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Reprise après un arrêt maladie : vos congés non pris sont reportés de 15 mois, ce que votre employeur doit vous écrire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Reprise après un arrêt maladie : vos congés non pris sont reportés de 15 mois, ce que votre employeur doit vous écrire

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Vous reprenez le travail après plusieurs mois d’arrêt maladie et votre compteur de congés affiche zéro, ou presque. Depuis le 24 avril 2024, la réponse n’est plus celle que beaucoup de bulletins de paie laissent encore croire : vos mois d’arrêt pour une maladie sans lien avec le travail vous ont fait acquérir des congés payés, à raison de deux jours ouvrables par mois dans la limite de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence. Ces jours ne sont pas perdus le jour de la reprise : quand la maladie vous a empêché de les prendre, ils sont reportés pendant quinze mois. Et votre employeur a une obligation précise : dans le mois qui suit votre retour, il doit vous écrire combien de jours vous avez et jusqu’à quand vous pouvez les prendre.

Trois réserves doivent être posées tout de suite, parce qu’elles font toute la différence entre la promesse et la réalité. D’abord, le compteur est plafonné : vingt-quatre jours ouvrables par période de référence pour les arrêts sans origine professionnelle, après prise en compte des jours déjà acquis. Ensuite, le report de quinze mois peut expirer : passé le délai, les jours sont perdus, même si l’employeur ne vous a jamais informé dans les formes, selon des modalités que la Cour de cassation vient de préciser le 16 septembre 2026. Enfin, si votre contrat finit par se rompre, l’action en indemnité compensatrice se prescrit par trois ans à compter de la rupture, un délai que la même Cour applique sans indulgence : trois jours de retard ont suffi, dans l’un des arrêts du 16 septembre 2026, à rendre la demande irrecevable. Cet article explique, pas à pas, comment vérifier votre compteur, exiger l’information due et utiliser vos jours avant qu’il soit trop tard.

I. Ce que la loi du 22 avril 2024 a vraiment changé pour les salariés malades

Pendant des années, un salarié en arrêt pour une maladie ordinaire n’acquérait aucun congé payé. Seuls les accidents du travail et les maladies professionnelles comptaient, et encore dans la limite d’une année ininterrompue d’absence. La Cour de cassation a mis la France en conformité avec le droit de l’Union européenne par ses arrêts du 13 septembre 2023, puis le législateur a réécrit le Code du travail par la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, entrée en vigueur le 24 avril 2024. Le changement est réel, mais il est encadré par des chiffres et des délais qu’il faut connaître exactement.

A. Deux jours par mois d’arrêt, dans la limite de vingt-quatre jours ouvrables

Le nouvel article L. 3141-5 du Code du travail range désormais parmi les périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : « 7° Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel ». Concrètement, un arrêt pour grippe sévère, dépression, opération chirurgicale ou affection de longue durée non professionnelle génère des droits, là où il n’en générait aucun auparavant.

Le rythme d’acquisition est fixé par l’article L. 3141-5-1 : «Par dérogation au premier alinéa de l’ article L. 3141-3 , la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l’ article L. 3141-5 est de deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence mentionnée à l’ article L. 3141-10 . » Deux précisions comptent ici. D’une part, la période de référence court en principe du 1er juin au 31 mai, de sorte qu’un arrêt de douze mois sur une même période ouvre vingt-quatre jours ouvrables, et non trente. D’autre part, ce plafond de vingt-quatre jours s’ajoute aux jours que vous avez acquis en travaillant : si vous avez travaillé quatre mois puis été arrêté huit mois, vous cumulez dix jours au titre du travail effectif (2,5 jours par mois) et seize jours au titre de la maladie (2 jours par mois), soit vingt-six jours ouvrables. Pour les arrêts d’origine professionnelle, le régime reste plus favorable, avec 2,5 jours par mois comme pour le travail effectif. Précision utile : votre convention collective ou un accord d’entreprise peut prévoir des règles plus favorables que le minimum légal, par exemple un taux d’acquisition supérieur ou un report plus long. Avant de contester le décompte de l’employeur, vérifiez donc toujours le texte conventionnel applicable à votre branche, car c’est lui qui s’applique en priorité quand il vous avantage.

