Depuis le 1er juillet 2026, le congé supplémentaire de naissance est entré dans sa phase concrète pour les agents publics. Une demande peut désormais être déposée par le fonctionnaire qui vient d’accueillir un enfant, mais les premières difficultés apparaissent déjà autour du calendrier, de la paie et de la réponse du service des ressources humaines. La question n’est pas seulement de savoir si le congé existe : il faut déterminer quelle période peut être posée, quelle rémunération doit être versée et comment réagir si l’administration retarde ou refuse la mise en œuvre du droit.
Le régime est précis. Le congé dure un ou deux mois, peut être fractionné en deux périodes d’un mois, doit commencer dans une période déterminée et se demande en principe un mois à l’avance. Pour un fonctionnaire, le premier mois est rémunéré à 70 % du traitement indiciaire et le second à 60 %, tandis que certains éléments, comme le supplément familial de traitement et l’indemnité de résidence, restent versés intégralement. Une erreur sur une date ou sur une ligne de bulletin ne doit donc pas être traitée comme une simple difficulté interne.
Ce guide distingue le droit au congé, son financement et les recours utilisables. Il concerne les trois versants de la fonction publique, avec des précisions pour les agents contractuels, les praticiens hospitaliers et les situations rencontrées à Paris et en Île-de-France. Les dates doivent toujours être recalculées à partir de la naissance ou de l’arrivée de l’enfant au foyer, des congés déjà pris et du statut exact de l’agent.
I. Congé supplémentaire de naissance 2026 : quels droits pour un fonctionnaire et quelles dates demander ?
A. Qui peut prendre le congé, pendant combien de temps et dans quel délai ?
Le congé supplémentaire de naissance, souvent abrégé en CSN, est un droit familial distinct du congé de maternité, du congé d’adoption et du congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Il intervient à l’expiration de l’un de ces congés. Il ne remplace donc pas les congés parentaux déjà existants et ne doit pas être confondu avec les trois jours de congé de naissance. La première vérification consiste à identifier le congé qui précède immédiatement la période demandée.
Le fondement du droit des fonctionnaires se trouve dans le code général de la fonction publique. L’article L. 631-3 du code général de la fonction publique dispose exactement : « Le fonctionnaire en activité a droit au congé de maternité, pour une durée égale à celle prévue aux articles L. 1225-17 à L. 1225-20 du code du travail et à un congé supplémentaire de naissance pris dans le délai et pour la durée mentionnés à l’article L. 1225-46-2 du même code. » Pour le père fonctionnaire et les personnes qui bénéficient du congé de paternité, l’article L. 631-9 du même code reprend la même articulation avec le congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Le texte de l’article L. 631-9 prévoit notamment : « Le fonctionnaire en activité a droit au congé de paternité et d’accueil de l’enfant pour une durée égale à celle prévue à l’article L. 1225-35 du code du travail et à un congé supplémentaire de naissance pris dans le délai et pour la durée mentionnés à l’article L. 1225-46-2 du même code. » Le dispositif vise ainsi la mère, le père, les parents adoptifs et, selon les conditions applicables aux congés liés à la parentalité, le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou la personne vivant maritalement avec le parent concerné.
Le congé est ouvert pour un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2026, ainsi que pour certaines naissances prématurées lorsque la date prévue se situait à compter de cette date. Les premières prises d’effet sont possibles à compter du 1er juillet 2026. Le décret n° 2026-428 du 30 mai 2026, article 6, fixe la transition en ces termes : « Le présent décret s’applique aux demandes de congé supplémentaire de naissance présentées à compter du 1er juin 2026 et avec prise d’effet du congé à compter du 1er juillet 2026. »
La durée se choisit au moment de la demande : un mois ou deux mois. Les deux mois peuvent être pris consécutivement ou séparés en deux périodes d’un mois. Chaque parent dispose de son propre droit. La foire aux questions de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique précise que les deux parents peuvent prendre le congé simultanément ou l’un après l’autre et que leur droit est individuel. Un parent isolé ne bénéficie pas d’un troisième mois au titre de cette seule qualité : il dispose du droit attaché à sa situation de parent, soit un ou deux mois selon le choix effectué.
