Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Le revirement du 4 juin 2026 sur la contestation des redressements URSSAF : la fin de l’obligation de mise en cause des travailleurs

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le revirement du 4 juin 2026 sur la contestation des redressements URSSAF : la fin de l’obligation de mise en cause des travailleurs

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le revirement du 4 juin 2026 sur la contestation des redressements URSSAF : la fin de l'obligation de mise en cause des travailleurs

Le contentieux du recouvrement des cotisations sociales connaît, avec l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 4 juin 2026, une transformation dont la portée pratique est considérable. La Haute juridiction abandonne une jurisprudence établie depuis 2017 qui imposait aux juges du contentieux de la sécurité sociale de mettre en cause les travailleurs dont la qualification de la relation contractuelle était débattue à l'occasion d'une contestation de redressement. Ce revirement, intervenu dans un contexte de renforcement des pouvoirs de contrôle de l'URSSAF par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, redessine l'équilibre procédural entre l'organisme de recouvrement, le cotisant redressé et les tiers dont le statut social est indirectement affecté par la décision du juge.

La question se posait depuis près d'une décennie en termes nets : lorsqu'un employeur conteste un redressement fondé sur la requalification en contrat de travail de relations présentées comme indépendantes, le juge doit-il nécessairement appeler à la cause les travailleurs concernés, à peine de nullité de la procédure ? La deuxième chambre civile de la Cour de cassation avait répondu par l'affirmative, dans une série d'arrêts dont la rigueur avait suscité des critiques doctrinales et des difficultés pratiques pour les organismes de recouvrement. La chambre sociale, désormais compétente pour le contentieux de la sécurité sociale depuis le 1er janvier 2025, a choisi d'y mettre un terme.

Ce changement de paradigme procédural mérite une analyse approfondie, tant ses conséquences sur la défense des cotisants et sur l'office du juge sont structurantes. L'examen de la jurisprudence antérieure permettra de mesurer l'ampleur du revirement (I), avant d'envisager les perspectives contentieuses qu'il ouvre pour la contestation des redressements (II).

I. L'obligation de mise en cause des tiers dans le contentieux URSSAF : une jurisprudence en rupture

A. La genèse de l'exigence : une construction jurisprudentielle protectrice

La jurisprudence relative à l'obligation de mise en cause des travailleurs dans le contentieux du recouvrement des cotisations sociales s'est construite progressivement, sur le fondement d'une exigence de respect du contradictoire étendue aux tiers dont la situation juridique était susceptible d'être affectée par la décision du juge. La Cour de cassation avait ainsi affirmé que l'organisme de recouvrement, lorsqu'il fonde un redressement sur la remise en cause du lien juridique unissant le cotisant à des personnes présentées comme des travailleurs indépendants, est tenu d'attraire ces personnes à la procédure.

Cette position a été exprimée de manière constante par la deuxième chambre civile. Dans une formulation qui a fait autorité, la Cour a jugé que « la remise en cause du lien juridique entre des personnes et la cotisante fondant le redressement est le fait de l'URSSAF » et que la défaillance de cette dernière à appeler les intéressés « fait obstacle à ce que le tribunal puisse apprécier contradictoirement à leur égard le bien-fondé du redressement » (TJ Marseille, 19 février 2026, n° 23/02010, citant Cass. 2e civ., 22 juin 2023, n° 21-17.232 ; Cass. 2e civ., 7 avril 2022, n° 20-21.622 ; Cass. 2e civ., 18 février 2021, n° 20-12.216). La sanction était lourde : l'annulation de la mise en demeure et, par voie de conséquence, de l'intégralité du redressement.

Cette exigence procédurale a été appliquée avec une rigueur particulière par les juridictions du fond. Le tribunal judiciaire de Marseille a ainsi annulé une mise en demeure de 14 452 euros au motif que « l'URSSAF PACA indique dans ses écritures soutenues oralement son intention de ne pas attraire à l'audience les personnes concernées par le redressement », estimant que cette carence faisait obstacle à l'examen contradictoire de la qualification du lien juridique (TJ Marseille, 19 février 2026, n° 23/02010). De même, dans une espèce où 125 personnes avaient perçu des sommes par chèque sans avoir fait l'objet de déclarations sociales, le tribunal a rappelé que « nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé » (TJ Marseille, 7 mai 2026, n° 21/02732, citant Cass. 2e civ., 9 mars 2017, n° 16-11.535).

