Vous avez reçu un congé pour reprise : votre bailleur vous demande de quitter votre logement à Paris parce qu’il veut l’habiter lui-même ou y loger un proche. La lettre invoque l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, fixe un départ dans six mois et vous place devant un choix brutal : partir ou résister. Avant de prendre une décision, sachez que ce congé obéit à des conditions de validité strictes, que le juge peut le contrôler jusque dans ses moindres mentions et que la fraude du bailleur se sanctionne lourdement. Un congé pour reprise ne vaut que si le bénéficiaire appartient au cercle fermé de la loi, si le préavis de six mois court régulièrement et si la décision de reprise présente un caractère réel et sérieux. À défaut, le congé encourt la nullité et vous pouvez rester dans les lieux. Même lorsque le congé paraît régulier, tout n’est pas perdu : le juge de l’exécution peut accorder des délais pour vous reloger et la trêve hivernale suspend l’expulsion du 1er novembre au 31 mars. Cet article vous guide pas à pas : vérifier le bénéficiaire et les mentions obligatoires, mesurer la solidité réelle du projet de reprise, contester utilement, obtenir des délais et faire sanctionner une reprise frauduleuse.
I. Congé pour reprise reçu à Paris : vérifier le bénéficiaire et les mentions obligatoires
A. Qui peut bénéficier de la reprise et ce que le congé doit indiquer à peine de nullité
Le point de départ de votre vérification tient en une règle simple, posée par l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : « Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant. » (Article 15 – Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Légifrance). La reprise pour habiter constitue donc un motif autonome, distinct de la vente et du motif légitime et sérieux, et le bailleur doit l’afficher clairement dans le congé.
Premier contrôle : le bénéficiaire désigné. La loi enferme la reprise dans un cercle fermé de personnes et sanctionne tout écart par la nullité : « A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. » (Article 15 – Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Légifrance). Concrètement, relisez votre congé ligne par ligne : le nom et l’adresse du bénéficiaire y figurent-ils ? Le lien de parenté ou d’alliance est-il précisé et entre-t-il dans la liste légale ? Un congé qui désigne un ami, un neveu par alliance lointaine ou une société ne peut pas fonder une reprise pour habiter. Un congé qui omet l’adresse du bénéficiaire ou la nature exacte du lien encourt la nullité, et cette nullité peut être soulevée devant le juge.
La date à laquelle s’apprécie le lien compte autant que le lien lui-même. Le partenaire de pacte civil de solidarité doit être enregistré à la date du congé, et le concubinage doit être notoire depuis au moins un an à cette même date. Si le bailleur se marie ou conclut un pacte après l’envoi du congé, cette union postérieure ne régularise pas un congé délivré au profit d’un simple compagnon d’alors. De même, un congé délivré au profit d’un enfant à naître ou d’une personne dont l’identité reste vague ne satisfait pas à l’exigence légale. Chaque mention a une fonction : permettre au locataire de vérifier immédiatement qui reprendra le logement et à quel titre.
Deuxième contrôle : la qualité de l’auteur du congé lorsque la propriété est démembrée. À Paris, de nombreux logements appartiennent en nue-propriété à des enfants et en usufruit à un parent survivant. Or, la Cour de cassation juge que « seul l’usufruitier, en vertu de son droit de jouissance sur le bien dont la propriété est démembrée, peut, en sa qualité de bailleur, agir en validité du congé pour reprise, et que le défaut de qualité à agir constitue une fin de non recevoir. » (Cass. 3e civ., 26 janv. 2022, n° 20-20.223, Cour de cassation). Cette solution découle du droit de l’usufruitier, qui « peut jouir par lui-même, donner à bail à un autre ». (Article 595 – Code civil, Légifrance). Si votre congé émane du nu-propriétaire seul alors qu’un usufruitier existe, demandez-vous qui avait réellement qualité pour le délivrer : dans l’affaire jugée en 2022, le congé pour reprise délivré par le nu-propriétaire au profit de sa belle-fille a été invalidé pour ce motif, la Cour précisant que le lien avec le bénéficiaire devait s’apprécier au regard de l’usufruitier, seul détenteur du droit de jouissance. Vérifiez donc l’origine de propriété et l’identité exacte du signataire avant toute chose.
