Votre enfant vient de naître, vous préparez votre congé de paternité, et c’est à ce moment précis que votre employeur vous convoque à un entretien préalable au licenciement. La situation n’a rien d’exceptionnel : restructuration, motif économique, faute prétendue. Face à un jeune père, beaucoup d’employeurs pensent que la protection de la maternité ne s’applique qu’à la mère et qu’ils peuvent rompre le contrat sans risque particulier. C’est une erreur coûteuse. Depuis 2006, le père salarié bénéficie d’une protection propre contre le licenciement pendant les dix semaines qui suivent la naissance, et sa violation rend le licenciement nul. Le 25 mars 2026, la cour d’appel de Rennes l’a rappelé avec fermeté en annulant le licenciement économique d’un chef d’atelier notifié pendant cette période et en condamnant l’employeur à 33 000 euros d’indemnité.
Cet article répond concrètement aux questions que se pose tout salarié devenu père : comment prendre son congé de paternité de vingt-cinq jours sans commettre d’impair face à l’employeur, qui paie quoi pendant l’absence, et surtout que faire si une procédure de licenciement est engagée pendant la période protégée. La première partie sécurise le congé lui-même, durée, délais d’information, fractionnement et indemnisation. La seconde démonte le mécanisme de la nullité, ses conditions, son régime indemnitaire et la stratégie prud’homale pour la faire constater, avec les particularités pratiques de Paris et de l’Île-de-France.
I. Prendre son congé de paternité de vingt-cinq jours sans prendre de risque face à l’employeur
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est un droit individuel du salarié, qui s’impose à l’employeur dès lors que les conditions légales sont réunies. Le connaître avec précision évite deux écueils fréquents : prévenir trop tard et perdre des jours, ou accepter sans discuter un refus qui n’a aucun fondement.
A. Qui peut partir, combien de temps, et avec quels délais pour prévenir l’employeur ?
Le texte applicable vise large. D’après l’article L. 1225-35 du code du travail, « Après la naissance de l’enfant, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité bénéficient d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant de vingt-cinq jours calendaires ou de trente-deux jours calendaires en cas de naissances multiples ». Le droit n’est donc pas réservé au père biologique : le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS de la mère, salarié, en bénéficie dans les mêmes conditions. Aucune condition d’ancienneté n’est exigée.
La durée se décompose de façon impérative. Le même article (article L. 1225-35 du code du travail) précise que « Ce congé est composé d’une période de quatre jours calendaires consécutifs, faisant immédiatement suite au congé de naissance mentionné au 3° de l’article L. 3142-1 », le solde prenant la forme d’une période de vingt et un jours, portée à vingt-huit en cas de naissances multiples. La première période de quatre jours est obligatoire et se colle au congé de naissance de trois jours que l’article L. 3142-1 du code du travail ouvre « Pour chaque naissance pour le père et, le cas échéant, le conjoint ou le concubin de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ». Concrètement, à la naissance, le salarié s’absente d’abord trois jours au titre du congé de naissance, puis enchaîne aussitôt quatre jours obligatoires de congé de paternité. L’employeur ne peut pas s’y opposer ni en différer le point de départ : c’est un congé de droit.
La seconde période, vingt et un jours ou vingt-huit en cas de jumeaux, est facultative dans son principe mais encadrée dans sa prise. Elle obéit à trois règles que beaucoup de salariés découvrent trop tard. D’abord le délai : d’après l’article D. 1225-8 du code du travail, « Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant prévu à l’article L. 1225-35 est pris dans les six mois suivant la naissance de l’enfant ». Passé ce délai, le droit est perdu, sauf report prévu par le même texte : « Le congé peut être reporté au-delà des six mois dans l’un des cas suivants : 1° L’hospitalisation de l’enfant. Le congé est pris dans les six mois qui suivent la fin de l’hospitalisation ; 2° Le décès de la mère. » Ensuite l’information de l’employeur : « Le salarié informe son employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement au moins un mois avant celle-ci », puis « Le salarié informe son employeur des dates de prise et des durées de la ou des périodes de congés mentionnées à l’alinéa précédent au moins un mois avant le début de chacune des périodes ». Le mois de prévenance n’est pas une demande d’autorisation, c’est une information, mais son non-respect donne à l’employeur un argument pour discuter les dates. Enfin le fractionnement : « La période de congé de vingt et un ou vingt-huit jours mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 1225-35 peut être fractionnée en deux périodes d’une durée minimale de cinq jours chacune ». Deux blocs de cinq jours minimum, donc, à placer dans les six mois.
