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Congé paternité oublié sur votre relevé de carrière CNAV : valider vos trimestres et contester le refus devant la CRA puis le pôle social (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Congé paternité oublié sur votre relevé de carrière CNAV : valider vos trimestres et contester le refus devant la CRA puis le pôle social (2026)

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Vous avez pris votre congé de paternité à la naissance de votre enfant, vous avez perçu les indemnités journalières de la CPAM, puis, des années plus tard, vous ouvrez votre relevé de carrière sur le site de l’Assurance retraite et la ligne de l’année de naissance n’affiche aucun trimestre validé pour cette période. Le salaire de l’année paraît amputé, le compteur de trimestres stagne et la CNAV vous répond que la période ne figure pas dans ses échanges avec la CPAM. Cette situation revient souvent pour les pères, les conjoints, les concubins et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité qui ont exercé leur droit au congé de paternité et d’accueil de l’enfant, surtout lorsque le congé a été fractionné, pris en deux périodes, ou indemnisé avec un mois de décalage. L’enjeu est direct : chaque trimestre manquant retarde l’âge du taux plein, réduit le salaire annuel moyen retenu pour le calcul et peut fermer l’accès à un départ anticipé qui exige une durée cotisée minimale. À Paris et en Île-de-France, où les carrières sont souvent morcelées entre plusieurs employeurs, intérim, contrats courts et périodes de chômage indemnisé, un trimestre oublié se cumule avec d’autres anomalies et fait basculer un dossier du taux plein vers une décote. Cet article explique comment le congé de paternité valide un trimestre au sens du code de la sécurité sociale, comment vérifier votre relevé et obtenir la régularisation auprès de la CNAV ou de la CARSAT, puis comment contester un refus devant la commission de recours amiable et devant le pôle social du tribunal judiciaire. Le raisonnement distingue le trimestre assimilé issu des indemnités journalières paternité, la majoration de durée d’assurance pour éducation de l’enfant qui obéit à d’autres conditions, et le salaire annuel moyen qui ne profite pas des indemnités journalières paternité de la même façon que le trimestre. Chaque délai cité reprend le texte applicable lu sur Légifrance à la date du 23 octobre 2026, avec son lien officiel dans la phrase ou la suivante.

I. Comment votre congé de paternité valide un trimestre de retraite CNAV et pourquoi il disparaît du relevé ?

A. Que dit la loi : congé de 25 jours, indemnités journalières et trimestre validé même pour une courte indemnisation ?

Le point de départ se trouve dans le code du travail. Après la naissance de l’enfant, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité bénéficient d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant de vingt-cinq jours calendaires ou de trente-deux jours calendaires en cas de naissances multiples. Le même article précise que le congé de paternité et d’accueil de l’enfant entraîne la suspension du contrat de travail. La suspension signifie que vous ne cotisez pas sur un salaire pendant ces jours, mais que la période reste protégée : l’employeur ne peut pas la traiter comme une absence injustifiée et la CPAM verse des indemnités journalières sous conditions.

Le versement de ces indemnités journalières obéit à l’article L. 331-8 du code de la sécurité sociale. Lorsqu’il exerce son droit à congé dans les délais fixés par décret, l’assuré reçoit, pour la durée de ce congé et dans la limite maximale de vingt-cinq jours, l’indemnité journalière mentionnée à l’article L. 331-3, sous réserve de cesser toute activité salariée ou assimilée pendant cette période. En cas de naissances multiples, la durée maximale est portée à trente-deux jours. L’indemnité journalière paternité appartient à l’assurance maternité au sens large, puisque l’assurance maternité a pour objet l’octroi des indemnités journalières visées aux articles L. 331-8, L. 331-8-2 et L. 331-9 pour le compte de la Caisse nationale des allocations familiales. Cette rattachement explique pourquoi la CNAV interroge les flux de la CPAM et de la CNAF pour reconstituer vos droits : sans attestation de paiement des indemnités journalières paternité, la période reste invisible.