La jurisprudence avait également précisé le périmètre de cette obligation. Elle ne distinguait pas entre le contentieux du recouvrement et celui de l'assujettissement : l'exigence de mise en cause s'imposait « que le litige porte sur leur statut social ou sur l'assiette des cotisations sociales dues par l'employeur » (TJ Marseille, 7 mai 2026, n° 21/02732). En d'autres termes, dès lors que la contestation du redressement impliquait, même indirectement, une appréciation de la nature de la relation de travail entre le cotisant et un tiers, ce tiers devait être appelé à la procédure. Cette rigueur procédurale était justifiée par le souci que les personnes concernées « soient averties des conséquences d'une requalification de la relation de travail ou sur leurs droits sociaux » (ibid.).

La construction était cohérente sur le plan des principes. Elle garantissait que des personnes dont la situation juridique pouvait être fondamentalement altérée par une décision de justice — un travailleur indépendant requalifié en salarié, avec toutes les conséquences qui s'attachent à ce statut — ne soient pas tenues à l'écart du procès. Elle s'inscrivait dans la tradition française du contradictoire étendu, qui impose que toute personne dont les droits sont susceptibles d'être affectés par une décision juridictionnelle soit mise en mesure de faire valoir ses observations. Mais cette rigueur avait aussi pour effet de fragiliser considérablement les redressements opérés par l'URSSAF, en offrant aux cotisants un moyen procédural d'annulation sans examen au fond.

B. Le revirement du 4 juin 2026 : abandon d'une obligation procédurale dépassée

L'arrêt du 4 juin 2026 constitue, selon les termes mêmes de la Revue Fiduciaire, l'abandon d'une « jurisprudence vieille de plus de neuf ans ». La Cour de cassation, désormais saisie par sa chambre sociale, énonce que le juge du contentieux de la sécurité sociale, lorsqu'il est saisi de la contestation d'un redressement URSSAF qui suppose de qualifier la relation de travail entre le cotisant redressé et un travailleur, n'est plus tenu d'appeler ces travailleurs à la procédure. Cette décision a été immédiatement relayée par la presse juridique spécialisée, de l'AEF Info au Village de la Justice, qui y ont vu un infléchissement majeur de la procédure de contrôle.

Le raisonnement de la Cour de cassation repose sur une distinction entre l'objet du litige en contestation de redressement, qui porte exclusivement sur le bien-fondé de la créance de cotisations sociales, et la situation personnelle des travailleurs dont la qualification juridique est débattue de manière incidente. La Cour a considéré que la question de la qualification de la relation de travail entre le cotisant et le travailleur, si elle constitue un préalable nécessaire à l'appréciation du bien-fondé du redressement, ne justifie pas que les travailleurs soient constitués parties à l'instance, dès lors que la décision du juge du contentieux de la sécurité sociale n'a pas autorité de chose jugée à leur égard.

Ce revirement s'inscrit dans un mouvement plus large de rationalisation du contentieux de la sécurité sociale. Il a été conforté par un second arrêt du même jour, rendu sous le numéro de pourvoi 23-20.189, par lequel la Cour de cassation a précisé que l'absence d'un document dans la liste récapitulative des pièces consultées annexée à la lettre d'observations n'entraîne pas automatiquement la nullité de la procédure de contrôle, dès lors que le cotisant dispose dans le corps de la lettre de toutes les informations nécessaires à sa défense. La Cour y affirme que « la lettre d'observations doit mentionner l'ensemble des documents consultés par l'inspecteur du recouvrement ayant servi à établir le bien-fondé du redressement », mais que l'irrégularité ne résulte pas automatiquement d'une omission formelle si le document est « clairement identifié dans le corps de la lettre » (Cass. soc., 4 juin 2026, n° 23-20.189).

