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Congé de paternité dans la fonction publique : obtenir les 25 jours, garder le plein traitement et contester un refus

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Congé de paternité dans la fonction publique : obtenir les 25 jours, garder le plein traitement et contester un refus

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La naissance de votre enfant approche et vous êtes agent public : savez-vous que le congé de paternité et d’accueil de l’enfant vous est ouvert dans les trois versants de la fonction publique, pour une durée de vingt-cinq jours calendaires, portée à trente-deux jours en cas de naissances multiples, avec maintien de votre traitement ? Beaucoup de pères fonctionnaires, de conjoints et de partenaires pacsés ou concubins l’ignorent encore, ou n’osent pas le demander face à un chef de service qui évoque les nécessités du service. D’autres le posent mais perdent des jours de congés annuels, acceptent une affectation dégradée au retour, ou renoncent au fractionnement auquel ils ont droit.

Ce congé n’est pas une faveur accordée par l’administration : c’est un droit inscrit à l’article L. 631-9 du code général de la fonction publique, qui dispose que « Le fonctionnaire en activité a droit au congé de paternité et d’accueil de l’enfant », pour une durée égale à celle prévue à l’article L. 1225-35 du code du travail. Le texte ajoute que ce congé bénéficie « au père fonctionnaire ainsi que, le cas échéant, au fonctionnaire conjoint de la mère ou à l’agent public lié à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle ». Autrement dit, le bénéfice ne dépend ni de votre corps, ni de votre grade, ni de votre ancienneté : il dépend de votre lien avec l’enfant ou avec la mère, et de votre position d’activité.

Encore faut-il distinguer les situations. Fonctionnaire titulaire ou stagiaire d’État, territorial ou hospitalier, agent contractuel en CDD ou en CDI : les durées sont identiques, mais les règles de rémunération, de réaffectation et de recours ne se recouvrent pas exactement. Le congé de naissance de trois jours, le congé de paternité de vingt-cinq ou trente-deux jours et le congé supplémentaire de naissance d’un ou deux mois forment une chaîne dont chaque maillon obéit à ses propres délais. Un refus, même verbal, se conteste : recours gracieux, tribunal administratif dans les deux mois, et référé-suspension en cas d’urgence. Cet article expose comment obtenir le congé, comment conserver l’intégralité de votre traitement, et comment réagir si l’administration fait obstacle à votre droit.

I. Obtenir le congé de paternité : bénéficiaires, durées et demande

A. Qui peut en bénéficier et pour quelle durée

Le premier point à vérifier est votre qualité. L’article L. 631-9 ouvre le congé au père fonctionnaire, au conjoint de la mère, ainsi qu’à l’agent public lié à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle. La fiche officielle de Service-public précise que le second parent de l’enfant, y compris la mère en cas de reconnaissance conjointe anticipée, et la personne qui vit en couple avec la mère — mariage, pacs ou concubinage — peuvent bénéficier du congé, qu’ils soient fonctionnaires stagiaires ou titulaires, en position d’activité ou en détachement (fiche Service-public F583). Les agents contractuels, en CDD comme en CDI, sont également couverts dès lors qu’ils sont en activité, c’est-à-dire qu’ils ne sont pas placés dans un congé non rémunéré tel que le congé parental. Les textes applicables aux contractuels des trois versants — décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, décret n° 88-145 du 15 février 1988 et décret n° 91-155 du 6 février 1991 — sont rappelés par cette même fiche officielle pour les articles qui organisent ces congés.

La durée, elle, ne se discute pas : elle est calquée sur le salariat privé. L’article L. 1225-35 du code du travail, auquel renvoie l’article L. 631-9, prévoit un congé « de vingt-cinq jours calendaires ou de trente-deux jours calendaires en cas de naissances multiples ». Ces jours sont calendaires, donc décomptés du premier au dernier jour sans déduction des week-ends ni des jours fériés. La structure du congé est imposée : une première période de quatre jours calendaires consécutifs, « faisant immédiatement suite au congé de naissance mentionné au 3° de l’article L. 3142-1 », puis une seconde période de vingt et un jours calendaires — vingt-huit jours en cas de naissances multiples — qui peut être prise de manière continue ou fractionnée en deux périodes d’au moins cinq jours chacune. Retenez cette architecture en deux temps, car elle commande les délais de demande : la première période colle à la naissance, la seconde s’étale sur les six mois qui suivent.

