Recevoir un congé pour reprise est un choc pour un locataire : le bailleur annonce qu’il veut récupérer le logement pour l’habiter, et le contrat prendra fin dans six mois. Pour le bailleur, c’est l’exercice d’un droit prévu par la loi, à condition de respecter un formalisme rigoureux. Pour le locataire, c’est le point de départ d’une série de vérifications : le délai de préavis est-il respecté, le bénéficiaire de la reprise est-il bien celui que la loi autorise, l’intention d’habiter le logement est-elle réelle et sérieuse, et, passé 65 ans avec des ressources modestes, une offre de relogement a-t-elle été proposée ? Les saisies Google les plus fréquentes — « congé reprise pour habiter », « délai congé reprise pour habiter », « congé propriétaire reprise pour habiter », « congé reprise pour habiter résidence secondaire » — montrent que les deux camps cherchent la même chose : le délai exact, les mentions qui font la validité du congé, et les moyens de le contester. L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 pose les règles, et trois décisions rendues entre 2023 et 2026 — deux arrêts de la troisième chambre civile de la Cour de cassation et un jugement récent — précisent comment le juge contrôle la sincérité du bailleur et protège le locataire âgé. Voici l’état du droit applicable, les délais chiffrés et la méthode de contestation, avec les points propres à Paris et à l’Île-de-France.
I. Congé reprise pour habiter : quel délai de préavis et quels bénéficiaires ?
A. Délai de préavis de six mois et reprise pour habiter à titre de résidence principale
Le congé délivré par le bailleur qui veut reprendre son logement obéit d’abord à une règle de délai simple : « Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur. » (article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre contre récépissé. Un congé notifié le 15 janvier pour un bail qui s’achève le 30 juin ne laisse que cinq mois et demi de préavis : il ne peut pas prendre effet à l’échéance prévue, et le bail se poursuit. La charge de prouver la date de réception pèse sur celui qui réclame l’exécution de l’obligation : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » (article 1353 du code civil). Concrètement, le bailleur conserve l’avis de réception, l’acte du commissaire de justice ou le récépissé signé ; le locataire qui conteste la date du congé commence par vérifier ce point, car un préavis incomplet suffit à paralyser la procédure.
Le même texte définit qui peut bénéficier de la reprise : le congé doit indiquer, « en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire » (article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). La liste est fermée : un neveu, un ami, un associé ou une société ne peuvent pas être désignés. Le cercle des règles du bail d’habitation applicables à Paris comme ailleurs impose donc au bailleur de choisir un bénéficiaire dans cette liste et de l’identifier précisément, sous peine de nullité examinée plus loin.
La reprise doit ensuite être destinée à l’habitation, et l’habitation s’entend d’une occupation effective à titre de résidence principale. La Cour de cassation a validé un congé en relevant que le bailleur avait établi « le caractère réel et sérieux de l’intention du bailleur, au jour de la délivrance du congé, de reprendre le logement pour l’habiter à titre de résidence principale » (Cass., 3e civ., 12 octobre 2023, n° 22-18.580). Les juges avaient retenu des inscriptions aux listes électorales, des abonnements de gaz, d’électricité et d’internet, une téléalarme et la déclaration du domicile aux services fiscaux. La leçon vaut dans les deux sens : le bailleur qui prépare une reprise solide constitue dès le congé un dossier d’occupation future, tandis que le locataire qui reçoit un congé pour une prétendue résidence principale vérifie si le bailleur occupe déjà un autre logement qu’il n’a aucune raison de quitter. La question fréquente du « congé reprise pour habiter résidence secondaire » trouve ici sa réponse : un congé qui servirait à installer un pied-à-terre occasionnel, puis à relouer le bien, ne correspond pas à l’habitation exigée par le texte et expose le congé à l’annulation pour fraude, avec dommages-intérêts.
Un cas particulier mérite l’attention des acquéreurs : « lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l’acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu’à l’expiration d’une durée de deux ans à compter de la date d’acquisition » (article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). L’acheteur d’un logement occupé à Paris, où les transactions sur biens loués sont courantes, ne peut donc pas donner un congé pour reprise à effet immédiat : il attend l’expiration du délai de deux ans, puis un préavis de six mois. Ce verrou protège le locataire en place contre les acquisitions spéculatives suivies d’une reprise rapide.