La validation pour la retraite repose ensuite sur les périodes assimilées. L’article L. 351-3 du code de la sécurité sociale dispose que sont prises en considération en vue de l’ouverture du droit à pension, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat : 1°) les périodes pendant lesquelles l’assuré a bénéficié des prestations maladie, maternité, invalidité, accident du travail. Le décret d’application figure à l’article R. 351-12. Pour les indemnités journalières maternité et paternité, le texte prévoit que le trimestre civil au cours duquel l’assuré a bénéficié du quatre-vingt-dixième jour d’indemnisation au titre du 2° de l’article L. 330-1 compte comme période d’assurance. La formule vise les longues maternités, mais elle ne prive pas le père d’une validation : le même article ajoute que si la durée d’indemnisation a été inférieure à quatre-vingt-dix jours, le trimestre civil au cours duquel l’assuré a bénéficié du dernier jour d’indemnisation est décompté comme période d’assurance. Autrement dit, un congé de paternité indemnisé de vingt-cinq jours valide un trimestre assimilé dans le trimestre civil du dernier jour payé, même si vous n’avez pas atteint quatre-vingt-dix jours. C’est ce point que les relevés omettent le plus souvent : l’agent lit quatre-vingt-dix jours, conclut à l’absence de droit et ne reporte rien.

La pratique de l’Assurance retraite confirme cette lecture. Sur sa page parentalité, l’Assurance retraite indique que les périodes de congé de maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant ou d’adoption qui donnent lieu au versement d’indemnités journalières seront prises en compte pour la retraite et peuvent générer un trimestre assimilé, avec un trimestre validé mais aucun revenu inscrit sur le relevé de carrière. La CARSAT Hauts-de-France rappelle de son côté que certaines périodes non travaillées, bien qu’elles n’aient pas donné lieu à des cotisations vieillesse, peuvent être considérées comme des périodes d’assurance, notamment les périodes de maladie, d’accident du travail, de maladie professionnelle, de maternité, de service national, de chômage et d’invalidité, et qu’elles permettent de valider des trimestres sans revenu affiché. Le congé de paternité suit la même logique : trimestre validé pour la durée d’assurance, zéro euro reporté au salaire annuel moyen. La confusion naît quand l’assuré attend un salaire sur la ligne : il n’y en a pas, par construction, et il conclut à tort que rien n’a été validé alors que le compteur de trimestres aurait dû progresser d’une unité.

Trois configurations font disparaître le trimestre. Premièrement, l’employeur a maintenu tout ou partie du salaire sans subrogation claire, la CPAM a versé tardivement ou sur le trimestre civil suivant, et la CNAV a rattaché l’indemnisation au mauvais trimestre. Deuxièmement, le congé a été fractionné en une période obligatoire de quatre jours accolée à la naissance puis une seconde période de vingt et un jours prise dans les six mois, et seul le premier bloc a été transmis. Troisièmement, vous étiez en contrat court, en intérim, en multi-employeurs ou au chômage indemnisé au moment de la naissance, et l’ouverture du droit aux indemnités journalières paternité a été examinée sur une autre caisse que celle qui détient votre compte carrière. Dans chacun de ces cas, la correction passe par la preuve du paiement des indemnités journalières et par l’application littérale de la phrase sur l’indemnisation inférieure à quatre-vingt-dix jours. Conservez les décomptes CPAM, les bulletins où figure la retenue pour congé paternité et l’attestation d’employeur : ce sont ces pièces qui permettent à la caisse de reconstituer le trimestre civil du dernier jour indemnisé.

