Vous touchez l’allocation d’aide au retour à l’emploi et votre médecin vous arrête dix jours. Ou bien votre licenciement, votre rupture conventionnelle ou le terme de votre contrat à durée déterminée tombe alors que vous êtes déjà en arrêt maladie. Trois questions se posent aussitôt : faut-il prévenir France Travail, qui vous paie pendant l’arrêt, et perdez-vous des jours de chômage ?
Le principe est simple. L’allocation chômage est réservée aux personnes aptes au travail : elle s’interrompt pendant l’arrêt. L’Assurance maladie prend alors le relais en versant des indemnités journalières calculées sur votre dernier salaire, et les jours non indemnisés par France Travail sont reportés, non perdus. Deux pièges coûtent pourtant cher. Un arrêt non déclaré conduit France Travail à réclamer l’allocation perçue en double, parfois plusieurs milliers d’euros. Et le droit aux indemnités journalières d’une personne sans emploi repose sur un maintien de droits limité dans le temps, que la Cour de cassation applique avec rigueur : laissez passer douze mois sans emploi ni allocation, et la caisse peut refuser de vous indemniser.
Ce guide, à jour au 3 octobre 2026, s’adresse à l’ancien salarié du secteur privé arrêté pour une maladie ou un accident d’origine non professionnelle. Il explique ce qui se passe pendant l’arrêt, du côté de France Travail puis de la caisse (I), avant de détailler comment préserver vos droits lorsque l’arrêt précède l’inscription, coïncide avec la rupture ou prend fin, et comment contester un refus ou un trop-perçu (II). Avant toute démarche, rassemblez vos dates (fin du contrat, inscription, admission à l’allocation, début et fin de chaque arrêt) et les courriers reçus des deux organismes. Les accidents du travail, les maladies professionnelles et les pensions d’invalidité obéissent à des règles propres, qui ne sont pas traitées ici ; les intérimaires et les intermittents du spectacle relèvent aussi de règles particulières.
I. Pendant l’arrêt : France Travail suspend l’allocation, la caisse peut prendre le relais
Deux organismes interviennent, chacun avec ses textes. France Travail applique le code du travail et le règlement d’assurance chômage ; la caisse primaire d’assurance maladie applique le code de la sécurité sociale. Ils échangent des informations, mais c’est à vous de déclarer l’arrêt à l’un comme à l’autre, et c’est vous qui supporterez les conséquences d’un oubli.
A. Faut-il déclarer l’arrêt à France Travail, et que devient votre allocation ?
L’allocation d’aide au retour à l’emploi suppose une capacité de travail. L’article L. 5422-1 du code du travail le pose dès sa première phrase : « Ont droit à l’allocation d’assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi ». Le règlement général annexé à la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024, rendu obligatoire par un arrêté d’agrément du 19 décembre 2024 publié au Journal officiel du 20 décembre 2024 et applicable depuis le 1er janvier 2025, impose de son côté aux allocataires d’être « physiquement aptes à l’exercice d’un emploi » (article 4) et prévoit que l’allocation n’est pas due lorsque l’allocataire est pris en charge, ou « susceptible d’être pris en charge », par la sécurité sociale au titre des prestations en espèces (article 25, § 1er). Pendant un arrêt maladie, vous ne remplissez plus la condition d’aptitude : l’allocation s’arrête, quelle que soit la durée de l’arrêt.
Concrètement, les indemnités journalières et l’allocation chômage ne se cumulent pas pour les mêmes jours. L’Assurance maladie le rappelle sur sa page consacrée à l’arrêt maladie, qui comporte une rubrique pour les assurés sans emploi : le versement des indemnités journalières interrompt celui de France Travail et reporte d’autant de jours les droits à l’allocation. Concrètement, si vous disposiez de 182 jours d’indemnisation et que vous êtes arrêté quinze jours, la fin de vos droits est repoussée d’autant. Les jours d’arrêt décalent la fin de vos droits ; ils ne les amputent pas.
L’obligation de déclarer l’arrêt découle de l’article L. 5411-2 du code du travail, qui impose aux demandeurs d’emploi de porter à la connaissance de France Travail les changements affectant leur situation. L’article R. 5411-6 vise expressément, en son 2°, « Toute période d’indisponibilité due à une maladie, une maternité, à un accident de travail », et l’article R. 5411-7 précise que ces changements sont déclarés « dans les meilleurs délais et, au plus tard, lors du renouvellement de leur inscription ». L’obligation vaut pour chaque arrêt et pour chaque prolongation.