Le point de départ du délai est la naissance de l’enfant ou, pour l’adoption, son arrivée au foyer. La règle est exprimée par l’article D. 1225-11-3 du code du travail, applicable comme référence du dispositif : « La ou les périodes du congé supplémentaire de naissance prévu à l’article L. 1225-46-2 débutent dans un délai de neuf mois à compter de la naissance de l’enfant ou, pour les parents adoptants, suivant l’arrivée de l’enfant au foyer. » Le délai concerne le début de chaque période. Si le congé est fractionné, le second mois doit donc lui aussi commencer avant l’expiration de cette période de neuf mois.
Un exemple permet d’éviter une erreur fréquente. Si l’enfant est né le 15 juin 2026, le délai court selon le décompte calendaire expliqué par la DGAFP jusqu’au 14 mars 2027 pour le début d’une période. La demande doit néanmoins tenir compte du délai de prévenance d’un mois, sauf l’hypothèse particulière de quinze jours. Si les deux mois sont pris à la suite, le premier doit commencer dans le délai ; si le congé est fractionné, le second doit aussi commencer dans cette même période. Une période qui se termine après l’échéance n’est pas nécessairement irrégulière : c’est son commencement qui doit respecter la règle.
Pour les enfants nés ou arrivés au foyer entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, une règle transitoire permet une prise de congé jusqu’au 31 mars 2027, sous réserve des autres conditions. Le décret n° 2026-428 prévoit que les périodes débutent dans un délai de neuf mois à compter du 1er juillet 2026. La page officielle Service-Public consacrée au congé supplémentaire de naissance dans la fonction publique reprend cette échéance pour la période transitoire.
Le délai peut être prolongé dans des cas définis : naissance multiple, report d’une partie du congé prénatal après la naissance, congés pathologiques ou hospitalisation immédiate de l’enfant. La prolongation correspond à la durée supplémentaire effectivement accordée. Il faut conserver la décision, le certificat ou le document administratif qui permet de prouver cette période. Une affirmation orale du service ne suffit pas si l’échéance est discutée.
Le même socle concerne les fonctionnaires de l’État, territoriaux et hospitaliers, mais le statut particulier peut modifier la manière dont la rémunération est liquidée. Pour un praticien hospitalier, l’article R. 6152-819 du code de la santé publique prévoit expressément que les praticiens ont droit au congé supplémentaire de naissance et qu’ils perçoivent 70 % de leurs émoluments le premier mois, puis 60 % le second. Le texte ajoute qu’à l’issue des congés, la réintégration intervient de plein droit dans le poste ou dans un poste similaire selon les conditions prévues.
Les militaires relèvent de règles particulières intégrées au code de la défense, article R. 4138-5-1. Ce texte reprend la demande à compter du 1er juin 2026, la prise d’effet à compter du 1er juillet et la période de neuf mois. Les nécessités opérationnelles peuvent toutefois affecter l’organisation de certains congés liés à la parentalité. Un militaire ne doit donc pas reprendre mécaniquement les réponses données à un agent civil sans vérifier son régime statutaire.
L’agent contractuel de droit public bénéficie également du dispositif, mais la paie ne suit pas exactement le même circuit que celle d’un fonctionnaire. Les indemnités journalières sont versées par la caisse primaire d’assurance maladie, dans les limites du régime général et du plafond applicable. L’administration peut avoir à transmettre ou compléter certaines informations de rémunération. Une difficulté de paiement peut ainsi relever de la CPAM, de l’employeur public, ou des deux. Le premier réflexe est de repérer l’auteur de la décision ou de l’absence de paiement avant d’adresser un recours.
B. Quelle demande adresser à l’administration et que doit-elle maintenir ?
La demande doit être écrite. Elle est adressée au responsable hiérarchique ou à l’autorité désignée par la procédure interne, avec une copie au service des ressources humaines. L’agent indique la date de début, la durée choisie, et, en cas de fractionnement, les dates de début et de fin de chacune des deux périodes. Cette précision permet au service de vérifier à la fois le délai de neuf mois et l’enchaînement avec le congé de maternité, d’adoption ou de paternité.
