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Congé sabbatique et congé sans solde : conditions, droit de refus de l’employeur, recours et reprise du travail

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Maître Hassan KOHEN
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Congé sabbatique et congé sans solde : conditions, droit de refus de l’employeur, recours et reprise du travail

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La cour d’appel de Douai a confirmé le 11 juillet 2025 qu’un salarié en congé sabbatique ne pouvait prétendre à l’indemnisation de ses congés payés acquis durant cette période, le contrat étant suspendu. Cette décision illustre un contentieux en forte croissance depuis la sortie de crise sanitaire. De nombreux salariés souhaitent suspendre leur activité pour se reconvertir ou préserver leur santé. Ils découvrent alors que le congé sabbatique obéit à un régime strict de durée, d’ancienneté et de réponse de l’employeur. Le congé sans solde, lui, repose sur un simple accord entre les parties et n’offre aucune garantie de réintégration. L’article L. 3142-28 du code du travail encadre le premier. Les salariés qui se posent des questions sur leur situation peuvent consulter un avocat en droit social à Paris pour sécuriser leur démarche. Le second dépend de la seule négociation individuelle. Cet écart de protection explique pourquoi les prud’hommes sont de plus en plus saisis de litiges. Ils statuent sur le refus du congé sabbatique, le silence de l’employeur ou la nature du poste au retour. Les salariés comme les employeurs doivent maîtriser les délais, les formes et les recours applicables pour éviter une rupture coûteuse.

Les conditions d’ouverture du congé sabbatique

L’article L. 3142-28 du code du travail (texte officiel) dispose que « le salarié a droit à un congé sabbatique pendant lequel son contrat de travail est suspendu ». Le droit à ce congé est ouvert au salarié justifiant, à la date de départ, d’une ancienneté minimale dans l’entreprise. Cette ancienneté peut être cumulée sur plusieurs périodes non consécutives. Le salarié doit en outre justifier de six années d’activité professionnelle. > Il ne doit pas avoir bénéficié, dans la même entreprise, d’un congé sabbatique, d’un congé pour création d’entreprise ou d’un congé individuel de formation d’une durée d’au moins six mois au cours des six années précédentes. L’ancienneté acquise dans toute autre entreprise du même groupe, au sens de l’article L. 2331-1, est prise en compte.

Cette condition d’ancienneté est impérative.

À défaut de convention ou d’accord collectif, l’article L. 3142-34 du code du travail (texte officiel) fixe des règles supplétives. La durée minimale du congé est de six mois et sa durée maximale est de onze mois. Le droit est ouvert au salarié justifiant d’une ancienneté dans l’entreprise d’au moins trente-six mois, consécutifs ou non. Ces conditions d’ancienneté sont impératives. L’employeur ne peut pas y déroger par contrat individuel.

Le congé sans solde, quant à lui, n’est régi par aucun article spécifique du code du travail. Il résulte d’un accord entre le salarié et l’employeur. Il suspend le contrat de travail sans rémunération. L’employeur peut le refuser sans motif. Le salarié ne bénéficie d’aucune garantie de réintégration au terme du congé.

Attention : le congé sabbatique est un droit acquis dès lors que les conditions légales sont remplies. Le congé sans solde reste une faveur que l’employeur octroie à sa discrétion. Confondre les deux régimes expose le salarié à une rupture anticipée du contrat et l’employeur à une contestation prud’homale pour refus abusif.

La demande de congé sabbatique : délais et forme

L’article D. 3142-19 du code du travail (texte officiel) précise que le salarié informe l’employeur de la date de départ et de la durée du congé. Cette information doit être faite par tout moyen conférant date certaine. Elle doit intervenir au moins trois mois avant la date de départ envisagée. Ce délai de prévenance est impératif en l’absence de convention ou d’accord collectif.

L’article L. 3142-30 du code du travail (texte officiel) prévoit que l’employeur informe le salarié soit de son accord, soit du report de la date de départ, soit de son refus. L’article D. 3142-18 précise que cette information doit être notifiée par tout moyen conférant date certaine. Le silence de l’employeur vaut acceptation. Ce silence ne peut pas être invoqué pour sanctionner le salarié. La Cour de cassation l’a rappelé dans une affaire récente. Un employeur avait licencié un salarié pour faute grave en raison de son absence au terme d’un congé sabbatique. Pourtant, le silence de l’employeur avait valeur d’acceptation.