Troisième contrôle : la situation du bailleur qui vient d’acheter un logement occupé. La loi protège le locataire en place contre les congés spéculatifs qui suivent de trop près l’acquisition : « lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l’acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu’à l’expiration d’une durée de deux ans à compter de la date d’acquisition. » (Article 15 – Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Légifrance). Si votre bailleur a acheté l’appartement il y a dix-huit mois et vous délivre un congé pour reprise à effet immédiat au terme du bail, ce congé prend effet au plus tôt à l’expiration du délai de deux ans compté depuis l’achat. Réclamez la date d’acquisition et confrontez-la à la date d’effet du congé.
Quatrième contrôle : la notice d’information jointe. La loi impose une notice jointe au congé : « Une notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire est jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement. » (Article 15 – Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Légifrance). Son absence fragilise le congé et prive le locataire d’une information voulue par le législateur. Lorsque le sujet déborde la reprise et touche l’ensemble du rapport locatif, les analyses de l’avocat en droit immobilier à Paris aident à situer le congé dans la stratégie globale du dossier, entre contestation du congé et préparation des délais.
B. Le caractère réel et sérieux de la reprise, le préavis de six mois et le contrôle du juge
Un congé formellement complet peut encore tomber si le projet de reprise n’est pas crédible. La loi l’exige en toutes lettres : « Lorsqu’il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. » (Article 15 – Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Légifrance). Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, cette justification du caractère réel et sérieux conditionne la validité du congé, et la cour d’appel de Douai rappelle que ce renforcement visait précisément à offrir au juge les moyens de vérifier la réalité de la situation face aux congés frauduleux. Pour le locataire parisien, la question pratique devient donc : le bailleur veut-il vraiment habiter le logement avec la personne désignée, ou cherche-t-il un prétexte pour relouer plus cher, vendre libre ou se séparer d’un locataire protégé ?
Le contrôle du juge constitue votre principale garantie. La loi dispose : « En cas de contestation, le juge peut, même d’office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. » (Article 15 – Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Légifrance). Le juge peut donc soulever lui-même l’irrégularité, sans que vous l’ayez expressément invoquée, et ajoute : « Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n’apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes. » (Article 15 – Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Légifrance). Devant le tribunal judiciaire de Paris, le magistrat examine le faisceau d’indices des deux côtés : cohérence du projet du bénéficiaire, attestations, situation familiale et professionnelle, état du logement, comportement du bailleur après le congé. Un bénéficiaire qui possède déjà un logement adapté à ses besoins à proximité immédiate, un bailleur qui propose simultanément le bien à la vente ou à la location, un logement repris puis laissé vacant pendant des mois : autant d’éléments qui font douter du caractère réel et sérieux.
L’appréciation se fait en la personne du bénéficiaire désigné, et rien d’autre. La Cour de cassation l’a jugé avec netteté dans un arrêt du 16 avril 2026 : « Il s’en déduit que les conditions de la reprise du logement devant être appréciées en la personne de son bénéficiaire, le décès de celui-ci, survenu avant la date d’expiration du délai de préavis, prive d’effet le congé aux fins de reprise. » (Cass. 3e civ., 16 avr. 2026, n° 24-13.191, Cour de cassation). Dans cette affaire, une bailleresse avait délivré congé pour reprendre elle-même son appartement parisien, puis était décédée avant l’expiration du préavis ; son fils avait tenté de reprendre le congé à son compte en annonçant qu’il habiterait lui-même les lieux. La Cour de cassation a censuré la cour d’appel : le congé, envisagé en considération de la personne désignée et de sa situation propre, ne survit pas au décès du bénéficiaire survenu avant son terme. Retenez la méthode : si le bénéficiaire désigné ne peut plus ou ne veut plus occuper le logement, le congé perd son fondement, et l’héritier du bailleur ne peut pas substituer un nouveau projet au projet initial sans délivrer un nouveau congé régulier.