En cas de naissance avant la date prévue, le décret assouplit l’obligation : « lorsque le salarié souhaite débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, il en informe sans délai son employeur » (article D. 1225-8 du code du travail). Un courriel ou une lettre remise en main propre contre décharge suffit ; l’essentiel est de garder la preuve écrite de la date d’information. Si l’employeur refuse le congé ou prétend l’imposer à d’autres dates, ce refus écrit constitue déjà une première pièce du dossier. Et si la relation se tend jusqu’à la rupture, le salarié qui doit contester son licenciement aura besoin de cette chronologie complète des échanges pour démontrer le lien entre la naissance et la décision de l’employeur.
B. Qui paie pendant l’absence, et que retrouve le salarié à son retour ?
Pendant le congé de paternité, le contrat de travail est suspendu et l’employeur ne verse pas le salaire, sauf disposition conventionnelle plus favorable. Le relais est pris par l’assurance maladie. D’après l’article L. 331-8 du code de la sécurité sociale, « l’assuré reçoit, pour la durée de ce congé et dans la limite maximale de vingt-cinq jours, l’indemnité journalière mentionnée à l’article L. 331-3 du présent code dans les mêmes conditions d’ouverture de droit, de liquidation et de service, sous réserve de cesser toute activité salariée ou assimilée pendant cette période et au minimum pendant la période de quatre jours mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 1225-35 du code du travail ». En cas de naissances multiples, « la durée maximale fixée au précédent alinéa est égale à trente-deux jours ». Trois conditions pratiques en découlent : cesser toute activité pendant au moins les quatre jours obligatoires, justifier des conditions d’ouverture de droits auprès de la caisse, et transmettre l’attestation de l’employeur. Beaucoup de conventions collectives et d’accords d’entreprise prévoient en outre un maintien total ou partiel du salaire sous déduction des indemnités journalières ; il faut vérifier le texte applicable avant le départ, car ce complément se réclame par écrit et se chiffre au centime près sur les bulletins.
Le congé de naissance de trois jours, lui, reste à la charge de l’employeur et se paie comme du temps de travail effectif. La distinction compte pour le bulletin de paie : trois jours payés par l’entreprise, puis indemnités journalières versées par la caisse, éventuellement complétées par l’employeur. Toute anomalie sur ces lignes se conteste pièce par pièce, bulletin contre attestation de la caisse.
Au retour, la loi organise une garantie de réintégration. D’après l’article L. 1225-36 du code du travail, « A l’issue du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente ». Une mutation vers un poste déclassé, une suppression de primes ou un changement de site imposé au retour du congé s’analysent comme une modification du contrat ou une mesure discriminatoire liée à la paternité, et se contestent comme telles. Le salarié a intérêt à faire constater sa situation avant le départ, fiche de poste, derniers bulletins, objectifs, pour mesurer l’écart au retour.
Enfin, le congé de paternité n’ampute pas les droits à congés payés : la période est assimilée à du temps de travail effectif pour leur acquisition. La Cour de cassation veille plus largement au maintien des droits à congés des salariés absents pour des motifs familiaux. Dans un arrêt du 13 septembre 2023, elle a rappelé qu’« Aux termes du premier de ces textes, tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur », avant de juger qu’à l’issue d’un congé parental d’éducation, les droits à congés du salarié sont préservés par le droit de l’Union (Cass. soc., 13 sept. 2023, n° 22-14.043). La logique est la même pour le jeune père : l’absence liée à la naissance ne doit pas rogner les compteurs de congés, et tout refus de report ou toute minoration sur ce fondement se discute devant le conseil de prud’hommes avec le décompte exact des jours.
II. Licencié pendant les dix semaines qui suivent la naissance : faire constater la nullité et la chiffrer
C’est le cœur du sujet. La protection du jeune père contre le licenciement existe, elle est autonome de celle de la mère, et les juges l’appliquent strictement. Encore faut-il savoir quand elle court, ce que l’employeur peut encore faire pendant cette fenêtre, et ce que rapporte sa violation.
A. Dix semaines de protection après la naissance : ce que l’employeur ne peut plus faire, et les deux seules exceptions
Le principe tient en une phrase. D’après l’article L. 1225-4-1 du code du travail, « Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant ». La formule est générale : elle vise toute rupture à l’initiative de l’employeur, licenciement pour motif personnel, disciplinaire ou économique. Le point de départ est la naissance elle-même, et la durée se compte en dix semaines calendaires. La protection bénéficie au père comme au conjoint, concubin ou partenaire de PACS salarié de la mère, dans le prolongement du champ du congé.
