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Franck Louvrier, maire de La Baule en 2026 : quel âge, quel parti, quel salaire, et peut-il interdire la manifestation des Gilets jaunes ?

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Franck Louvrier, maire de La Baule en 2026 : quel âge, quel parti, quel salaire, et peut-il interdire la manifestation des Gilets jaunes ?

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Qui est le maire de La Baule ? Depuis juillet 2020, c’est Franck Louvrier, réélu en mars 2026 à la tête de La Baule-Escoublac, station balnéaire de près de 17 000 habitants de la presqu’île guérandaise. Âgé de 58 ans, membre des Républicains, ancien conseiller en communication de Nicolas Sarkozy, il est aussi vice-président du conseil régional des Pays de la Loire et, depuis avril 2026, deuxième vice-président de la communauté d’agglomération Cap Atlantique. Son nom revient dans l’actualité à la veille du samedi 14 novembre 2026 : des Gilets jaunes de Saint-Nazaire, privés de centre-ville par des arrêtés préfectoraux depuis les violences du 17 octobre, appellent à manifester à La Baule contre la vie chère, à 10 h 30, place de la Victoire. Interrogé le 13 novembre sur ICI Loire Océan, le maire a indiqué que ce rassemblement n’avait pas été déclaré en préfecture et qu’un périmètre d’interdiction serait appliqué en centre-ville.

Cet article répond d’abord aux questions que se posent les habitants : quel âge, quel parti, quel résultat aux municipales de 2026, pourquoi la seule protestation électorale a été rejetée et quelles indemnités le droit autorise pour ses trois fonctions (I). Il examine ensuite la question du jour : qui peut interdire une manifestation à La Baule, à quelles conditions, ce que risquent organisateurs et participants et quels recours restent ouverts (II).

Les constats sont arrêtés au 13 novembre 2026, à partir des résultats publiés, du répertoire national des élus, des décisions de justice et des textes en vigueur.

I. Qui est Franck Louvrier, maire de La Baule, et combien peut-il percevoir ?

A. Quel âge, quel parti, quel parcours : un maire réélu en mars 2026, dont l’élection a résisté à une protestation

Selon le répertoire national des élus mis à jour le 11 août 2026, Franck Louvrier est né le 30 mai 1968 : il a donc 58 ans. Il y figure dans la catégorie socioprofessionnelle des professions libérales. Le même répertoire le recense comme maire de La Baule-Escoublac, avec un mandat de conseiller municipal ouvert le 22 mars 2026 et une fonction de maire exercée depuis le 29 mars 2026, date de l’installation du nouveau conseil. Il y apparaît aussi comme deuxième vice-président du conseil communautaire de la communauté d’agglomération de la Presqu’île de Guérande-Atlantique, plus connue sous le nom de Cap Atlantique, depuis le 24 avril 2026.

Son parcours public est connu. Selon sa biographie publique, il a été le conseiller pour la presse et la communication de Nicolas Sarkozy, au ministère de l’Intérieur puis à l’Élysée, avant de rejoindre le groupe Publicis, où il a présidé Publicis Events à partir de 2012. Élu conseiller régional des Pays de la Loire en 2010, il a présidé la fédération des Républicains de Loire-Atlantique de 2018 à 2023. Sa déclaration d’intérêts, déposée le 8 août 2021 auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, précise qu’il a été élu maire de La Baule-Escoublac en juillet 2020 et élu vice-président du conseil régional en juillet 2021. La presse locale rapporte en outre qu’il a été reconduit en septembre 2026 à la présidence de France Congrès Événements, le réseau des villes de congrès. Sur le plan partisan, ICI Loire Océan le présente le 13 novembre 2026 comme l’élu Les Républicains, et sa liste apparaît sous l’étiquette Union droite dans les résultats publiés. Cette étiquette, appelée nuance politique, est attribuée par la préfecture et peut être discutée selon une procédure précise, décrite dans notre article sur la nuance politique attribuée par la préfecture. Pour l’organisation de son parti, voir notre fiche sur Les Républicains en 2026.

Les municipales de 2026 se sont jouées en deux tours. D’après les résultats publiés par Le Monde pour La Baule-Escoublac, la liste La Baule-Escoublac Avance avec Franck Louvrier est arrivée en tête le 15 mars 2026 avec 43,14 % des suffrages exprimés et 4 397 voix, devant la liste de Laëtitia Sibillotte English (29,72 %), celle d’Anne Boyé (11,94 %), celle de Marc Lelièvre (10,20 %) et la liste Fiers d’être baulois (4,99 %, soit 509 voix). Faute de majorité absolue, un second tour a eu lieu le 22 mars : la liste du maire sortant l’a emporté avec 45,02 % et 4 516 voix, devant celles de Laëtitia Sibillotte English (36,29 %), d’Anne Boyé (10,68 %) et de Marc Lelièvre (8,01 %). La participation a atteint 61,34 % au premier tour et 60,20 % au second.