B. Mentions obligatoires du congé et nullité encourue
Le congé du bailleur est un acte formaliste : « A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise » (article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Trois mentions sont donc vitales : le motif (la reprise pour habiter), l’identité complète du bénéficiaire et le lien de parenté ou d’alliance avec le bailleur. Un congé qui omet l’adresse du bénéficiaire, qui désigne un bénéficiaire hors liste ou qui reste vague sur la nature du lien est nul, et cette nullité peut être soulevée devant le juge. S’y ajoute l’obligation de justifier « du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise » : « Lorsqu’il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. » La cour d’appel de Douai avait cru pouvoir juger que cette justification n’était pas une condition de forme à peine de nullité ; la Cour de cassation a rappelé le texte et le pouvoir du juge : « En cas de contestation, le juge peut, même d’office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. » (Cass., 3e civ., 12 octobre 2023, n° 22-18.580).
La forme de la notification est elle-même encadrée : « Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par acte d’un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. » (article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Un simple courriel, un SMS ou un courrier simple ne vaut pas congé. La jurisprudence récente illustre l’exigence de cohérence du motif : le tribunal judiciaire de Bergerac a jugé que « le bailleur qui délivre congé pour reprise doit justifier d’un motif réel et sérieux, lequel s’apprécie à la date de délivrance du congé et doit être mentionné de manière précise et sincère dans celui-ci » : « S’il est admis que le juge peut tenir compte d’éléments postérieurs à la délivrance du congé pour apprécier la réalité de l’intention du bailleur de reprendre le logement, c’est à la condition que ces éléments viennent corroborer le motif initialement invoqué et non s’y substituer » (TJ Bergerac, 2e ch., 21 mai 2026, n° 25/00130). Dans cette affaire, le congé invoquait la situation financière de la bailleresse, puis la procédure avait dérivé vers d’autres justifications : le tribunal a rejeté l’ensemble des demandes de la bailleresse et l’a condamnée aux dépens et à 1 000 euros au titre des frais irrépétibles. Le message est net : le motif écrit dans le congé fige le débat, et les justifications inventées après coup ne sauvent pas un congé fragile.
Enfin, une notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours du locataire est jointe au congé, et le locataire dispose de tout le délai de préavis pour préparer sa réponse : pendant ce délai, si le congé émane du bailleur, il n’est redevable du loyer que pour le temps d’occupation réelle lorsqu’il quitte les lieux avant la fin du préavis. À l’inverse, passer le délai sans agir ni partir expose à une assignation en validation du congé et en expulsion, avec indemnité d’occupation. D’où l’importance de la seconde partie : savoir quand le congé est inattaquable et quand il peut être renversé.
II. Congé pour reprise contesté : locataire âgé, preuve et expulsion
A. Locataire de plus de 65 ans : offre de relogement et ressources calculées sur douze mois
Le texte organise une protection spéciale : « Le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l’égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues » par la loi du 1er septembre 1948 (article 15, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). La protection couvre aussi le locataire qui a à sa charge une personne de plus de 65 ans vivant habituellement dans le logement, dès lors que les ressources cumulées du foyer restent sous le plafond. Deux dates comptent : « L’âge du locataire, de la personne à sa charge et celui du bailleur sont appréciés à la date d’échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé. » (article 15, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
La Cour de cassation a tranché le mode de calcul des ressources : « les ressources à prendre en compte pour calculer ce montant sont celles perçues par le locataire au titre des douze mois qui précédent la délivrance du congé » (Cass., 3e civ., 24 octobre 2024, n° 23-18.067). Dans cette affaire, la cour d’appel avait retenu les revenus de décembre 2017 à novembre 2018 pour un congé délivré en 2018, constaté que le locataire dépassait 65 ans à l’échéance et que ses revenus restaient sous le plafond, puis annulé le congé faute d’offre de relogement ; la bailleresse soutenait qu’il fallait prendre la dernière année civile imposée. La Cour de cassation a rejeté son pourvoi : « PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi », condamnant la société bailleresse aux dépens et à 3 000 euros. En pratique, le locataire parisien qui veut se prévaloir de la protection réunit ses douze derniers bulletins de pension ou de salaire avant la date du congé, son avis d’imposition et la preuve de son âge à l’échéance du bail ; le bailleur qui veut passer outre fait vérifier ces trois éléments avant de délivrer le congé, car l’erreur sur l’un d’eux annule toute la procédure.
L’offre de relogement, quand elle est due, doit être sérieuse : la cour d’appel de Grenoble rappelle que le bailleur doit offrir « un relogement, correspondant à ses besoins et à ses possibilités, c’est-à-dire permettant d’accueillir le même nombre de personnes, au prix d’un loyer correspondant aux possibilités financières du locataire ; cette adéquation entre l’offre de relogement formulée par le bailleur et les besoins et possibilités du locataire est laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond » (CA Grenoble, ch. civ. sect. B, 16 juin 2026, n° 24/03302). Proposer un studio au même loyer à une locataire qui occupe un trois-pièces avec ses petits-enfants, ou un logement éloigné de ses attaches médicales, ne satisfait pas cette exigence. Le bailleur parisien anticipe : il documente la composition du foyer, la surface et le loyer du logement proposé, sa localisation dans le périmètre légal et sa compatibilité avec les ressources du locataire.