En pratique, France Travail demande, sur sa page Déclarer un arrêt maladie, de signaler tout arrêt, qu’il soit ou non indemnisé par la sécurité sociale, soit lors de l’actualisation mensuelle, entre le 28 du mois (le 26 en février) et le 15 du mois suivant, soit à tout moment depuis l’espace personnel, au titre d’un changement de situation. Il faut indiquer les dates de début et de fin, déclarer chaque prolongation, préciser si vous souhaitez rester inscrit, puis transmettre le volet 3 de l’avis d’arrêt de travail et, ensuite, le justificatif de versement des indemnités journalières. Mieux vaut le faire dès la prescription, sans attendre la prochaine actualisation. Une erreur commise lors d’une actualisation peut être corrigée jusqu’à la fin de la période d’actualisation, en passant par votre conseiller.
Du côté de la caisse, la règle d’envoi est différente. Lorsque l’arrêt n’est pas prescrit de manière dématérialisée, l’assuré doit adresser l’avis à la caisse primaire « dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail », selon l’article R. 321-2 du code de la sécurité sociale. Lorsque le médecin télétransmet l’arrêt, la caisse le reçoit directement ; France Travail, lui, attend votre propre déclaration et le volet 3, que l’arrêt soit télétransmis ou non. Les conséquences d’un envoi tardif à la caisse sont examinées dans notre article sur la transmission tardive de l’avis d’arrêt de travail.
La durée de l’arrêt modifie votre situation d’inscrit. Selon l’article R. 5411-10, 4°, du code du travail, reste réputée immédiatement disponible la personne qui, lors de son inscription ou du renouvellement de sa demande, « Est en congé de maladie ou en incapacité temporaire de travail, pour une durée n’excédant pas quinze jours ». Jusqu’à quinze jours, vous restez donc inscrit, même si l’allocation est interrompue. Au-delà, France Travail indique, sur sa page consacrée aux allocataires en arrêt maladie, que vous n’êtes plus considéré comme demandeur d’emploi et qu’à la fin de l’arrêt, il faut vous réinscrire dans les cinq jours calendaires, samedis, dimanches et jours fériés compris, pour reprendre le versement de l’allocation. Cette réinscription ne crée pas de nouveaux droits : elle permet de reprendre le reliquat, dans les conditions examinées plus loin.
Oublier de déclarer l’arrêt ne passe pas inaperçu. La caisse et France Travail échangent des données, et l’allocation versée pour des jours couverts par des indemnités journalières devient un indu. La cour d’appel de Bordeaux l’a jugé le 22 septembre 2025 (n° 23/03588) à propos d’un allocataire arrêté du 15 avril 2020 au 16 août 2021, qui avait continué à percevoir l’allocation du 8 janvier au 30 juin 2021 ; France Travail avait découvert la situation grâce à un flux informatisé transmis par la caisse. La cour a relevé que, « lors de ses actualisations mensuelles de situation, il n’a pas actualisé sa situation comme il lui en était fait obligation », écarté toute faute de l’organisme et confirmé la condamnation de l’allocataire à rembourser 5 846,62 euros.
Le tribunal judiciaire de Tarbes a statué dans le même sens le 21 septembre 2026 (n° 24/01298). Un allocataire indemnisé par la caisse pour une maladie non professionnelle, sans l’avoir déclaré, a été condamné à restituer 6 813,96 euros d’allocations perçues entre le 26 juin 2022 et le 3 mai 2023, avec intérêts au taux légal, le tribunal rappelant que l’indemnisation chômage est subsidiaire à celle de la caisse. France Travail ajoute, sur sa page relative à la déclaration des arrêts, qu’une fausse déclaration expose en outre à des sanctions, comme la radiation, la suppression de tout ou partie de l’allocation ou une pénalité administrative.