Le préavis forme le troisième pilier du contrôle. La règle tient en une phrase : « Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur. » (Article 15 – Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Légifrance). Six mois minimum, calculés à partir de la notification régulière du congé, pour un congé qui doit parvenir au locataire avant le terme du bail afin d’éviter la reconduction tacite. Un congé notifié cinq mois avant l’échéance ne produit pas effet à l’échéance : le bail se reconduit et le bailleur doit recommencer. Vérifiez le mode de notification, sa date certaine et la date d’échéance du bail : à Paris, les congés délivrés par commissaire de justice portent une date d’acte indiscutable, tandis que les lettres recommandées prêtent à discussion sur la date de première présentation. Conservez l’enveloppe, l’avis de passage et tout justificatif de réception.
Reste la protection des locataires âgés à ressources modestes, qui bloque parfois la reprise. Le bailleur ne peut donner congé à un locataire de plus de soixante-cinq ans aux ressources inférieures au plafond du logement conventionné sans lui offrir un relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités dans le périmètre légal. Si vous avez dépassé cet âge ou si une personne à votre charge de plus de soixante-cinq ans vit habituellement avec vous, signalez-le par écrit au bailleur dès la réception du congé et préparez les justificatifs d’âge et de ressources : l’âge s’apprécie à la date d’échéance du contrat et les ressources à la date de notification du congé. Cette protection ne s’applique pas lorsque le bailleur est lui-même âgé de plus de soixante-cinq ans ou sous le plafond de ressources, de sorte que deux protections symétriques peuvent se neutraliser. Face à un dossier qui mêle reprise, âge et relogement, l’appui d’un avocat en expulsion locative permet de vérifier dans quel camp se situe chaque condition et d’éviter les conclusions hâtives.
II. Contester le congé pour reprise, rester dans les lieux et sanctionner la fraude
A. Contester le congé devant le juge et obtenir des délais pour se reloger à Paris
Recevoir un congé pour reprise ne signifie pas devoir quitter les lieux à la date indiquée. Tant qu’un juge n’a pas validé le congé et ordonné votre expulsion, vous restez locataire et devez continuer à payer loyers et charges : cesser de payer fragiliserait votre défense et offrirait au bailleur un motif légitime et sérieux de substitution. La contestation s’organise en deux temps. D’abord, répondez par écrit au bailleur, en lettre recommandée avec accusé de réception, en listant chaque irrégularité relevée : bénéficiaire hors cercle légal, mentions manquantes, préavis trop court, notice absente, acquisition trop récente, projet manifestement incohérent. Cette lettre fige votre position et servira de pièce. Ensuite, si le bailleur persiste, c’est lui qui devra saisir le tribunal judiciaire pour faire valider le congé et obtenir votre expulsion : vous défendrez alors la nullité du congé et, à titre subsidiaire, vous solliciterez des délais.
Devant le tribunal judiciaire de Paris, compétent pour les logements situés dans la capitale, le juge vérifie la validité du congé avant toute expulsion. L’exemple de la cour d’appel de Douai montre ce qu’une défense complète peut obtenir : « Annule le congé pour reprise délivré par la SCI de l’Héritier à Mme [G] le 24 août 2022 » et « Rejette les demandes de la SCI de l’Héritier en expulsion, en paiement d’une indemnité d’occupation et en paiement d’une indemnité de procédure au titre de l’article 700 du code de procédure civile » (CA Douai, 15 janv. 2026, n° 24/02922, Cour de cassation). Dans cette affaire, le congé pour reprise ne résistait pas à l’examen, et l’expulsion comme l’indemnité d’occupation tombaient avec lui. Préparez donc un dossier de contestation méthodique : bail et avenants, congé et notice, preuves de réception, justificatifs d’âge et de ressources, attestations de voisins sur l’occupation réelle ou l’inoccupation du logement repris, captures d’annonces de vente ou de relocation, échanges avec le bailleur. Chaque pièce répond à une condition légale précise, et leur accumulation dessine le faisceau d’indices que le juge apprécie souverainement.