La loi s’applique aussi au passé : pour la période du 1er décembre 2009 au 24 avril 2024, le salarié peut solliciter rétroactivement les congés acquis pendant ses arrêts, dans la limite permettant d’atteindre vingt-quatre jours ouvrables par période de référence une fois ajoutés les jours déjà acquis à l’époque. Les salariés encore en poste disposaient de deux ans à compter de l’entrée en vigueur pour réclamer, et les anciens salariés agissent dans le cadre de la prescription applicable à la rupture, comme on le verra. L’essentiel pour vous, salarié en poste qui reprenez aujourd’hui : vos arrêts récents génèrent des droits chiffrables, et c’est le report de quinze mois qui décide de leur sort.

B. Un report de quinze mois, avec deux points de départ possibles

Avoir acquis des jours ne suffit pas : encore faut-il pouvoir les prendre. Quand la maladie vous a mis dans l’impossibilité de prendre vos congés pendant la période de prise, l’article L. 3141-19-1 prévoit : «Lorsqu’un salarié est dans l’impossibilité, pour cause de maladie ou d’accident, de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés qu’il a acquis, il bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser. Cette période débute à la date à laquelle le salarié reçoit, après sa reprise du travail, les informations prévues à l’ article L. 3141-19-3 . » Dans le cas ordinaire, celui d’un salarié qui reprend puis reçoit l’information de son employeur, le compteur de quinze mois part donc de cette information. Tant que l’employeur ne vous a rien notifié, le délai ne court pas : c’est une protection forte, mais elle ne joue que si vous êtes vigilant sur la réception effective de ce document.

Il existe un second cas, celui des arrêts très longs. L’article L. 3141-19-2 dispose : «Par dérogation au second alinéa de l’ article L. 3141-19-1 , lorsque les congés ont été acquis au cours des périodes mentionnées aux 5° ou 7° de l’ article L. 3141-5 , la période de report débute à la date à laquelle s’achève la période de référence au titre de laquelle ces congés ont été acquis si, à cette date, le contrat de travail est suspendu depuis au moins un an en raison de la maladie ou de l’accident. Dans ce cas, lors de la reprise du travail, la période de report, si elle n’a pas expiré, est suspendue jusqu’à ce que le salarié ait reçu les informations prévues à l’ article L. 3141-19-3 . » Autrement dit, si vous êtes arrêté depuis plus d’un an à la fin de la période de référence, le délai de quinze mois commence à courir dès cette fin de période, y compris pendant que vous êtes encore absent. À la reprise, il ne reprend qu’après l’information de l’employeur, mais seulement s’il n’a pas déjà expiré entre-temps. Un arrêt de deux ans peut ainsi consumer le report avant même votre retour : c’est la zone la plus dangereuse du dispositif, et celle où un calcul précis, période de référence par période de référence, s’impose.

II. À la reprise : vérifier, exiger l’écrit, puis utiliser vos jours

La promesse affichée par la réforme, c’est que plus aucun arrêt maladie ne vous volera vos vacances. La réalité, rappelée par la Cour de cassation le 16 septembre 2026 dans trois arrêts de la chambre sociale, c’est que chaque mécanisme est enfermé dans un délai strict : quinze mois de report d’un côté, trois ans de prescription de l’autre. Le salarié qui reprend le travail doit donc traiter son retour comme une échéance juridique, avec des pièces à réunir et des dates à faire courir.

A. L’information écrite que votre employeur vous doit dans le mois

Au terme de votre arrêt, l’article L. 3141-19-3 impose à l’employeur : « Au terme d’une période d’arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident, l’employeur porte à la connaissance du salarié, dans le mois qui suit la reprise du travail, les informations suivantes, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, notamment au moyen du bulletin de paie : 1° Le nombre de jours de congé dont il dispose ; 2° La date jusqu’à laquelle ces jours de congé peuvent être pris. » Deux exigences en découlent. Sur la forme, l’information doit emprunter un canal qui prouve sa réception : le bulletin de paie est l’exemple donné par le texte, mais un courrier remis contre signature ou un courriel avec accusé de réception conviennent aussi, tandis qu’une simple annonce orale à la machine à café ne vaut rien. Sur le fond, l’employeur doit chiffrer vos jours disponibles et dater la limite de prise : un document qui mentionne un solde sans date butoir, ou une date sans solde, ne remplit pas l’obligation.