Avant même ces vingt-cinq jours, n’oubliez pas le congé de naissance. L’article L. 631-6 du code général de la fonction publique accorde au fonctionnaire « Le fonctionnaire en activité a droit au congé de naissance », pour une durée égale à la durée minimale mentionnée à l’article L. 3142-4 du code du travail, au père comme au conjoint, au partenaire de pacs ou au concubin. Or l’article L. 3142-4 du code du travail fixe cette durée à « trois jours, pour chaque naissance », en jours ouvrables, la période courant au choix du salarié le jour de la naissance ou le premier jour ouvrable qui suit. Concrètement, la séquence standard après une naissance simple est donc de trois jours ouvrables de congé de naissance, immédiatement suivis des quatre jours obligatoires du congé de paternité, puis des vingt et un jours à placer dans les six mois. Si votre chef de service vous accorde les trois jours mais vous refuse les quatre jours suivants, il méconnaît le caractère obligatoire de cette première période : les quatre jours doivent être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance, sans marge d’appréciation pour l’administration.

Deux situations particulières allongent ou déplacent le congé. Lorsque l’enfant est hospitalisé immédiatement après sa naissance dans une unité de soins spécialisée — néonatologie, réanimation néonatale, pédiatrie des nouveau-nés et nourrissons, ou unité indifférenciée de réanimation pédiatrique et néonatale — la période de quatre jours est prolongée de droit, à votre demande, pendant la durée de l’hospitalisation, dans la limite de trente jours consécutifs : l’article L. 1225-35 le prévoit expressément et la fiche officielle indique que l’administration employeur ne peut pas refuser cette prolongation. La période restante de vingt et un jours doit alors être prise dans les six mois suivant la fin de l’hospitalisation. En cas de décès de la mère lors de l’accouchement, le second parent peut bénéficier du congé de maternité postnatal, et le congé de paternité se prend dans les six mois suivant la fin de ce congé postnatal, sur demande adressée au chef de service dans les huit jours du décès. Enfin, l’article L. 631-5 du code général de la fonction publique organise un report à la fin de l’hospitalisation, lorsque l’enfant est resté hospitalisé jusqu’à l’expiration de la sixième semaine suivant l’accouchement, pour les congés liés à la maternité auxquels l’agent peut encore prétendre : vérifiez avec votre gestionnaire RH quel report s’applique exactement à votre congé, car les fondements diffèrent entre la prolongation de droit des quatre jours et ce report d’origine statutaire.

B. Demande, délais, pièces et cas particuliers à anticiper

Le congé de paternité se prépare avant la naissance, et c’est souvent là que les difficultés commencent. La demande doit être présentée à votre chef de service au moins un mois avant la date prévue de l’accouchement, en indiquant la date prévisionnelle et les dates ainsi que les durées de la ou des périodes de congé envisagées. L’article L. 1225-35 encadre strictement les délais de prévenance : celui relatif à la date prévisionnelle de l’accouchement comme celui relatif aux dates de la seconde période de vingt et un ou vingt-huit jours « doivent être compris entre quinze jours et deux mois » (article L. 1225-35). Un décret fixe les modalités précises, mais la borne est claire : une administration qui exigerait un préavis de trois mois ou qui refuserait une demande présentée un mois avant le terme ajouterait une condition que la loi ne prévoit pas. Pour un agent public, la règle pratique est simple : déposez une demande écrite un mois avant la date prévue, conservez-en une copie avec accusé de réception, et confirmez un mois avant la seconde période vos dates définitives ainsi que, le cas échéant, le fractionnement retenu.

Les pièces à fournir suivent un calendrier en deux temps. À l’appui de la demande initiale, joignez la copie du certificat de grossesse établi par le médecin ou la sage-femme, ainsi que le document justifiant votre qualité : extrait d’acte de mariage, copie du pacs, certificat de vie commune ou de concubinage de moins d’un an, ou attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère. Dans les huit jours suivant l’accouchement, transmettez le justificatif de naissance : copie intégrale de l’acte de naissance, copie du livret de famille mis à jour, copie de l’acte de reconnaissance ou, en cas d’enfant né sans vie, copie de l’acte d’enfant sans vie accompagnée du certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable. Un dossier complet et daté prive l’administration de tout prétexte dilatoire : si un document manque, elle doit vous le réclamer précisément au lieu d’opposer un refus global et immotivé.

