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Congé pour vendre : modification du prix, quels droits pour le locataire ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Congé pour vendre : modification du prix, quels droits pour le locataire ?

Vous avez reçu un congé pour vendre, mais le prix proposé au locataire ne correspond plus à celui auquel le propriétaire envisage finalement de céder le logement. Le locataire doit-il recevoir une nouvelle offre ? Peut-il encore acheter s’il a déjà refusé la première proposition ou quitté les lieux ? Et que devient la procédure d’expulsion si le désaccord porte à la fois sur le congé et sur la vente ?

Pour un logement vide soumis aux règles du congé pour vendre de la loi du 6 juillet 1989, le prix inscrit dans le congé sert de référence. Lorsque le propriétaire décide ensuite de vendre à un tiers à un prix ou à des conditions plus avantageux, le locataire bénéficie, sous réserve du champ et des exceptions du texte, d’une nouvelle offre. Le bailleur peut la notifier ; à défaut, le notaire doit le faire. L’article 15 de cette loi prévoit un mois pour accepter à compter de la réception de cette nouvelle offre.

Cette protection ne règle pas à elle seule toutes les questions d’occupation. Un congé éventuellement irrégulier, une vente conclue sans nouvelle offre et une décision d’expulsion sont trois objets distincts. Les documents et les dates permettent de comprendre lequel est en cause. Le présent article concerne le congé pour vendre d’un logement d’habitation vide ; il signale les différences essentielles avec la location meublée et la vente du logement occupé.

I. Congé pour vendre : quels droits si le prix change après l’offre au locataire ?

A. Quelle offre le locataire reçoit-il lors d’un congé pour vendre ?

Le point de départ est le document effectivement remis au locataire, et non la seule annonce publiée par une agence. Dans le régime de la location nue concerné ici, le propriétaire qui donne congé pour vendre doit indiquer le prix et les conditions de la vente projetée ; le congé vaut offre de vente au profit du locataire. L’article 15, II, de la loi du 6 juillet 1989 prévoit la nullité du congé lorsque le prix ou les conditions exigés n’y figurent pas.

L’article 15 de la loi de 1989 fixe à six mois le préavis du congé donné par le bailleur et précise que l’offre initiale est valable pendant les deux premiers mois de ce préavis. Il précise aussi les formes de notification du congé et le point de départ du préavis. Ces règles conduisent à examiner séparément la date d’échéance du bail, la date de réception ou de signification du congé et la période pendant laquelle la première offre peut être acceptée. Si le propriétaire a récemment acquis un logement déjà occupé, le même texte contient des règles particulières selon le temps qui sépare l’acquisition du terme du bail : le calendrier ne se déduit donc pas d’une seule date.

Une réception anticipée ne signifie pas nécessairement que les deux mois de la première offre commencent immédiatement. L’article 15 les situe dans les deux premiers mois du préavis. Par exemple, si un congé régulier parvient au locataire bien avant le début de la période de préavis applicable, il faut relever l’échéance contractuelle et reconstituer cette période avant de déterminer les dates utiles. La date inscrite sur la lettre, celle de son envoi et celle de sa réception ne sont pas interchangeables ; le texte distingue expressément les formes de notification.

Le prix du congé ne représente qu’une partie de la comparaison. Conservez également la description du bien, les éventuelles annexes louées et les autres conditions mentionnées dans l’offre. Une proposition portant sur un logement, une cave et un emplacement de stationnement ne se compare pas mécaniquement avec une annonce qui ne décrit que l’appartement. Avant de parler d’une baisse, les parties doivent identifier ce qui est réellement proposé à la vente et les charges annoncées à l’acquéreur. La lecture du bail et des conditions de vente rejoint les questions présentées dans le droit immobilier au cabinet.

Le locataire peut accepter l’offre initiale aux conditions indiquées ou envisager une discussion avec le propriétaire. Une contre-proposition à un prix différent ne doit pas être confondue avec l’acceptation pure et simple de l’offre initiale. La formation d’un contrat suppose une offre et une acceptation manifestant la volonté de s’engager, comme le rappelle l’article 1113 du code civil. Il est donc prudent de conserver les échanges sans supposer qu’une simple négociation a déjà réalisé la vente.

La situation change selon le type de logement. Le présent mécanisme de première offre attachée au congé pour vendre est exposé à partir de l’article 15 de la loi de 1989. Pour une location meublée entrant dans son champ, l’article 25-8 de cette loi organise le congé du bailleur selon un régime distinct. Il ne faut pas déduire de cette différence que toute vente d’un logement meublé échappe à tout droit de priorité : une autre opération ou un autre texte peut appeler une vérification séparée.