En pratique, vérifiez trois choses dès votre retour. Premièrement, demandez par écrit, dès la première semaine, le décompte de vos congés acquis pendant l’arrêt et la date limite d’utilisation, en conservant une copie de votre demande. Deuxièmement, contrôlez le bulletin de paie du mois de reprise et du mois suivant : le nombre de jours et la date limite doivent y figurer ou vous être notifiés séparément avec preuve de réception. Troisièmement, refaites vous-même le calcul : deux jours ouvrables par mois d’arrêt pour une maladie sans origine professionnelle, dans la limite de vingt-quatre jours par période de référence du 1er juin au 31 mai, en ajoutant les jours acquis pendant vos mois travaillés à 2,5 jours par mois. Si l’employeur reste silencieux, ce silence ne vous fait pas perdre vos droits immédiatement, puisque le report de quinze mois ne débute qu’à la réception de l’information, mais il vous prive du repère calendaire dont vous avez besoin pour poser vos congés à temps. Relancez par écrit et gardez chaque relance : en cas de litige, c’est l’employeur qui devra prouver qu’il vous a informé par un moyen conférant date certaine, et non à vous de prouver que vous n’avez rien reçu.

Un cas particulier mérite votre attention : si votre arrêt a duré plus d’un an et couvrait la fin d’une période de référence, le report a commencé à courir sans vous, comme l’explique le second point de départ de quinze mois. À la reprise, calculez immédiatement, pour chaque période de référence concernée, le temps restant : si le délai a expiré pendant votre absence, les jours correspondants sont perdus et aucune relance ne les ressuscitera. C’est rude, mais c’est le sens de la réserve posée par la Cour de cassation, « sous réserve de l’expiration de la période de report », dans son arrêt du 16 septembre 2026 rendu sur pourvoi n° 25-14.826 (arrêt n° 732 FS-B du 16 septembre 2026). Dans cette affaire, une salariée licenciée en 2021 réclamait l’indemnité de congés acquis pendant ses arrêts depuis 2011 : la Cour a cassé le jugement qui limitait son rappel aux trois années précédant la rupture et a jugé qu’elle pouvait remonter jusqu’au 1er décembre 2009, dès lors que les reports successifs n’avaient pas expiré. La leçon pour le salarié en poste est symétrique : chaque période de quinze mois qui expire sans prise des congés efface définitivement les jours correspondants.

B. Le calendrier d’action : poser vos jours, chiffrer, et ne jamais laisser passer trois ans

Une fois l’information reçue, le temps joue contre vous : quinze mois pour utiliser les jours, puis, si le contrat se rompt un jour, trois ans pour réclamer l’indemnité des jours non pris. La première étape consiste à poser vos congés reportés avant leur date limite, en formulant vos demandes par écrit et en conservant les réponses. L’employeur peut différer vos dates pour les nécessités du service, mais il ne peut pas vous empêcher de prendre, avant l’expiration du report, des jours dont il vous a lui-même notifié l’existence. Si vos demandes écrites restent sans réponse ou sont systématiquement refusées jusqu’au dépassement de la date butoir, conservez chaque échange : ce faisceau de preuves servira à établir que l’impossibilité de prendre les congés ne venait pas de vous.

Prenons un exemple concret pour fixer les idées. Claire est arrêtée pour une maladie sans origine professionnelle du 1er octobre 2025 au 31 mars 2026, puis reprend le 1er avril 2026. Sur la période de référence du 1er juin 2025 au 31 mai 2026, elle a travaillé quatre mois, de juin à septembre 2025, soit dix jours ouvrables acquis au titre du travail effectif, puis a été arrêtée huit mois, d’octobre à mai, soit seize jours ouvrables au titre de la maladie. Son compteur affiche donc vingt-six jours ouvrables. Son employeur doit, au plus tard le 30 avril 2026, lui notifier ce solde et la date limite d’utilisation : pour les jours acquis pendant l’arrêt alors que le contrat n’était pas suspendu depuis un an à la fin de la période de référence, le report de quinze mois court à compter de cette notification, soit jusqu’en juillet 2027. Si Claire avait en revanche été arrêtée sans interruption depuis mars 2025, le contrat aurait été suspendu depuis plus d’un an au 31 mai 2026, et le report des jours de cette période aurait commencé dès cette date, y compris pendant son absence. Le même arrêt, la même reprise, mais deux calendriers différents : tout se joue dans le décompte, période de référence par période de référence.

