Un enfant frappé par une maladie grave, un parent dont le pronostic vital est engagé : quand la famille bascule, l’agent public ne doit pas avoir à choisir entre son devoir de présence et son emploi. Le statut offre deux congés distincts pour ces deux épreuves, et la confusion entre eux coûte cher. Le congé de présence parentale permet au père ou à la mère de rester auprès d’un enfant à charge dont l’état exige une présence soutenue et des soins contraignants, pendant 310 jours ouvrés par période de 36 mois. Le congé de solidarité familiale permet d’accompagner un proche en fin de vie, pendant trois mois renouvelables une fois, avec maintien de la continuité de carrière. Les deux suspendent le traitement, mais chacun ouvre une allocation journalière propre, et chacun garantit le retour vers l’emploi. Quand l’administration refuse le placement, tarde à répondre ou impose le mauvais fondement, le dossier médical et la demande écrite deviennent les armes du recours : annulation du refus, suspension en urgence et indemnisation des pertes. Cet article décrit, versant par versant, comment obtenir le bon congé, garder un revenu pendant sa durée, retrouver son poste et contester utilement.
I. Obtenir le congé qui correspond à la situation vécue
A. Enfant gravement malade ou handicapé : le congé de présence parentale, un droit dès que les conditions sont réunies
Le congé de présence parentale répond à une situation précise : un enfant à charge dont la maladie, l’accident ou le handicap présente une particulière gravité. La loi ouvre ce congé au père comme à la mère, dès lors que cette gravité rend indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le texte qui fonde ce droit dispose que ce congé est « accordé de droit au fonctionnaire, sur sa demande écrite », lorsque la maladie, l’accident ou le handicap de l’enfant rendent indispensables une « présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignants ». L’expression « de droit » mérite l’attention : l’administration ne dispose pas d’un pouvoir discrétionnaire pour refuser le congé quand les conditions sont remplies. Elle vérifie que le dossier établit la qualité d’enfant à charge, la gravité particulière et la nécessité d’une présence soutenue assortie de soins contraignants, puis elle place l’agent en congé. Un refus reste possible, mais il doit reposer sur l’absence démontrée d’une condition légale, et il doit être écrit et motivé pour pouvoir être discuté devant le juge.
En pratique, la demande prend la forme d’un écrit adressé à l’autorité compétente, au moins quinze jours avant la date de départ souhaitée, sauf dégradation soudaine de l’état de santé de l’enfant ou situation de crise qui exige une présence immédiate. La fiche officielle consacrée à ce congé, qui décrit la démarche sans se substituer aux textes, précise que la demande doit être accompagnée d’un certificat médical établi par le médecin qui suit l’enfant, attestant la gravité de la maladie, de l’accident ou du handicap, la nécessité de soins contraignants et d’une présence soutenue, avec la durée prévisible du traitement (voir la fiche service-public du congé de présence parentale dans la fonction publique). Ce certificat constitue la pièce centrale du dossier : c’est lui que l’administration lit en premier, et c’est lui que le tribunal administratif examinera si le placement en congé est refusé. Quand les deux parents sont agents publics, le congé peut être accordé à l’un ou à l’autre, ce qui permet aux familles d’organiser la présence auprès de l’enfant selon leurs contraintes professionnelles respectives.
La durée du droit constitue l’atout majeur de ce congé. Le fonctionnaire ne peut bénéficier de plus de « trois cent dix jours ouvrés au cours d’une période de trente-six mois ». Lorsque ce plafond est atteint avant la fin de la période de trente-six mois, le congé peut être renouvelé une fois, pour la même maladie, le même handicap ou les suites du même accident, dans la limite d’un nouveau contingent de trois cent dix jours ouvrés ouvert sur une nouvelle période de trente-six mois. Si une pathologie nouvelle apparaît, un nouveau congé de trois cent dix jours peut être accordé au titre de cette pathologie sans attendre l’expiration de la période en cours. Le décompte de la période de trente-six mois part de la date d’ouverture du droit. Ces règles chiffrées appellent une gestion rigoureuse du compteur : chaque journée posée doit être enregistrée, et tout renouvellement comme toute réouverture pour pathologie nouvelle doit s’appuyer sur un certificat médical actualisé.