De même, une vente simplement annoncée avec maintien du locataire n’est pas, par elle-même, le congé pour vendre analysé ici. Il faut lire l’acte reçu et déterminer si le propriétaire vend libre après un congé, ou s’il envisage une vente avec le bail en cours. Cette distinction est essentielle : le lecteur qui n’a reçu qu’une information sur un projet de vente ne doit pas confondre celle-ci avec un ordre de quitter le logement.

Lorsque la discussion porte aussi sur le maintien dans les lieux ou sur un acte d’exécution, l’examen du congé et celui de la procédure doivent avancer ensemble. La défense en procédure d’expulsion peut notamment porter sur les pièces qui établissent le congé, sa notification, les offres successives et l’état de la procédure. L’existence d’un projet d’achat ne rend pas inutile la lecture des actes relatifs à l’occupation.

B. Le propriétaire doit-il refaire une offre si le prix ou les conditions changent ?

Oui, lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies. L’article 15, II, vise non seulement un prix inférieur, mais aussi des conditions plus avantageuses pour l’acquéreur. Il prévoit : « Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l’acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n’y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. » Cette règle figure dans la version en vigueur de l’article 15, consultée pour cet article.

La nouvelle notification vaut offre de vente au profit du locataire. Elle n’est donc pas une simple information sur le marché ni une proposition vague de reprendre contact : elle doit permettre de connaître les conditions et le prix concernés. Le texte prévoit la reproduction, à peine de nullité dans chaque notification, des cinq alinéas qu’il désigne. Avant de répondre, le locataire peut comparer le bien, le prix et les conditions de la nouvelle offre avec ceux de la première ; le propriétaire et le notaire doivent, de leur côté, conserver les éléments attestant la notification.

Prenons un exemple volontairement simple. Le congé régulier propose un appartement au locataire pour 250 000 euros. Le propriétaire décide ensuite de le vendre à un tiers pour 220 000 euros, sans modification des autres éléments. La comparaison fait apparaître un prix plus avantageux pour le tiers. Dans le champ de l’article 15 et hors exception applicable, la nouvelle offre au locataire doit porter sur les conditions et le prix ainsi retenus. Elle lui donne la possibilité de se prononcer sur cette offre ; elle ne signifie pas qu’il devient propriétaire sans acceptation ni réalisation de la vente.

À l’inverse, une annonce dont le montant a changé constitue une pièce utile, mais ne révèle pas toujours toutes les conditions de l’opération finalement décidée. Elle peut concerner un périmètre différent, comporter des frais présentés autrement ou ne pas correspondre au prix retenu dans les actes. Le locataire a intérêt à conserver une copie datée de l’annonce et à demander des précisions sur les conditions de la vente. Le propriétaire gagne, lui aussi, à garder l’historique des offres et les instructions données à son notaire. Une comparaison complète évite de transformer une différence d’affichage en conclusion prématurée.

La jurisprudence illustre la portée concrète de cette seconde offre. Dans un arrêt du 11 mai 2022, pourvoi n° 20-15.659, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a examiné une offre faite à la locataire pour 85 000 euros, suivie d’une vente à un tiers pour 65 000 euros sans nouvelle offre notifiée. Elle a cassé l’arrêt qui avait rejeté la demande de nullité de la vente et a renvoyé l’affaire. Elle n’a pas, dans cet arrêt, attribué directement le logement à la locataire.

Dans cette affaire, une proposition antérieure de la locataire au prix finalement payé par le tiers n’avait pas dispensé de constater l’absence de nouvelle offre. La décision ne transforme pas toute discussion sur le prix en preuve d’une vente irrégulière ; elle montre pourquoi le bailleur et le locataire doivent distinguer une négociation, la décision de vendre au tiers et la notification prévue par le texte. Le raisonnement doit rester attaché aux faits de l’opération considérée.

La loi prévoit aussi des exceptions qu’il serait trompeur d’omettre. L’article 15, II, écarte notamment le dispositif pour certains actes entre parents jusqu’au troisième degré inclus, sous la condition d’occupation qu’il précise, ainsi que pour certains immeubles visés par son texte. La seule présence d’un lien familial ne permet donc pas, sans examen de l’opération et des conditions légales, d’affirmer que l’exception joue. D’autres régimes de préemption existent pour certaines ventes ; ils ne doivent pas être confondus avec celui du congé présenté ici.