Pour les entreprises de moins de trois cents salariés, l’article L. 3142-113 du code du travail (texte officiel) ouvre une possibilité de refus. L’employeur peut refuser le congé s’il estime, après avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, que ce congé aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise. L’employeur doit préciser le motif de son refus. Le salarié peut contester ce refus devant le conseil de prud’hommes, statuant en la forme des référés, dans un délai de quinze jours à compter de la notification.

Le report du congé sabbatique et le droit de refus

L’article L. 3142-29 du code du travail (texte officiel) autorise l’employeur à différer le départ en congé dans la limite de six mois à compter de la demande. Ce différé peut être motivé par la proportion de salariés déjà absents au titre du congé sabbatique ou par le nombre de jours d’absence prévus. Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, cette limite est portée à neuf mois.

L’article D. 3142-20 précise les modalités de ce report. Le pourcentage des salariés simultanément absents au titre du congé sabbatique ne doit pas dépasser 1,5 % de l’effectif de l’entreprise. Le nombre de jours d’absence ne doit pas dépasser 1,5 % du nombre de jours de travail effectués dans les douze mois précédant le départ. Cette période de douze mois peut être prolongée jusqu’à quarante-huit mois pour permettre le départ du salarié.

L’employeur peut également différer le congé sur le fondement de l’article L. 3142-114 du code du travail (texte officiel) lorsque le départ porterait l’effectif des absents à un niveau excessif. Ce mécanisme vise à concilier le droit individuel du salarié avec les nécessités de service de l’entreprise.

La reprise du travail après congé sabbatique ou sans solde

L’article L. 3142-31 du code du travail (texte officiel) garantit au salarié qu’il retrouve, à l’issue du congé sabbatique, « son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente ». Il bénéficie en outre de l’entretien professionnel mentionné au I de l’article L. 6315-1. Il ne peut invoquer aucun droit à être réemployé avant l’expiration du congé. Un retour anticipé reste possible avec l’accord de l’employeur.

La jurisprudence récente illustre les difficultés de cette reprise. CA Paris, 9 octobre 2025, n° RG 22/02108 (décision), motifs : « le salarié avait présenté des éléments de fait permettant de supposer l’existence d’un harcèlement et il incombe donc à la société au vu de ces éléments de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement ». Dans cette affaire, un salarié avait sollicité un congé sabbatique en raison d’une surcharge de travail et de faits de harcèlement moral. À son retour, son poste de directeur digital avait été pourvu. L’employeur lui avait proposé une mission temporaire de directeur de projet sans précision de durée ni de management d’équipe. La cour a retenu que cette proposition ne constituait pas un poste équivalent. Elle a infirmé le jugement et condamné l’employeur pour harcèlement moral et manquement à l’obligation de sécurité.

Dans une autre affaire, CA Douai, 11 juillet 2025, n° RG 24/01383 (décision), motifs : « ce congé ne constitue pas un temps de travail effectif et qu’il n’ouvre donc pas droit à congés payés » et « le contrat de travail étant suspendu, l’employeur n’était pas tenue de mettre l’appelant en mesure de prendre ses congés ou de les reporter ». Cette décision illustre la rigueur du régime de suspension du contrat.

CA Colmar, 16 janvier 2026, n° RG 23/02519 (décision), motifs : « le salarié avait explicitement manifesté son intention de s’engager dans un projet de reconversion professionnelle indépendamment de la mise en œuvre effective du plan de départ volontaire ». La cour a examiné une prise d’acte de la rupture du contrat par un salarié après un congé sabbatique. Le salarié reprochait à l’employeur d’avoir utilisé un plan de départ volontaire pour l’inciter à prendre ce congé. La cour a confirmé le jugement en ce qu’il avait débouté le salarié de sa demande de requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Tableau comparatif : congé sabbatique et congé sans solde

Critère Congé sabbatique Congé sans solde
Fondement juridique Articles L. 3142-28 à L. 3142-35 du code du travail Aucun article spécifique ; accord individuel
Ancienneté requise 36 mois dans l’entreprise (supplétif) Aucune condition légale
Durée 6 à 11 mois (supplétif) Librement fixée par accord
Rémunération Non, sauf convention contraire Non
Réponse de l’employeur Obligatoire dans un délai ; silence vaut acceptation Pas d’obligation légale de répondre
Droit de refus Limité (entreprises < 300 salariés, avis CSE) Illimité
Réintégration Obligation légale de réemploi équivalent Aucune garantie
Congés payés Non acquis durant la suspension Non acquis durant la suspension
Autre activité Possible, sous réserve de loyauté Possible, sous réserve de loyauté
Recours Prud’hommes en référé en cas de refus abusif Aucun recours spécifique

Les recours du salarié en cas de refus ou de non-réintégration

Le salarié dont le congé sabbatique est refusé peut saisir le conseil de prud’hommes en référé. Le décret prévoit que ce recours doit être exercé dans les quinze jours à compter de la notification du refus. Le conseil de prud’hommes statue en dernier ressort. Cette procédure rapide permet d’obtenir une décision exécutoire sans passer par une phase d’appel.