Cette victoire avec moins de la moitié des voix donne pourtant 25 sièges sur 33. L’explication tient à la prime majoritaire. Au second tour, l’article L. 262 du code électoral prévoit qu’il est « attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir », arrondi à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges à pourvoir. Sur 33 sièges, la liste arrivée en tête reçoit donc d’abord 17 sièges. Les 16 autres sont répartis à la proportionnelle entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés, y compris la liste gagnante. Avec 10 030 suffrages exprimés, le quotient s’établit à 626,875 voix : la liste du maire obtient 7 sièges au quotient, celle de Laëtitia Sibillotte English 5, celles d’Anne Boyé et de Marc Lelièvre 1 chacune. Les deux sièges restants vont à la plus forte moyenne, d’abord à la liste Sibillotte English (3 640 voix divisées par 6, soit 606,67), puis à la liste du maire (4 516 voix divisées par 8, soit 564,50). Le résultat publié se retrouve exactement : 17 plus 8, soit 25 sièges pour la majorité, 6 pour la première opposition, 1 pour chacune des deux autres listes. Le mécanisme est détaillé dans notre article sur le calcul des sièges à la plus forte moyenne avec prime majoritaire.

L’élection a été contestée, mais sur le premier tour seulement, et par la tête de liste de Fiers d’être baulois. L’enjeu était concret. L’article L. 52-11-1 du code électoral prévoit que « Le remboursement forfaitaire n’est pas versé aux candidats qui ont obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin ». Or les cinq listes du premier tour ont totalisé 10 192 suffrages exprimés : le seuil de 5 % correspondait à 509,6 voix, soit 510 voix au minimum. Avec 509 voix, la liste a manqué ce seuil d’une seule voix, ce qui la privait à la fois du remboursement de ses dépenses et de toute possibilité de fusion au second tour, ouverte par l’article L. 264 aux listes d’au moins 5 %. Notre article sur le remboursement des frais de campagne des municipales détaille ces règles.

La protestation, enregistrée le 19 mars 2026, soutenait que des bulletins avaient été déclarés nuls « de manière contestable », que le décompte porté au procès-verbal était erroné et que des assesseurs avaient été invités à signer des procès-verbaux vierges. Par un jugement du 25 septembre 2026 (n° 2605727), la 12e chambre du tribunal administratif de Nantes l’a rejetée. Le tribunal relève que la requérante ne soutient pas avoir vainement demandé un nouveau décompte des voix avant la destruction des bulletins, et que ses griefs ne sont pas assortis « des précisions suffisantes » pour en apprécier le bien-fondé. Le jugement vise par ailleurs une décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, sans en exposer le contenu.

Ce jugement rappelle une règle pratique que beaucoup de candidats découvrent trop tard. L’article L. 67 du code électoral dispose que « Tout candidat ou son représentant dûment désigné a le droit de contrôler toutes les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix », et d’exiger l’inscription de ses observations au procès-verbal. Mais l’article R. 68 précise que « Les bulletins autres que ceux qui, en application de la législation en vigueur, doivent être annexés au procès-verbal sont détruits en présence des électeurs ». Une fois les bulletins valables détruits, il devient très difficile de prouver une erreur de comptage. La contestation doit donc se préparer dans le bureau de vote, par des réclamations écrites et précises au procès-verbal, puis être déposée dans le délai très court de l’article R. 119, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection. Tout électeur et tout éligible de la commune peut agir, en vertu de l’article L. 248. Sur les bulletins déchirés ou annotés, voir notre analyse des bulletins nuls découpés, rayés ou déchirés, et sur les suites d’un jugement électoral, notre article sur l’annulation d’une élection municipale et l’appel devant le Conseil d’État.