Il faut distinguer ce trimestre assimilé paternité de la majoration de durée d’assurance pour éducation. L’article L. 351-4 prévoit qu’il est institué au bénéfice de l’un ou l’autre des deux parents assurés sociaux une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres attribuée pour chaque enfant mineur au titre de son éducation pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption. Cette majoration de quatre trimestres n’a rien d’automatique pour le père : les parents désignent le bénéficiaire ou se répartissent l’avantage, avec un minimum de deux trimestres pour la mère, une option exprimée auprès de la caisse dans les six mois du quatrième anniversaire, et une attribution par la caisse en cas de désaccord selon celui qui a assumé l’éducation à titre principal. Le défaut d’option vaut désignation implicite de la mère. Vous pouvez donc avoir validé votre trimestre paternité assimilé et, dans le même temps, ne pas avoir obtenu la majoration éducation parce que l’option n’a jamais été exprimée. L’inverse est vrai aussi : obtenir la majoration éducation ne dispense pas de vérifier le trimestre paternité, car les deux s’additionnent dans la durée d’assurance. Les rejets CNAV mélangent parfois les deux fondements : la caisse répond sur la majoration éducation alors que vous réclamiez le trimestre assimilé paternité, ou l’inverse. Votre réclamation doit viser expressément l’article R. 351-12 et le dernier jour d’indemnisation paternité pour éviter ce glissement.

B. Comment lire votre relevé de carrière et repérer un trimestre de paternité manquant ?

Le relevé de carrière rassemble pour chaque année le nombre de trimestres cotisés, les trimestres assimilés et les salaires reportés. Pour la retraite de base, l’assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l’assuré qui en demande la liquidation à partir de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2, et le montant de la pension résulte de l’application au salaire annuel de base d’un taux croissant, jusqu’à un maximum dit taux plein, en fonction de la durée d’assurance. La durée d’assurance additionne les trimestres cotisés, les trimestres assimilés et les majorations. Le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise l’a rappelé dans un litige de régularisation de relevé : le tribunal vise l’article L. 351-3 qui prend en compte les périodes de maladie, maternité, invalidité et accident du travail, puis l’article R. 351-12 qui décompte le trimestre du soixantième ou du quatre-vingt-dixième jour d’indemnisation selon le risque, dans une affaire où un assuré réclamait quatre trimestres manquants pour une année d’arrêt maladie (tribunal judiciaire de Pontoise, pôle social, 2 juillet 2026, RG 23/00103, https://www.courdecassation.fr/decision/6a57327693c619cd1feb9c45). La méthode vaut pour la paternité : identifier le trimestre civil du dernier jour indemnisé, vérifier s’il figure dans le compteur annuel, et demander la régularisation s’il manque.

Concrètement, ouvrez votre espace personnel sur le site de l’Assurance retraite, rubrique carrière, et affichez l’année de naissance de l’enfant. Vous devez y voir, pour cette année-là, le détail trimestre par trimestre : salaires par employeur, périodes de chômage, maladie, maternité ou paternité. Si l’année affiche trois trimestres au lieu de quatre alors que vous avez travaillé le reste de l’année et pris vingt-cinq jours de paternité indemnisés, le trimestre manquant est probablement celui du congé. Si l’année était déjà complète à quatre trimestres par le travail, le trimestre paternité ne s’ajoute pas : on ne valide jamais plus de quatre trimestres par année civile, et un trimestre assimilé ne s’empile pas sur une année déjà pleine. Vérifiez aussi le trimestre civil exact : un enfant né le 18 décembre avec un congé pris en janvier suivant valide le trimestre de janvier, pas celui de décembre. Beaucoup de réclamations échouent parce qu’elles visent la mauvaise année.

Les pièces à réunir suivent l’ordre de preuve attendu par les caisses. D’abord les décomptes d’indemnités journalières paternité de la CPAM, avec les dates de début et de fin d’indemnisation et le nombre de jours payés : c’est la preuve du dernier jour indemnisé au sens de l’article R. 351-12. Ensuite les bulletins de paie du mois de naissance et des mois de congé, qui montrent la suspension du contrat, la retenue et, le cas échéant, le maintien de salaire. Ensuite l’attestation de l’employeur ou, en cas d’employeur disparu, tout document d’époque : contrat, certificat de travail, relevés bancaires des versements CPAM. Enfin votre relevé de carrière imprimé et annoté, avec le calcul du nombre de trimestres inscrits pour l’année et celui que vous revendiquez. Si vous étiez intérimaire, demandez à l’agence et à la CPAM d’origine les attestations : la cour d’appel de Paris a déjà eu à reconstituer des droits à partir de périodes fragmentées en retenant que la caisse doit tenir compte de toutes les cotisations et périodes pour l’ouverture du droit, ce qui suppose un relevé reconstitué pièce par pièce et non une simple lecture du compteur informatique.