B. Qui vous paie pendant l’arrêt, et combien, quand vous n’avez plus d’employeur ?
Sans employeur, vos indemnités journalières reposent sur un mécanisme de maintien de droits. L’article L. 311-5 du code de la sécurité sociale prévoit que la personne qui perçoit un revenu de remplacement, comme l’allocation d’aide au retour à l’emploi, conserve la qualité d’assuré et « bénéficie du maintien de ses droits aux prestations en espèces du régime obligatoire d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont elle relevait antérieurement ». En dehors de toute indemnisation chômage, l’article L. 161-8 maintient le droit aux prestations en espèces de la personne qui cesse son activité, tant qu’elle continue de remplir les conditions de résidence et de séjour, pendant une durée fixée par décret, et l’article R. 161-3 précise : « La durée prévue par l’article L. 161-8 pendant laquelle le droit aux prestations en espèces est maintenu est fixée à douze mois ».
L’Assurance maladie résume ces règles sur la page déjà citée : une personne sans emploi peut percevoir des indemnités journalières si elle perçoit une allocation chômage, si elle a été indemnisée par l’assurance chômage au cours des douze derniers mois ou si elle a cessé son activité salariée depuis moins de douze mois. La même page signale une exception territoriale : à Mayotte, une personne sans emploi ne peut pas percevoir d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie.
Encore faut-il remplir les conditions d’ouverture du droit. Pour les six premiers mois d’arrêt, l’article R. 313-3 exige un minimum de cotisations sur les six mois civils précédents, assises sur au moins 1 015 fois le Smic horaire, ou d’« avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents ». Pour un salarié, ces conditions s’apprécient au jour de l’interruption de travail (article R. 313-1). Pour une personne au chômage, la Cour de cassation retient une autre date : « les conditions d’ouverture des droits aux prestations en espèces de l’assurance maladie et maternité doivent s’apprécier, pour les assurés qui bénéficient du maintien de leur qualité d’assuré en application de l’article L. 311-5 du code de la sécurité sociale, à la date de la dernière cessation d’activité » (Cass. 2e civ., 12 février 2015, n° 13-25.591, publié au Bulletin). Elle l’a redit le 2 juin 2022 (n° 20-23.572).
Vous n’avez donc pas à avoir travaillé dans les trois mois qui précèdent l’arrêt : ce sont les heures ou les cotisations antérieures à la perte d’emploi qui comptent. Dans l’affaire de 2015, une salariée licenciée pendant son congé parental, indemnisée par l’assurance chômage au moment de son arrêt, avait travaillé plus de 200 heures dans les trois mois précédant la perte de son emploi ; elle avait droit aux indemnités, et le pourvoi de la caisse a été rejeté. Si l’arrêt se prolonge au-delà de six mois, s’ajoutent les conditions renforcées du 2° du même article R. 313-3 : douze mois d’affiliation et, au choix, 600 heures de travail ou des cotisations sur au moins 2 030 fois le Smic horaire sur les douze mois de référence.
Le moment où vous êtes considéré comme percevant une allocation s’apprécie largement. Pour la Cour de cassation, « la perception au sens de ce texte d’un revenu de remplacement s’entend de l’admission au bénéfice de celui-ci, abstraction faite de l’application éventuelle des règles de report ou de différé d’indemnisation » (Cass. 2e civ., 11 octobre 2012, n° 11-14.179, publié au Bulletin), formule reprise le 8 novembre 2012 (n° 10-28.378). Un arrêt maladie qui survient pendant le différé lié à vos indemnités de rupture ou à vos congés payés reste couvert, dès lors que France Travail vous a admis au bénéfice de l’allocation.
Le montant ne dépend pas de votre allocation chômage. L’article L. 323-4 calcule l’indemnité d’après la ou les dernières payes ; l’article R. 323-4 retient 1/91,25 des trois dernières paies mensuelles, « dans la limite d’un plafond égal à 1,4 fois le salaire minimum de croissance », et l’article R. 323-5 dispose que « L’indemnité journalière est égale à la moitié du revenu d’activité antérieur ». Pour une personne sans emploi, l’Assurance maladie retient le salaire des derniers mois travaillés, et non l’allocation chômage ; elle indique un maximum de 42,97 euros bruts par jour pour les arrêts prescrits à compter de juillet 2026.