Deux exceptions seulement permettent à l’employeur de rompre pendant cette période. Le même article (article L. 1225-4-1 du code du travail) dispose que « Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant ». La faute grave doit être réelle, prouvée et d’une gravité telle qu’elle impose le départ immédiat du salarié ; une insuffisance professionnelle ou un motif disciplinaire léger ne suffisent pas. L’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant recouvre essentiellement le motif économique avéré, mais à une condition de preuve renforcée : l’employeur doit démontrer que la rupture est totalement déconnectée de la naissance, ce qui suppose un dossier économique solide et une procédure irréprochable.
La portée de cette protection a été testée jusqu’au niveau constitutionnel. Par un arrêt du 2 mars 2022, la chambre sociale a dit n’y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité dirigées contre les dispositions combinant la protection du père et celles du congé de paternité (Cass. soc., 2 mars 2022, n° 21-40.032). Le dispositif de protection du jeune père sort donc conforté : il s’applique, et les employeurs ne peuvent pas en contester le principe par ce biais.
L’illustration la plus nette vient d’une décision récente. Le 25 mars 2026, la cour d’appel de Rennes a statué sur le cas d’un chef d’atelier, engagé depuis 2009 dans une PME de l’ameublement, dont l’enfant était né le 22 mai 2020. Convoqué à un entretien préalable le 15 juin, il avait été licencié pour motif économique par lettre du 2 juillet 2020, en pleine période de protection (CA Rennes, 25 mars 2026, RG n° 22/07154). La cour commence par poser la règle : « Selon l’article L.1225-4-1 du code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant », puis rappelle (CA Rennes, 25 mars 2026, RG n° 22/07154) que « Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant ».
C’est sur la preuve de l’exception que l’employeur a chuté. La cour relève que la lettre de licenciement « ne précise pas pour quel motif la suppression de poste concerne celui qu’il occupe ni n’indique si le licenciement de M. [N] est le seul envisagé ou s’inscrit dans le cadre d’un licenciement collectif » (CA Rennes, 25 mars 2026, RG n° 22/07154), et juge qu’« En l’absence de mention des critères objectifs de désignation des salariés licenciés, la seule indication du motif économique est insuffisante, hors cessation complète de l’activité, pour justifier de l’impossibilité de maintenir le contrat de travail de M. [N] pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant » (CA Rennes, 25 mars 2026, RG n° 22/07154). La conclusion suit : « Il en résulte que son licenciement est nul pour violation des dispositions de l’article L.1225-4-1 du code du travail » (CA Rennes, 25 mars 2026, RG n° 22/07154). Trois enseignements pratiques s’en dégagent : une lettre de licenciement économique standard, sans critères de désignation ni démonstration que le poste du jeune père devait disparaître plutôt qu’un autre, ne passe pas le contrôle du juge ; la convocation à l’entretien préalable pendant la période protégée est déjà un signal d’alerte ; et le salarié qui reçoit une telle lettre doit la faire analyser immédiatement, sans démissionner ni signer de rupture conventionnelle dans la précipitation.
À titre de comparaison, la protection de la mère obéit à une architecture voisine mais plus large. D’après l’article L. 1225-4 du code du travail, « Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu’elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l’expiration de ces périodes ». La symétrie des dix semaines est volontaire : le législateur a aligné la protection du père sur celle qui suit le congé de maternité. Retenir cette symétrie aide à convaincre : ce qui vaut pour la mère après son congé vaut pour le père après la naissance.
B. Nullité constatée : réintégration ou indemnités, et la stratégie prud’homale à Paris et en Île-de-France
Un licenciement prononcé en violation de la protection des dix semaines est nul, et la nullité change tout au régime indemnitaire : le barème dit Macron ne s’applique pas aux nullités, et le salarié choisit entre retrouver son poste et obtenir une réparation financière. La première option est la réintégration. Comme l’a rappelé la cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 18 février 2026, « Lorsque le licenciement est nul, le salarié doit être, s’il le demande, réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent, demande à laquelle l’employeur est tenu de faire droit sauf s’il justifie d’une impossibilité de procéder à cette réintégration » (CA Versailles, 18 févr. 2026, RG n° 23/01713). Le salarié réintégré a en outre « droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration ». La demande se formule par écrit, de préférence par lettre recommandée, et l’employeur qui refuse sans justifier d’une impossibilité réelle s’expose à une condamnation supplémentaire. Seule réserve posée par la cour : « le salarié qui présente de façon abusive sa demande de réintégration tardivement » voit ses droits réduits, d’où l’intérêt d’agir vite après la notification.