B. Quel salaire : trois indemnités possibles, un barème légal et un plafond global

Un maire ne perçoit pas un salaire mais une indemnité de fonction, fixée par le conseil municipal dans les limites de la loi. L’article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales la calcule par référence à l’indice brut terminal de la fonction publique, qui correspond à 4 110,52 euros bruts mensuels au 1er janvier 2026 selon l’annexe 2026 de la direction générale des collectivités locales. La Baule-Escoublac compte 16 912 habitants selon les données de population de l’Insee : elle relève de la tranche de 10 000 à 19 999 habitants, pour laquelle le barème de l’article L. 2123-23, dans sa rédaction en vigueur depuis le 24 décembre 2025, fixe le taux maximal à 67,6 % de cet indice. L’indemnité maximale du maire s’élève donc à 2 778,71 euros bruts par mois. Le même article précise que « Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire. »

Ce plafond peut être relevé par des majorations, que l’article L. 2123-22 réserve à certaines communes. La Baule-Escoublac peut en invoquer deux. D’une part, elle est siège du bureau centralisateur d’un canton : l’article 3 du décret n° 2014-243 du 25 février 2014 énumère les six communes du canton n° 2 et précise que « Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de La Baule-Escoublac. » D’autre part, un décret du 24 octobre 2014 l’a classée comme station de tourisme ; ce classement étant prononcé pour douze ans selon l’article L. 133-15 du code du tourisme, son maintien au-delà d’octobre 2026 suppose un renouvellement que nous n’avons pas pu vérifier. Selon l’article R. 2123-23, la majoration peut atteindre 15 % pour la commune siège du bureau centralisateur et 25 % pour une station de tourisme de plus de 5 000 habitants. Appliquées à une indemnité fixée au plafond, ces majorations représenteraient au plus 416,81 euros pour la première et 694,68 euros pour la seconde. Elles ne sont jamais automatiques : selon l’article L. 2123-22, « L’application de majorations aux indemnités de fonction fait l’objet d’un vote distinct. » La délibération du conseil municipal de La Baule fixant les indemnités du mandat 2026 n’a pas pu être consultée, le site de la commune étant inaccessible lors de nos vérifications : seuls les plafonds légaux peuvent donc être indiqués ici. Les règles de vote sont détaillées dans notre article sur les indemnités des maires et adjoints en 2026.

La seule source officielle donnant des montants réellement perçus est plus ancienne. Dans sa déclaration d’intérêts de 2021, Franck Louvrier a déclaré 16 337 euros nets en 2020, de juillet à décembre, puis 19 458 euros nets en 2021, jusqu’en juin, au titre de ses fonctions de maire. Il a déclaré, au titre de son mandat de conseiller régional, des montants nets compris entre 22 949 et 32 825 euros par an de 2016 à 2020. Ces chiffres datent du mandat précédent et ne disent rien du niveau fixé en 2026.

La deuxième indemnité est régionale. Pour les régions de 3 millions d’habitants et plus, l’article L. 4135-16 fixe le taux maximal des conseillers régionaux à 70 % de l’indice. Les cinq départements des Pays de la Loire réunissent 3 907 156 habitants selon les mêmes données de population, ce qui donne une indemnité maximale de conseiller de 2 877,36 euros bruts mensuels. L’article L. 4135-17 ajoute que « L’indemnité de fonction de chacun des vice-présidents ayant délégation de l’exécutif du conseil régional est, dans les mêmes conditions, au maximum égale à l’indemnité maximale de conseiller majorée de 40 % ». Pour un vice-président délégué, le plafond atteint donc 4 028,31 euros bruts par mois, sous réserve de la modulation liée à la présence aux séances prévue par l’article L. 4135-16. La délibération régionale fixant le montant effectivement versé n’a pas été consultée. Les règles propres aux élus régionaux sont présentées dans notre article sur le salaire des conseillers départementaux et régionaux et dans notre fiche sur le rôle du conseiller régional.

La troisième indemnité possible est intercommunale. Pour un vice-président de communauté d’agglomération, l’article R. 5216-1 fixe un plafond qui varie selon la population de l’agglomération, de 33 % à 72,50 % de l’indice. La délibération de Cap Atlantique n’a pas été consultée, si bien qu’aucun montant ne peut être avancé pour cette fonction.

Ces indemnités ne s’additionnent pas sans limite. Le II de l’article L. 2123-20 interdit à l’élu municipal titulaire d’autres mandats de percevoir, pour l’ensemble de ses fonctions, plus d’une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire, et précise : « Ce plafond s’entend déduction faite des cotisations sociales obligatoires. » La direction générale des collectivités locales chiffrait ce plafond à 8 897,93 euros mensuels au 1er janvier 2025 et rappelle que « L’écrêtement n’est pas automatique » : il appartient à l’élu de signaler un éventuel dépassement, la part écrêtée étant reversée à la collectivité où il exerce le mandat le plus récent. Comme les montants votés en 2026 ne sont pas connus, rien ne permet d’affirmer qu’un écrêtement serait dû.