Le congé se prend selon les besoins de la famille. La loi prévoit que « Le congé peut être fractionné ou pris sous la forme d’un temps partiel », et qu’il ne peut être imputé sur les congés annuels. Concrètement, l’agent alterne des journées de présence auprès de l’enfant et des journées de service, ou travaille à temps partiel pendant la durée du traitement. Cette souplesse distingue le congé de présence parentale du congé parental de droit commun, dont les règles de demande et de réintégration obéissent à une autre logique (voir, sur ce point, les règles propres au congé parental dans la fonction publique). Le fonctionnaire conserve en outre le bénéfice des droits à congé acquis avant le placement et qu’il n’a pas pu exercer à cause du congé. Les agents contractuels ne sont pas exclus du dispositif : le code de la sécurité sociale étend l’allocation journalière aux agents publics qui bénéficient du congé de présence parentale prévu par les règles qui les régissent, ce qui suppose que leur statut leur ouvre un congé équivalent. La vérification du versant d’appartenance, État, territoriale ou hospitalière, et du statut, fonctionnaire ou contractuel, conditionne donc le fondement exact à invoquer dans la demande.
B. Proche en fin de vie : le congé de solidarité familiale et son voisin, le congé de proche aidant
Le congé de solidarité familiale répond à une autre épreuve : accompagner un proche dont la vie est menacée à brève échéance ou qui traverse la phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable. Le cercle des personnes ouvrant droit au congé est large. La loi vise le cas où un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou la personne de confiance désignée souffre d’une pathologie grave. Le texte dispose que le fonctionnaire en activité a droit à ce congé lorsqu’un de ces proches « souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable », quelle qu’en soit la cause. Cette dernière précision écarte toute discussion sur l’origine de la maladie : accident, cancer, maladie neurodégénérative ou défaillance d’organe, le fondement reste identique dès que le pronostic vital est engagé ou que la phase avancée ou terminale est médicalement constatée.
La durée maximale s’établit à « trois mois, renouvelable une fois », soit six mois au total. Le congé peut être fractionné ou pris sous forme de temps partiel, dans des conditions fixées par décret, et il ne peut être imputé sur les congés annuels. Deux garanties statutaires accompagnent ce congé. D’une part, il est « assimilé à une période de service effectif », ce qui sécurise la continuité de la carrière, l’avancement et les droits à retraite pendant la période. D’autre part, le fonctionnaire conserve le bénéfice des droits acquis avant le début du congé et qu’il n’a pas pu exercer à cause de celui-ci, notamment les congés annuels non pris. La demande est écrite, comme pour la présence parentale, et elle s’accompagne d’un certificat médical qui établit que la personne accompagnée se trouve bien dans l’une des situations prévues par la loi. La fiche officielle dédiée à ce congé détaille la démarche et les pièces attendues (voir la fiche service-public du congé de solidarité familiale dans la fonction publique). La fin du congé obéit à une règle propre : il prend fin au terme de sa durée maximale, dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, ou à une date antérieure choisie par l’agent. La loi prévoit en effet que le congé prend fin « dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée », avec un préavis de trois jours francs pour fixer la date prévisible de retour dans la fonction publique hospitalière.
Un troisième congé mérite d’être distingué pour éviter les erreurs d’aiguillage : le congé de proche aidant. Il permet au fonctionnaire de rester auprès d’un proche qui présente un handicap ou une perte d’autonomie, hors situation de fin de vie. Sa durée maximale atteint trois mois renouvelables, « dans la limite d’un an sur l’ensemble de sa carrière », et il peut lui aussi être fractionné ou pris à temps partiel. Le choix du fondement détermine les droits : fin de vie avec pronostic vital engagé ou phase terminale, le congé de solidarité familiale s’impose, avec son assimilation à du service effectif et l’allocation d’accompagnement ; handicap ou perte d’autonomie sans fin de vie imminente, le congé de proche aidant prend le relais. Cette frontière alimente un contentieux réel. Devant la cour administrative d’appel de Toulouse, dans deux affaires jugées le 10 septembre 2026 sous les numéros 24TL01359 et 25TL00353, une agente contestait les arrêtés d’une commune qui l’avaient placée en congé de proche aidant de façon fractionnée puis continue, en discutant la motivation des décisions, la forme imposée du congé et la privation de toute rémunération pour les périodes concernées. L’enseignement pratique tient en une phrase : formuler la demande sur le fondement exact, joindre le certificat médical correspondant à ce fondement, et refuser par écrit toute requalification imposée sans base légale. Quand l’état du proche relève du pronostic vital ou de la phase terminale, le dossier doit le dire et le prouver, car c’est cette qualification médicale qui ouvre le régime le plus protecteur.