La naissance prématurée obéit à un régime d’urgence. Le congé débute sans délai, vous informez votre administration immédiatement, et vous pouvez prendre la seconde période de vingt et un ou vingt-huit jours au cours du mois suivant la naissance, en transmettant toute pièce justificative dans les huit jours de l’accouchement. En cas d’hospitalisation de l’enfant après la naissance, adressez au chef de service, dans les huit jours de l’hospitalisation, votre demande de report accompagnée des justificatifs médicaux ; des modèles officiels de demande et de demande de report sont proposés par Service-public et leur usage, sans être obligatoire, sécurise la preuve de vos démarches. Si l’enfant reste hospitalisé au-delà de la sixième semaine, articulez par écrit les deux fondements possibles — prolongation de droit de la première période et report du reliquat — pour que la décision de l’administration soit elle-même écrite et donc contestable.

Un point mérite une vigilance particulière pour les fonctionnaires stagiaires : le congé de paternité prolonge, sous certaines conditions, la durée du stage sans modifier la date de la titularisation, selon les règles propres à chaque statut particulier. Signalez votre situation à votre gestionnaire avant le départ et demandez une confirmation écrite de l’absence d’incidence sur votre titularisation. Pour les agents en détachement, le congé s’exerce dans l’administration d’accueil, mais informez également votre administration d’origine afin d’éviter toute rupture dans le suivi de votre carrière. Enfin, si vous vivez en couple avec la mère sans être le second parent de l’enfant, votre droit existe dans les mêmes termes, mais la preuve de la vie commune — certificat de concubinage récent ou attestation cosignée — conditionne l’ouverture du droit : constituez-la avant la naissance plutôt qu’après, car c’est sur ce document que portera le premier contrôle du gestionnaire.

II. Traitement, carrière et contestation d’un refus

A. Rémunération intégrale, primes, congés annuels et réaffectation

Pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le fonctionnaire ne subit aucune perte de rémunération. L’article L. 631-1 du code général de la fonction publique dispose que « Durant ces congés, le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement, du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence. ». La fiche officielle précise que le traitement indiciaire, l’indemnité de résidence et la nouvelle bonification indiciaire sont versés en totalité, que le supplément familial de traitement déjà perçu continue d’être servi, que le supplément dû au titre du nouvel enfant est versé à compter du premier jour du mois suivant sa naissance, et que les primes et indemnités continuent d’être versées en totalité, conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes dans certaines situations de congés. Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée du congé. Pour les agents contractuels, la fiche officielle indique le maintien intégral de la rémunération pendant le congé, avec le même rétablissement à temps plein pour les temps partiels. Concrètement, vérifiez vos trois bulletins de paie couvrant la période : traitement indiciaire, indemnité de résidence, nouvelle bonification indiciaire, supplément familial et régime indemnitaire doivent y figurer sans abattement.

Une nuance importante est entrée dans le statut avec le congé supplémentaire de naissance. L’article L. 631-9 ouvre droit, après épuisement du congé de paternité, à un congé supplémentaire de naissance pris dans le délai et pour la durée mentionnés à l’article L. 1225-46-2 du code du travail. Or l’article L. 1225-46-2 du code du travail prévoit que « La durée de ce congé est soit d’un mois, soit de deux mois, au choix du salarié. », fractionnable en deux périodes d’un mois, et l’article L. 631-1 précise que, « à compter de la date à laquelle il bénéficie du congé supplémentaire de naissance », le traitement est réduit, la fraction maintenue, dégressive entre le premier et le second mois, ne pouvant être « inférieure à 50 % », un décret en Conseil d’État déterminant les modalités. Ne confondez donc pas les deux séquences : les vingt-cinq ou trente-deux jours du congé de paternité sont à plein traitement, tandis que le mois ou les deux mois supplémentaires relèvent d’un régime réduit dont le niveau exact dépend du décret d’application. Si vous envisagez ce congé supplémentaire, demandez par écrit à votre gestionnaire le taux applicable et la base de calcul avant de déposer votre demande, car c’est sur ce document que vous arbitrerez en connaissance de cause.