Prenons un exemple. Votre salaire brut était de 2 000 euros par mois avant la rupture. Le salaire journalier de base s’élève à 6 000 / 91,25 = 65,75 euros, et l’indemnité journalière à 32,88 euros bruts. Pour un arrêt de trente jours, les trois premiers jours ne sont pas indemnisés, l’article R. 323-1 fixant le point de départ de l’indemnité au quatrième jour de l’incapacité : vous percevez 27 × 32,88 = 887,76 euros bruts, avant prélèvements sociaux. Avec un ancien salaire de 3 500 euros, le plafond joue et l’indemnité est limitée à 42,97 euros par jour.
Cette indemnité est souvent inférieure à votre allocation chômage. Selon l’article 14 du règlement d’assurance chômage, l’allocation journalière est égale au plus élevé de deux montants : 40,4 % du salaire journalier de référence augmentés d’une partie fixe, ou 57 % de ce salaire. L’indemnité journalière maladie, elle, représente la moitié du revenu antérieur, retenu dans la limite du plafond. Un arrêt pendant le chômage entraîne donc, le plus souvent, une baisse temporaire de revenus, que vous pouvez évaluer en comparant votre allocation journalière, inscrite sur la notification de France Travail, avec le résultat du calcul ci-dessus.
Les durées maximales sont celles de tout assuré. Selon l’article R. 323-1, dans sa version en vigueur depuis le 19 septembre 2026, un assuré ne peut recevoir plus de 360 indemnités journalières sur une période de trois ans au titre d’affections ordinaires ; pour une affection de longue durée, la durée maximale est de trois ans lorsque la participation de l’assuré aux frais de soins est limitée ou supprimée, et d’un an dans le cas contraire. Les effets de cette dernière règle sur les arrêts longs sont détaillés dans notre article sur la limitation à un an des indemnités journalières des arrêts de plus de six mois.
Pour être payé, adressez à la caisse votre certificat de travail et vos bulletins de salaire des quatre mois qui précèdent l’arrêt, ou des douze mois précédant la fin du dernier contrat si votre activité n’était pas continue. Si vous êtes indemnisé par France Travail, ou l’avez été dans les douze mois qui précèdent l’arrêt, joignez l’avis d’admission à l’allocation et la dernière attestation de versement : c’est la liste que publie l’Assurance maladie. Un dossier incomplet retarde le premier paiement, qui intervient ensuite, selon la caisse, tous les quatorze jours en moyenne.
Une personne au chômage n’a plus d’employeur pour lui verser un complément de salaire : seule une prévoyance d’entreprise peut compléter les indemnités journalières. L’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale permet à l’ancien salarié pris en charge par l’assurance chômage, sauf rupture consécutive à une faute lourde, de conserver les garanties de son ancien employeur pendant la durée de son indemnisation, dans la limite de la durée du dernier contrat et « sans pouvoir excéder douze mois ». Le texte ajoute que « Le maintien des garanties ne peut conduire l’ancien salarié à percevoir des indemnités d’un montant supérieur à celui des allocations chômage qu’il aurait perçues au titre de la même période ». Les conditions de cette portabilité sont détaillées dans notre article sur la mutuelle et la prévoyance après un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD.
Le point le plus utile tient au sort des prestations déjà nées. Depuis 2008, la Cour de cassation juge, sur le fondement de l’article L. 911-2, que « la cessation de la relation de travail est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant cette relation ». Le 28 mai 2025, elle a étendu cette règle à la portabilité : « la cessation de la période de portabilité des garanties est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées pendant la relation de travail ou durant la période de portabilité des garanties » (Cass. 2e civ., 28 mai 2025, n° 23-13.796, publié au Bulletin). Dans cette affaire, une ancienne salariée arrêtée en octobre 2016, pendant la portabilité, avait été indemnisée par l’assureur jusqu’en mars 2018, puis avait perçu l’allocation chômage avant un nouvel arrêt en septembre 2018 et une invalidité en 2019. La cassation est intervenue parce que la cour d’appel n’avait pas recherché si ce nouvel arrêt et cette invalidité étaient la suite de la pathologie ayant justifié le premier arrêt prescrit pendant la portabilité ; le refus d’indemnisation pour la période où l’intéressée percevait l’allocation chômage, en revanche, n’a pas été remis en cause.