Par ailleurs, le contexte législatif a pesé dans cette évolution. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a substantiellement renforcé l'arsenal répressif de l'URSSAF en matière de travail dissimulé, en portant notamment la majoration de redressement de 25 % à 35 % à compter du 1er juin 2026 (article L. 243-7-7 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la LFSS 2026). La Cour de cassation a pu estimer que le maintien d'une exigence procédurale aussi formaliste aurait été en contradiction avec la volonté du législateur de renforcer l'efficacité du recouvrement des cotisations sociales. La nouvelle charte du cotisant contrôlé, publiée au Bulletin officiel de la sécurité sociale au 1er janvier 2026, participe de ce même mouvement de clarification et de consolidation des prérogatives de l'organisme de recouvrement.

Dès lors, la Cour de cassation a opéré un rééquilibrage entre les garanties procédurales offertes au cotisant et l'efficacité du recouvrement des cotisations sociales. Elle a considéré que l'obligation de mise en cause des travailleurs, si elle était légitime dans son principe, avait généré un contentieux dilatoire qui paralysait abusivement l'action des organismes de recouvrement, sans protéger de manière effective les droits des travailleurs concernés, lesquels conservent la faculté d'agir par voie d'action directe pour faire reconnaître leur statut.

II. Les conséquences pratiques sur la contestation des redressements URSSAF

A. Le recentrage du contentieux sur la charge de la preuve et la qualification juridique

La disparition de l'obligation de mise en cause des travailleurs a pour première conséquence de recentrer le contentieux de la contestation des redressements sur le débat de fond : la qualification de la relation de travail et l'administration de la preuve du lien de subordination. Ce recentrage replace au centre du procès l'appréciation des indices du salariat, qui constitue le cœur de l'office du juge en la matière.

En effet, la qualification de la relation de travail obéit à des critères prétoriens désormais bien établis. Le lien de subordination est caractérisé par « l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné, le travail au sein d'un service organisé pouvant constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail » (CA Rennes, 28 mai 2025, n° 21/04078). Cette définition, rappelée de manière constante, fait du faisceau d'indices la méthode d'administration de la preuve.

À cet égard, la Cour de cassation a eu l'occasion de rappeler que « l'existence d'une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle » (CA Bordeaux, 6 février 2025, n° 22/03453, citant les articles L. 242-1 et L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, dans leur version applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, et accessible sur Légifrance). Cette affirmation constante place le juge dans une position d'appréciation souveraine des éléments de fait, sans être lié par la qualification retenue par les parties ou par l'organisme de contrôle.

La présomption de non-salariat prévue par l'article L. 8221-6 du Code du travail, qui bénéficie aux personnes physiques immatriculées au registre du commerce ou au répertoire des métiers, constitue un point d'équilibre essentiel. Cette présomption « peut être détruite s'il est établi qu'elles fournissent directement ou par une personne interposée des prestations au donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci » (CA Bordeaux, 6 février 2025, n° 22/03453). Or, la charge de la preuve du lien de subordination incombe à l'URSSAF lorsque le travailleur bénéficie de cette présomption (Cass. 2e civ., 24 juin 2021, n° 20-13.944).

Par ailleurs, la distinction entre les deux procédures de contrôle — le contrôle de droit commun prévu par l'article L. 243-7 du Code de la sécurité sociale et la recherche des infractions de travail illégal régie par les articles L. 8271-1 et suivants du Code du travail — revêt une importance capitale. Ces deux procédures présentent, selon la Cour de cassation, un « caractère autonome » (CA Rennes, 28 mai 2025, n° 21/04078, citant Cass. 2e civ., 28 mai 2014, n° 12-21.397 et Cass. 2e civ., 29 novembre 2018, n° 17-27.362). Il en résulte des conséquences pratiques considérables : dans le cadre du contrôle de droit commun, la lettre d'observations est valablement signée par l'inspecteur du recouvrement (et non par le directeur de l'URSSAF), les dispositions de l'article R. 133-8 ne sont pas applicables, et les inspecteurs sont autorisés à entendre les salariés dans l'entreprise. En revanche, dans le cadre d'un contrôle initié pour recherche d'infractions de travail illégal, « toutes les opérations de contrôle obéissent au code du travail et à lui seul » (Cass. 2e civ., 29 novembre 2018, n° 17-27.362), et le redressement doit être porté à la connaissance de l'employeur par un document daté et signé par le directeur de l'organisme.

