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Transparence des salaires : quels droits nouveaux avec le projet de loi présenté le 10 septembre 2026 ?

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Maître Hassan KOHEN
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Transparence des salaires : quels droits nouveaux avec le projet de loi présenté le 10 septembre 2026 ?

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Une offre d’emploi qui décrit un poste sans afficher le moindre salaire, une collègue embauchée après vous et mieux payée pour les mêmes missions, une direction qui refuse de montrer la grille qui fixe les rémunérations : le 10 septembre 2026, le projet de loi qui transpose en droit français la directive européenne sur la transparence des rémunérations a été présenté en Conseil des ministres, puis déposé le même jour au Sénat, où il est enregistré sous la référence pjl25-944 avec une procédure accélérée engagée par le Gouvernement. La promesse affichée est claire : mettre fin aux embauches à l’aveugle et aux écarts de paie injustifiés entre les femmes et les hommes. Ce qui change réellement pour vous, salarié ou candidat, mérite mieux qu’un slogan : un texte précis, des droits nouveaux à connaître, et des limites à ne pas ignorer.

La réponse courte tient en trois points. D’abord, un projet de loi n’est pas une loi : tant qu’il n’est ni voté ni promulgué, il ne crée aucun droit que vous puissiez invoquer devant le conseil de prud’hommes, et son contenu peut encore évoluer pendant l’examen parlementaire. Ensuite, le droit français applicable dès aujourd’hui n’est pas vide : l’article L. 3221-2 du code du travail dispose que « Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes », et la Cour de cassation applique ce principe avec constance, y compris entre filières d’emploi différentes. Enfin, le calendrier sera progressif : le texte lui-même prévoit une entrée en vigueur par décret, au plus tard dans l’année suivant la promulgation, avec des échéances étalées sur plusieurs années pour les petites entreprises. Trois réserves s’imposent donc d’emblée : aucune démarche contentieuse ne peut reposer aujourd’hui sur le seul projet ; chaque dossier dépend des pièces conservées et de la convention collective applicable ; et aucun recours ne garantit un rappel de salaire, seulement le juge tranche au vu des preuves. Cet article explique ce que le texte déposé prévoit concrètement, ce que le droit en vigueur permet déjà, et comment constituer dès maintenant un dossier qui tiendra.

I. Ce que le texte déposé prévoit pour le candidat et le salarié

A. L’embauche à l’aveugle : la fourchette de salaire devient la règle affichée

La situation de départ est massive et bien documentée : une annonce détaille les missions, les qualités requises, parfois la localisation, mais aucun salaire. Le candidat postule sans repère, découvre le niveau de rémunération au troisième entretien, et négocie en position de faiblesse, d’autant plus quand le recruteur lui demande combien il gagne actuellement pour caler l’offre un peu au-dessus. La directive européenne du 10 mai 2023 veut briser cette asymétrie d’information : son article 5 ouvre aux candidats le droit de recevoir de l’employeur des informations sur la rémunération initiale ou la fourchette initiale du poste, établie sur des critères objectifs et non sexistes, ainsi que sur les dispositions de la convention collective applicable, et précise que ces informations sont communiquées de manière à garantir une négociation éclairée et transparente, par exemple dans l’avis de vacance publié ou avant l’entretien d’embauche. Le même article ajoute une interdiction nette : « L’employeur ne demande pas aux candidats leur historique de rémunération au cours de leurs relations de travail actuelles ou antérieures. »

Le projet de loi déposé au Sénat reprend ce mécanisme presque mot pour mot et lui donne une portée très concrète. Le futur article L. 1221-9-1 du code du travail prévoira que le candidat reçoit de l’employeur une fourchette de rémunération initiale et les dispositions conventionnelles pertinentes, directement dans l’offre d’emploi ou, à défaut d’offre, par écrit avant ou pendant l’entretien d’embauche. Surtout, le futur article L. 5332-2-1 du code du travail frappera à la source en interdisant la diffusion publique d’offres d’emploi sans fourchette de rémunération ni références conventionnelles pertinentes. Autrement dit, une annonce sans salaire deviendra une anomalie, et non plus la norme. Dans la fonction publique, le pendant existe : le futur article L. 311-2-2 du code général de la fonction publique disposera que l’employeur ne peut demander au candidat aucune information relative à sa rémunération actuelle ou passée.