Ce cumul est-il permis ? L’article L. 46-1 du code électoral pose que « Nul ne peut cumuler plus de deux des mandats électoraux énumérés ci-après », liste qui comprend le mandat de conseiller municipal et celui de conseiller régional, mais non celui de conseiller communautaire. Franck Louvrier détient deux mandats de cette liste, ce qui reste dans la limite. Quant aux fonctions exécutives, l’article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales dispose que « Les fonctions de maire sont incompatibles avec l’exercice d’une des fonctions électives suivantes : président d’un conseil régional », ainsi qu’avec la présidence d’un conseil départemental. Une vice-présidence régionale n’est pas visée : un maire peut l’exercer. Notre article sur la durée du mandat de maire et le cumul des mandats récapitule ces combinaisons.

Reste la transparence. Un maire de commune de moins de 20 000 habitants n’est pas tenu, à ce seul titre, de déclarer son patrimoine et ses intérêts à la Haute Autorité. En revanche, l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 vise les conseillers régionaux titulaires d’une délégation de fonction ou de signature du président du conseil régional. C’est au titre de sa vice-présidence régionale que Franck Louvrier figure parmi les déclarants : la Haute Autorité recense une déclaration d’intérêts déposée le 8 août 2021, puis deux déclarations modificatives, la dernière déposée le 23 mai 2023. Les règles applicables aux élus locaux sont expliquées dans notre article sur la déclaration HATVP des maires et élus locaux.

II. Le maire de La Baule peut-il interdire la manifestation des Gilets jaunes du 14 novembre ?

A. Qui décide : à La Baule, commune placée sous le régime de la police d’État, l’interdiction relève du préfet

Le point de départ est l’obligation de déclaration. L’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure dispose que « Sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes », et, plus largement, toutes les manifestations sur la voie publique, à l’exception des sorties conformes aux usages locaux. Le texte précise à qui la déclaration doit être adressée. Selon l’article L. 211-2, elle est faite en principe à la mairie, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date prévue, mais « Elle est faite au représentant de l’Etat dans le département en ce qui concerne les communes où est instituée la police d’Etat. » Elle indique les noms des organisateurs, le but, le lieu, la date, l’heure et, s’il y a lieu, l’itinéraire.

La Baule-Escoublac relève de ce régime. Un arrêté du 5 mars 2004 répartit en circonscriptions de sécurité publique les communes de la Loire-Atlantique dans lesquelles a été institué le régime de la police d’État. Le rapport de visite du Contrôleur général des lieux de privation de liberté consacré au commissariat de La Baule-Escoublac indique que cette circonscription a compétence sur trois communes : La Baule, Pornichet et Le Pouliguen. Le commissariat figure également dans l’annuaire de l’administration. Le maire en a lui-même tiré la conséquence en évoquant, sur ICI Loire Océan, une manifestation non déclarée « en préfecture ».

Ce régime déplace la compétence. L’article L. 211-4 dispose que « Si l’autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle l’interdit par un arrêté » notifié aux signataires de la déclaration. Dans une commune ordinaire, cette autorité est le maire. Mais dans une commune où la police est étatisée, l’article L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales confie à l’État seul la répression des atteintes à la tranquillité publique et ajoute : « Dans ces mêmes communes, l’Etat a la charge du bon ordre quand il se fait occasionnellement de grands rassemblements d’hommes. » Le maire y conserve ses autres pouvoirs de police, notamment le bon ordre dans les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques.

Les juges en tirent une conséquence nette. Saisi d’une interdiction de rassemblement prise à Bayonne, commune également placée sous le régime de la police d’État, le tribunal administratif de Pau a jugé, par un jugement du 28 avril 2026 (n° 2303202), que dans ces villes « l’autorité préfectorale a seule qualité » pour interdire une manifestation de nature à troubler l’ordre public, le maire étant incompétent pour le faire. À La Baule, une interdiction de la manifestation du 14 novembre relèverait donc du préfet de la Loire-Atlantique, et non d’un arrêté municipal. Le maire peut la demander, faire connaître sa position et coordonner l’action de la police municipale avec les forces de l’État, mais un arrêté d’interdiction signé par lui seul exposerait sa légalité à la critique, pour incompétence. Notre fiche sur le rôle du maire et les limites de ses pouvoirs précise cette répartition, que l’on retrouve dans notre article sur le conseil municipal extraordinaire de Lyon après le 17 octobre.