En cas de non-réintégration dans un emploi équivalent, le salarié peut engager une action en résolution judiciaire du contrat de travail ou en paiement d’indemnités. La jurisprudence de la cour d’appel de Paris du 9 octobre 2025 montre que le harcèlement moral postérieur au congé sabbatique peut être retenu. Le salarié doit établir des éléments de fait permettant de supposer l’existence de faits de harcèlement. La charge de la preuve est alors inversée. L’employeur doit démontrer que ses agissements ne sont pas constitutifs d’un harcèlement moral et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Le salarié en congé sans solde, faute de cadre légal protecteur, ne dispose d’aucun recours spécifique en cas de refus de réintégration. Il doit se fonder sur les règles générales du droit des contrats ou sur la jurisprudence relative à la rupture abusive. Cette différence de traitement justifie que le salarié exige toujours un écrit confirmant l’accord de l’employeur sur les modalités du congé sans solde et de la reprise.

Congé sabbatique et congé sans solde à Paris et en Île-de-France

Les conseils de prud’hommes de Paris et des départements d’Île-de-France sont compétents pour connaître des litiges relatifs au congé sabbatique. Le cabinet intervient régulièrement devant ces juridictions pour défendre les salariés dans le cadre de contentieux prud’homaux. Leur jurisprudence est particulièrement développée sur le harcèlement moral postérieur au congé et sur la qualification d’emploi équivalent au retour. Les salariés des entreprises implantées à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis ou dans le Val-de-Marne doivent veiller à respecter strictement les délais de prévenance et de contestation. Les employeurs doivent, en retour, documenter leur réponse et les motifs éventuels de report ou de refus pour se prémunir d’une action en référé.

Questions fréquentes

Le congé sabbatique est-il obligatoirement rémunéré ?

Non. Le congé sabbatique suspend le contrat de travail. Le salarié ne perçoit aucune rémunération durant cette période, sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire. Il peut toutefois utiliser les droits accumulés sur son compte épargne-temps avec l’accord de l’employeur.

L’employeur peut-il refuser un congé sabbatique sans justification ?

Non, sauf dans les entreprises de moins de trois cents salariés. Dans ces entreprises, l’employeur peut refuser le congé s’il estime, après avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, que le congé sera préjudiciable à la bonne marche de l’entreprise. Le refus doit être motivé et notifié par écrit.

Le salarié peut-il travailler pour un concurrent pendant son congé sabbatique ?

Non. Le salarié reste lié à son employeur par l’obligation de loyauté et par d’éventuelles clauses de non-concurrence. La cour d’appel de Douai a confirmé qu’un salarié qui travaillait pour une société concurrente pendant son congé sabbatique commettait une faute grave. Le contrat de travail étant suspendu, le salarié doit s’abstenir de toute activité professionnelle qui porterait atteinte aux intérêts de l’employeur.

Que se passe-t-il si l’employeur ne répond pas à la demande de congé sabbatique ?

Le silence de l’employeur vaut acceptation. Le salarié peut donc partir en congé à la date envisagée. L’employeur ne peut pas, a posteriori, invoquer l’absence du salarié comme une faute justifiant un licenciement disciplinaire. Le salarié doit toutefois avoir respecté le délai de prévenance de trois mois et utilisé un moyen conférant date certaine.

Le salarié peut-il revenir avant la fin de son congé sabbatique ?

Oui, mais uniquement avec l’accord de l’employeur. L’article L. 3142-31 du code du travail précise que le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réemployé avant l’expiration du congé. Un retour anticipé unilatéral constituerait une rupture du contrat de travail.

Le congé sans solde donne-t-il droit à des congés payés ?

Non. Comme le congé sabbatique, le congé sans solde suspend le contrat de travail. La période de suspension n’est pas un temps de travail effectif. Elle n’ouvre donc pas droit à des congés payés. Seuls les jours effectivement travaillés ou assimilés donnent lieu à l’acquisition de droits à congés.

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