En attendant le vote, le candidat n’est pas démuni. D’abord, les questions de l’employeur sont déjà encadrées : l’article L. 1221-6 du code du travail dispose que « Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles », et le projet y ajoutera l’interdiction de faire porter ces informations sur la rémunération actuelle ou passée du candidat. Vous pouvez donc déjà refuser de dévoiler votre ancien salaire en rappelant que cette question n’a aucun lien direct et nécessaire avec le poste. Ensuite, conservez tout : l’offre telle que publiée, les échanges écrits sur la rémunération, la proposition finale. Si l’offre ne mentionne aucun salaire alors que la loi l’exigera, cette seule omission alimentera le faisceau d’indices d’une embauche opaque. Enfin, ne signez pas sous la pression du premier chiffre : demander par écrit la fourchette pratiquée pour le poste et les critères de fixation du salaire est une démarche normale, et le refus de répondre, une fois la loi votée, pèsera dans l’appréciation du juge.

B. Le salarié en poste : demander les moyennes, parler de sa paie sans crainte

Pour le salarié déjà en poste, la nouveauté la plus tangible est le droit individuel à l’information. Le futur article L. 1142-7 du code du travail créera un droit à l’information pour tout salarié, portant sur son propre niveau de rémunération et sur les niveaux moyens, ventilés par sexe, des salariés de sa catégorie de travail égal ou de valeur égale. Concrètement, vous pourrez demander non seulement où vous vous situez, mais aussi combien gagnent en moyenne, d’un côté les femmes, de l’autre les hommes, parmi les salariés qui font le même travail que vous ou un travail de valeur égale. L’employeur devra informer chaque année, par tout moyen, les salariés de cette possibilité, et répondre dans un délai qui ne pourra pas dépasser deux mois, directement ou par l’intermédiaire des délégués syndicaux ou des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. La directive, à son article 7, prévoit le même délai : « Les employeurs fournissent les informations visées au paragraphe 1 dans un délai raisonnable et en tout état de cause dans un délai de deux mois à compter de la date de la demande. »

Ce droit comporte deux garde-fous qu’il faut connaître pour ne pas se faire opposer un refus incompris. D’une part, lorsque la communication des moyennes permettrait d’identifier la rémunération d’un collègue précis, notamment dans les petites catégories où l’un des deux sexes compte très peu de salariés, l’employeur ne transmettra pas ces informations et devra vous en informer : c’est l’objet du futur article L. 1142-7-1. D’autre part, les informations obtenues ne pourront servir qu’à exercer votre droit à l’égalité des rémunérations, pas à alimenter des comparaisons publiques ou des conflits entre collègues. Dans la fonction publique, le futur article L. 716-2 du code général de la fonction publique organisera le même droit pour les agents, avec la même limite d’identifiabilité et un filtre contre les demandes abusives par leur nombre ou leur caractère répétitif.

La seconde nouveauté concerne le secret qui entoure les paies. Le futur article L. 1221-5-2 du code du travail interdira dans le contrat de travail toute clause empêchant le salarié de divulguer sa rémunération. Les clauses de confidentialité salariale glissées dans les contrats ou les règlements intérieurs perdront ainsi tout effet, et dans la fonction publique le futur article L. 716-3 réputera non écrite toute clause ayant pour objet ou pour effet d’interdire à un agent de divulguer sa rémunération. Vous pourrez donc parler de votre salaire avec un collègue, un délégué syndical ou un avocat sans craindre une sanction pour violation du contrat. Restez toutefois précis dans l’usage des chiffres d’autrui : utilisez uniquement des informations obtenues licitement, jamais des accès informatiques détournés ni des documents dérobés, car un élément obtenu par fraude peut être écarté et se retourner contre vous sur le terrain disciplinaire.