II. Garder un revenu, retrouver son poste et contester utilement
A. Traitement suspendu, allocations journalières et droits conservés pendant le congé
Les deux congés partagent une caractéristique financière que les familles doivent anticiper : l’administration ne verse plus le traitement pendant leur durée. Pour la présence parentale, la règle s’énonce en une phrase : le fonctionnaire en congé « n’est pas rémunéré ». Pour la solidarité familiale, la formule est identique : le congé « n’est pas rémunéré ». Cette suspension du traitement ne signifie ni radiation ni perte du statut : l’agent reste fonctionnaire, conserve son grade et retrouve ses droits à l’issue du congé. Elle signifie que le revenu de remplacement doit être organisé avant le départ, par les allocations journalières versées par les organismes de sécurité sociale, et que les erreurs de paie pendant ces périodes se contestent pièces à l’appui, bulletin par bulletin.
Pendant un congé de présence parentale, l’agent perçoit l’allocation journalière de présence parentale. Le code de la sécurité sociale ouvre à la personne qui assume la charge de l’enfant le bénéfice, pour chaque jour de congé, « d’une allocation journalière de présence parentale », en précisant que ces dispositions s’appliquent également aux agents publics qui bénéficient du congé prévu par les règles qui les régissent. La demande se forme auprès de la caisse d’allocations familiales, avec l’attestation de placement en congé délivrée par l’administration et le certificat médical. L’allocation est journalière : seuls les jours de congé déclarés ouvrent droit au versement, ce qui rend le fractionnement non seulement compatible avec l’indemnisation, mais directement articulé avec elle. Les familles qui alternent jours de congé et jours travaillés déclarent leurs journées avec exactitude, conservent une copie de chaque déclaration et rapprochent chaque mois le relevé de la caisse des jours posés. En cas de renouvellement du congé ou de réouverture pour une pathologie nouvelle, une nouvelle demande et un certificat actualisé sécurisent la continuité des versements. Quand l’administration tarde à délivrer l’arrêté de placement, l’agent n’attend pas pour constituer son dossier auprès de la caisse : la demande écrite datée, le certificat médical et la preuve du dépôt auprès de l’employeur établissent la réalité du congé même avant la régularisation formelle.
Pendant un congé de solidarité familiale, le revenu de remplacement prend la forme de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie. Le code de la sécurité sociale réserve cette « allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie » aux personnes qui accompagnent à domicile un proche en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, notamment lorsqu’elles bénéficient du congé prévu par le code général de la fonction publique. La fiche officielle consultée pour préparer cet article indique, à titre pratique et à vérifier au jour de la demande, un montant de 64,93 euros par jour en cas de cessation totale d’activité, versé pendant 21 jours maximum, et de 32,47 euros par jour en cas de temps partiel, versé pendant 42 jours maximum, avec un plafond global de 21 allocations journalières partagé entre les proches qui accompagnent ensemble la même personne. Ces chiffres appartiennent à la fiche pratique, pas aux articles législatifs cités ici : ils servent à calibrer le budget des familles, sans dispenser de vérifier le barème en vigueur auprès de l’organisme verseur. La demande se forme auprès de l’assurance maladie du domicile de la personne accompagnée, avec l’arrêté de congé et les pièces médicales requises.
Au-delà des allocations, les droits statutaires traversent le congé sans s’effacer. Pour la solidarité familiale, l’assimilation à du service effectif protège l’avancement et la prise en compte de la période pour la retraite. Pour la présence parentale, la conservation des droits acquis avant le congé permet de récupérer les congés annuels non pris à cause du placement. Dans les deux cas, la règle d’or reste documentaire : arrêté de placement, demandes de renouvellement, déclarations à la caisse, relevés de versement et bulletins de paie à zéro ou réduits forment un dossier unique. Toute anomalie, allocation manquante, jour non compté, congé annuel effacé, prime supprimée à tort, se conteste à partir de ce dossier, d’abord par un courrier précis à l’administration et à l’organisme verseur, puis, si la réponse fait défaut, devant le juge compétent.
B. Réaffectation garantie, refus écrit exigé et recours devant le tribunal administratif
Le retour constitue le second enjeu décisif. À l’issue d’un congé de présence parentale, le fonctionnaire est « réaffecté dans son ancien emploi ». La loi organise aussi le retour anticipé : avant le terme du congé, en cas de diminution des ressources du ménage ou de décès de l’enfant. Les modalités varient selon le versant. Dans la fonction publique hospitalière, l’agent est au besoin réintégré en surnombre dans son établissement. Dans la fonction publique de l’État ou territoriale, quand l’ancien emploi ne peut pas être proposé, l’agent est affecté dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail, et il peut demander, sur sa demande, une affectation dans un emploi le plus proche de son domicile, après application des priorités de mutation propres à chaque versant. Ces nuances commandent la rédaction de la demande de réintégration : viser le texte, rappeler le versant, désigner l’ancien emploi et, à défaut, solliciter expressément l’emploi le plus proche du dernier lieu de travail ou du domicile.