Le congé de paternité est une période d’activité à part entière. Il compte pour l’avancement d’échelon et de grade ainsi que pour la retraite, et il ne réduit ni vos droits aux autres congés ni vos droits acquis avant son début, notamment vos droits à formation. Le point le plus souvent perdu de vue concerne les congés annuels : si vous ne pouvez pas prendre tout ou partie de vos congés annuels avant le 31 décembre en raison du congé de paternité, vous bénéficiez du report automatique du reliquat sur une période de quinze mois. Ce report a été conforté par le Conseil d’État le 17 octobre 2025 : dans sa décision n° 495899, la haute juridiction juge que l’administration doit informer l’agent du nombre de jours reportés et de la date limite pour les prendre, annulant le refus du Premier ministre de réformer le décret sur les congés annuels « en tant que ces dispositions ne subordonnent pas l’extinction de droits aux congés annuels […] à l’information de l’agent par l’employeur portant sur le nombre de jours de congé dont il dispose à la suite de leur report ». À votre retour, réclamez donc l’état écrit de vos jours reportés et de leur échéance : sans cette information, l’extinction de vos droits est contestable.

La réaffectation, enfin, est un droit et non une négociation. L’article L. 631-2 du code général de la fonction publique prévoit qu’à l’expiration de ces congés « le fonctionnaire est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi », et que si celui-ci ne peut lui être proposé, il est affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail, avec la possibilité, à sa demande, d’un emploi plus proche de son domicile. Les juges sanctionnent les réaffectations dégradées : le 14 mars 2024, la cour administrative d’appel de Douai (22DA02560) a rejeté le recours d’un centre hospitalier contre le jugement du tribunal administratif d’Amiens qui avait « annulé la décision du 22 octobre 2020 refusant de réaffecter » une directrice à son retour de congé de maternité pour l’affecter sur un poste de chargée de projets transversaux. La solution vaut pour le congé de paternité, soumis au même article L. 631-2 : un retour sur un poste vidé de sa substance, assorti d’un changement d’intitulé et de missions, s’analyse en un refus de réaffectation illégal. Pour les contractuels, la règle est voisine dans son esprit : à défaut de réaffectation sur le poste, l’agent est prioritaire pour un réemploi sur un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente, comme le rappelle la fiche officielle. Si l’administration vous propose un autre poste, exigez la fiche de poste, comparez grade, missions et lieu d’affectation, et répondez par écrit avant tout refus ou toute acceptation.

B. Refus, pressions et recours : la méthode qui préserve vos droits

Un refus de congé de paternité prend rarement la forme d’une décision écrite et motivée. Le plus souvent, le chef de service invoque oralement les nécessités du service, le manque d’effectifs ou la période chargée, et invite l’agent à décaler sa seconde période — voire à renoncer aux vingt et un jours. Or le congé de paternité est un droit : l’administration peut organiser le service autour de votre absence, elle ne peut pas la supprimer. La prolongation de droit en cas d’hospitalisation de l’enfant dans une unité spécialisée ne se refuse pas, et la première période de quatre jours, accolée au congé de naissance, ne se négocie pas. Face à une fin de non-recevoir orale, la première démarche consiste à exiger une décision écrite : adressez un courrier ou un courriel récapitulant votre demande, ses dates et les pièces déjà transmises, et sollicitez une réponse écrite et motivée dans un délai précis. Ce courrier n’est pas une formalité : il transforme un refus insaisissable en une décision susceptible de recours, et il fixe le point de départ du délai contentieux.

Dès le refus écrit, ou sans attendre si la naissance est imminente, formez un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et, en parallèle, un recours hiérarchique auprès de l’autorité supérieure — directeur, autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, ou directeur d’établissement pour la fonction publique hospitalière. Exposez la chronologie, visez l’article L. 631-9 et l’article L. 1225-35, joignez vos demandes et vos justificatifs, et demandez le retrait de la décision. Ce recours administratif n’est pas obligatoire avant de saisir le juge, mais il est utile : il peut obtenir un réexamen rapide sans procédure, et il proroge le délai de recours contentieux dans les conditions de droit commun.