Ces droits nouveaux s’appuient sur une définition de la rémunération volontairement large, qui existe déjà : l’article L. 3221-3 du code du travail dispose que « Constitue une rémunération au sens du présent chapitre, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur au salarié en raison de l’emploi de ce dernier. » Primes, treizième mois, avantages en nature, intéressement : tout compte dans la comparaison, et c’est souvent sur ces accessoires que se nichent les écarts. De même, l’article L. 3221-6 du code du travail exige déjà que « Les différents éléments composant la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les femmes et pour les hommes », et que les catégories, les critères de classification et de promotion ainsi que les modes d’évaluation des emplois soient établis selon des règles qui assurent l’application de l’égalité. Le projet prolonge cette logique en imposant à l’employeur de mettre ces éléments à la disposition des salariés par tout moyen.

II. Comment les écarts seront mesurés, prouvés et sanctionnés

A. De la suspicion à la preuve : indicateurs, catégories et charge de la preuve

Un sentiment d’injustice salariale ne suffit jamais devant le juge : il faut mesurer, comparer, puis prouver. Le projet organise cette montée en trois marches. Première marche, les indicateurs collectifs. Le futur article L. 1142-8 du code du travail obligera les entreprises d’au moins cinquante salariés à déclarer chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, dont un indicateur d’écart par catégorie de salariés accomplissant un travail égal ou de valeur égale ; dans les entreprises de cinquante à deux cent quarante-neuf salariés, cet indicateur par catégorie sera déclaré tous les trois ans. Ces indicateurs seront rendus publics sur le site du ministère du travail, à l’exception de l’indicateur par catégorie, et l’employeur qui ne déclare pas, ne publie pas ou ne corrige pas s’exposera à des pénalités. Ce dispositif remplace l’index actuel : l’article L. 1142-8 en vigueur oblige déjà les entreprises d’au moins cinquante salariés à publier chaque année leurs indicateurs, et la déclaration de cet index sera maintenue en 2027 pour laisser aux entreprises le temps de préparer la bascule. Pour le salarié, l’enjeu est direct : les chiffres publiés par son employeur pourront confirmer ou infirmer une suspicion individuelle, et leur absence constituera déjà un signal.

Deuxième marche, la comparaison au bon niveau. Tout repose sur la notion de travail de valeur égale : l’article L. 3221-4 en vigueur dispose que « Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse. » La Cour de cassation donne à ce texte une portée très concrète : le 4 février 2026, dans trois arrêts concernant la société Onet Services (notamment le pourvoi n° 24-15.134, arrêt n° 139 F-D), la chambre sociale a rappelé que l’égalité de rémunération s’impose entre salariés placés dans une situation identique ou similaire, et a validé des comparaisons menées entre la filière exploitation et la filière administrative à partir des grilles de classification conventionnelles, qui prennent en compte le niveau de responsabilité, la complexité des tâches, les connaissances requises et l’autonomie. Autrement dit, vous pouvez vous comparer à un collègue d’un autre service, voire d’une autre filière, dès lors que les exigences des postes sont comparables. Le projet systématisera cette comparaison en créant une catégorisation des salariés réalisant un travail de valeur égale, fixée par accord d’entreprise ou, à défaut d’accord, par décision unilatérale de l’employeur après consultation du comité social et économique, pour une durée de trois ans (futur article L. 3221-4-1). Les branches devront en outre négocier une méthode de catégorisation dans les six mois suivant la promulgation. C’est cette catégorie qui servira ensuite de périmètre pour le droit à l’information et pour l’indicateur d’écart : comprenez-la, et vous comprendrez à qui vous comparer.