En conséquence, le recentrage sur la charge de la preuve impose aux cotisants qui entendent contester un redressement fondé sur une requalification de la relation de travail de concentrer leur défense sur la démonstration de l'absence de lien de subordination, plutôt que sur des moyens de pure procédure. La contestation de la régularité formelle de la mise en demeure demeure possible, mais dans un cadre désormais plus strict. La mise en demeure doit certes « permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation » et « préciser, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice » (CA Lyon, 26 mai 2026, n° 24/07142, citant Cass. 2e civ., 3 novembre 2016, n° 15-20.433). Toutefois, la jurisprudence n'exige ni ventilation par poste de cotisations — « il n'y a pas lieu, en matière de régime général, d'opérer une ventilation entre les différentes cotisations et contributions réclamées par l'URSSAF » (CA Lyon, 26 mai 2026, n° 24/07142, citant Cass. 2e civ., 6 avril 2023, n° 21-18.645) — ni précision des modalités de calcul (Cass. 2e civ., 24 septembre 2020, n° 19-17.802).

Cette orientation jurisprudentielle conduit à une appréciation pragmatique des garanties procédurales. L'irrégularité de la mise en demeure n'est admise que si le cotisant démontre qu'il n'a pas été en mesure d'identifier avec une précision suffisante les sommes réclamées et la période concernée. Or, dans la plupart des hypothèses, les informations portées sur la mise en demeure — nature des cotisations, période de référence, montant ventilé par année — suffisent à satisfaire cet office. La défense doit alors se déplacer sur le terrain de la qualification juridique des relations contractuelles et de l'administration de la preuve, où l'assistance d'un cabinet intervenant en contentieux social devient déterminante pour orienter la stratégie probatoire.

B. Les perspectives contentieuses pour les cotisants face aux redressements URSSAF

La suppression de l'obligation de mise en cause des travailleurs modifie substantiellement la stratégie de défense des cotisants. Là où, sous l'empire de la jurisprudence antérieure, un moyen procédural permettait d'obtenir l'annulation du redressement sans débat au fond, les cotisants sont désormais tenus de construire une défense substantielle, centrée sur la contestation du lien de subordination ou sur la critique du quantum du redressement.

Dans le cadre d'un redressement fondé sur le travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, la preuve de l'intention frauduleuse de l'employeur n'est pas exigée pour le recouvrement civil des cotisations. Selon une jurisprudence constante, « le redressement a pour objet exclusif le recouvrement des cotisations afférentes à cet emploi sans qu'il soit nécessaire d'établir l'intention frauduleuse de l'employeur » (CA Rennes, 28 mai 2025, n° 21/04078, citant Cass. 2e civ., 9 octobre 2014, n° 13-22.943). Cette dissociation entre l'élément matériel et l'élément intentionnel du travail dissimulé réduit la marge de défense du cotisant sur le terrain de la bonne foi. Seule la démonstration de l'absence de tout lien de subordination permet d'échapper au redressement.

La taxation forfaitaire prévue par l'article R. 243-59-4 du Code de la sécurité sociale constitue un autre risque majeur pour les cotisants. Cette disposition autorise l'URSSAF à procéder à une évaluation forfaitaire des cotisations dues « lorsque la comptabilité de la personne contrôlée ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations, ou le cas échéant des revenus, servant de base au calcul des cotisations dues, ou encore lorsque la personne contrôlée ne met pas à disposition les documents ou justificatifs nécessaires à la réalisation du contrôle, ou que leur présentation n'en permet pas l'exploitation » (CA Amiens, 2 février 2026, n° 24/03142). Les montants en jeu peuvent être considérables : la cour d'appel d'Amiens a ainsi validé une contrainte de 64 739 euros comprenant 47 814 euros de cotisations, 11 955 euros de majorations de redressement complémentaires et 4 970 euros de majorations de retard, prononcée à l'encontre d'un particulier ayant exercé une activité occulte de commerce de véhicules (ibid.).