La deuxième étape est le chiffrage. Reconstituez, mois par mois et période de référence par période de référence, vos jours acquis pendant l’arrêt : deux jours ouvrables par mois d’arrêt sans origine professionnelle, avec le plafond de vingt-quatre jours par période une fois additionnés les jours acquis au titre du travail effectif. Vérifiez que les arrêts d’origine professionnelle, s’il y en a, ont bien été comptés au taux du travail effectif. Comparez ce décompte avec le solde notifié par l’employeur et avec vos bulletins de paie : tout écart doit faire l’objet d’une réclamation écrite et chiffrée, adressée avant l’expiration du report. Pour ce chiffrage et la formulation de votre réclamation, vous pouvez vous faire assister par un avocat en droit social à Paris pour chiffrer vos congés reportés après un arrêt maladie, afin de présenter à l’employeur un décompte complet, période par période, plutôt qu’une contestation approximative.

La troisième étape concerne l’hypothèse où le contrat finit par se rompre, par licenciement, démission ou rupture conventionnelle. L’article L. 3141-28 prévoit : «Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d’après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27 . » Cette indemnité obéit à la prescription de l’article L. 3245-1 : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. » La Cour de cassation vient d’en fixer l’application avec une netteté redoutable. D’un côté, elle juge : « Il en résulte que l’action en paiement d’une indemnité compensatrice de congé payé correspondant à la fraction de congé dont le salarié n’a pu bénéficier en raison de la rupture du contrat de travail se prescrit par trois ans à compter de la rupture du contrat de travail », tout en admettant un rappel remontant jusqu’au 1er décembre 2009 pour les congés acquis sous l’empire de la loi nouvelle et reportés sans expiration. De l’autre, dans son arrêt n° 731 FS-B du même 16 septembre 2026 (pourvoi n° 25-12.609, décision du 16 septembre 2026), elle juge : « Le délai de prescription de l’action en paiement de l’indemnité compensatrice de congé payé correspondant à la fraction de congé dont le salarié n’a pu bénéficier en raison de la rupture du contrat de travail court à compter de cette rupture. » Dans cette seconde affaire, le salarié licencié le 9 juillet 2018 avait saisi les prud’hommes le 12 juillet 2021 : ni la date du solde de tout compte, ni l’absence d’information de l’employeur n’ont déplacé le point de départ, et trois jours de dépassement ont suffi à rendre sa demande irrecevable, sans renvoi. Moralité : notez la date exacte de votre rupture, comptez trois ans jour pour jour, et saisissez le conseil de prud’hommes avec une marge de plusieurs semaines, jamais au dernier moment.

Conclusion : un droit nouveau, deux horloges à surveiller

La réforme du 22 avril 2024 a mis fin à une injustice ancienne : un arrêt pour maladie ordinaire n’efface plus vos congés, il en crée, au rythme de deux jours ouvrables par mois dans la limite de vingt-quatre jours par période de référence. Mais ce droit nouveau fonctionne comme un titre à durée limitée : quinze mois de report à compter de l’information de l’employeur, ou dès la fin de la période de référence pour les arrêts de plus d’un an, puis trois ans de prescription à compter d’une éventuelle rupture, appliqués au jour près. Le salarié qui reprend le travail gagne donc à agir en trois temps : exiger immédiatement l’écrit qui chiffre ses jours et leur date limite, poser ses congés avant l’expiration du report, et conserver chaque bulletin, chaque demande et chaque réponse. C’est ce dossier complet, et non une réclamation tardive et approximative, qui permet de transformer la promesse de la loi en jours de repos effectifs ou, à défaut, en indemnité.

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