ces démarches se font entièrement à distance et c’est un avantage : la déclaration dans l’espace personnel et l’actualisation mensuelle ne nécessitent aucun déplacement en agence, et le compte ameli permet de suivre le traitement du dossier d’indemnités journalières et de vérifier les montants imposables. Conservez chaque preuve : avis d’admission à l’allocation, attestations de versement, bulletins de salaire, certificat de travail, copie de la déclaration faite à France Travail avec sa date, et traces de l’actualisation. Si vous touchez encore une allocation pour des jours déjà indemnisés par la caisse, ne dépensez pas le trop-versé et signalez-le : le cumul est interdit et le remboursement sera réclamé, comme l’explique la seconde partie.
II. Refus d’indemnités journalières et trop-perçu d’allocation : contester devant la CRA puis le pôle social, dans les bons délais
Deux litiges menacent le jeune père au chômage : la caisse qui refuse les indemnités journalières de paternité, et France Travail qui réclame un indu d’allocation versée pendant le congé. Les deux se contestent, mais pas devant les mêmes instances ni dans les mêmes délais. La commission de recours amiable puis le pôle social du tribunal judiciaire traitent le versant maladie ; le directeur général de France Travail, par recours gracieux préalable, puis le juge compétent traitent le versement allocation. Dans les deux cas, la notification reçue indique les voies et délais de recours et c’est elle qu’il faut lire en premier.
A. La CPAM refuse vos indemnités journalières de paternité : recours amiable dans les deux mois, prescription de deux ans et juge du pôle social
Les refus opposés aux pères au chômage tiennent le plus souvent aux conditions d’ouverture des droits, au cumul interdit ou à la poursuite d’une activité. Rappelez que l’indemnité est due sous réserve de cesser toute activité salariée ou assimilée pendant le congé, et au minimum pendant la période obligatoire de quatre jours, comme l’exige l’article L. 331-8 du code de la sécurité sociale : toute reprise d’activité pendant le congé, même occasionnelle, expose au refus ou à la réclamation. Vérifiez aussi le point de départ de vos six mois d’affiliation et la période de référence de vos salaires : pour un chômeur, ce sont les mois travaillés avant la rupture du contrat qui comptent, et non la période d’indemnisation, comme le rappelle l’assurance maladie. Si la caisse vous oppose un cumul avec une autre prestation, contrôlez qu’il ne s’agit pas d’une simple concomitance de dates : seule l’indemnisation effective pour les mêmes jours fait obstacle au versement.
Contre un refus de la caisse, la réclamation est soumise à une commission de recours amiable composée au sein de chaque organisme, et cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée, comme le dispose l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. Joignez à votre réclamation l’avis d’admission à l’allocation, la dernière attestation de versement, les bulletins de salaire de référence et le justificatif des dates du congé, et demandez à la commission de vérifier précisément la condition qu’elle estime manquante. S’il n’en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée, comme le prévoit l’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale : après le rejet, exprès ou implicite, de la commission, portez le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire dans ce délai de deux mois. À Paris, il s’agit du pôle social du tribunal judiciaire de Paris pour les assurés qui y sont domiciliés.
Agissez vite aussi pour une raison de prescription : l’action de l’assuré pour le paiement des prestations en espèces de l’assurance maladie se prescrit par deux ans, et la même prescription de deux ans s’applique, à compter du paiement entre les mains du bénéficiaire, à l’action de l’organisme en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, comme l’énonce l’article L. 332-1 du code de la sécurité sociale. Conservez donc toutes les notifications et ne laissez pas passer les délais inscrits dessus : les délais de deux mois ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés avec les voies de recours dans la notification, comme le rappelle l’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale. Un assuré radié de la liste des demandeurs d’emploi pendant son congé ne perd pas pour autant ses droits aux prestations en espèces : la radiation, simple suspension des droits pendant une certaine durée, est sans effet sur le maintien des droits aux prestations de l’assurance maladie, et la perception d’un revenu de remplacement s’entend de l’admission à son bénéfice, abstraction faite des règles de report, comme l’a jugé la cour d’appel de Versailles le 25 avril 2024 dans une affaire opposant un assuré à la caisse des Yvelines. Dans cette affaire, l’assuré radié deux mois puis indemnisé jusqu’à l’épuisement de ses droits a obtenu ses indemnités journalières pour un arrêt postérieur, et la caisse a été condamnée aux dépens et à deux mille euros au titre des frais irrépétibles.
B. France Travail vous réclame un indu d’allocation versée pendant le congé : prescription de trois ans, contrainte et opposition en quinze jours
L’indu naît presque toujours du même mécanisme : l’allocation a continué d’être versée pour des jours déjà couverts par des indemnités journalières, parce que le congé n’a pas été déclaré ou l’a été tardivement. Le cumul étant interdit, le remboursement est dû dans son principe, mais son montant, sa prescription et sa procédure se discutent. Si le débiteur n’en conteste pas le caractère indu, l’opérateur peut procéder par retenues sur les échéances à venir, et le montant de ces retenues ne peut pas dépasser un plafond fixé par voie réglementaire, comme le prévoit l’article L. 5426-8-1 du code du travail. Ne laissez donc pas les retenues s’imputer sans vérifier : contester le principe de l’indu dans les délais bloque les retenues sur les échéances futures et ouvre la discussion sur le fond.
