Vous avez reçu un congé pour vente, vous avez laissé passer l’offre sans l’accepter, puis vous apprenez que le logement est proposé à un tiers pour un prix inférieur ou des conditions plus douces. Cette situation, fréquente quand une vente tarde à se conclure, ne signifie pas que tout est perdu. La loi ouvre au locataire un second droit de préemption, enfermé dans un délai d’un mois, et sanctionne par la nullité de la vente l’oubli de cette seconde notification. Encore faut-il agir vite, avec les bonnes pièces, devant le bon juge.
Le mécanisme se joue en deux temps. D’abord le congé pour vente, qui vaut offre d’achat pendant les deux premiers mois du préavis de six mois. Ensuite, si le propriétaire revoit son prix à la baisse ou adoucit ses conditions pour attirer un acquéreur, le notaire doit notifier au locataire ces nouvelles conditions, et cette notification vaut à son tour offre de vente pendant un mois. Les arrêts rendus par la troisième chambre civile de la Cour de cassation entre 2009 et 2023, complétés par un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 2 juillet 2026, dessinent une stratégie contentieuse précise, côté locataire comme côté bailleur. Le présent article la décrit pas à pas, avec les textes applicables, les délais exacts et les sanctions encourues, y compris l’amende pénale qui punit le congé frauduleux.
I. Congé pour vente reçu : l’offre initiale, puis la seconde offre quand le prix baisse
Tout commence par la réception du congé. Ce document, notifié six mois avant la fin du bail, ne se contente pas d’annoncer la fin de la location : il contient une offre de vente que le locataire peut accepter. Quand la vente projetée ne se réalise pas au prix annoncé et que le propriétaire consent un rabais à un tiers, la loi impose une seconde offre, avec son propre délai et sa propre sanction.
A. Congé pour vente : prix, conditions et offre valable les deux premiers mois du préavis
Le congé délivré par le bailleur qui veut vendre obéit à des règles de forme strictes. Le texte applicable prévoit que « Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur. » Pendant ce préavis de six mois, le locataire reste dans les lieux et prépare sa réponse. Lorsque le motif invoqué est la vente, le congé doit, « à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l’offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. » Concrètement, le locataire dispose des deux premiers mois du préavis pour accepter l’offre au prix et aux conditions notifiés. Passé ce stade sans acceptation, le bailleur retrouve en principe sa liberté de vendre à un tiers, mais uniquement aux conditions annoncées dans le congé.
La sanction du congé irrégulier est lourde et elle profite au seul locataire. La Cour de cassation juge en effet que « Qu’en statuant ainsi, alors que la nullité du congé pour vendre tirée de ce que l’offre de vente ne porte que sur une partie des lieux loués ne peut être soulevée que par le locataire, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; » (troisième chambre civile, 18 février 2009, n° 08-11.615, publié au Bulletin). Le tiers acquéreur ne peut donc pas se prévaloir de cette nullité pour échapper à ses engagements, et le bailleur ne peut pas l’invoquer contre son propre acte. Dans cette affaire, le congé portait sur une partie seulement des lieux loués : la Cour rappelle que l’offre comprise dans le congé pour vendre ne peut porter que sur les locaux loués, et que la violation de cette règle annule le congé au profit du locataire.
Le locataire qui accepte l’offre initiale entre ensuite dans un calendrier précis. Le texte dispose que « Le locataire qui accepte l’offre dispose, à compter de la date d’envoi de sa réponse au bailleur, d’un délai de deux mois pour la réalisation de l’acte de vente. » S’il déclare dans sa réponse recourir à un prêt, « l’acceptation par le locataire de l’offre de vente est subordonnée à l’obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. » Le contrat de location se trouve prorogé jusqu’à l’expiration de ce délai de réalisation, puis, « Si, à l’expiration de ce délai, la vente n’a pas été réalisée, l’acceptation de l’offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d’occupation. » Le montage est donc équilibré : le locataire obtient le temps de financer son acquisition, mais il ne peut pas prolonger indéfiniment son maintien dans les lieux une fois l’offre acceptée.