Après la rupture, c’est vers l’organisme de prévoyance qu’il faut se tourner. La cour d’appel de Versailles a rejeté, le 27 mars 2025 (n° 23/00998), la demande de complément de 8 460 euros qu’un agent de sécurité licencié pour inaptitude formait contre son ancien employeur, que le conseil de prud’hommes avait accueillie. Faute de prouver qu’il avait transmis ses relevés d’indemnités journalières à l’employeur, il lui appartenait de saisir directement l’organisme de prévoyance, dont la notice prévoyait un versement à l’employeur tant que le contrat était en vigueur, puis directement à l’assuré après la rupture. Pour un litige qui reste dirigé contre l’ancien employeur, notre page sur le contentieux devant le conseil de prud’hommes présente les étapes de la procédure.
II. Avant l’inscription, à la fin du contrat ou après l’arrêt : préserver vos droits et contester
Les difficultés les plus coûteuses ne naissent pas pendant l’arrêt, mais à ses frontières : quand la maladie précède l’inscription, quand elle coïncide avec la rupture, ou quand l’arrêt prend fin après l’épuisement des droits. Elles se règlent avec quelques dates, qu’il faut surveiller de près.
A. Malade au moment de la rupture ou avant de vous inscrire : comment ne rien perdre ?
Les règles propres à la fin d’un contrat à durée déterminée ou au préavis pendant un arrêt sont traitées dans nos articles sur l’arrêt maladie en CDD et sur l’arrêt maladie pendant le préavis de licenciement. Du côté de la caisse, les conditions d’ouverture des indemnités journalières d’un salarié s’apprécient au jour de l’interruption de travail, et la fin du contrat n’interrompt pas, à elle seule, l’indemnisation de l’arrêt en cours. L’Assurance maladie confirme, sur sa page consacrée aux indemnités journalières, que la personne sans emploi qui a cessé son activité salariée depuis moins de douze mois peut percevoir des indemnités journalières, si elle remplit les conditions.
Pour l’allocation chômage, en revanche, il faut attendre d’être de nouveau apte. L’aptitude au travail conditionne l’indemnisation (article L. 5422-1 du code du travail et article 4 du règlement d’assurance chômage) : tant que l’arrêt dure, l’allocation ne peut pas être versée, et France Travail ne vous considère plus comme demandeur d’emploi si l’arrêt dépasse quinze jours. Cette attente ne fait pas perdre vos droits. L’article 7 du règlement d’assurance chômage exige que la fin du contrat se situe dans les douze mois précédant l’inscription, mais ce délai est allongé des journées d’interruption de travail indemnisées par l’assurance maladie, comme des périodes de pension d’invalidité de deuxième ou de troisième catégorie. Conservez donc les attestations de paiement de vos indemnités journalières : ce sont elles qui prouvent l’allongement.
L’allongement a toutefois une limite arithmétique. Le tribunal judiciaire de Valenciennes l’a montré le 12 mai 2026 (n° 24/02267). Un demandeur inscrit le 25 avril 2022, qui avait perçu des indemnités journalières pendant 1 095 jours puis une pension d’invalidité, bénéficiait d’un délai allongé de 1 185 jours ; la fin de contrat prise en compte devait donc se situer après le 26 janvier 2018, alors que son dernier contrat avait pris fin le 24 novembre 2017. Il a été jugé forclos et débouté de sa demande d’allocations. Le même jugement constate que le reliquat de droits qu’il avait conservé depuis 2016 était, lui aussi, déchu.
Un procès contre l’employeur, en revanche, ne prolonge pas ce délai. Saisie de la responsabilité d’un avocat, la cour d’appel de Colmar a jugé le 3 septembre 2026 (n° 24/02660) que « les cas dans lesquels ce délai de douze mois peuvent être allongés ne correspondent pas à la situation de la personne qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail », qui la conteste en justice et soutient qu’il s’agit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour a retenu un manquement de l’avocat, qui n’avait pas conseillé à son client de s’inscrire dans le délai, et une perte de chance de percevoir l’allocation, évaluée à 10 %, soit 2 103,62 euros.