Le premier contrôle porte sur la prescription. L’action en remboursement de l’allocation d’assurance indûment versée se prescrit par trois ans, et par dix ans en cas de fraude ou de fausse déclaration, ces délais courant à compter du jour du versement des sommes, comme l’énonce l’article L. 5422-5 du code du travail. La barre des dix ans est haute : pour l’application de ce texte, la fausse déclaration s’entend d’une déclaration inexacte ou d’une omission déclarative délibérément commises en vue d’obtenir le versement de la prestation, comme l’a jugé la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 15 octobre 2026. Dans cette affaire, une contrainte de vingt-neuf mille huit cent quatre euros et trente-huit centimes avait été signifiée pour une allocation versée pendant près de trois ans alors que l’allocataire percevait sans la déclarer une pension d’invalidité ; la cour d’appel avait retenu le délai de dix ans au motif que l’intention n’avait pas à être démontrée, et la Cour de cassation a censuré cette analyse puis cassé partiellement l’arrêt. Un simple oubli de déclaration, sans caractère délibéré en vue d’obtenir le versement, ne suffit donc pas à porter la prescription à dix ans. De même, la relaxe prononcée à l’égard du bénéficiaire, par jugement définitif, du chef de déclarations mensongères en vue d’obtenir un avantage indu est revêtue, au civil, de l’autorité absolue de chose jugée quant à l’absence de fraude ou de fausse déclaration, de sorte que l’action en remboursement se prescrit alors par trois ans à compter du jour du versement, comme l’a jugé la deuxième chambre civile le 7 avril 2022. Vérifiez donc, mois par mois, à quelle date chaque somme a été versée, et exigez de France Travail le décompte exact des versements qu’il prétend récupérer.
Le deuxième contrôle porte sur la procédure. Le débiteur qui conteste le caractère indu forme un recours gracieux préalable devant le directeur général de l’opérateur dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’indu, et si la décision sur ce recours ne lui a pas été notifiée dans les deux mois, il peut considérer sa contestation comme rejetée et se pourvoir devant le juge compétent, comme le dispose l’article R. 5426-19 du code du travail. Ce recours gracieux est le passage obligé avant le juge : ne saisissez pas directement le tribunal sans l’avoir exercé. Si France Travail passe à l’exécution forcée, le directeur général peut, après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d’un jugement, comme le prévoit l’article L. 5426-8-2 du code du travail. Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent de son domicile ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à ce secrétariat, dans les quinze jours à compter de la notification, et cette opposition motivée, accompagnée d’une copie de la contrainte, suspend la mise en oeuvre de la contrainte, comme l’énonce l’article R. 5426-22 du code du travail. La décision du tribunal statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire, selon le même article. Pour un indu modeste, les juges appliquent strictement ce cadre : le tribunal judiciaire de Poitiers, le 4 avril 2025, a ainsi jugé recevable l’opposition formée le 12 décembre 2024 contre une contrainte notifiée le 4 décembre 2024 pour un indu de huit cent quatre-vingt-onze euros et quarante-trois centimes, puis a statué à nouveau sur la demande en paiement. Pour les litiges d’allocation d’assurance chômage, l’opposition se porte devant le pôle social du tribunal judiciaire, comme dans les deux décisions précitées, et non devant le tribunal administratif : à Paris, saisissez le pôle social du tribunal judiciaire de Paris dans le délai de quinze jours.
Les lecteurs confrontés à un arrêt maladie classique pendant leur chômage trouveront le raisonnement voisin exposé dans le dossier consacré à l’arrêt maladie pendant le chômage et à la préservation des allocations, dont les règles de déclaration et de report sont communes, même si les conditions d’ouverture des droits et les durées propres au congé de paternité diffèrent.
Conclusion
Le congé de paternité du demandeur d’emploi indemnisé obéit à une mécanique claire : vingt-cinq jours indemnisés par la caisse sur la base de l’ancien salaire, sans carence et pour chaque jour calendaire, allocation chômage suspendue pendant le congé puis reprise avec report des droits, déclaration du congé auprès de France Travail et réinscription au-delà de quinze jours d’indisponibilité. Les deux contentieux suivent des voies séparées : commission de recours amiable dans les deux mois puis pôle social du tribunal judiciaire, sous prescription de deux ans, contre les refus de la caisse ; recours gracieux préalable dans les deux mois, prescription de trois ans portée à dix ans seulement en cas de fraude ou de fausse déclaration intentionnelle, et opposition à contrainte en quinze jours contre les indus d’allocation. Gardez chaque notification, chaque attestation et chaque preuve de déclaration : devant la caisse comme devant France Travail, le dossier qui aboutit est celui dont les dates sont prouvées.