Par ailleurs, la contestation du redressement doit s'inscrire dans le cadre temporel de la prescription. L'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale prévoit que l'action en recouvrement des cotisations se prescrit par trois ans à compter de la date d'exigibilité des cotisations. Toutefois, ce délai est porté à cinq ans en cas de travail dissimulé ou d'activité occulte. La computation de ce délai et son interruption par l'envoi d'une mise en demeure constituent des points de vigilance sur lesquels l'examen des pièces du dossier de contrôle doit être minutieux.

À cet égard, la solidarité financière du donneur d'ordre, prévue par l'article L. 8222-2 du Code du travail en cas de travail dissimulé commis par un sous-traitant, ajoute une dimension de risque pour les entreprises donneuses d'ordre. Le tribunal judiciaire de Lille a rappelé que « l'URSSAF peut mettre en œuvre la solidarité financière du donneur d'ordre sans avoir communiqué préalablement à ce dernier le procès-verbal de travail dissimulé établi à l'encontre du sous-traitant mais qu'elle est tenue de produire ce procès-verbal devant le pôle social du tribunal si le donneur d'ordre le sollicite » (TJ Lille, 13 janvier 2026, n° 21/02294). Cette obligation de production en cours d'instance est essentielle, car elle permet au donneur d'ordre d'invoquer les irrégularités entachant le redressement opéré à l'encontre de son cocontractant (Cass. 2e civ., 23 juin 2022, n° 20-22.128).

En tout état de cause, la défense du cotisant confronté à un redressement URSSAF doit désormais s'articuler autour de trois axes principaux. En premier lieu, l'examen critique de la procédure de contrôle : régularité de l'avis de contrôle, respect du délai de trente jours avant la première visite, contenu de la lettre d'observations au regard des exigences de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, motivation suffisante de la mise en demeure. En deuxième lieu, la contestation de la qualification juridique retenue par l'inspecteur du recouvrement, qui suppose une analyse approfondie des conditions de fait de l'exercice de l'activité et la mobilisation d'éléments de preuve contradictoires (témoignages, contrats, factures, correspondances). En troisième lieu, la discussion du quantum du redressement, notamment lorsque l'URSSAF a eu recours à la taxation forfaitaire, qui peut être contestée si le cotisant est en mesure de produire des éléments comptables probants.

La jurisprudence récente de la Cour de cassation, si elle a supprimé un moyen procédural d'annulation, n'a pas pour autant privé les cotisants de toute défense. Elle a au contraire replacé le débat sur son véritable terrain : la qualification juridique des relations de travail et l'administration de la preuve. Cette évolution est cohérente avec la finalité du contentieux du recouvrement, qui est de déterminer si les cotisations sont dues, et non d'offrir aux cotisants des échappatoires procédurales sans lien avec le bien-fondé de la créance.

Conclusion

Le revirement opéré par la Cour de cassation le 4 juin 2026 marque une étape décisive dans l'évolution du contentieux URSSAF. En abandonnant l'obligation de mise en cause des travailleurs dont la qualification de la relation contractuelle est débattue, la chambre sociale a tiré les conséquences de la réforme du contentieux de la sécurité sociale et de la volonté législative de renforcer l'efficacité du recouvrement des cotisations. Cette décision ne constitue pas un affaiblissement des droits de la défense, mais un recentrage du procès sur son véritable objet : la qualification juridique des faits et l'appréciation de la preuve du lien de subordination.

Pour les cotisants, cette évolution impose de repenser en profondeur la stratégie de contestation des redressements. La défense ne peut plus reposer sur l'invocation d'un vice de procédure tiré du défaut de mise en cause des tiers, mais doit se construire autour d'une argumentation substantielle, fondée sur la critique de la qualification retenue par l'URSSAF et sur la production d'éléments de preuve contraires. Le contentieux URSSAF entre ainsi dans une nouvelle ère, où la technicité du débat juridique prime sur la stratégie procédurale, et où la qualité de l'argumentation devient le facteur déterminant du succès de la contestation.

📄 Circulaire officielle