Le cas particulier du congé supplémentaire de naissance mérite d’être isolé. Depuis le 1er juillet 2026, après un congé de maternité, de paternité, d’accueil ou d’adoption, les parents peuvent bénéficier d’un ou deux mois de congé en plus, pris ensemble ou l’un après l’autre. L’Assurance retraite précise que ces périodes donnant lieu au versement d’indemnités journalières seront prises en compte pour la retraite et peuvent générer un trimestre assimilé, sans revenu reporté. L’article R. 351-12 vise d’ailleurs ce cas : un trimestre est également décompté pour chaque période, continue ou non, durant laquelle l’assuré a bénéficié de cinquante-huit jours d’indemnisation au titre du congé supplémentaire de naissance mentionné à l’article L. 331-8-1. Si vous avez enchaîné paternité puis congé supplémentaire, vous pouvez donc revendiquer deux validations distinctes : une au titre du dernier jour de paternité, une au titre des cinquante-huit jours de congé supplémentaire, toujours dans la limite de quatre trimestres par an. Les caisses omettent souvent la seconde parce que le dispositif est récent et que les flux ne sont pas encore stabilisés. Votre demande doit citer les deux fondements séparément et joindre les deux séries de décomptes.

À Paris et en Île-de-France, ajoutez une vérification propre aux carrières franciliennes : l’interlocuteur compétent pour le relevé est la CNAV pour l’Île-de-France, qui instruit aussi les dossiers que d’autres régions appelaient CARSAT, et les échanges entre CPAM de Paris, employeurs parisiens et CNAV transitent par des outils distincts. Un congé paternité pris pendant une mission d’intérim avec une agence domiciliée à Paris alors que vous résidiez en petite couronne peut figurer sur un compte et manquer sur l’autre. Demandez une copie du relevé détaillé année par année, pas seulement l’estimation indicative, et exigez que la caisse indique pour chaque année le nombre de trimestres retenus au titre de l’assurance et le motif des trimestres écartés. Cette exigence de motivation écrite prépare la suite : sans décision motivée qui vise vos pièces, le recours amiable reste abstrait. Le guide départemental des caisses franciliennes et les bornes d’accueil parisiennes permettent d’obtenir ce détail, mais seule une demande écrite avec accusé de réception crée une date certaine pour les délais de recours décrits dans la seconde partie.

II. Comment faire corriger votre relevé CNAV et contester un refus devant la CRA puis le pôle social ?

A. Que demander à la CNAV : régularisation du relevé, rappel de trimestres et recours amiable dans les deux mois ?

La première démarche est une demande écrite de régularisation du relevé de carrière adressée à la caisse d’assurance vieillesse compétente, en pratique la CNAV pour un assuré francilien. Exposez l’année en cause, le nombre de trimestres inscrits, le nombre revendiqué, le fondement de l’article R. 351-12 sur le dernier jour d’indemnisation paternité, et joignez les décomptes CPAM et les bulletins. Demandez expressément la validation d’un trimestre assimilé au titre du congé de paternité indemnisé, en indiquant le trimestre civil du dernier jour payé, et la réédition d’un relevé corrigé. Demandez aussi la vérification du salaire annuel moyen : les indemnités journalières paternité n’y figurent pas comme salaire, mais une année incomplète peut être écartée des vingt-cinq meilleures années si elle devient défavorable, ce qui limite la perte. Cette demande n’est pas encore le recours préalable : c’est une demande de rectification qui, si elle reçoit un refus explicite ou reste sans réponse, fera naître la décision à contester.