Si le congé est validé, la bataille se déplace vers les délais. D’abord, le verrou des deux mois : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » (Article L412-1 – Code des procédures civiles d’exécution, Légifrance). Le commissaire de justice doit donc vous délivrer un commandement de quitter les lieux, et l’expulsion physique ne peut intervenir avant deux mois, sauf mauvaise foi constatée par le juge ou entrée dans les lieux par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hypothèses étrangères au locataire en place depuis des années : « Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. » (Article L412-1 – Code des procédures civiles d’exécution, Légifrance).
Ensuite, les délais du juge de l’exécution, votre principal levier pour rester dans les lieux le temps de vous reloger : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » (Article L412-3 – Code des procédures civiles d’exécution, Légifrance). Depuis la loi du 27 juillet 2023, leur durée obéit à un cadre resserré : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » (Article L412-4 – Code des procédures civiles d’exécution, Légifrance). Pour fixer ces délais, la loi prévoit qu’« il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ». (Article L412-4 – Code des procédures civiles d’exécution, Légifrance). À Paris, où le relogement prend des mois, constituez dès le jugement un dossier de diligences : demandes de logement social enregistrées, recherches d’agences, visites, attestations d’employeur, certificats médicaux, justificatifs de revenus. Le juge qui ordonne l’expulsion peut d’ailleurs accorder lui-même ces délais, sans attendre le juge de l’exécution.
Enfin, la trêve hivernale suspend toute expulsion non exécutée au 1er novembre : « il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. » (Article L412-6 – Code des procédures civiles d’exécution, Légifrance). Un congé pour reprise qui aboutit à un jugement d’expulsion en octobre ne peut donc déboucher sur une expulsion physique avant le 1er avril, sauf relogement effectif de la famille. Articulez ces protections dans l’ordre : validité du congé d’abord, délais du juge ensuite, trêve hivernale enfin. Les marches à suivre après un jugement, du commandement au juge de l’exécution, sont détaillées dans les analyses de l’expulsion du locataire après jugement. Et lorsque votre situation personnelle doit être examinée de près, prenez le temps d’exposer votre situation au cabinet avec vos pièces : congé, bail, justificatifs de diligences et calendrier des échéances.
B. Faire sanctionner un congé frauduleux : nullité, amende pénale et réparation du préjudice
Le congé pour reprise frauduleux se reconnaît à des signaux que les juges connaissent bien. La doctrine et la jurisprudence décrivent un faisceau d’indices : bénéficiaire qui n’occupe jamais le logement, relogement du bénéficiaire ailleurs que dans les lieux repris, remise en location rapide à un loyer plus élevé, mise en vente concomitante du bien prétendument repris, travaux de division ou de transformation incompatibles avec l’habitation annoncée, contradictions entre les motifs avancés et les actes du bailleur. Aucun indice ne suffit à lui seul, mais leur convergence emporte la conviction. La cour d’appel de Paris a ainsi annulé des congés pour reprise dont le bénéficiaire ne s’installait pas, et la cour d’appel de Douai, en janvier 2026, a annulé le congé pour reprise tout en rejetant l’expulsion et l’indemnité d’occupation réclamées par le bailleur. Pour le locataire, la méthode consiste à surveiller le logement après le départ : constats de commissaire de justice sur l’inoccupation, attestations de la gardienne et des voisins, relevés de compteurs, annonces immobilières conservées avec leur date, actes de vente publiés. Ces preuves se recueillent dans les mois qui suivent le départ et fondent l’action en sanction de la fraude, même après que le locataire a quitté les lieux.