Le recours contentieux relève du tribunal administratif du lieu d’affectation, dans un délai strict. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que la juridiction ne peut être saisie « que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Calculez ce délai à partir de la notification écrite du refus, et non à partir de l’entretien oral : c’est une raison supplémentaire d’exiger un écrit. Devant le tribunal, demandez l’annulation du refus et, si la période de congé est déjà compromise, l’indemnisation de vos préjudices — jours de congé perdus, perte de rémunération liée à un report contraint, trouble dans vos conditions d’existence. Pour les litiges indemnitaires, la requête n’est recevable qu’après une demande préalable adressée à l’administration : chiffrez vos chefs de préjudice et adressez cette demande avant ou en même temps que le recours.

Lorsque la naissance est dans quelques jours et que le refus vous prive de la première période obligatoire, le référé-suspension est l’arme adaptée. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner la suspension d’une décision « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». L’urgence se caractérise sans peine quand le congé doit commencer à la naissance et que chaque jour perdu est définitivement perdu ; le doute sérieux résulte de la méconnaissance des textes impératifs — refus des quatre jours obligatoires, exigence d’un préavis non prévu, refus de la prolongation de droit en cas d’hospitalisation. Déposez simultanément la requête au fond en annulation et la demande de suspension, en joignant le certificat de grossesse avec la date prévue, vos demandes écrites, le refus, et tout élément établissant l’imminence de la naissance. Le juge des référés statue en quelques jours ou en quelques semaines, et la suspension ordonnée permet de prendre le congé avant que le juge du fond ne tranche.

Les discriminations liées à la paternité appellent une réponse spécifique. Un agent qui subit, après son congé, une dégradation de ses fonctions, une éviction de son poste, un avis défavorable ou un retard d’avancement peut saisir le Défenseur des droits et signaler les faits dans son recours : la réaffectation de plein droit et la jurisprudence sur les retours de congé parental protègent le retour, et toute mesure défavorable contemporaine du congé doit être regardée avec attention. Conservez chaque écrit — demandes, refus, fiches de poste avant et après, évaluations — car le contentieux administratif se gagne sur dossier : une chronologie précise, des pièces datées et des textes visés valent mieux qu’un long exposé.

Préparer son dossier, c’est aussi penser aux trois versants et aux employeurs multiples. Dans la fonction publique territoriale, l’autorité compétente est l’autorité territoriale : adressez vos recours au maire, au président du conseil départemental ou régional, ou au président de l’établissement public, selon votre employeur. Dans la fonction publique hospitalière, le directeur d’établissement décide, sous le contrôle du tribunal administratif dans le ressort duquel siège l’établissement. Pour les agents contractuels, les mêmes voies de recours sont ouvertes contre les décisions de l’employeur public, et le juge administratif contrôle la régularité du refus comme la réalité du réemploi proposé. Si votre demande mêle congé de naissance, congé de paternité et congé supplémentaire de naissance, présentez des conclusions distinctes pour chaque période, avec leurs fondements propres : le juge ne pourra que mieux identifier ce qui a été refusé et à quel titre.

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant dans la fonction publique est un droit complet : vingt-cinq ou trente-deux jours calendaires adossés au congé de naissance de trois jours, un plein traitement conservé avec primes et accessoires, une place dans la carrière qui n’est ni suspendue ni dégradée, et une réaffectation de plein droit au retour. Les décisions récentes confortent cette lecture, du report automatique des congés annuels avec obligation d’information de l’agent jusqu’à la sanction des réaffectations déguisées. Si l’administration vous oppose les nécessités du service, un préavis inventé ou un silence prolongé, ne laissez pas le temps jouer contre vous : exigez un écrit, exercez vos recours dans les délais, et saisissez le juge des référés quand la naissance ne peut pas attendre. Pour une présentation générale du dispositif, vous pouvez consulter la page du cabinet consacrée au congé de paternité et d’accueil de l’enfant dans la fonction publique.

Un avocat intervenant en droit public peut vous assister dans ces démarches.

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