Le contexte local éclaire cette annonce. Selon un communiqué publié par la préfecture avant la journée du 24 octobre 2026, des arrêtés préfectoraux ont prescrit des périmètres d’interdiction des rassemblements et manifestations non déclarés dans le centre-ville de Nantes, à Saint-Herblain, dans le centre-ville de Saint-Nazaire, à Trignac et à Montoir-de-Bretagne, au motif que les rassemblements annoncés sur les réseaux sociaux n’avaient pas été déclarés et qu’aucun organisateur ni itinéraire n’était connu. C’est en réaction à ces interdictions que les Gilets jaunes de Saint-Nazaire ont choisi La Baule, selon Ouest-France du 10 novembre. Sur ICI Loire Océan, le maire a rappelé que le droit de manifester est « une liberté fondamentale », tout en invoquant la tranquillité et « le droit à commercer ». Au moment de la rédaction, aucun arrêté préfectoral visant La Baule n’avait été trouvé sur le site de la préfecture : l’existence, le périmètre et la durée de l’interdiction annoncée restent à vérifier dans l’acte lui-même lorsqu’il sera publié. Le précédent récent d’un préfet sollicité pour interdire des rassemblements est analysé dans notre article sur l’interdiction de manifestations à Gentioux le 11 novembre.

B. À quelles conditions l’interdiction serait-elle légale, que risquent les manifestants et quels recours sont ouverts ?

Une interdiction de manifester n’est légale que si elle est nécessaire. Le juge des référés du Conseil d’État l’a rappelé le 23 octobre 2026, dans une ordonnance n° 520729 rendue après la déclaration présidentielle du 22 octobre. La liberté de manifester et la liberté d’expression sont des libertés fondamentales, qui doivent être conciliées avec la sauvegarde de l’ordre public. L’autorité de police peut prendre les mesures propres à prévenir les troubles, au nombre desquelles l’interdiction, si elle présente un caractère adapté, nécessaire et proportionné, compte tenu des moyens dont elle dispose. Le Conseil d’État ajoute : « Une mesure d’interdiction, qui ne peut être prise qu’en dernier recours, peut être motivée par le risque de troubles matériels à l’ordre public », en particulier de violences contre les personnes et de dégradations des biens.

La même ordonnance tranche une question qui intéresse directement les manifestants du 14 novembre. Les propos tenus le 22 octobre par le Président de la République, annonçant que les manifestations non organisées par des syndicats seraient interdites par les préfets, ne constituent pas, selon le juge, une décision ni une instruction : chaque préfet doit apprécier la réalité et l’ampleur des risques propres à chaque manifestation, au vu des circonstances locales et du contexte national, « sans pouvoir légalement motiver une interdiction par la seule référence à la déclaration litigieuse », comme l’énonce l’ordonnance du 23 octobre 2026. Une interdiction visant La Baule devrait donc reposer sur des éléments propres à ce rassemblement : son objet, son ampleur prévisible, l’absence de déclaration, les incidents survenus lors des précédents rassemblements et les moyens de maintien de l’ordre disponibles.

Le tribunal administratif de Nantes a déjà appliqué ces principes aux interdictions de l’automne. Par une ordonnance du 23 octobre 2026 (n° 2622337), il a rejeté la demande de plusieurs syndicats de Loire-Atlantique visant l’interdiction de manifester dans le centre de Nantes le 24 octobre. La requête était d’abord irrecevable, le juge n’ayant trouvé sur le site de la préfecture ni arrêté publié ni communiqué précisant les modalités de l’interdiction. Au surplus, le juge a retenu l’absence de déclaration préalable, les dégradations et les pillages commis à Nantes les 17 et 18 octobre et l’insuffisance des moyens disponibles pour prévenir leur réitération, pour estimer que le recours à l’interdiction n’était « pas disproportionné aux circonstances locales » de temps et de lieu. Le même jour, à propos d’un arrêté du préfet de la Sarthe interdisant toute manifestation dans le centre du Mans pendant cinq jours, le juge des référés du même tribunal a maintenu l’interdiction, mais a suspendu l’arrêté en tant qu’il empêchait les organisateurs de déposer une déclaration préalable (ordonnance n° 2622245). Une interdiction peut donc être admise lorsqu’elle est limitée dans le temps et dans l’espace et justifiée par des risques précis ; elle ne peut pas priver les organisateurs de la possibilité même de déclarer une manifestation.