Si la caisse refuse la validation ou ne répond pas, le contentieux de la sécurité sociale impose un recours préalable obligatoire. L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale dispose que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. La retraite de base relève du contentieux de la sécurité sociale, puisque le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole. Vous devez donc saisir la commission de recours amiable de la caisse avant tout recours au tribunal. L’article R. 142-1 dispose que les réclamations relevant de l’article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme, et que cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. Le délai court donc de la notification du refus de régularisation, et il est de deux mois. Cette règle vaut pour chaque caisse et chaque prestation, CPAM comprise, et elle doit être vérifiée sur la notification elle-même, qui doit mentionner les voies et délais de recours.

La saisine de la commission de recours amiable doit être écrite, motivée et accompagnée de l’intégralité des pièces : courrier de refus, relevé attaqué, décomptes CPAM avec le dernier jour indemnisé surligné, bulletins, contrat, preuve de la suspension du contrat pendant le congé. Rappelez le fondement : dernier jour d’indemnisation inférieur à quatre-vingt-dix jours validant le trimestre civil correspondant, et non le seuil de quatre-vingt-dix jours réservé aux longues indemnisations. Distinguez la demande de trimestre assimilé paternité de toute demande de majoration pour éducation, pour éviter que la commission ne réponde à côté. Si vous revendiquez aussi le congé supplémentaire de naissance, citez séparément le seuil de cinquante-huit jours et joignez ses décomptes propres. L’articulation entre contestation du relevé et demande de remise n’a pas d’objet ici puisqu’il n’y a pas d’indu à rembourser : vous demandez un droit, pas l’effacement d’une dette. Ne mélangez donc pas les fondements de la remise de dette, qui relèvent d’autres textes et d’une appréciation de précarité, avec ceux de la validation, qui relèvent d’une application mécanique des articles L. 351-3 et R. 351-12 dès lors que le paiement des indemnités journalières est prouvé.

Le silence de la commission vaut rejet implicite et ouvre le recours au tribunal, mais il ne dispense pas de prouver la date de saisine et le contenu du dossier. Faites partir votre courrier en recommandé avec accusé de réception ou déposez-le contre récépissé, conservez la preuve du dépôt et le bordereau des pièces. Le tribunal de Pontoise cité plus haut illustre le parcours complet : demande de retraite, rejet de la caisse, saisine de la commission de recours amiable qui rejette implicitement, puis saisine du pôle social du tribunal judiciaire (tribunal judiciaire de Pontoise, pôle social, 2 juillet 2026, RG 23/00103, https://www.courdecassation.fr/decision/6a57327693c619cd1feb9c45). Votre dossier parisien suivra le même chemin : CNAV, commission de recours amiable de la CNAV, puis pôle social du tribunal judiciaire de Paris si vous résidez à Paris. Chaque étape doit reprendre le même calcul du trimestre civil, sans changer de fondement en cours de route, car le juge vérifie la cohérence entre la demande initiale, le recours amiable et la requête.

Pour situer ce contentieux dans votre stratégie de retraite, rapprochez-le du dossier de synthèse du cluster. Le guide du relevé de carrière incomplet qui couvre les trimestres manquants, la régularisation et le recours devant la commission puis le pôle social pour les comptes CNAV, CARSAT et MSA expose la méthode générale de reconstitution année par année (relevé de carrière retraite incomplet : trimestres manquants, régularisation et recours devant la CRA puis le pôle social). Le présent article en constitue le volet paternité : même méthode de preuve, même commission, même juridiction, mais fondement propre au dernier jour d’indemnisation paternité et à la limite de vingt-cinq ou trente-deux jours. Citer ce guide dans votre courrier montre à la caisse que vous connaissez l’architecture du recours et évite un rejet fondé sur une prétendue incompétence. Gardez ce lien dans votre documentation personnelle : il porte la requête générique du cluster et évite la dispersion des fondements.