Le retard d’inscription se répercute aussi sur la maladie. Dans l’affaire jugée le 6 avril 2023, un salarié avait pris acte de la rupture de son contrat en décembre 2010 ; son droit aux prestations en espèces avait été maintenu jusqu’en décembre 2011, et il n’avait été indemnisé par l’assurance chômage qu’à partir de juillet 2012, après le jugement prud’homal qui avait requalifié la prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse. La caisse lui réclamait les indemnités journalières versées pour un arrêt de 2015 et 2016. La Cour de cassation a donné raison à la caisse, la cour d’appel ayant statué « alors qu’elle constatait que la période de maintien de ses droits aux prestations en espèces était expirée à la date à laquelle l’assuré avait été indemnisé au titre de l’assurance chômage » (Cass. 2e civ., 6 avril 2023, n° 21-15.038, publié au Bulletin). La leçon est pratique : dès que vous êtes apte, inscrivez-vous sans attendre l’issue du litige, même s’il vous manque des documents de l’employeur ; notre article sur l’attestation France Travail non remise par l’employeur explique comment les obtenir.
Reste la crainte d’une allocation diminuée par l’arrêt. Le règlement la neutralise largement. Les périodes de suspension du contrat, dont l’arrêt maladie indemnisé, comptent dans la durée d’affiliation (article 3, § 3). Pour le salaire de référence, les périodes de maladie survenues pendant le contrat sont valorisées au salaire journalier moyen perçu au titre de ce contrat, et si le salarié n’a perçu aucune rémunération pendant ce contrat, ce salaire est reconstitué à partir de la dernière rémunération mensuelle prévue par le contrat (article 12, § 3 et § 3 bis). Lorsque aucune rémunération ne peut être retenue sur toute la période de référence, le calcul repart de la dernière rémunération mensuelle connue (article 11, § 3). Le licenciement prononcé après un long arrêt, notamment pour inaptitude, n’aboutit donc pas mécaniquement à une allocation réduite ; sur la procédure d’inaptitude elle-même, voir notre page sur le licenciement pour inaptitude.
Deux précisions complètent ce tableau. D’abord, les arrêts de plus de quinze jours consécutifs survenus en dehors de tout contrat, entre deux emplois, sont retirés du nombre de jours servant à calculer la durée des droits (article 9, § 2), mais aussi du diviseur du salaire journalier de référence (article 13), ce qui évite de diluer le montant de l’allocation. Ensuite, les différés obéissent à leur propre calendrier : le différé spécifique, lié aux indemnités de rupture supérieures au minimum légal, et le différé congés payés courent à compter du lendemain de la fin du contrat (article 23, § 1er), le texte ne prévoyant pas leur report en cas d’arrêt maladie, de sorte qu’ils peuvent s’écouler pendant un arrêt qui se prolonge après la rupture. Le délai d’attente de sept jours (article 22), lui, ne court qu’une fois réunies les conditions d’attribution, dont l’aptitude physique, et au plus tôt à la date d’inscription (article 23, § 2). Le fonctionnement de ces différés est détaillé dans notre article sur le délai de carence et les différés après une rupture conventionnelle.
B. Après l’arrêt, ou si l’on vous refuse ou vous réclame de l’argent : quels recours et dans quels délais ?
À la fin de l’arrêt, réinscrivez-vous sans tarder si vous n’étiez plus inscrit. L’article 26 du règlement permet de reprendre le reliquat de vos droits tant que le temps écoulé depuis l’admission ne dépasse pas la durée de vos droits augmentée de trois ans, et l’article 25, § 3, allonge ce délai des journées d’interruption de travail ayant donné lieu à des prestations en espèces de l’assurance maladie. Cet allongement compte. Sous l’empire du règlement de 2019, la cour d’appel de Grenoble a refusé, le 11 mars 2025 (n° 23/02748), de suspendre ce délai pendant des périodes indemnisées au titre d’un accident du travail, en reprochant au tribunal d’avoir statué en « ajoutant aux cas limitativement prévus par la loi dans lesquels le délai de déchéance de l’article 26 est suspendu » ; l’allocataire, licenciée pour inaptitude en 2015, a perdu un reliquat de 559 jours. Le règlement applicable à vos droits doit donc être identifié avec précision.
