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Portage salarial : requalification en contrat de travail et risques pour l’entreprise utilisatrice

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Maître Hassan KOHEN
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Portage salarial : requalification en contrat de travail et risques pour l’entreprise utilisatrice

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Le 30 juin 2023, la cour d’appel de Douai a condamné une société de portage salarial au paiement de plus de 80 000 euros d’indemnités au titre de la requalification d’un contrat à durée déterminée de portage en contrat à durée indéterminée à temps plein. L’affaire illustre les risques majeurs que court l’entreprise de portage salarial, mais aussi l’entreprise utilisatrice, lorsque les règles du portage salarial ne sont pas strictement respectées. En 2025, les contentieux prud’homaux liés au portage salarial ont augmenté de plus de 30 % par rapport à 2022, selon les données publiées par le ministère de la Justice. Cette progression s’explique par la méconnaissance des obligations légales qui pèsent sur les entreprises de portage salarial et sur les entreprises clientes. Le salarié porté dispose en effet de plusieurs voies de recours pour obtenir la requalification de son contrat en contrat de travail classique, avec des conséquences financières souvent considérables.

Qu’est-ce que le portage salarial et quand peut-il être requalifié ?

Le portage salarial est un dispositif tripartite réglementé par les articles L. 1254-1 et suivants du Code du travail. L’article L. 1254-1 du Code du travail (texte officiel) en donne la définition légale :

« l’ensemble organisé constitué, d’une part, par la relation entre une entreprise dénommée ‘entreprise de portage salarial’ effectuant une prestation bénéficiant à une entreprise cliente qui donne lieu à la conclusion d’un contrat commercial de prestation de portage salarial et, d’autre part, le contrat de travail conclu entre l’entreprise de portage salarial et un salarié désigné comme étant le ‘salarié porté’, lequel est rémunéré par cette entreprise ».

Ce dispositif présente un triple intérêt. Il permet au salarié porté de bénéficier du statut de salarié tout en conservant une certaine autonomie dans la gestion de son activité. Il permet à l’entreprise de portage salarial de rémunérer le salarié et d’assumer les obligations liées au statut d’employeur. Il permet enfin à l’entreprise cliente d’accéder à une compétence sans avoir à gérer un contrat de travail direct.

Toutefois, ce régime ne doit pas servir à masquer une relation de travail classique. La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 24 mars 2021 que l’article L. 1254-3 du Code du travail (texte officiel) interdit à l’entreprise cliente de recourir au portage salarial pour des missions qui relèvent de son activité normale et permanente. La Haute Juridiction a précisé ce principe dans ses motifs. Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-20.670 (décision), motifs : « l’entreprise cliente ne peut avoir recours au portage salarial pour des missions qui relèvent de l’exercice normal et permanent d’une activité professionnelle de nature à être accomplie par des salariés permanents ».

Les conditions de requalification d’un contrat de portage salarial

La requalification d’un contrat de portage salarial en contrat de travail classique peut intervenir dans plusieurs hypothèses. La plus fréquente concerne le dépassement du terme d’un contrat à durée déterminée de portage.

L’article L. 1254-7 du Code du travail (texte officiel) dispose que « le contrat de travail est conclu entre l’entreprise de portage salarial et le salarié porté pour une durée déterminée ou indéterminée ». L’article L. 1254-14 du Code du travail (texte officiel) impose que ce contrat soit établi par écrit. Lorsque le contrat à durée déterminée se poursuit au-delà de son terme sans qu’un nouvel écrit ne soit établi, il est requalifié en contrat à durée indéterminée.

La cour d’appel de Douai a appliqué ce principe dans un arrêt du 30 juin 2023. Un salarié porté avait été embauché par la société AMCF Portage par un CDD de portage à temps partiel prenant fin le 31 décembre 2016. La relation s’était poursuivie au-delà de cette date sans contrat écrit. CA Douai, 30 juin 2023, RG n° 21/00671 (décision), motifs : « le CDD de portage salarial s’est poursuivi au-delà de son terme, sans établissement d’un contrat écrit et doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ».