Deux limites à la protection doivent être connues. D’abord, elle ne joue pas « lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante-cinq ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources mentionné au premier alinéa » (article 15, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) : un bailleur lui-même âgé ou modeste reprend librement, sans offre de relogement. Ensuite, la protection des plus de 65 ans ne doit pas être confondue avec le préavis réduit du locataire : ce sont deux mécanismes distincts, l’un qui bloque le congé du bailleur, l’autre qui permet au locataire de partir plus vite.
B. Contester un congé frauduleux : juge, dommages-intérêts et expulsion à Paris et en Île-de-France
Le locataire qui estime le congé artificiel dispose d’un recours effectif : le juge « peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n’apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes » (article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). La contestation porte sur trois fronts : la forme (mentions manquantes, notification irrégulière, préavis de six mois incomplet), le fond (bénéficiaire hors liste, motif non réel et non sérieux, résidence secondaire déguisée) et la protection spéciale (65 ans et ressources sans offre de relogement). Le bailleur supporte la charge de la justification, et le juge peut vérifier d’office la réalité du motif. Lorsque le congé est jugé frauduleux — par exemple une reprise alléguée suivie d’une relocation rapide ou d’une vente — le locataire peut réclamer des dommages-intérêts sur le fondement du droit commun : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du code civil). L’action en réparation, comme l’action en nullité du congé, relève des actions personnelles qui « se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du code civil) : le locataire qui découvre deux ans après son départ que le logement a été reloué peut encore agir.
À Paris et en Île-de-France, le contentieux suit un chemin balisé. La contestation relève du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, qui statue aussi en référé dans l’urgence : « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. » (article 834 du code de procédure civile). Le bailleur parisien prudent fait signifier le congé par acte de commissaire de justice plutôt que par lettre recommandée, pour sécuriser la preuve de la date, puis assigne devant le juge des contentieux de la protection avant l’expiration du préavis. Le perdant paie les dépens et, le plus souvent, une indemnité de procédure : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer » la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (article 700 du code de procédure civile), comme les 1 000 et 3 000 euros prononcés dans les décisions citées.
Si le congé est validé et que le locataire se maintient, l’expulsion suit les règles protectrices du droit commun. Elle « ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » de quitter les lieux (article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution), et « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales » (article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution). Surtout, « il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes » (article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution) : la trêve hivernale suspend l’exécution entre le 1er novembre et le 31 mars, période pendant laquelle la procédure d’expulsion du locataire ne peut pas aboutir à une évacuation forcée. Le locataire parisien menacé d’expulsion après un congé validé peut en outre solliciter des délais de grâce : le juge peut « reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues » et « La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier » (article 1343-5 du code civil), notamment pour apurer l’indemnité d’occupation. La méthode gagnante pour le locataire francilien tient donc en quatre réflexes : vérifier le congé dans les jours qui suivent sa réception, réunir les preuves d’âge, de ressources sur douze mois et d’occupation du bailleur, saisir le juge avant l’expiration du préavis plutôt qu’après, et, en cas d’échec, négocier des délais plutôt que de subir l’expulsion.
Conclusion
Le congé pour reprise destiné à habiter le logement repose sur trois piliers : un préavis de six mois notifié dans les formes, un bénéficiaire pris dans la liste légale et une intention réelle et sérieuse d’occuper le logement à titre de résidence principale, contrôlée par le juge au besoin d’office. Le locataire de plus de 65 ans aux ressources modestes bénéficie d’un verrou supplémentaire : sans offre de relogement adaptée à ses besoins et à ses possibilités, le congé est annulé, et ses ressources s’apprécient sur les douze mois qui précèdent le congé. Le congé frauduleux — motif de façade, résidence secondaire déguisée, relocation rapide — expose le bailleur à l’annulation et à des dommages-intérêts, dans un délai d’action de cinq ans. À Paris et en Île-de-France, où chaque mois de préavis et chaque pièce du dossier comptent, la victoire appartient à celui qui documente le mieux : le bailleur qui constitue la preuve de son installation future, le locataire qui fait vérifier le congé dès sa réception et chiffre ses droits. Vérifier tôt, prouver par écrit, saisir le juge à temps : c’est la discipline qui transforme un congé subi en procédure maîtrisée.