Quand vos droits au chômage s’épuisent, le maintien de vos droits aux indemnités journalières ne s’arrête pas le même jour. La cour d’appel de Versailles a jugé, le 25 avril 2024 (n° 22/03281), qu’un assuré dont l’allocation avait pris fin le 22 octobre 2018 avait droit aux indemnités journalières pour un arrêt prescrit le 21 décembre 2018, le maintien des prestations en espèces courant pour un an à compter de la fin de l’indemnisation. Elle a ajouté que « la radiation temporaire de la liste des demandeurs d’emploi, qui conduit à une simple suspension des droits de l’intéressé pendant une certaine durée, est sans effet sur le maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire de l’assurance maladie ». Sur les sanctions de France Travail elles-mêmes, voir notre article sur la radiation par France Travail et la manière de la contester.
Ce maintien n’est pas illimité. La cour d’appel de Metz l’a rappelé le 23 juin 2025 (n° 22/02041) : « le droit au maintien des prestations en espèces ne joue qu’une seule fois, à la suite de la perte de la qualité d’assuré social ». L’assurée avait cessé de travailler en 2015 et s’était installée en Polynésie française, territoire où les conditions de résidence du maintien ne sont pas remplies ; indemnisée par l’assurance chômage à son retour en 2017, elle n’a pas obtenu d’indemnités journalières, l’allocation perçue ensuite n’ayant pas fait renaître un maintien perdu. La cour en a déduit que l’assuré doit reconstituer ses droits par une nouvelle activité.
La Cour de cassation raisonne de même. Une allocation chômage perçue après l’expiration du maintien ne restaure pas le droit, l’assuré ne pouvant « bénéficier du maintien d’un droit dont il ne démontrait pas être titulaire à la date à laquelle il a été indemnisé au titre de l’assurance chômage » (Cass. 2e civ., 2 juin 2022, n° 20-23.572 ; 16 février 2023, n° 21-15.828). Dans l’affaire de 2023, un assuré dont le maintien avait expiré le 31 mai 2015 n’avait été indemnisé par l’assurance chômage qu’à partir d’avril 2016 ; il n’a pas obtenu d’indemnités journalières pour l’arrêt consécutif à un accident de la circulation survenu en mars 2017. Et lorsque la période de maintien de douze mois est écoulée au premier jour de l’arrêt, la caisse peut refuser l’indemnisation : dans l’arrêt du 8 novembre 2012, concernant un salarié licencié en 2002 et arrêté en 2007, la Cour a censuré les juges du fond parce que le délai de douze mois « était expiré au premier jour de son arrêt-maladie » (Cass. 2e civ., 8 novembre 2012, n° 10-28.378, publié au Bulletin).
Pour reconstituer des droits, il faut donc retravailler suffisamment. Une reprise d’activité trop courte ne vous fait pas perdre pour autant la protection antérieure : lorsque l’activité reprise ne permet pas de remplir les conditions d’ouverture, l’article R. 311-1 du code de la sécurité sociale maintient les droits acquis auprès du régime antérieur pendant une durée qui « est fixée à douze mois à compter de la date de cette reprise d’activité ».
Si la caisse refuse les indemnités journalières, contestez par écrit devant sa commission de recours amiable : l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale prévoit que « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ». En cas de rejet, le pôle social du tribunal judiciaire peut être saisi. Votre dossier doit établir trois dates, celle de la dernière cessation d’activité, celle de l’admission à l’allocation chômage et celle de la fin de l’indemnisation, avec les heures ou les cotisations de la période qui précède la perte d’emploi. Les méthodes de calcul et de preuve sont détaillées dans notre article sur les indemnités journalières refusées, réduites ou retenues par la CPAM, et notre page consacrée aux litiges de protection sociale avec la CPAM présente les recours ouverts contre les décisions des caisses.
Si France Travail vous réclame un trop-perçu, la procédure est encadrée. Selon l’article 27 du règlement d’assurance chômage, la notification indique, pour chaque versement indu, le motif, la nature et le montant des sommes réclamées, la date du versement et les voies de recours. Pour contester le caractère indu, le débiteur « forme un recours gracieux préalable devant le directeur général de l’opérateur France Travail dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de l’indu » (article R. 5426-19 du code du travail) ; le silence gardé pendant deux mois vaut rejet et ouvre la voie du juge. Tant que vous contestez, France Travail ne peut pas se rembourser par retenues sur vos allocations : l’article L. 5426-8-1 ne l’y autorise que « si le débiteur n’en conteste pas le caractère indu ».