Côté bailleur, la vigilance porte sur la rédaction. Le même article impose que « Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification. » Oublier de recopier ces mentions dans le congé ou dans la notification ultérieure expose à l’annulation. Deux limites doivent en outre être connues. D’une part, les logements meublés loués comme résidence principale relèvent d’un autre régime : « Une location d’un logement meublé constituant la résidence principale du preneur est soumise au titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 », et non à l’article 15 qui gouverne le congé pour vente des locations vides. D’autre part, la loi écarte le dispositif « aux actes intervenant entre parents jusqu’au troisième degré inclus, sous la condition que l’acquéreur occupe le logement pendant une durée qui ne peut être inférieure à deux ans à compter de l’expiration du délai de préavis ». La vente familiale occupée par l’acquéreur échappe ainsi au droit de préemption, à condition que l’occupation promise soit réelle.
B. Prix baissé ou conditions adoucies : la seconde notification du notaire à peine de nullité de la vente
Le cœur du sujet se situe après le refus ou le silence du locataire. Quand le propriétaire, faute d’acquéreur au prix initial, consent un effort, la loi rouvre le jeu. Elle dispose que « Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l’acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n’y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. » Cette seconde notification n’est pas une simple information : « Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d’un mois à compter de sa réception. L’offre qui n’a pas été acceptée dans le délai d’un mois est caduque. » Le locataire dispose donc d’un mois complet, à compter de la réception de la lettre du notaire, pour accepter aux nouvelles conditions. Sans acceptation dans ce mois, l’offre devient caduque et la vente au tiers peut se poursuivre.
La Cour de cassation applique ce texte avec fermeté. Le 11 mai 2022, elle a cassé un arrêt qui validait une vente consentie à 65 000 euros alors que l’offre initiale notifiée à la locataire s’élevait à 85 000 euros, sans qu’aucune nouvelle offre lui ait été adressée. Elle rappelle que « Selon ce texte, dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l’acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n’y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. » (troisième chambre civile, 11 mai 2022, n° 20-15.659). Le raisonnement est limpide : dès lors que la vente au tiers est intervenue à un prix inférieur de 20 000 euros sans nouvelle notification, la cour d’appel ne pouvait pas rejeter la demande en nullité. La baisse de prix, même modeste en proportion, suffit à déclencher l’obligation.
Le 1er mars 2023, la même chambre a précisé le contenu de cette seconde offre dans une espèce où le bailleur avait confié un mandat de recherche à une agence immobilière. Elle juge que « dans le cas où le propriétaire, après un refus de l’offre initiale de vente adressée au locataire, décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l’acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n’y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente et cette notification vaut offre de vente au profit du locataire. » Surtout, elle refuse de mettre la commission d’agence à la charge du locataire qui préempte : « Il résulte du second que le droit à rémunération de l’agent immobilier, auquel un mandat de recherche a été confié, suppose une mise en relation entre le vendeur et l’acquéreur. » (troisième chambre civile, 1er mars 2023, n° 21-22.073, publié au Bulletin). Le locataire qui exerce son droit de préemption subsidiaire ne peut donc pas se voir imposer une commission qui renchérit le prix du bien, lorsque l’agence n’a joué aucun rôle dans sa désignation comme acquéreur. Pour le bailleur, la leçon est nette : la seconde offre doit présenter le prix net, sans y ajouter des frais d’intermédiaire qui ne correspondent à aucune prestation rendue au locataire.
Un arrêt récent de la cour d’appel de Bordeaux, rendu le 2 juillet 2026, illustre l’application pratique de ces principes à une vente en bloc. Un congé pour vente avait été délivré le 26 mars 2019 pour un immeuble entier au prix de 424 000 euros, alors que le locataire n’occupait qu’un appartement au premier étage. Une promesse fut ensuite conclue à des conditions différentes, puis une nouvelle offre de 360 000 euros notifiée le 13 mars 2020, avant une vente à une société civile immobilière le 7 septembre 2020. La cour rappelle d’abord le texte applicable, puis énonce que « lorsque le locataire n’occupe qu’une partie de l’immeuble objet de la vente projetée, le bailleur doit lui faire connaître les conditions de la vente envisagée pour le local qu’il occupe, et notamment le prix de vente pour cette seule partie de l’immeuble qui lui a été donnée à bail ». Faute de ventilation du prix entre les deux appartements dans l’offre du 13 mars 2020, la cour prononce la nullité de la vente du 7 septembre 2020. L’enseignement vaut pour tous les immeubles à cheval sur plusieurs logements : la seconde offre doit ventiler le prix lot par lot, faute de quoi la vente au tiers tombe.
