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Congé paternité intérim ou CDD : droits, salaire et nouveau congé naissance 2026

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Congé paternité intérim ou CDD : droits, salaire et nouveau congé naissance 2026

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Depuis le 1er juillet 2026, les parents salariés doivent raisonner avec trois niveaux de droits : le congé de naissance de 3 jours, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, puis le nouveau congé supplémentaire de naissance. Pour un salarié en CDI, le calendrier est déjà technique. Pour un intérimaire, un salarié en CDD, un saisonnier, un apprenti ou un salarié encore en période d’essai, la difficulté est plus concrète : à qui faut-il écrire, qui établit l’attestation de salaire, l’agence d’intérim peut-elle refuser, et que faire si l’entreprise utilisatrice remplace le salarié au lieu de traiter le congé ?

La réponse de principe est simple. Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est ouvert à tout salarié, quelle que soit son ancienneté ou la nature de son contrat, y compris CDD, temps partiel, intérim ou contrat saisonnier. L’Assurance Maladie le rappelle expressément dans sa fiche dédiée au congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Le nouveau congé supplémentaire de naissance, entré en vigueur le 1er juillet 2026, s’ajoute aux congés existants. Il peut concerner les salariés du secteur privé sous réserve des conditions d’indemnisation par la sécurité sociale. Service Public détaille ses modalités dans sa page sur l’entrée en vigueur du congé supplémentaire de naissance.

Un intérimaire ou un salarié en CDD a droit au congé paternité

Un contrat court ne supprime pas le droit au congé. Le salarié en mission d’intérim, en CDD, en contrat saisonnier, en apprentissage ou en période d’essai reste salarié. Il peut donc demander le congé de naissance de 3 jours et le congé de paternité et d’accueil de l’enfant si les conditions personnelles sont réunies.

Le congé de naissance de 3 jours est payé par l’employeur comme du temps travaillé. En intérim, il faut en pratique prévenir l’agence de travail temporaire, car elle est l’employeur juridique. Il est aussi prudent d’informer l’entreprise utilisatrice si la mission est en cours, afin d’éviter une absence mal interprétée sur le planning.

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est distinct. Il dure au maximum 25 jours calendaires pour une naissance simple et 32 jours calendaires en cas de naissances multiples. Une première période obligatoire de 4 jours doit être prise immédiatement après les 3 jours de congé de naissance. La seconde période, de 21 ou 28 jours, peut être fractionnée en deux périodes, chacune d’au moins 5 jours.

L’employeur ne peut pas refuser le congé de paternité si le salarié l’a informé dans les délais. Il ne peut pas non plus déplacer les dates sans accord du salarié. Si l’agence d’intérim, l’entreprise utilisatrice ou l’employeur en CDD répond que le contrat est trop court ou que la mission doit continuer, cette réponse doit être contestée par écrit.

Qui prévenir quand on est intérimaire

L’intérimaire doit écrire à l’agence d’intérim. C’est elle qui gère le contrat, la paie et l’attestation de salaire destinée à l’Assurance Maladie. Lorsque l’intérimaire travaille déjà chez un client, il doit aussi informer l’entreprise utilisatrice, mais cette information ne remplace pas la demande adressée à l’agence.

Le courrier doit contenir la date prévisionnelle de l’accouchement, les dates de congé de naissance, les dates du congé de paternité, le fractionnement éventuel et les justificatifs disponibles. L’Assurance Maladie recommande d’informer l’employeur au minimum un mois avant les dates choisies. En cas de naissance plus tôt que prévu, le salarié doit prévenir sans délai s’il souhaite débuter le congé dans le mois suivant la naissance.

Après la naissance, l’agence doit établir l’attestation de salaire. C’est sur cette base que l’Assurance Maladie vérifie les conditions d’ouverture des indemnités journalières et calcule le montant dû. Si l’agence tarde, le salarié doit relancer par écrit et demander explicitement la transmission de l’attestation.

Il faut conserver la preuve de chaque envoi : courriel, lettre recommandée, remise en main propre, capture de l’espace candidat, réponse de l’agence et planning de mission. En cas de contestation, ces éléments permettront d’établir que l’absence n’était pas injustifiée.

Le nouveau congé supplémentaire de naissance depuis le 1er juillet 2026

Le congé supplémentaire de naissance est un nouveau droit individuel. Il peut donner 1 à 2 mois de congé indemnisé à chaque parent. Il s’ajoute aux congés déjà existants : maternité, paternité et accueil de l’enfant, adoption.

Pour un salarié du secteur privé, ce congé est indemnisé par la sécurité sociale sous forme d’indemnités journalières de naissance. Service Public indique un taux de 70 % du salaire plafonné pour le premier mois, puis 60 % pour le second mois. Le salaire pris en compte est plafonné.

Le congé supplémentaire ne démarre pas n’importe quand. Il doit commencer après les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption auxquels le parent a droit. Il doit en principe être pris dans les 9 mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant.

Pour les enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, le délai de 9 mois est calculé à partir du 1er juillet 2026. Le congé doit donc débuter au plus tard le 31 mars 2027 pour les parents concernés par cette période transitoire.

La demande doit être adressée à l’employeur au moins un mois avant le début du congé. Ce délai est ramené à 15 jours si le congé supplémentaire suit immédiatement le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou le congé d’adoption. Le ministère du Travail propose un modèle de lettre pour informer l’employeur.