II. Prix de vente modifié : comment répondre et quels recours après le congé ?

A. Comment exercer le second droit de préemption et préparer le financement ?

La première précaution consiste à dater précisément la réception de la nouvelle offre. L’article 15, II indique qu’elle est valable pendant un mois à compter de sa réception et que l’offre non acceptée dans ce délai est caduque. Ce point de départ est différent de celui de l’offre initiale attachée au congé. Conserver l’enveloppe, l’avis de réception, l’acte ou tout justificatif de remise permet d’établir ce qui a été reçu et quand.

Le texte traite également le cas du locataire déjà parti. La notification est effectuée à l’adresse qu’il a indiquée au bailleur à cet effet ; s’il n’a pas fait connaître cette adresse, elle est faite à l’adresse des locaux loués. Après un déménagement, il est donc utile de communiquer une adresse de correspondance et de garder la preuve de cette communication. Le propriétaire peut transmettre cette information au notaire avec les autres pièces du dossier. Ces démarches pratiques n’ajoutent pas une condition nouvelle au droit de préemption : elles facilitent la vérification de la notification prévue par la loi.

Le locataire qui souhaite acheter doit examiner l’ensemble des conditions avant d’accepter : identification des locaux, prix, financement envisagé et personne à laquelle la réponse sera adressée. Il peut préparer son budget avec ses propres documents bancaires et demander au notaire les précisions nécessaires sur l’offre. Une acceptation claire, conservée avec sa preuve d’envoi, évite de confondre la décision d’acheter avec une simple demande de renseignements ou une proposition de négociation.

Après l’acceptation de la nouvelle offre, l’article 15, II, prévoit un délai de deux mois pour réaliser l’acte de vente, à compter de l’envoi de la réponse au bailleur ou au notaire. Si le locataire notifie dans sa réponse son intention de recourir à un prêt, l’acceptation est subordonnée à son obtention et le délai de réalisation est porté à quatre mois. Le même texte prévoit la nullité de plein droit de l’acceptation si la vente n’a pas été réalisée à l’expiration du délai applicable. Ces règles méritent d’être lues dans leur intégralité avant toute réponse.

Il faut distinguer ce calendrier de celui qui suit l’acceptation de l’offre initiale du congé. Pour cette première offre, l’article 15, II prévoit une prorogation du contrat de location jusqu’à l’expiration du délai de réalisation de la vente. Les alinéas relatifs à la nouvelle offre ne reproduisent pas cette même formulation. Une personne qui reçoit la seconde offre ne doit donc pas supposer, sur sa seule réception, que son bail est automatiquement prolongé. L’état du bail, les actes remis et toute décision judiciaire doivent être examinés séparément.

Le consentement doit aussi être replacé dans le processus de vente. L’article 1589 du code civil dispose qu’une promesse de vente vaut vente lorsqu’il existe un consentement réciproque sur la chose et le prix. Cela ne permet pas de traiter tous les courriers comme des promesses définitives : leurs termes, les conditions prévues et la situation du financement comptent. Une confirmation adressée trop rapidement sans vérification du bien ou des conditions peut nourrir un désaccord sur la portée de l’engagement.

Pour organiser le dossier, le locataire peut réunir le bail et ses avenants, le congé complet avec son mode de remise, la première offre, les réponses envoyées, la nouvelle notification et ses justificatifs, les échanges sur le financement et les éléments concernant la vente au tiers. Le bailleur peut classer les mêmes documents, les mandats éventuels, les offres reçues et les communications adressées au notaire. L’objectif n’est pas d’accumuler des documents sans lien : il est de reconstituer une chronologie et de vérifier ce qui a réellement été proposé à chaque personne.

Ces pièces ont aussi une fonction probatoire. L’article 9 du code de procédure civile impose à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Dans un litige, une capture d’écran isolée peut être utile ; elle ne remplace pas nécessairement l’acte de vente ou la preuve de notification. Il faut identifier la date, le bien concerné et, si possible, les conditions complètes de l’opération comparée.

B. Que faire si la vente est conclue sans nouvelle offre ou si une expulsion est demandée ?

Si le locataire apprend qu’une vente à des conditions plus avantageuses a été conclue sans qu’il ait reçu la nouvelle offre prévue par la loi, il peut faire examiner la situation et les pièces de la vente. L’article 15, II, prévoit la nullité de la vente dans les conditions qu’il énonce. Une irrégularité alléguée n’efface toutefois pas, à elle seule et instantanément, tous les actes de la procédure : les demandes, leur fondement et leurs effets doivent être appréciés à partir du dossier et, en cas de désaccord, par la juridiction saisie.