Quand le bailleur fait face à un locataire qui refuse toute discussion puis conteste chaque acte, la procédure d’expulsion qui suit un congé pour vente obéit aux mêmes règles que toute expulsion locative, et l’accompagnement d’un avocat expulsion locataire à Paris permet de vérifier la régularité de chaque notification avant que le litige ne se fige devant le juge.
II. Congé pour vente contesté : annulation de la vente, indemnisation et délais pour rester dans les lieux
Contester ne se résume pas à refuser l’offre. Le locataire dispose d’un arsenal gradué : demander la nullité du congé, demander la nullité de la vente conclue avec le tiers, réclamer des dommages et intérêts et, s’il doit quitter les lieux, solliciter des délais devant le juge. Le bailleur, de son côté, doit prouver la réalité de son projet et respecter chaque formalité, car le juge contrôle l’ensemble, parfois d’office.
A. Vente au tiers à prix cassé : faire prononcer la nullité et sanctionner le congé frauduleux
La première question est celle du juge compétent et des pièces à réunir. La nullité de la vente pour violation du droit de préemption subsidiaire se demande devant le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble, contre le vendeur et l’acquéreur ensemble, car l’annulation affecte les deux parties à l’acte. Le dossier doit comporter le congé initial avec son offre, la preuve de la réponse ou de l’absence de réponse dans les deux premiers mois, puis tout document établissant les conditions plus avantageuses consenties au tiers : compromis, acte authentique, annonces publiées, correspondances du notaire. La charge de la preuve suit le droit commun : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Autrement dit, le locataire prouve la baisse de prix ou l’adoucissement des conditions, puis c’est au bailleur de démontrer qu’une nouvelle notification régulière a été adressée.
Le contrôle du juge ne s’arrête pas à ce que les parties lui demandent. La Cour de cassation rappelle que « en cas de contestation, le juge peut, même d’office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues par celui-ci. » (troisième chambre civile, 12 octobre 2023, n° 22-18.580, publié au Bulletin). Dans cette affaire de congé pour reprise, la Cour admet en outre que le juge tienne compte d’éléments postérieurs à la délivrance du congé pour apprécier l’intention du bailleur, dès lors qu’ils établissent cette intention : inscription sur les listes électorales, factures de travaux après la libération des lieux, contrats de fourniture d’eau, de gaz et d’électricité. La solution éclaire aussi le congé pour vente : un bailleur qui justifie après coup d’une revente familiale effective, d’une occupation réelle ou d’une contrainte financière documentée pourra défendre la sincérité de son projet, tandis que le locataire qui démontre l’absence de toute démarche de vente fera basculer l’analyse vers la fraude.
La fraude, justement, est punie en tant que telle. La loi dispose que « Le fait pour un bailleur de délivrer un congé justifié frauduleusement par sa décision de reprendre ou de vendre le logement est puni d’une amende pénale dont le montant ne peut être supérieur à 6 000 € pour une personne physique et à 30 000 € pour une personne morale. » Le texte ajoute que « Le locataire est recevable dans sa constitution de partie civile et la demande de réparation de son préjudice. » Le locataire évincé par un faux projet de vente peut donc se constituer partie civile devant le juge pénal et réclamer la réparation de son préjudice : frais de déménagement, surcoût de relogement, troubles de jouissance. Sur le terrain civil, le fondement de cette réparation figure au code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Le congé frauduleux constitue cette faute, et le préjudice s’évalue au regard du coût réel du relogement et de la perte du logement occupé, parfois depuis de longues années.
Deux erreurs fréquentes méritent d’être signalées. La première consiste, pour le bailleur, à vendre à un prix inférieur sans repasser par le notaire pour notifier le locataire, en pariant sur son ignorance : les arrêts du 11 mai 2022 et de Bordeaux du 2 juillet 2026 montrent que ce pari se paie par la nullité de la vente, avec restitution du bien et frais à la charge du vendeur. La seconde consiste, pour le locataire, à laisser passer le mois de la seconde offre sans répondre puis à contester des mois plus tard : l’offre devenue caduque, la contestation perd son meilleur appui et il ne reste que la voie plus incertaine de la fraude. Pour calibrer la stratégie, pièces en main et délais en tête, le lecteur concerné peut exposer votre situation au cabinet afin de faire examiner son dossier avant l’expiration des délais. Au-delà de la seule expulsion, l’ensemble du raisonnement relève du droit immobilier au cabinet, puisque préemption, nullité de la vente et indemnisation se règlent ensemble.