La seconde option est l’indemnité pour licenciement nul, sans réintégration. La même cour rappelle (CA Versailles, 18 févr. 2026, RG n° 23/01713) que, « En application de l’article L.1235-3-1 du code du travail, applicable au litige, le salarié victime d’un licenciement nul qui ne demande pas sa réintégration a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ». Ce plancher de six mois de salaire s’applique aux nullités énumérées par le texte. La Cour de cassation en contrôle strictement le respect : le 27 mai 2025, elle a cassé un arrêt qui avait débouté un salarié de sa demande en rappelant que « Selon ce texte, l’article L. 1235-3 n’est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d’une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article », et que « Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l’exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois » (Cass. soc., 27 mai 2025, n° 23-23.743). Le texte lui-même énumère ces nullités : « celles qui sont afférentes à : 1° La violation d’une liberté fondamentale ; 2° Des faits de harcèlement moral ou sexuel », puis le licenciement discriminatoire, le licenciement après action en justice pour l’égalité professionnelle ou dénonciation de crimes et délits, le licenciement d’un salarié protégé en raison de son mandat, et « 6° Un licenciement d’un salarié en méconnaissance des protections mentionnées aux articles L. 1225-71 et L. 1226-13 », avec une indemnité « due sans préjudice du paiement du salaire, lorsqu’il est dû », « et, le cas échéant, sans préjudice de l’indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou contractuelle » (article L. 1235-3-1 du code du travail). En pratique parisienne, l’avocat du jeune père articule la nullité fondée sur l’article L. 1225-4-1 avec, chaque fois que le dossier le permet, l’un des fondements listés, notamment la discrimination liée à la situation de famille ou la violation d’une liberté, pour sécuriser le plancher des six mois. Dans l’affaire rennaise, sans réintégration demandée, la cour a alloué 33 000 euros d’indemnité pour licenciement nul, ce qui donne l’échelle des condamnations pour un chef d’atelier avec onze ans d’ancienneté.
La stratégie procédurale se joue ensuite devant le conseil de prud’hommes, à Paris comme dans les ressorts d’Île-de-France de la cour d’appel de Paris et de la cour d’appel de Versailles. Le dossier gagnant comporte la chronologie complète : acte de naissance, lettres de convocation et de licenciement, bulletins des douze derniers mois, preuves de l’information de l’employeur sur la naissance et le congé, et tout écrit montrant que le motif économique ou disciplinaire était prétexte. Le délai pour agir est bref : d’après l’article L. 1471-1 du code du travail, « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture ». Douze mois à compter de la lettre de licenciement, donc, pour saisir le conseil, saisir le bureau de jugement et demander la nullité avec la réintégration ou l’indemnité. Le référé prud’homal peut en outre être mobilisé pour obtenir rapidement une provision ou la remise de documents, en attendant le jugement au fond. À l’audience, l’argument décisif reste celui de Rennes : exiger de l’employeur la démonstration concrète de la faute grave ou de l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant, critères objectifs à l’appui, plutôt que de se laisser enfermer dans un débat général sur la santé de l’entreprise.
Conclusion
Le jeune père n’est pas un salarié comme les autres pendant les dix semaines qui suivent la naissance : son contrat ne peut pas être rompu, sauf faute grave prouvée ou impossibilité démontrée de le maintenir pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant. Avant la naissance, il sécurise son congé de paternité de vingt-cinq jours en informant son employeur un mois à l’avance, en respectant le découpage entre quatre jours obligatoires et vingt et un jours à placer dans les six mois, et en contrôlant son indemnisation par la caisse et le complément éventuel de l’employeur. Après la naissance, il surveille toute convocation ou notification et fait analyser immédiatement la lettre de licenciement : une motivation économique vague, sans critères objectifs de désignation, ne suffit pas à écarter la nullité, comme la cour d’appel de Rennes l’a jugé en mars 2026. Une fois la nullité établie, le choix entre réintégration avec rappel de salaires et indemnité sans réintégration se chiffre avec les bulletins et se porte devant le conseil de prud’hommes dans les douze mois de la rupture. Garder chaque écrit, chaque date et chaque bulletin dès le premier jour, c’est ce qui transforme une protection théorique en condamnation sonnante.