Troisième marche, la preuve devant le juge. Le droit actuel aménage déjà la charge de la preuve : l’article L. 3221-8 du code du travail renvoie aux règles de l’article L. 1144-1, selon lesquelles le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination, puis il incombe à l’employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La cour d’appel de Lyon l’a appliqué le 10 janvier 2025 (RG 21/06470) dans un litige opposant une salariée à son employeur sur une inégalité de rémunération et de traitement : le juge vérifie d’abord si les éléments apportés laissent supposer une discrimination salariale à raison du sexe, puis examine si l’employeur démontre des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. En l’espèce, la cour a rejeté les demandes, retenant notamment que les deux salariés comparés n’étaient pas placés dans une situation identique ou similaire. Le projet renforcera encore ce mécanisme : le futur article L. 3221-8 dispensera le salarié ou le candidat d’apporter ces éléments de fait dès lors qu’il démontre un manquement de l’employeur à ses obligations de transparence, sauf si l’employeur prouve que ce manquement est manifestement non intentionnel et mineur ; et le futur article L. 3221-8-1 autorisera la comparaison avec des salariés d’un autre employeur quand les rémunérations sont fixées par une même convention de groupe ou d’unité économique et sociale, voire, faute de personne de référence, le recours aux statistiques ou à une comparaison hypothétique. La directive, à son article sur le renversement de la charge de la preuve, pose le même principe : « lorsqu’un employeur ne s’est pas conformé aux obligations de transparence des rémunérations […], il lui incombe de prouver qu’il n’y a pas eu discrimination », avec la même exception du manquement manifestement non intentionnel et mineur. Retenez la leçon pratique : un employeur opaque perdra le bénéfice du doute, et un salarié méthodique, qui demande par écrit, conserve les réponses et chiffre l’écart mois par mois, arrivera armé.

L’ampleur du problème justifie cette mécanique. Selon la synthèse publiée par vie-publique.fr le 10 septembre 2026, les femmes dans l’Union européenne gagnaient en moyenne en 2024, 11,8 % de moins que les hommes ; en France, le revenu moyen des salariées du privé restait inférieur de 21,8 % à celui des salariés, temps partiels compris, et à poste et temps de travail comparables, l’écart s’établissait encore à 3,6 % en équivalent temps plein. Si une partie de l’écart global s’explique par la répartition des métiers et du temps de travail, ces 3,6 % à poste comparable sont le noyau dur que la transparence doit attaquer. Et au-delà d’un certain seuil, l’employeur devra se justifier collectivement : la directive prévoit une évaluation conjointe des rémunérations avec les représentants des travailleurs dès lors que les données révèlent un écart moyen d’au moins 5 % dans une catégorie, non justifié par des critères objectifs et non corrigé dans les six mois.

B. Sanctions, calendrier et conduite à tenir : ce qui vous attend vraiment

Le volet sanctions du projet est double, pénal et administratif, et il durcit nettement le droit actuel. Aujourd’hui, l’article L. 1146-1 du code du travail punit d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende le fait de méconnaître l’égalité professionnelle, avec affichage et publication du jugement en peine complémentaire. Le projet y ajoutera une circonstance aggravée : la violation commise par le même employeur à l’égard de plusieurs personnes sera punie de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, et ces délits seront regardés comme une même infraction au regard de la récidive avec les discriminations des articles 225-1 et 225-2 du code pénal. À côté du juge pénal, l’administration disposera d’un pouvoir de pénalités pécuniaires en cas de manquement aux nouvelles obligations (défaut d’information, d’indicateurs, de correction), dont le montant sera fixé par décret, avec doublement en cas de nouvelle pénalité dans les cinq années précédentes, et un recours réservé au tribunal administratif. Enfin, une entreprise sanctionnée pour certains de ces manquements pourra être exclue pendant un an des marchés publics et des concessions. La directive exigeait des États des sanctions « effectives, proportionnées et dissuasives », pouvant tenir compte du chiffre d’affaires ou de la masse salariale : le projet français répond par cet empilement de peines, d’amendes administratives et d’exclusion de la commande publique.