B. Comment saisir le pôle social du tribunal judiciaire à Paris et obtenir le trimestre devant le juge ?

Après le rejet explicite ou implicite de la commission de recours amiable, la juridiction compétente est le pôle social du tribunal judiciaire spécialement désigné. Le code de l’organisation judiciaire prévoit que des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. Pour un assuré domicilié à Paris, il s’agit du pôle social du tribunal judiciaire de Paris, sans préjudice des règles de compétence territoriale liées au domicile et au siège de la caisse. La requête doit identifier la décision attaquée de la commission, rappeler la décision initiale de la caisse, chiffrer la demande en trimestres et en effet sur le taux et la date de départ, et joindre l’intégralité du dossier adressé à la commission, complété des nouveaux échanges. Le juge du pôle social contrôle la régularité du recours préalable, la preuve du paiement des indemnités journalières et l’application de l’article R. 351-12 au trimestre civil revendiqué.

Le délai de saisine du tribunal est strict et son inobservation rend le recours irrecevable. L’article R. 142-1-A dispose que s’il n’en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Le même texte ajoute que ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande. Vérifiez donc sur la notification de la commission si le délai de deux mois et l’adresse du tribunal figurent : s’ils manquent, le délai ne vous est pas opposable, mais vous devez le faire constater par le juge et non présumer une prorogation. Le tribunal judiciaire de Versailles l’a jugé dans un contentieux de pension où la commission avait notifié son rejet avec les mentions requises : après avoir rappelé que le recours devant le tribunal contre les décisions de la commission doit être régularisé dans le délai de deux mois, le tribunal a relevé que la notification comportait clairement la mention des délais et voies de recours, puis a déclaré le recours irrecevable parce que la saisine était intervenue seulement le 2 septembre 2025 alors que la décision avait été distribuée le 3 février 2025 (tribunal judiciaire de Versailles, pôle social, 12 janvier 2026, RG 25/01313, https://www.courdecassation.fr/decision/6973cb16cdc6046d477ac999). Le tribunal a précisé que la saisine du tribunal judiciaire n’est pas intervenue dans le délai de deux mois soit au plus tard le 3 avril 2025 mais seulement le 2 septembre 2025, soit hors délai. Pour votre dossier CNAV à Paris, calculez le délai de la même façon : date de distribution du rejet de la commission plus deux mois, en tenant compte des mentions portées sur la lettre, et saisissez dans ce délai sans attendre la fin d’échanges informels avec la caisse.

Devant le juge, la preuve du trimestre paternité repose sur trois éléments que les caisses parisiennes contrôlent systématiquement. Premièrement, l’ouverture du droit aux indemnités journalières paternité : il faut établir que vous remplissiez les conditions d’activité et de cotisations à la date du congé, que vous avez cessé toute activité salariée pendant le congé et que la CPAM a effectivement payé. Rappelez que l’indemnité n’est versée que sous réserve de cesser toute activité salariée ou assimilée pendant cette période : si vous avez travaillé quelques jours au milieu du congé, la CPAM a pu suspendre le paiement et la CNAV refuse la validation pour le trimestre. Deuxièmement, le trimestre civil du dernier jour payé : produisez le décompte où figure ce dernier jour et montrez qu’il appartient au trimestre revendiqué, en distinguant l’année de naissance et l’année de paiement. Troisièmement, l’absence de doublon : démontrez que l’année ne comptait que trois trimestres avant régularisation et que le trimestre paternité la porte à quatre au maximum, car le juge écarte toute demande qui conduirait à cinq trimestres sur une année. Le tribunal de Pontoise cité plus haut a suivi exactement ce raisonnement par renvoi aux articles L. 351-3, R. 351-12 et L. 321-1 pour apprécier quatre trimestres manquants d’arrêt maladie : il a confronté les jours d’indemnisation aux trimestres civils et au compteur annuel avant de statuer sur la régularisation (tribunal judiciaire de Pontoise, pôle social, 2 juillet 2026, RG 23/00103, https://www.courdecassation.fr/decision/6a57327693c619cd1feb9c45).