B. Après le congé pour vente : délais du juge, trêve hivernale et expulsion à Paris
Quand le congé est valable et qu’aucune vente ne s’est conclue avec le locataire, celui-ci devient occupant sans droit ni titre à l’expiration du préavis. La loi le dit sans détour : « A l’expiration du délai de préavis, le locataire qui n’a pas accepté l’offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d’occupation sur le local. » Le bailleur doit alors saisir le juge pour faire constater la fin du bail et ordonner l’expulsion ; toute voie de fait lui est interdite. Le code pénal punit en effet « Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite sans avoir obtenu le concours de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution , à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. » Changer les serrures ou couper les fluides pour hâter le départ expose donc à trois ans d’emprisonnement, sans préjudice des dommages et intérêts dus au locataire.
Devant le juge, le locataire peut solliciter des délais pour se reloger. Le code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » Ces délais obéissent à un cadre chiffré : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » Pour les fixer, le juge tient compte de la bonne ou de la mauvaise volonté de l’occupant, de l’âge, de l’état de santé, de la situation de famille et de fortune de chacun, des diligences accomplies en vue du relogement et des recours liés au droit au logement opposable. Un dossier de relogement sérieux, avec attestations de recherches, demandes de logement social et suivi des travailleurs sociaux, pèse lourd dans la balance.
La trêve hivernale suspend en outre l’exécution matérielle de l’expulsion. Le code dispose que « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. » La trêve n’efface ni la dette ni le jugement, et elle ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure : commandement, assignation et décision continuent pendant l’hiver. Elle interdit seulement l’exécution forcée entre le 1er novembre et le 31 mars, sauf relogement assuré ou, pour les squats avec manœuvres ou menaces, exclusion prévue par le même article.
À Paris et en Île-de-France, ce calendrier se combine avec des réalités locales. La juridiction compétente est le tribunal judiciaire de Paris pour les logements situés dans la capitale, avec un contentieux nourri des congés pour vente dans les arrondissements où les prix décrochent et où les ventes en bloc se multiplient. La commission départementale de conciliation peut être saisie en amont pour tenter un accord sur les délais de départ ou sur les conditions de la vente, ce qui suppose de la saisir avant que les positions ne se durcissent. Les délais pratiques de concours de la force publique, accordé par le préfet après le commandement de quitter les lieux resté sans effet pendant deux mois, allongent fréquemment l’échéance réelle de plusieurs mois dans la capitale. Pour la suite du parcours après un jugement, la procédure après le jugement d’expulsion détaille le commandement de quitter les lieux, le recours devant le juge de l’exécution et l’articulation avec la trêve.
Conclusion
Le congé pour vente ne se résume ni à une simple lettre de fin de bail ni à une offre à prendre ou à laisser. Son offre initiale, valable les deux premiers mois du préavis de six mois, n’épuise pas les droits du locataire : dès que le propriétaire consent un prix plus bas ou des conditions plus douces à un tiers, le notaire doit notifier ces nouvelles conditions au locataire, et cette seconde notification vaut offre pendant un mois, à peine de nullité de la vente. Les arrêts de la Cour de cassation des 18 février 2009, 11 mai 2022, 1er mars et 12 octobre 2023, prolongés par l’arrêt bordelais du 2 juillet 2026, montrent que les juges vérifient chaque mention, chaque prix, chaque ventilation, et qu’ils annulent sans hésiter la vente conclue dans le dos du locataire. Le congé mensonger expose en outre son auteur à une amende pénale et à des dommages et intérêts. Reste, pour l’occupant qui doit partir, le temps aménagé par le juge et par la trêve hivernale, à condition de le demander avec un dossier de relogement établi. Vérifier l’offre, surveiller le prix, répondre dans le mois : ces trois réflexes décident de l’issue.