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Le congé de proche aidant à l’épreuve du licenciement : la protection du salarié entre le droit aux congés familiaux et la prohibition des discriminations

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le congé de proche aidant à l’épreuve du licenciement : la protection du salarié entre le droit aux congés familiaux et la prohibition des discriminations

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I. Le congé de proche aidant : un droit consacré mais dépourvu de protection autonome contre la rupture du contrat de travail

A. Un régime légal de suspension protecteur quant à la relation de travail, mais silencieux sur le licenciement

Le législateur a institué au bénéfice du salarié un droit au congé de proche aidant dont l’assise textuelle, aujourd’hui solidement établie aux articles L. 3142-16 à L. 3142-27 du code du travail (L. 3142-16), traduit la reconnaissance par le droit du travail de la solidarité familiale comme composante légitime de la vie du salarié. Ce congé, ouvert lorsque l’une des personnes limitativement énumérées à l’article L. 3142-16 présente un handicap ou une perte d’autonomie, peut atteindre une durée maximale d’un an sur l’ensemble de la carrière, renouvellement compris, ainsi que le précise l’article L. 3142-19 du même code. La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière, selon l’article L. 3142-17, et le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé, sous réserve de la possibilité d’être employé par la personne aidée dans les conditions prévues par le code de l’action sociale et des familles, conformément à l’article L. 3142-18.

Durant cette période, le contrat de travail est suspendu et le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé, en application de l’article L. 3142-21 du code du travail (L. 3142-21). La durée de ce congé ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel, ce qui manifeste l’autonomie de ce dispositif par rapport au droit commun des congés. Le salarié peut, avec l’accord de son employeur, transformer ce congé en période d’activité à temps partiel ou le fractionner, dans les conditions prévues à l’article L. 3142-20. En cas de refus de l’employeur, le différend peut être directement porté devant le conseil de prud’hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, ainsi que le prévoit l’article L. 3142-25, cette attribution de compétence directe manifestant la volonté du législateur d’assurer l’effectivité du droit au congé.

Or, ce régime de suspension n’emporte aucune protection spécifique contre le licenciement. À la différence des salariés titulaires d’un mandat de représentation du personnel, expressément visés par les articles L. 2411-1 et suivants du code du travail, ou de la salariée en état de grossesse médicalement constaté, protégée par l’article L. 1225-4, le salarié en congé de proche aidant ne figure pas au nombre des salariés dits protégés dont le licenciement est subordonné à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail. La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 1er juin 2023 (n° 21-21.191, Publié au Bulletin), a rappelé avec une particulière netteté que la sanction de la méconnaissance par l’employeur du statut protecteur d’un représentant du personnel, illégalement licencié et qui ne demande pas sa réintégration, est la rémunération que le salarié aurait dû percevoir depuis son éviction jusqu’à l’expiration de la période de protection résultant du mandat en cours à la date de la rupture, dans la limite de trente mois. Le salarié aidant ne peut se prévaloir d’une telle garantie indemnitaire, que la Cour de cassation réserve aux seuls bénéficiaires du statut protecteur légal.

En conséquence, l’employeur qui entend rompre le contrat d’un salarié en congé de proche aidant n’est tenu, en principe, que par les règles de droit commun du licenciement. L’exigence d’une cause réelle et sérieuse, posée par l’article L. 1232-1 du code du travail, constitue le seul rempart procédural immédiat. Cette situation crée une asymétrie protectrice qui interroge, dès lors que l’exercice d’un droit à congé légalement reconnu expose le salarié à un risque de rupture que le législateur n’a pas entendu encadrer de manière spécifique. La cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, dans un arrêt du 18 décembre 2025 (n° 24/00848), a ainsi examiné la régularité de la rupture d’un salarié qui, ayant dû s’absenter pour assister son épouse lors de la naissance de leur enfant, reprochait à l’employeur de ne pas avoir tenu compte de sa situation personnelle pour prononcer une mise à pied conservatoire. La cour, sans consacrer une protection autonome du salarié en raison de sa situation familiale, a néanmoins procédé à un examen minutieux du caractère proportionné de la sanction disciplinaire au regard des circonstances de fait. Cette approche pragmatique, qui consiste à contrôler la proportionnalité de la mesure patronale plutôt qu’à consacrer un statut protecteur que le législateur n’a pas prévu, caractérise l’office du juge prud’homal lorsqu’il est saisi de la rupture d’un salarié dont l’absence est motivée par des obligations familiales impérieuses.