Que risquent ceux qui viendraient malgré tout ? Il faut distinguer deux situations. La manifestation non déclarée, d’abord : l’organiser est un délit, l’article 431-9 du code pénal punissant de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait « D’avoir organisé une manifestation sur la voie publique n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration préalable » dans les conditions fixées par la loi, ainsi que le fait d’organiser une manifestation interdite. Le texte vise les organisateurs ; il ne punit pas le simple participant à une manifestation qui n’a pas été déclarée mais n’a pas été interdite. La manifestation interdite, ensuite : l’article R. 644-4 du code pénal punit la participation à une manifestation interdite sur le fondement de l’article L. 211-4 de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. La préfecture de la Loire-Atlantique a indiqué, dans son communiqué d’octobre, une contravention de 135 euros pour les participants. Enfin, l’article 431-9-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de dissimuler volontairement son visage sans motif légitime, au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation au cours ou à l’issue de laquelle des troubles à l’ordre public sont commis ou risquent de l’être. Le préfet peut aussi, en vertu de l’article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure, interdire pendant les vingt-quatre heures qui précèdent la manifestation et jusqu’à sa dispersion le port et le transport sans motif légitime d’objets pouvant constituer une arme, dans un périmètre proportionné. Les suites pratiques d’une interpellation sont détaillées dans nos articles sur la manifestation interdite et la garde à vue et sur le contrôle d’identité en manifestation.

Reste la contestation de l’interdiction elle-même. La voie adaptée à l’urgence est le référé-liberté de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, qui permet au juge d’ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle l’administration aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale ; le texte précise que « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » L’ordonnance rendue peut être contestée en appel, l’article L. 523-1 prévoyant que ces décisions sont « susceptibles d’appel devant le Conseil d’Etat dans les quinze jours de leur notification ». Deux conditions pratiques ressortent des ordonnances nantaises : attaquer un acte existant, publié ou au moins rendu public avec des modalités précises, et démontrer que l’interdiction excède ce que justifient les circonstances. L’arrêté doit être produit, et l’argumentation doit porter sur son périmètre, sa durée, la réalité des risques invoqués et l’existence de mesures moins contraignantes, comme un itinéraire encadré hors des rues commerçantes. Enfin, il appartient aux organisateurs qui souhaitent sécuriser leur rassemblement de le déclarer dans les formes de l’article L. 211-2 : la déclaration permet à l’autorité de police d’examiner un projet précis, et elle prive l’interdiction de l’argument tiré de l’absence de tout organisateur identifié. Sur la protection des candidats et des élus lors des rassemblements politiques, voir aussi notre article sur les incidents de la manifestation du 5 novembre.

Conclusion

Franck Louvrier, 58 ans, membre des Républicains, est maire de La Baule-Escoublac depuis juillet 2020 et a été réélu le 22 mars 2026, sa liste obtenant 45,02 % des voix au second tour et, grâce à la prime majoritaire, 25 des 33 sièges. Il cumule cette fonction avec une vice-présidence du conseil régional des Pays de la Loire et, depuis avril 2026, la deuxième vice-présidence de Cap Atlantique, combinaison permise par les règles de cumul. La seule protestation formée contre le premier tour, portée par une liste restée à une voix du seuil de 5 %, a été rejetée par le tribunal administratif de Nantes le 25 septembre 2026, faute de griefs suffisamment précis et de demande de nouveau décompte avant la destruction des bulletins. Pour l’indemnité, le barème légal plafonne celle du maire à 2 778,71 euros bruts par mois, sous réserve de majorations votées séparément, et celle d’un vice-président régional délégué à 4 028,31 euros, l’ensemble restant soumis au plafond global de l’article L. 2123-20 ; les délibérations de 2026 n’ont pas pu être consultées.

Pour la manifestation du samedi 14 novembre, La Baule relève du régime de la police d’État : c’est au préfet de la Loire-Atlantique qu’il appartient, le cas échéant, de l’interdire par un arrêté motivé, adapté, nécessaire et proportionné, et non au maire. Une telle interdiction peut être contestée en référé-liberté devant le tribunal administratif de Nantes, qui statue en quarante-huit heures. Ces constats sont arrêtés au 13 novembre 2026 sur la base des documents publics cités ; aucun arrêté visant La Baule n’avait été trouvé à cette date, et seul le juge peut trancher la légalité d’une interdiction. Les questions d’élection municipale, d’indemnités des élus et de police administrative relèvent du droit public et du contentieux électoral.

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