Le calendrier, lui, sera progressif, et c’est le point sur lequel les présentations simplifiées se trompent le plus souvent. Le projet (article 21) prévoit que le titre Ier entre en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard dans l’année suivant la promulgation, avec deux exceptions : le droit à l’information suivra la mise en place de la catégorisation dans l’entreprise, et l’indicateur d’écart par catégorie n’entrera en vigueur qu’au plus tard dans trois ans pour les entreprises de cent à cent quarante-neuf salariés, et six ans pour celles de cinquante à quatre-vingt-dix-neuf salariés. Pour la fonction publique (article 22), les employeurs d’au moins cent cinquante agents appliqueront le dispositif un an après la promulgation, les autres au 1er juin 2030, tandis que certaines dispositions (offres non sexistes, interdiction de demander l’historique salarial) entreront en vigueur quatre mois après la promulgation. Surtout, tout dépend de décrets en Conseil d’État encore à écrire : modalités de calcul, effectif minimal de confidentialité, contenu des indicateurs, montant des pénalités. Et le Parlement doit encore voter : la procédure accélérée réduit les navettes, mais le contenu peut évoluer sur les seuils, les sanctions et les délais. La France, qui devait transposer au plus tard le 7 juin 2026 aux termes de l’article 34 de la directive, accuse déjà un retard que ce projet vient combler : comptez en mois, voire en années, avant que chaque droit soit effectivement exigible.

Que faire, concrètement, dès aujourd’hui ? Premier temps, photographiez votre situation : bulletins de paie, contrat et avenants, entretiens annuels, grille de la convention collective, offres publiées par votre employeur pour des postes identiques. Deuxième temps, demandez par écrit : écrivez aux ressources humaines, par courriel avec accusé de réception, pour demander la fourchette du poste, les critères de fixation et de progression des rémunérations et, si vous soupçonnez un écart entre les sexes, les niveaux moyens de votre catégorie. Aujourd’hui l’employeur n’est pas tenu de tout répondre, mais votre lettre crée une date et, après la transposition, fera courir le délai de réponse de deux mois. Troisième temps, parlez-en sans crainte mais avec méthode : une fois la loi votée, aucune clause ne pourra vous interdire de divulguer votre rémunération, et d’ici là, échanger avec des délégués syndicaux ou un conseil reste le moyen le plus sûr d’obtenir des points de comparaison licites. Quatrième temps, chiffrez : le rappel de salaire correspond à la différence entre la rémunération perçue et la rémunération due, mois par mois, sachant que l’article L. 3245-1 du code du travail dispose que « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Ne laissez donc pas le temps effacer vos droits : une contestation écrite, même brève, fige la date à laquelle vous avez connu les faits. Dans la fonction publique, le projet ajoute un levier souvent ignoré : les agents pourront être représentés ou assistés par le syndicat de leur choix, ou par une association de lutte contre les discriminations déclarée depuis au moins cinq ans, dans leurs recours administratifs ou contentieux sur l’égalité des rémunérations (futur article L. 216-4 du code général de la fonction publique). N’y allez donc pas seul : faites-vous accompagner dès la demande écrite. Cinquième temps, tentez l’amiable avant le prétoire : une demande chiffrée, pièces à l’appui, adressée avec un délai de réponse, aboutit plus souvent qu’on ne le croit, surtout quand l’entreprise sait que la transparence à venir rendra l’écart indéfendable. Si la discussion échoue, un avocat en droit social à Paris vous aidera à qualifier l’écart, à articuler le droit en vigueur et les textes à venir, et à construire le dossier que le juge attend : catégories comparables, éléments de fait précis, chiffrage rigoureux.

En conclusion, le 10 septembre 2026 n’a pas créé de droits nouveaux, mais il a changé la donne : un texte déposé, un contenu lisible, une trajectoire prévisible. La promesse, c’est la fin des salaires cachés et des écarts tus ; la réalité, c’est une mécanique exigeante où chaque droit dépendra d’une catégorie, d’un décret et d’un délai. Les salariés et les candidats qui s’y préparent dès maintenant, pièces en main et demandes écrites à l’appui, seront les premiers à en bénéficier quand la loi entrera en application. Les autres découvriront leurs droits quand le contentieux des voisins aura déjà fixé les montants.

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