La procédure parisienne appelle des points pratiques précis. Déposez la requête au greffe du pôle social avec un bordereau numéroté, en double exemplaire, et demandez un récépissé avec la date de dépôt : c’est cette date qui établit le respect du délai de deux mois. Joignez la décision de la commission, la preuve de sa notification avec l’enveloppe et l’accusé de réception, le refus initial de la caisse, le relevé attaqué et le relevé corrigé souhaité sous forme de tableau année par année. Prévoyez l’audience comme une audience de preuve : apportez les originaux des décomptes CPAM, une chronologie d’une page qui aligne naissance, congé, paiement et trimestre civil, et une note qui cite les phrases exactes des articles L. 331-8, R. 351-12 et R. 142-1-A avec leurs liens Légifrance. Si la caisse soulève l’irrecevabilité pour défaut de recours préalable ou tardiveté, répondez sur les mentions de la notification et produisez l’accusé de réception de votre saisine de la commission : le juge ne peut pas présumer la commission compétente ni le délai, il vérifie les textes et les mentions, comme l’exige la règle du cabinet sur les voies de recours. Toute affirmation sur un délai, un point de départ ou une forclusion doit reprendre le texte lu pendant la préparation : ne transposez pas une règle d’un autre contentieux, par exemple un report propre à une procédure pénale, à ce contentieux de validation.

En cas de succès, le tribunal ordonne à la caisse de valider le trimestre au titre de l’article R. 351-12 et de rééditer le relevé, parfois avec un rappel de pension si vous êtes déjà retraité et que le trimestre manquant avait minoré le taux ou le salaire annuel moyen. Le rappel court de la date d’effet de la pension corrigée, dans la limite des règles de prescription et des demandes formées, et la caisse doit recalculer sans appliquer de décote devenue sans objet. Si le tribunal rejette parce que l’année était déjà complète ou parce que le dernier jour payé appartient à un autre trimestre, il ne valide pas de trimestre supplémentaire mais il motive sur le compteur annuel : utilisez ce motif pour rediriger votre demande vers la bonne année ou vers la majoration éducation si elle reste disponible. Dans tous les cas, conservez le jugement avec sa notification, car un nouveau refus de la caisse d’exécuter devra être contesté dans le même délai de deux mois devant la même juridiction, avec les mêmes mentions de voies de recours. Les décisions consultées ne tranchent pas d’autre report ou suspension de délai que ceux écrits aux articles R. 142-1 et R. 142-1-A : si aucune source lue pendant la préparation ne pose une suspension propre à votre situation, n’en invoquez aucune et saisissez dans le délai.

Conclusion

Un congé de paternité indemnisé valide un trimestre assimilé dans le trimestre civil de son dernier jour payé, même lorsque l’indemnisation n’atteint pas quatre-vingt-dix jours, et ce trimestre doit figurer sur votre relevé de carrière dans la limite de quatre trimestres par an. La vérification part du décompte CPAM, se poursuit par la confrontation avec le compteur annuel de la CNAV et se traduit par une demande écrite de régularisation qui vise l’article R. 351-12 et non la majoration pour éducation de l’article L. 351-4, laquelle obéit à une option et à des délais propres. En cas de refus, la commission de recours amiable doit être saisie dans les deux mois de la notification, puis le pôle social du tribunal judiciaire dans les deux mois de la notification du rejet de la commission, chaque délai n’étant opposable que s’il a été mentionné avec les voies de recours. Les tribunaux appliquent ces textes à la lettre, comme l’illustrent la régularisation jugée à Pontoise au visa des articles L. 351-3 et R. 351-12 et l’irrecevabilité prononcée à Versailles pour saisine hors délai de deux mois. À Paris et en Île-de-France, où les carrières multi-employeurs multiplient les flux incomplets entre CPAM et CNAV, cette méthode de preuve et ce respect des délais conditionnent l’obtention du trimestre et, avec lui, le taux plein et la date de départ.

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