La jurisprudence montre que ces retours tournent parfois mal et qu’ils se réparent devant le juge. Dans un arrêt du 25 mai 2020, la cour administrative d’appel de Versailles, sous les numéros 18VE00572 et 18VE00573, a annulé les décisions d’une commune qui avait refusé de réintégrer un animateur territorial à l’issue d’une disponibilité, puis l’avait maintenu en surnombre sans lui proposer la première vacance, avant de le réintégrer dans des conditions contestées après un congé parental. La cour a jugé ces décisions illégales, a reconnu que cette illégalité engageait la responsabilité de la collectivité, et a condamné la commune à verser à l’agent 1 500 euros en réparation de ses préjudices financiers et moraux, plus 1 500 euros au titre des frais de procès (voir la décision CAA Versailles 25/05/2020 n° 18VE00572 sur Legifrance). L’affaire concernait un congé parental et une disponibilité, pas une présence parentale, mais le raisonnement s’applique aux retours de congés familiaux : l’administration qui refuse la réintégration, qui maintient l’agent en surnombre sans proposer les vacances ou qui l’affecte sur un emploi déclassé commet une faute qui ouvre droit à indemnisation, outre l’annulation des décisions.
Face à un refus de congé, la méthode tient en quatre temps. D’abord, exiger une décision écrite et motivée : un refus verbal, un silence prolongé ou une requalification imposée, par exemple un congé de proche aidant substitué à une solidarité familiale médicalement établie, ne permettent aucun contrôle. Ensuite, former un recours gracieux rapide auprès de l’autorité qui a refusé, en joignant le certificat médical complété si nécessaire et en rappelant le caractère de droit du congé quand ses conditions sont réunies. Ensuite, saisir le tribunal administratif dans le délai de droit commun : la juridiction ne peut être saisie que par un recours contre une décision, et ce « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Le point de départ court à compter de la notification du refus écrit, ou de la naissance d’une décision implicite de rejet après deux mois de silence gardé sur une demande. Quand la situation ne supporte pas l’attente, notamment un enfant dont l’état se dégrade ou un proche dont les jours sont comptés, le référé-suspension permet de demander au juge des référés la suspension du refus : la loi autorise cette suspension quand l’urgence le justifie et qu’un moyen crée, en l’état de l’instruction, « un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Un certificat médical circonstancié établit l’urgence, et l’absence de motivation du refus ou l’erreur sur la qualification médicale nourrit le doute sérieux. Enfin, chiffrer les préjudices : traitement ou allocations perdus, congés annuels effacés, avancement retardé, troubles dans les conditions d’existence. Chaque poste se prouve par une pièce, et chaque pièce figure dans le dossier dès la demande initiale.
Pour la solidarité familiale, le retour suit la fin du congé : terme de la durée maximale, décès de la personne accompagnée ou date antérieure choisie par l’agent. L’agent reprend son emploi, récupère les droits à congé qu’il n’a pas pu exercer et fait valoir la période comme service effectif. Pour la présence parentale, le retour anticipé pour diminution des ressources du ménage mérite une attention particulière : la perte de revenu liée au congé lui-même peut justifier la demande de réintégration avant le terme, à condition de produire les justificatifs bancaires et fiscaux qui l’établissent. Dans les trois versants, tout refus de réaffectation, toute affectation éloignée sans proposition de l’emploi le plus proche, toute radiation prononcée pendant le congé doivent être contestés dans le délai de deux mois, avec le même triptyque : décision attaquée, arrêté de placement initial, preuves du préjudice.
Conclusion
Le congé de présence parentale et le congé de solidarité familiale offrent aux agents publics des droits substantiels, à condition de choisir le fondement exact et de constituer le dossier qui le prouve. La présence parentale, accordée de droit pour 310 jours ouvrés par période de 36 mois, fractionnable et cumulable avec l’allocation journalière, protège les parents d’un enfant gravement malade. La solidarité familiale, de trois mois renouvelables une fois et assimilée à du service effectif, protège ceux qui accompagnent un proche en fin de vie, avec l’allocation d’accompagnement pour relais financier. Les deux congés suspendent le traitement sans rompre le statut, conservent les droits acquis et ouvrent un retour garanti vers l’emploi. Devant un refus, l’agent exige un écrit motivé, exerce un recours gracieux, saisit le tribunal administratif dans les deux mois et, en cas d’urgence, demande la suspension du refus en référé, en chiffrant chaque préjudice. La vérification du versant, État, territoriale ou hospitalière, et du statut, fonctionnaire ou contractuel, détermine le texte applicable et l’autorité compétente : c’est par cette identification, menée avant toute démarche, que le dossier devient solide et que le recours, s’il devient nécessaire, peut aboutir.