Le délai de prévenance est en principe d’un mois avant le début souhaité. La DGAFP l’énonce ainsi : « L’agent doit respecter un délai de prévenance d’un mois avant le début de son congé. » Il peut être réduit à quinze jours lorsque le congé supplémentaire de naissance succède immédiatement au congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou au congé d’adoption, si les conditions tenant à la naissance ou à l’arrivée au foyer et au mois de début sont réunies. Cette exception ne doit pas être appliquée à une demande ordinaire déposée tardivement.
Une demande complète peut être présentée de la manière suivante :
Objet : demande de congé supplémentaire de naissance
Je vous demande le bénéfice d’un congé supplémentaire de naissance d’une durée de [un/deux] mois, à compter du [date], à la suite de mon congé de [maternité, adoption, paternité et accueil de l’enfant]. Mon enfant est né ou est arrivé au foyer le [date]. Le congé sera [continu / fractionné]. En cas de fractionnement, les périodes demandées sont les suivantes : [dates]. Je vous remercie de me notifier votre décision et de me confirmer les modalités de rémunération correspondantes.
Il faut joindre les justificatifs utiles sans multiplier les pièces inutiles : acte ou certificat établissant la naissance, décision d’adoption ou document établissant l’arrivée au foyer, arrêté de congé précédent, calendrier demandé et, le cas échéant, preuve d’une hospitalisation ou d’un congé ayant prolongé le délai. L’envoi par un canal qui laisse une preuve de la date est préférable : portail RH avec accusé, courriel professionnel conservé avec ses métadonnées ou lettre recommandée lorsque la situation est conflictuelle.
Pour un fonctionnaire, le principe est particulièrement protecteur. La page officielle de Service-Public indique : « Le congé supplémentaire de naissance ne peut pas être refusé par l’administration employeur. » L’administration peut contrôler les conditions légales et demander une pièce manquante ; elle ne peut pas transformer un droit en autorisation discrétionnaire pour des raisons générales de fonctionnement du service. Une difficulté de remplacement peut conduire à organiser le calendrier, mais elle ne justifie pas, à elle seule, la suppression du droit.
La rémunération doit être contrôlée séparément de la décision de congé. Pour le fonctionnaire, le régime annoncé par l’article 24 du décret n° 2026-427 du 30 mai 2026 est le suivant : « Le fonctionnaire en congé supplémentaire de naissance perçoit 70 % de son traitement le premier mois, puis 60 % le second mois. » La fiche officielle de Service-Public précise que les pourcentages s’appliquent au traitement indiciaire et que le supplément familial de traitement ainsi que l’indemnité de résidence restent versés intégralement.
| Élément à contrôler | Premier mois | Second mois |
|---|---|---|
| Traitement indiciaire du fonctionnaire | 70 % | 60 % |
| Nouvelle bonification indiciaire | Selon la proportion applicable | Selon la proportion applicable |
| Primes et indemnités concernées par le régime | 70 % selon l’assiette | 60 % selon l’assiette |
| Supplément familial de traitement | 100 % | 100 % |
| Indemnité de résidence | 100 % | 100 % |
Le tableau ne remplace pas l’examen du bulletin de paie. La mention « 70 % » ne signifie pas toujours 70 % du montant net habituellement reçu : le calcul dépend de l’assiette, du statut, de la nature de la prime et de la période de paie. Le premier mois de CSN est le premier mois de ce congé pour l’agent concerné. Si chaque parent prend un mois, le second parent ne bascule pas automatiquement à 60 % parce que son mois suit celui de l’autre parent. La DGAFP indique que deux parents qui prennent chacun un mois sont rémunérés à 70 % pour leur mois respectif.
Les primes doivent être examinées ligne par ligne. La règle actuelle du CSN prévoit une proratisation avec le traitement pour les primes et indemnités qui suivent cette assiette, alors que le supplément familial de traitement et l’indemnité de résidence sont maintenus à 100 %. Une prime liée à une mission particulière, à des astreintes réellement accomplies ou à des frais engagés peut obéir à des règles différentes. Une administration ne peut pas justifier une retenue globale par la seule formule « absence pour congé » sans identifier le texte ou la règle de calcul appliquée.