Une seconde voie de requalification concerne le temps partiel. Lorsque le contrat de travail à temps partiel ne mentionne pas la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, il est réputé à temps plein. La cour d’appel de Douai a également retenu cette présomption dans l’affaire AMCF Portage. Le contrat ne mentionnait que « Base 63 heures » sans répartition horaire. Le salarié a démontré qu’il avait travaillé pendant onze semaines non consécutives entre 44 et 54,6 heures, soit au-delà de la durée légale de 35 heures. CA Douai, 30 juin 2023, RG n° 21/00671 (décision), motifs : « le contrat de travail à temps partiel de M. [O] [W] est, par conséquent, requalifié en contrat de travail à temps plein à compter de la première irrégularité laquelle remonte à la conclusion du premier contrat de portage soit du 4 mai 2015 ».

Une troisième voie de requalification concerne le terme imprécis du contrat à durée déterminée de portage. La Cour de cassation a rappelé que le terme du CDD doit être précisément déterminé. Elle a précisé ce principe dans un arrêt du 8 septembre 2021. Cass. soc., 8 septembre 2021, n° 20-16.324 (décision), motifs : « si la seule réorganisation d’un service ne constitue pas en soi l’énonciation d’un motif précis, il en est différemment lorsque cette réorganisation emporte un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ».

Les conséquences financières de la requalification

La requalification d’un contrat de portage salarial en contrat de travail classique entraîne des conséquences financières lourdes pour l’employeur. La cour d’appel de Douai a condamné la société AMCF Portage à verser au salarié porté les sommes suivantes :

Poste Montant
Indemnité de requalification (1 mois de salaire) 3 753,38 € nets
Rappel de salaire (période nov. 2015 – déc. 2016) 28 491,53 € bruts + 2 849,15 € CP
Rappel de salaire (période janv. 2017 – janv. 2018) 26 311,01 € bruts + 2 631,10 € CP
Indemnité compensatrice de préavis (3 mois, cadre Syntec) 11 260 € bruts + 1 126 € CP
Indemnité conventionnelle de licenciement 3 252,92 €
Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 11 300 €
Dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de loyauté 100 €
Total principal > 80 000 €

L’article L. 1235-3 du Code du travail (texte officiel) prévoit que le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse a droit à une indemnité dont le montant est compris entre des minima et maxima fixés par la loi. En l’espèce, la cour a fixé cette indemnité à 11 300 euros au regard de l’ancienneté du salarié, de son âge et de l’effectif de l’entreprise.

La responsabilité de l’entreprise utilisatrice

L’entreprise cliente qui recourt au portage salarial n’est pas systématiquement à l’abri d’une action en requalification. Lorsque le salarié porté démontre qu’il était placé dans une situation de subordination juridique permanente vis-à-vis de l’entreprise cliente, cette dernière peut être condamnée à reconnaître l’existence d’un contrat de travail.

La Cour de cassation a rappelé dans son arrêt du 24 mars 2021 que l’article L. 1254-3 du Code du travail interdit expressément le recours au portage salarial pour des missions qui relèvent de l’activité normale et permanente de l’entreprise cliente. En cas de violation de cette interdiction, l’entreprise cliente s’expose à une requalification du contrat de portage en contrat de travail direct.

Dans ce cas, l’entreprise cliente devient responsable du paiement des salaires, des cotisations sociales et des indemnités de rupture. Elle peut également être sanctionnée par l’URSSAF pour travail dissimulé au sens de l’article L. 8221-5 du Code du travail.

Attention : L’entreprise cliente qui fait appel à un salarié porté pour une mission permanente et structurante de son activité court le risque d’une requalification en contrat de travail. Elle devra alors payer l’ensemble des charges sociales et des indemnités de rupture. La Cour de cassation l’a affirmé. Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-20.670 (décision), motifs : « l’entreprise cliente ne peut avoir recours au portage salarial pour des missions qui relèvent de l’exercice normal et permanent d’une activité professionnelle de nature à être accomplie par des salariés permanents ».

Comment se défendre contre une demande de requalification ?

L’entreprise de portage salarial dispose de plusieurs moyens de défense. Elle doit d’abord veiller à la rédaction d’un contrat écrit conforme aux exigences de l’article L. 1254-14 du Code du travail. Le contrat doit préciser la durée du travail, la répartition des horaires et le terme du contrat lorsqu’il s’agit d’un CDD.

Elle doit ensuite s’assurer qu’aucune mission n’est poursuivie au-delà du terme du contrat sans qu’un nouvel écrit ne soit établi. Le lissage des revenus sur le compte de portage ne constitue pas un moyen légal de prolonger un CDD sans contrat écrit. La cour d’appel de Douai a explicitement rejeté cet argument. CA Douai, 30 juin 2023, RG n° 21/00671 (décision), motifs : « la rémunération versée ne résulte pas uniquement du lissage des revenus abondés sur le compte de portage ».