CDD, fin de mission et période d’essai : les points de blocage

Le premier blocage fréquent concerne la fin du contrat. Si le CDD ou la mission d’intérim se termine avant le début du congé, la situation doit être vérifiée avec l’Assurance Maladie, car les indemnités dépendent des conditions d’ouverture de droits et des périodes d’activité. En revanche, si le contrat est en cours au moment où le congé doit être pris, l’employeur ne peut pas traiter la demande comme une simple convenance personnelle.

Le deuxième blocage concerne la période d’essai. Le congé de paternité ne disparaît pas parce que le salarié est encore en période d’essai. L’employeur doit traiter l’information comme une demande de congé liée à la naissance. Une rupture d’essai notifiée en réaction à cette demande peut être contestée si les éléments de fait montrent un lien avec la parentalité.

Le troisième blocage concerne l’entreprise utilisatrice. En intérim, l’entreprise utilisatrice peut devoir réorganiser son planning. Elle ne décide pas pour autant de l’existence du congé. Si elle demande à l’agence de mettre fin à la mission uniquement parce que l’intérimaire prend son congé, le salarié doit demander à l’agence une explication écrite et conserver les messages internes qui montrent la chronologie.

Le quatrième blocage concerne la paie. Les 3 jours de congé de naissance sont payés par l’employeur. Le congé de paternité donne lieu à des indemnités journalières si les conditions sont remplies. Le congé supplémentaire de naissance relève aussi d’une indemnisation par la sécurité sociale. Il faut donc distinguer salaire maintenu, indemnités journalières et éventuels compléments conventionnels.

Que faire si l’agence d’intérim ou l’employeur refuse

Le salarié doit d’abord demander une réponse écrite. Une phrase orale du type « la mission ne le permet pas » ne suffit pas. Il faut obtenir le motif précis : délai non respecté, pièces manquantes, confusion entre congé de naissance et congé de paternité, refus d’établir l’attestation de salaire, fin de mission annoncée, ou report imposé.

Ensuite, il faut régulariser ce qui peut l’être. Si la demande était incomplète, le salarié transmet les dates, l’acte de naissance ou le justificatif de lien avec la mère. Si le délai d’un mois n’a pas pu être respecté à cause d’une naissance anticipée, il faut le dire clairement et prévenir sans délai.

Si le refus persiste, le salarié peut envoyer une mise en demeure courte. Elle rappelle le droit au congé de paternité, la date d’information, les pièces transmises, la période demandée, et demande la transmission de l’attestation de salaire à l’Assurance Maladie. En cas de sanction, rupture de mission, retenue injustifiée ou absence déclarée à tort, le dossier peut relever du conseil de prud’hommes.

La difficulté ne se limite pas à l’indemnisation. Une mauvaise gestion du congé peut produire une rupture injustifiée, une perte de mission, une mention défavorable dans le dossier d’intérim ou un retard d’indemnités. C’est souvent la chronologie qui permet de trancher : demande de congé, réponse de l’agence, changement de planning, fin de mission, attestation de salaire, relances.

Les pièces à préparer

Avant d’écrire, le parent salarié doit réunir le contrat de mission ou le CDD, les derniers bulletins de salaire, le planning, la date prévisionnelle d’accouchement, les dates souhaitées, puis l’acte de naissance ou le livret de famille après la naissance.

Si le salarié n’est pas le père de l’enfant mais partage la vie de la mère, il doit aussi préparer le justificatif de lien exigé : acte de mariage, Pacs, certificat de vie commune ou attestation sur l’honneur de vie maritale selon la situation.

Pour le congé supplémentaire de naissance, il faut ajouter la date de fin du congé de maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant ou d’adoption déjà pris ou à prendre. Le nouveau congé ne doit pas être demandé dans le désordre. Le calendrier doit montrer l’enchaînement des droits.

Paris et Île-de-France : prud’hommes et urgence pratique

À Paris et en Île-de-France, les missions d’intérim et les CDD courts sont fréquents dans l’événementiel, l’hôtellerie, la restauration, la logistique, le bâtiment, la sécurité et les services. Le litige naît souvent d’un planning modifié en urgence ou d’une agence qui considère que la mission s’arrête avant d’avoir traité la demande de congé.

Le salarié doit identifier son employeur juridique avant d’agir. En intérim, l’interlocuteur principal est l’agence. En CDD, c’est l’entreprise qui a signé le contrat. Le conseil de prud’hommes compétent dépendra ensuite du lieu de travail, du siège de l’employeur ou des règles applicables au contrat. Pour une situation parisienne ou francilienne, il est utile de conserver les éléments permettant de localiser la mission, l’agence, l’établissement d’affectation et les échanges RH.

Si le congé est imminent, il faut agir vite : courrier écrit, relance, demande d’attestation de salaire, vérification auprès de la CPAM, puis mise en demeure si l’employeur bloque. L’objectif est d’éviter que l’absence soit qualifiée à tort d’injustifiée.

Sources officielles à vérifier

Les règles principales figurent sur la page Ameli relative au congé de paternité et d’accueil de l’enfant, sur la page Service Public consacrée au congé supplémentaire de naissance, dans le modèle de courrier du Code du travail numérique, ainsi que dans le décret n° 2026-419 du 30 mai 2026.

Pour replacer cette question dans une stratégie plus large de défense du salarié, vous pouvez aussi consulter notre page dédiée au droit du travail à Paris et notre article sur le congé naissance 2026 et le refus de l’employeur.

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