La jurisprudence antérieure aide à contrôler cette distinction, sans remplacer les textes propres au CSN. Dans l’arrêt du Conseil d’État du 22 février 2010, n° 311290, le juge a rappelé que « le droit à rémunération au cours des congés de maternité et de maladie inclut le traitement et les rémunérations accessoires, mais non les primes ou indemnités liées à l’exercice effectif d’un service particulier ». La décision concerne un régime antérieur et un congé différent, mais elle invite à identifier la nature exacte de chaque élément au lieu de réclamer ou de supprimer indistinctement toutes les primes. Le texte est consultable sur Légifrance, Conseil d’État, 22 février 2010, n° 311290.
La nouvelle bonification indiciaire appelle également une vérification spécifique. Dans sa décision du 13 juillet 2012, n° 350182, le Conseil d’État a formulé le principe suivant : « Les fonctionnaires conservent le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) pendant la durée de leurs congés de maladie et de maternité. » Le CSN dispose désormais de son propre régime de proratisation, rappelé par Service-Public et la DGAFP. Cette décision ancienne ne doit donc pas être citée pour imposer mécaniquement le maintien intégral de la NBI pendant le CSN ; elle montre plutôt pourquoi la nature de l’absence et le texte applicable doivent être distingués. La référence complète figure sur Légifrance, Conseil d’État, 13 juillet 2012, n° 350182.
Le congé produit aussi des effets sur la carrière. Le fonctionnaire reste en position d’activité. La période est prise en compte pour l’avancement, la promotion interne et le calcul des trimestres d’assurance retraite selon les dispositions applicables. Le temps partiel est suspendu pendant le congé et l’agent est rétabli dans les droits correspondant à un exercice à temps plein pour la période du CSN. À la fin du congé, la réaffectation intervient dans l’ancien emploi ou, lorsque cela n’est pas possible, dans un emploi équivalent selon les règles du versant concerné.
Pour un stagiaire, le congé peut prolonger la durée matérielle du stage, sans décaler nécessairement la date d’effet de la titularisation lorsque les conditions statutaires sont remplies. La DGAFP donne un exemple de stage prolongé afin de permettre l’accomplissement de la durée requise, tout en maintenant une titularisation à la date normale. Cette nuance est importante : une ligne de carrière affichant une prolongation du stage ne prouve pas, à elle seule, un retard de titularisation ou une sanction liée à la parentalité.
Les congés annuels non utilisés du fait du CSN sont protégés selon les règles de report applicables. Les jours de réduction du temps de travail obéissent à une logique distincte : la période de CSN ne génère pas automatiquement de nouveaux JRTT pour les agents concernés par les règles générales, tandis que les personnels médicaux peuvent relever d’un dispositif différent. Le bulletin de paie, le planning annuel et le compteur RH doivent donc être conservés ensemble lorsqu’une contestation porte sur plusieurs conséquences du congé.
II. Fonctionnaire refusé ou mal payé : quelle preuve et quel recours, notamment à Paris ?
A. Comment contester un refus, une erreur de rémunération ou une date impossible ?
La stratégie dépend de la difficulté rencontrée. Un refus total du congé n’est pas traité comme une erreur de 30 % sur une prime. Une absence de réponse à une demande urgente n’a pas les mêmes conséquences qu’un bulletin de paie tardif. Dans tous les cas, l’agent doit reconstituer une chronologie : naissance ou arrivée de l’enfant, fin du congé précédent, demande de CSN, accusé de réception, réponse du service, début prévu, bulletins de paie et échanges ultérieurs.
Il faut ensuite qualifier la décision. Le service peut avoir écrit que l’agent n’a pas droit au congé, que la date est trop tardive, que le délai d’un mois n’est pas respecté, que la pièce d’état civil manque ou que la période est incompatible avec le congé précédent. Il peut aussi avoir accepté le congé mais appliqué un taux erroné, supprimé le supplément familial de traitement, oublié l’indemnité de résidence ou versé une prime sans expliquer son assiette. Une simple réponse téléphonique ne permet pas de connaître le motif qui sera opposé devant le juge.
Lorsque le refus concerne un avantage auquel les conditions légales donnent droit, l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration impose une motivation dans les cas prévus. Le texte vise notamment les décisions qui « refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir ». L’agent peut demander une décision écrite indiquant les éléments de droit et de fait retenus. Cette demande est utile même lorsque le refus a été transmis par courriel, car elle fixe l’objet exact de la contestation.