À défaut de remboursement, France Travail adresse une mise en demeure par lettre recommandée et, « Si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification », peut délivrer une contrainte (article R. 5426-20). L’opposition se forme devant le tribunal du domicile « dans les quinze jours à compter de la notification. L’opposition est motivée. », et « Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte. » (article R. 5426-22). Le jugement de Tarbes montre toutefois qu’une opposition non étayée ne suffit pas : le tribunal a mis la contrainte à néant mais, statuant à nouveau, a condamné l’allocataire à payer la même somme, avec intérêts, et 400 euros au titre des frais de procédure.
L’action en remboursement est enfermée dans un délai : « L’action en remboursement de l’allocation d’assurance indûment versée se prescrit par trois ans. En cas de fraude ou de fausse déclaration, elle se prescrit par dix ans. » (article L. 5422-5 du code du travail). Ces délais courent à compter du jour de chaque versement. Si la dette est fondée mais lourde, une demande de remise de dette, ou un recours contre la décision de France Travail en matière de remboursement échelonné, peut être portée devant l’instance paritaire de France Travail, qui procède à un examen particulier de la situation (articles 27, § 3, 46 et 46 bis du règlement). Exposez-y votre bonne foi et votre situation financière, par exemple un arrêt déclaré à la caisse mais oublié lors d’une actualisation. Pour un indu né du cumul de l’allocation avec une pension d’invalidité, voir notre article sur le cumul de la pension d’invalidité et de l’allocation chômage.
Les réflexes à retenir tiennent en quelques lignes :
- le jour de l’arrêt, envoyer les volets 1 et 2 à la caisse sous deux jours si l’arrêt n’est pas télétransmis, déclarer l’arrêt dans l’espace personnel France Travail et lui transmettre le volet 3 ;
- à chaque actualisation, déclarer la période d’arrêt et chaque prolongation ;
- pour la caisse, réunir le certificat de travail, les bulletins de salaire des derniers mois travaillés, l’avis d’admission à l’allocation et la dernière attestation de paiement ;
- si l’arrêt dépasse quinze jours, se réinscrire dans les cinq jours calendaires qui suivent sa fin ;
- si la maladie survient à la fin du contrat, s’inscrire dès le retour de l’aptitude, sans attendre l’issue d’un litige, en conservant les attestations d’indemnités journalières qui allongent le délai de douze mois ;
- en cas de refus ou de trop-perçu, noter la date de notification : deux mois pour saisir la commission de recours amiable ou former le recours gracieux préalable, quinze jours pour faire opposition à une contrainte.
Conclusion
Un arrêt maladie pendant le chômage n’efface pas vos droits, il les déplace. L’allocation d’aide au retour à l’emploi s’interrompt parce qu’elle suppose l’aptitude au travail ; la caisse prend le relais avec des indemnités journalières calculées sur le salaire antérieur à la perte d’emploi, souvent inférieures à l’allocation ; les jours d’arrêt décalent la fin de vos droits au chômage et allongent les délais d’inscription et de reprise prévus par le règlement d’assurance chômage.
Ce mécanisme repose sur deux conditions que la jurisprudence applique sans indulgence. La première est déclarative : tout arrêt doit être signalé à France Travail, faute de quoi l’allocation perçue en double sera réclamée, comme l’ont jugé la cour d’appel de Bordeaux en 2025 et le tribunal judiciaire de Tarbes en septembre 2026. La seconde est temporelle : le droit aux indemnités journalières d’une personne sans emploi n’existe que par le maintien prévu aux articles L. 311-5 et L. 161-8 du code de la sécurité sociale, d’une durée de douze mois en dehors de toute indemnisation chômage, et une allocation obtenue après l’expiration de ce maintien ne le fait pas renaître, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation depuis 2012.
Les anciens salariés couverts par une prévoyance d’entreprise disposent enfin d’un appui souvent méconnu : les prestations d’incapacité nées pendant le contrat ou pendant la portabilité continuent d’être dues après leur terme, comme l’a jugé la Cour de cassation le 28 mai 2025. En cas de refus de la caisse, de trop-perçu réclamé par France Travail ou de silence de l’assureur, ce sont les dates qui feront la différence : celle de la fin du contrat, celle de l’admission à l’allocation, celles de chaque arrêt et celle de chaque notification, à partir de laquelle courent des délais de recours de deux mois, ou de quinze jours pour une contrainte.