B. La réintégration à l’issue du congé : le droit à un emploi similaire et ses limites contentieuses

À l’issue du congé de proche aidant, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente, conformément à l’article L. 3142-22 du code du travail (L. 3142-22). Cette garantie de réintégration, empruntée au régime du congé parental d’éducation, constitue l’une des protections substantielles les plus effectives dont dispose le salarié aidant. La notion d’emploi similaire a été précisée par la jurisprudence de manière particulièrement éclairante. La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 20 juin 2025 (n° 23/04427, Chambre sociale C), a jugé que « l’emploi similaire est un emploi comportant le même niveau de rémunération, la même qualification et les mêmes perspectives de carrière que l’emploi initial », ajoutant que « tel n’est pas le cas dès lors que la nouvelle affectation comporte une modification du contrat de travail ». La cour précise en outre que la réintégration doit se faire en priorité dans le précédent emploi, de sorte que lorsque l’emploi précédemment occupé par le salarié est disponible, celui-ci doit retrouver son poste.

Par ailleurs, cette même décision de la cour d’appel de Lyon offre une illustration remarquable de l’articulation entre le droit à réintégration et la prohibition des discriminations. En l’espèce, une salariée de retour de congé parental s’était vu proposer un poste de conseiller bancaire en lieu et place de ses fonctions antérieures de chargée d’affaires professionnelles, l’employeur justifiant cette affectation par de prétendues insuffisances professionnelles que la cour a jugées non démontrées. La cour a estimé que ces éléments, pris dans leur ensemble, laissaient supposer l’existence d’une discrimination en matière d’affectation en raison de la situation de famille de la salariée, et a déclaré le licenciement nul par application de l’article L. 1132-4 du code du travail, en allouant à la salariée une indemnité de 30 000 euros sur le fondement de l’article L. 1235-3-1, qui prévoit une indemnité ne pouvant être inférieure aux salaires des six derniers mois en cas de nullité du licenciement. Cette solution démontre que le droit à réintégration, combiné au régime probatoire aménagé de la discrimination, constitue un levier contentieux puissant pour le salarié qui s’estimerait évincé en raison de sa situation d’aidant familial.

Dès lors, si le salarié aidant ne bénéficie pas d’une immunité contre le licenciement durant l’exercice de son congé, il n’est pas pour autant désarmé. Le droit à réintégration dans un emploi similaire et l’accès au juge prud’homal en procédure accélérée au fond constituent des garanties procédurales non négligeables. La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 5 juillet 2023 (n° 21-23.294, Publié au Bulletin), a d’ailleurs consacré, à propos des conventions de forfait en jours, l’exigence d’un entretien annuel portant notamment sur « l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale », érigeant ainsi la prise en compte des charges familiales en obligation patronale de vigilance dont la méconnaissance peut être sanctionnée.

II. La protection indirecte du salarié aidant par le droit commun de la prohibition des discriminations

A. La vie personnelle et familiale du salarié comme limite au pouvoir disciplinaire de l’employeur

À défaut de protection statutaire, le salarié proche aidant trouve dans le droit commun de la non-discrimination un ancrage juridique dont la portée a été considérablement renforcée par la jurisprudence contemporaine de la chambre sociale. L’article L. 1132-1 du code du travail (L. 1132-1) prohibe toute mesure discriminatoire fondée notamment sur la situation de famille, l’état de santé ou le handicap, autant de critères directement en lien avec la qualité de proche aidant. L’article L. 1132-4 (L. 1132-4) frappe de nullité tout acte ou disposition pris à l’égard d’un salarié en méconnaissance de cette prohibition, nullité qui, en matière de licenciement, ouvre droit à une indemnité au moins égale à six mois de salaire en application de l’article L. 1235-3-1.