Un premier recours peut être adressé à l’autorité qui a pris la décision. Il doit demander une mesure précise : accorder le congé aux dates demandées, rectifier le taux du premier ou du second mois, rétablir le supplément familial de traitement, recalculer l’indemnité de résidence, régulariser les primes concernées ou transmettre le dossier à la CPAM lorsqu’il s’agit d’un agent contractuel. Il faut joindre un calcul simple, mois par mois, en séparant le traitement, les accessoires et les sommes déjà versées.
Un recours hiérarchique peut être adressé à l’autorité supérieure lorsque l’organisation du service le permet. Il ne faut pas présumer qu’un recours administratif préalable obligatoire existe : il dépend d’un texte particulier applicable à l’employeur et à la décision. En l’absence d’une telle obligation, un recours gracieux ou hiérarchique peut compléter la démarche, mais il ne faut pas laisser expirer un délai contentieux en attendant une réponse informelle. La demande doit rappeler la date de notification de la décision et demander une réponse écrite.
Pour une contestation pécuniaire, l’agent doit présenter une demande préalable chiffrée à l’administration. L’article R. 421-1 du code de justice administrative prévoit : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Le même article précise qu’une demande tendant au paiement d’une somme d’argent n’est recevable qu’après l’intervention d’une décision de l’administration sur une demande préalable. La réclamation doit donc être conservée avec sa date d’envoi et sa preuve de réception.
Le délai de deux mois se calcule à partir de la notification ou de la publication de la décision selon le cas. La décision doit être lue avec les voies et délais de recours mentionnés. Lorsque la situation est ambiguë, un avis juridique rapide est préférable à une attente fondée sur une promesse de régularisation. Les demandes de rappel de rémunération peuvent aussi soulever des questions de prescription, d’assiette et de pièces comptables qui ne sont pas résolues par le seul délai contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi pour demander l’annulation d’un refus, la reconnaissance d’une illégalité et, selon les conclusions présentées, la condamnation de l’administration à verser les sommes dues. Le recours doit identifier la décision attaquée, les textes applicables, les dates du congé, la situation administrative et les conséquences concrètes. Les pièces sont numérotées et renvoyées dans le texte : demande initiale, justificatifs, arrêté de congé, refus, bulletins, tableau de calcul et échanges.
Lorsque la date de départ est très proche et qu’une décision de refus produit un effet immédiat, un référé-suspension peut être envisagé en complément du recours principal. L’article L. 521-1 du code de justice administrative prévoit : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. »
Le référé-suspension n’est pas une procédure automatique destinée à accélérer toute demande de congé. Il suppose une décision contestable, un recours au fond et la démonstration d’une urgence réelle. L’urgence peut être liée à une reprise imminente, à la naissance récente, à l’organisation indispensable de la garde de l’enfant ou à une perte de rémunération qui compromet concrètement l’équilibre du foyer. Le juge apprécie aussi le doute sérieux sur la légalité du refus. Un dossier sans décision écrite, sans preuve de la demande ou sans calendrier précis sera plus difficile à défendre.
La jurisprudence rappelle que la neutralité de la parentalité sur la carrière et la rémunération ne se réduit pas à une déclaration générale. Dans sa décision d’Assemblée du 27 mars 2015, n° 372426, le Conseil d’État a écrit que « la femme fonctionnaire ou militaire conserve légalement ses droits à avancement et à promotion ». Cette décision porte sur les effets de la maternité et sur les inégalités de carrière, non sur le CSN créé en 2026. Elle fournit cependant un repère utile lorsque l’agent démontre qu’une absence liée à la parentalité a été utilisée pour écarter une promotion, minorer un classement ou modifier une trajectoire professionnelle. La décision est disponible sur Légifrance, Conseil d’État, Assemblée, 27 mars 2015, n° 372426.
Il faut rester précis sur la portée des décisions antérieures. Une jurisprudence rendue à propos d’un congé de maternité, d’une prime hospitalière ou d’une NBI ne permet pas de remplacer le régime détaillé du CSN. Elle sert à comprendre le contrôle du juge : qualification de la prime, égalité de traitement, maintien des droits de carrière et cohérence entre le texte annoncé et la paie réellement versée. Pour la fonction publique hospitalière, le praticien ou l’agent doit croiser le texte général avec son statut et les règles propres à l’établissement.