La première sanction, civile, tombe sans discussion une fois la fraude établie : le congé est annulé et le locataire injustement évincé peut demander sa réintégration ou, lorsque la réintégration s’avère impossible, des dommages et intérêts qui réparent l’entier préjudice. Le fondement général de cette réparation figure au Code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (Article 1240 – Code civil, Légifrance). Le préjudice se chiffre concrètement : surcoût du nouveau loyer parisien par rapport à l’ancien, frais de déménagement, frais d’agence, troubles de jouissance, préjudice moral lié à la perte d’un logement parfois occupé depuis des décennies. La constitution de partie civile du locataire devant le juge pénal ouvre une voie complémentaire pour faire juger la fraude et la réparation dans un même mouvement.
La seconde sanction, pénale, vise directement le bailleur de mauvaise foi. La loi punit le congé mensonger d’une peine d’amende : « Le fait pour un bailleur de délivrer un congé justifié frauduleusement par sa décision de reprendre ou de vendre le logement est puni d’une amende pénale dont le montant ne peut être supérieur à 6 000 € pour une personne physique et à 30 000 € pour une personne morale. » (Article 15 – Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Légifrance). Le texte précise : « Le montant de l’amende est proportionné à la gravité des faits constatés » et : « Le locataire est recevable dans sa constitution de partie civile et la demande de réparation de son préjudice. » (Article 15 – Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Légifrance). Une société bailleresse qui délivre des congés pour reprise en série afin de vider un immeuble parisien avant revente encourt donc jusqu’à 30 000 euros d’amende par congé frauduleux, outre les dommages et intérêts dus à chaque locataire. Le signal adressé aux bailleurs professionnels de la capitale est clair : la reprise fictive coûte plus cher qu’elle ne rapporte.
Reste à choisir le bon moment pour agir. Le contrôle du congé peut s’exercer avant le départ, lorsque le bailleur assigne en validation : le juge vérifie alors le motif et peut déclarer le congé non valide, y compris d’office. Il peut aussi s’exercer après le départ, lorsque le locataire découvre que le logement n’a jamais été repris : l’action en annulation et en dommages et intérêts sanctionne alors une fraude révélée par les faits. Dans les deux cas, la charge de la preuve pèse sur celui qui allègue la fraude, et le juge apprécie souverainement le faisceau d’indices. Ne laissez donc passer aucun délai de réaction : contestez par écrit dès la réception du congé, rassemblez les preuves du caractère fictif du projet, faites constater l’inoccupation par commissaire de justice et conservez tout. Un congé pour reprise se gagne sur pièces, jamais sur des affirmations.
Conclusion
Le congé pour reprise pour habiter n’est ni une formalité à subir ni un départ obligé : c’est un acte juridique exigeant, dont chaque condition se vérifie. Bénéficiaire enfermé dans le cercle légal, mentions prescrites à peine de nullité, qualité de l’auteur du congé en cas de démembrement, délai de deux ans après acquisition d’un logement occupé, notice d’information jointe, préavis de six mois, caractère réel et sérieux contrôlé par le juge jusque dans la personne du bénéficiaire : autant de filtres qui protègent le locataire parisien contre les reprises de complaisance. Lorsque le congé résiste à la contestation, les délais du juge de l’exécution et la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars offrent le temps de se reloger dignement. Et lorsque la reprise se révèle fictive, la nullité du congé, l’amende pénale jusqu’à 6 000 ou 30 000 euros et la réparation intégrale du préjudice sur le fondement de l’article 1240 du Code civil sanctionnent le bailleur. Face à un congé pour reprise, la bonne attitude tient en trois réflexes : vérifier chaque mention à la lumière de l’article 15, répondre par écrit sans cesser de payer le loyer, et constituer dès le premier jour le dossier de preuves et de diligences qui convaincra le juge.