Or, la chambre sociale a rendu, le 10 septembre 2025, un arrêt d’une portée doctrinale considérable (n° 23-22.722, Publié au Bulletin), par lequel elle énonce, au visa des articles L. 1121-1, L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, que « un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail ». La Cour de cassation censure en ces termes une cour d’appel qui avait validé le licenciement d’une salariée ayant remis une bible à une mineure prise en charge par l’association employeur, en relevant que « les faits reprochés par l’employeur étaient intervenus en dehors du temps et du lieu du travail de la salariée et ne relevaient pas de l’exercice de ses fonctions professionnelles, de sorte que le licenciement prononcé pour motif disciplinaire en raison de faits relevant, dans la vie personnelle de la salariée, de l’exercice de sa liberté de religion était discriminatoire et donc nul ».

Ce principe intéresse au premier chef le salarié proche aidant dont l’engagement familial auprès d’une personne en perte d’autonomie relève, par essence, de sa vie personnelle. L’employeur qui licencierait un salarié en raison des absences, de la fatigue ou des contraintes inhérentes à l’exercice de sa solidarité familiale prendrait le risque de voir ce licenciement annulé sur le fondement des articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, sans pouvoir se retrancher derrière l’absence de statut protecteur formel. La construction prétorienne de la chambre sociale a ainsi pour effet de faire de la vie personnelle un espace de liberté soustrait, en principe, au pouvoir disciplinaire de l’employeur, ce que la doctrine contemporaine a pu qualifier de consécration d’un droit à la vie personnelle opposable dans la relation de travail.

À cet égard, la cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 10 avril 2025 (n° 22/03433, Chambre sociale section B), a jugé qu’une mise à pied conservatoire fondée sur le seul motif du travail du compagnon de la salariée relevait d’une discrimination fondée sur la situation familiale, et que la prise d’acte de la rupture devait en conséquence produire les effets d’un licenciement nul. La cour relève expressément que la salariée a fait l’objet d’« une mise à pied conservatoire brutale, fondée sur une suspicion et une mise en cause sans autre motif que le nouveau travail de son compagnon ». Cette décision illustre la vigilance avec laquelle les juridictions du fond sanctionnent les mesures patronales qui, sous couvert de motifs disciplinaires, procèdent en réalité d’une prise en compte prohibée de la situation familiale du salarié.

En application de l’aménagement de la charge de la preuve institué par l’article L. 1134-1 du code du travail (L. 1134-1), le salarié qui s’estime victime d’une discrimination présente des éléments de fait laissant supposer son existence, et il incombe alors à l’employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Ce mécanisme probatoire, systématiquement appliqué par les juridictions du travail, constitue un levier contentieux d’une efficacité remarquable pour le salarié aidant. La cour d’appel de Pau, dans un arrêt du 11 juin 2026 (n° 23/01975, Chambre sociale), a ainsi rappelé qu’il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, le juge formant sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

Dès lors, la protection du salarié proche aidant, pour n’être pas statutaire, n’en est pas moins réelle. Le cabinet d’avocats en droit du travail à Paris peut utilement mobiliser, au bénéfice du salarié confronté à une mesure patronale défavorable liée à sa situation d’aidant, la combinaison des principes de non-discrimination et du mécanisme probatoire aménagé de l’article L. 1134-1, dont l’efficacité contentieuse a été démontrée par la jurisprudence la plus récente des cours d’appel.

B. L’articulation entre vie professionnelle et obligations familiales dans l’exécution du contrat de travail

Au-delà du seul congé, la qualité de proche aidant irrigue l’ensemble de la relation de travail et commande une exécution du contrat respectueuse des sujétions familiales du salarié. L’article L. 1222-1 du code du travail (L. 1222-1), qui dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi, constitue le fondement textuel de cette obligation de loyauté contractuelle dont le salarié aidant peut se prévaloir pour obtenir de l’employeur un aménagement raisonnable de ses conditions de travail. La chambre sociale, dans l’arrêt du 5 juillet 2023 déjà cité (n° 21-23.294, Publié au Bulletin), a expressément visé l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale comme objet de l’entretien annuel obligatoire, confirmant que la prise en compte des charges familiales n’est pas une faveur patronale mais une composante de l’obligation de sécurité et de prévention pesant sur l’employeur.