L’entreprise de portage salarial doit enfin respecter l’obligation de loyauté qui pèse sur elle en vertu de l’article L. 1222-1 du Code du travail (texte officiel). Dans l’affaire AMCF Portage, la cour a sanctionné l’employeur pour avoir soumis au salarié un avenant antidaté après la rupture du contrat. La présidente de la société avait laissé un message vocal reconnaissant cette pratique. CA Douai, 30 juin 2023, RG n° 21/00671 (décision), motifs : « la société AMCF Portage a, par suite, manqué à son obligation de loyauté à l’égard de l’intéressé ».

Questions fréquentes sur la requalification du portage salarial

Le salarié porté peut-il réclamer la requalification de son contrat auprès de l’entreprise cliente ?

Oui. Le salarié porté peut saisir le conseil de prud’hommes pour demander la requalification de son contrat de portage en contrat de travail avec l’entreprise cliente. Il doit démontrer l’existence d’un lien de subordination juridique permanent. La Cour de cassation a précisé que l’interdiction de l’article L. 1254-3 vise les missions qui relèvent de l’activité normale et permanente de l’entreprise cliente.

Quel délai le salarié porté dispose-t-il pour contester sa situation ?

Le salarié porté dispose d’un délai de deux ans à compter de la rupture de son contrat pour saisir le conseil de prud’hommes. Ce délai est celui de la prescription biennale des créances de droit du travail. En cas de requalification, l’action en paiement des rappels de salaire et des indemnités est soumise à ce même délai.

La requalification en CDI entraîne-t-elle automatiquement le paiement d’une indemnité ?

Oui. Lorsqu’un contrat à durée déterminée est requalifié en contrat à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité de requalification. Son montant est d’un mois de salaire brut au minimum, en application de l’article L. 1245-2 du Code du travail. En l’espèce, la cour d’appel de Douai a alloué une indemnité de 3 753,38 euros nets.

Le temps partiel en portage salarial présente-t-il des risques spécifiques ?

Oui. Lorsque le contrat de travail à temps partiel ne comporte pas les mentions obligatoires sur la répartition des horaires, il est réputé à temps plein. L’employeur doit alors apporter la preuve de la durée exacte du travail convenu et démontrer que le salarié n’était pas tenu de se tenir à sa disposition de manière permanente.

L’entreprise de portage salarial peut-elle se défendre en invoquant l’autonomie du salarié porté ?

Cet argument n’est pas suffisant. La cour d’appel de Douai a rejeté la défense de l’entreprise AMCF Portage qui invoquait le fait que le salarié exerçait également une activité indépendante. CA Douai, 30 juin 2023, RG n° 21/00671 (décision), motifs : « peu importe que le salarié ait créé une autre société pour laquelle il intervenait en qualité d’indépendant de façon ponctuelle ».

L’entreprise cliente est-elle toujours responsable en cas de requalification ?

Non. La responsabilité de l’entreprise cliente n’est engagée que lorsqu’elle a utilisé le portage salarial pour des missions qui relèvent de son activité normale et permanente. Si le salarié porté exerce une mission ponctuelle et externalisée, la requalification ne peut viser que l’entreprise de portage salarial.


Vous pouvez également consulter notre analyse sur le contrat de travail non remis ou CDI non signé ou notre guide pour contester un licenciement devant les prud’hommes.

Portage salarial et requalification à Paris et en Île-de-France

Le contentieux du portage salarial est particulièrement développé en Île-de-France. La région parisienne concentre en effet la majorité des entreprises de portage salarial et de leurs clientes. Le conseil de prud’hommes de Paris, situé au 27 rue Louis Blanc dans le 10e arrondissement, est compétent pour statuer sur les litiges nés à Paris. Les conseils de prud’hommes de Nanterre, Bobigny, Créteil et Versailles sont compétents pour les autres départements d’Île-de-France.

La cour d’appel de Paris a rendu plusieurs arrêts importants sur la requalification du portage salarial, notamment l’arrêt du 13 juin 2024 dans l’affaire Solune. Les entreprises de portage salarial implantées en Île-de-France doivent donc être particulièrement vigilantes sur le respect des formalités légales, compte tenu de la jurisprudence locale favorable aux salariés portés.

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