La distinction avec la validité du congé est décisive. Dans un arrêt du 12 février 2026, n° 24/01627, la cour d’appel de Douai a examiné la contestation d’un congé pour vendre dont le prix était présenté comme excessif. Elle a retenu que la locataire ne démontrait ni ce caractère excessif ni une intention frauduleuse et a confirmé le jugement. Elle a également rappelé, dans les circonstances du dossier, que l’absence d’information sur la vente au tiers pouvait concerner la nullité de la vente et ne rendait pas, pour cette seule raison, le congé nul.

Cet arrêt invite à ne pas confondre deux questions. La première est celle de la régularité et du caractère réel du congé délivré au locataire. La seconde porte sur le respect de la nouvelle offre lorsqu’une vente est ensuite décidée à des conditions plus favorables. Une baisse de prix ne prouve pas automatiquement que le prix initial était frauduleux. Réciproquement, le fait qu’un congé soit jugé régulier ne suffit pas à établir que toutes les notifications liées à une vente ultérieure ont été faites.

Le prix initial peut être discuté à partir d’éléments concrets : description du logement, évaluations disponibles, état du bien, conditions de la vente et chronologie des démarches. Dans l’affaire de Douai, la cour a notamment examiné une évaluation notariale et les pièces produites ; elle a aussi tenu compte de l’absence de pièces de la locataire à l’appui de ses allégations. Cette décision ne fixe pas un seuil général à partir duquel un prix serait excessif. La démonstration dépend des circonstances et des preuves propres à chaque affaire.

La règle générale de preuve de l’article 1353 du code civil rappelle que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant produit l’extinction de son obligation. Pour les prétentions présentées au juge, cette règle se lit avec l’article 9 du code de procédure civile cité plus haut. Le propriétaire qui invoque une notification, comme le locataire qui soutient une vente à des conditions plus avantageuses, doit pouvoir étayer les faits qu’il avance.

Si une expulsion est envisagée après la fin contestée du bail, la question de l’occupation doit recevoir un traitement propre. L’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit, sauf disposition spéciale, qu’une expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire, après signification d’un commandement de libérer les locaux. Une annonce de vente, une lettre de désaccord ou une simple demande de départ ne remplacent pas cet examen des actes d’exécution.

Pour un lieu habité, l’article L. 412-1 du même code prévoit en principe une attente de deux mois après le commandement, avec les possibilités de réduction, suppression ou exclusion qu’il énonce. Ce n’est pas le même délai que celui de réponse à la nouvelle offre de vente prévu par l’article 15, II, de la loi de 1989. Recevoir l’un de ces actes impose donc d’identifier sa nature et sa date, plutôt que d’appliquer indistinctement le calendrier de l’autre.

Le juge peut aussi, dans les conditions et limites fixées par l’article L. 412-3, accorder des délais renouvelables à certains occupants dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement lorsque leur relogement ne peut intervenir dans des conditions normales. L’article L. 412-4 encadre la durée et les critères de ces délais, notamment les situations respectives des parties et les démarches de relogement. Leur attribution n’est pas automatique ; elle dépend notamment des conditions et exclusions prévues par les textes.

Pour le bailleur, une procédure régulière protège aussi la sécurité de la vente : conserver le congé, vérifier le prix et les conditions décidés, signaler l’adresse communiquée par le locataire et remettre au notaire les justificatifs utiles permettent de traiter le droit de priorité avant la signature. Pour le locataire, rassembler les offres et répondre de façon documentée permet de distinguer une volonté d’acheter, une contestation du congé et une demande liée à l’occupation. Les contrats doivent par ailleurs être négociés, formés et exécutés de bonne foi, selon l’article 1104 du code civil ; ce principe ne dispense pas d’établir les faits propres au litige.

Conclusion

Après un congé pour vendre, une modification du prix peut ouvrir une seconde possibilité d’achat au locataire lorsque les conditions de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 sont réunies. La comparaison doit porter sur l’offre initiale et sur la vente effectivement décidée, tandis que la notification, sa réception et la réponse doivent être documentées. La régularité du congé, le respect du droit de priorité et les actes d’une éventuelle expulsion restent des questions distinctes. Leur examen conjoint permet à chaque partie de connaître les choix et les preuves utiles à sa situation.

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