Par ailleurs, le salarié proche aidant peut solliciter, en complément ou en substitution du congé, un aménagement de son temps de travail. L’article L. 3142-20 du code du travail prévoit que le congé de proche aidant peut être transformé en période d’activité à temps partiel avec l’accord de l’employeur. La cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 6 février 2025 (n° 22/04342, Chambre sociale section B), a jugé que le refus par l’employeur d’aménager les conditions de travail d’une salariée pour lui permettre d’assurer la garde de son enfant constituait une discrimination prohibée à raison de la situation familiale, et que la rupture du contrat intervenue dans ces circonstances était imputable à l’employeur. Cette solution démontre que l’obligation de prendre en considération la situation familiale du salarié ne se limite pas aux hypothèses de congé formalisé mais s’étend aux demandes d’aménagement formulées en cours d’exécution du contrat.

La cour d’appel de Pau, dans un arrêt du 21 mai 2026 (n° 24/01990, Chambre sociale), a eu à connaître d’une espèce dans laquelle un salarié reprochait à son employeur de lui avoir refusé un congé d’adoption de manière discriminatoire en raison de son orientation sexuelle. Si la cour a finalement écarté la discrimination en relevant que l’employeur s’était conformé à la position de la caisse primaire d’assurance maladie, elle n’en a pas moins procédé à un examen minutieux de la chronologie des faits et des échanges entre les parties pour vérifier, conformément au régime probatoire de l’article L. 1134-1, que la décision patronale était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Cet arrêt illustre la méthode d’analyse à laquelle se livrent les juridictions lorsqu’un salarié invoque le caractère discriminatoire d’un refus de congé familial : le juge examine l’ensemble des circonstances de fait, y compris les échanges de correspondances entre les parties, pour déterminer si le comportement de l’employeur laisse supposer une différence de traitement prohibée.

En conséquence, le salarié qui assume la charge d’un proche en perte d’autonomie ou en situation de handicap peut, en cas de mesure défavorable prise par l’employeur en lien avec cette situation, mobiliser un faisceau de fondements juridiques complémentaires dont l’efficacité a été consacrée par la jurisprudence la plus récente : la nullité de l’acte discriminatoire fondé sur la situation de famille ou l’état de santé du proche aidé, sur le fondement des articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, le manquement à l’obligation d’exécution de bonne foi du contrat de travail prévue à l’article L. 1222-1, et, dans l’hypothèse d’un refus abusif du congé ou du fractionnement sollicité, la saisine directe du conseil de prud’hommes en procédure accélérée au fond. L’articulation de ces fondements permet de pallier, dans une large mesure, l’absence de statut protecteur spécifique dont le législateur n’a pas encore doté le salarié proche aidant, et confère à ce dernier des instruments contentieux à la mesure des enjeux humains que recouvre l’exercice de la solidarité familiale dans le cadre de la relation de travail.

Conclusion

Le régime du congé de proche aidant, instauré par la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement et renforcé par la réforme entrée en vigueur le 1er juillet 2022, témoigne d’une évolution significative du droit du travail vers la reconnaissance des solidarités familiales comme dimension légitime de la relation salariale. L’absence de statut protecteur spécifique, fréquemment déplorée par la doctrine et les partenaires sociaux, ne doit pas masquer l’existence d’un maillage protecteur indirect dont la cohérence est assurée par l’application combinée des principes de non-discrimination, de l’obligation d’exécution de bonne foi du contrat et des garanties de réintégration post-congé. La chambre sociale de la Cour de cassation, en érigeant la vie personnelle du salarié en espace de liberté soustrait au pouvoir disciplinaire de l’employeur par son arrêt du 10 septembre 2025, a posé les fondements d’une doctrine protectrice dont le salarié aidant est l’un des principaux bénéficiaires. Il appartient désormais aux juridictions du fond de préciser, au fil des espèces, les contours de cette protection diffuse mais réelle, qui trouve dans le droit commun de la discrimination et dans l’exigence de loyauté contractuelle des instruments contentieux à la mesure de la vulnérabilité particulière du salarié contraint de concilier l’exercice de son activité professionnelle avec l’accompagnement d’un proche en perte d’autonomie. L’évolution du contentieux dans ce domaine, encore émergent mais promis à un développement certain au regard des mutations démographiques et du vieillissement de la population, permettra de mesurer l’effectivité de ce maillage protecteur et d’en préciser les angles morts.

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