Pour un contractuel, le recours peut devoir être adressé à l’employeur pour la partie complémentaire et à la CPAM pour les indemnités journalières. La FAQ de la fonction publique précise que les indemnités sont versées par la caisse primaire d’assurance maladie, à 70 % du salaire net antérieur le premier mois puis à 60 % le second, dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale. La contestation doit donc distinguer une absence d’attestation employeur, une erreur sur le salaire transmis, un retard de la CPAM et une décision de l’administration de ne pas maintenir un élément qui reste dû.
Dans tous les cas, le dossier de preuve doit contenir :
- la date de naissance ou d’arrivée de l’enfant et le justificatif correspondant ;
- le congé de maternité, d’adoption ou de paternité qui précède le CSN ;
- la demande indiquant la durée, le fractionnement et les dates ;
- la preuve du respect du délai de prévenance ou le motif de l’exception de quinze jours ;
- la réponse écrite de l’administration, y compris un refus transmis par messagerie ;
- les bulletins de paie avant, pendant et après le congé ;
- un tableau séparant traitement indiciaire, NBI, primes, supplément familial de traitement et indemnité de résidence ;
- les échanges avec la CPAM pour un agent contractuel ;
- les éléments établissant l’urgence lorsque la date de début est proche.
Un tableau de calcul doit éviter deux erreurs. La première consiste à comparer le net payé d’un mois à 70 % du net d’un autre mois sans tenir compte des rappels, retenues ou variations de prélèvement. La seconde consiste à demander 70 % d’une prime dont le texte prévoit un paiement selon le service effectivement réalisé, ou à accepter une suppression d’une composante qui devait suivre le traitement. Le recours gagne en crédibilité lorsque chaque somme est reliée à une ligne de paie et à une règle identifiable.
B. Quel recours à Paris et en Île-de-France après une décision de l’employeur public ?
À Paris et en Île-de-France, le premier enjeu est d’identifier l’employeur réel. Un agent peut dépendre d’un ministère ou d’un service de l’État, d’une commune, d’un département, d’une région, d’un établissement public, de l’Assistance publique–Hôpitaux de Paris ou d’un autre établissement hospitalier. Le service qui répond au quotidien n’est pas toujours l’autorité qui signe l’arrêté ou prend la décision de rémunération. La demande de correction doit être envoyée au bon niveau, avec copie au service qui gère le dossier.
La localisation du domicile ne suffit pas à déterminer le tribunal compétent. La compétence dépend notamment de l’auteur de la décision, de la nature du litige et des règles territoriales du contentieux administratif. Un agent travaillant à Paris ne doit donc pas saisir automatiquement le tribunal administratif de Paris sans vérifier l’autorité qui a refusé le congé. Pour une décision d’une administration centrale, d’une collectivité francilienne ou d’un établissement hospitalier, l’analyse peut être différente.
La situation des administrations parisiennes ne retire pas au fonctionnaire le bénéfice des dispositions du code général de la fonction publique. La naissance, l’adoption, le congé précédent et les dates demandées restent les éléments structurants. Si le service local invoque un formulaire interne qui contredit le délai légal, l’agent doit conserver ce formulaire, demander la base réglementaire de la réponse et rappeler les textes applicables. Une procédure RH peut organiser la transmission ; elle ne peut pas créer une condition de fond inconnue du régime du congé.
Pour un dossier local urgent, une chronologie très courte est utile :
- le jour de la demande, adresser le formulaire et les pièces à l’autorité compétente ;
- dans les jours suivants, demander un accusé de réception et la confirmation de la date de départ ;
- en cas de refus, exiger le motif écrit et relever la date de notification ;
- adresser sans délai une demande de retrait ou de correction avec le tableau de paie ;
- si la reprise est imminente, préparer le recours au fond et examiner l’urgence d’un référé ;
- après régularisation, contrôler le bulletin suivant et demander une attestation de correction.
Un agent qui réside en Seine-Saint-Denis, dans les Hauts-de-Seine, dans le Val-de-Marne ou dans un autre département francilien doit aussi tenir compte des délais postaux, de la plateforme de téléprocédure de son employeur et de l’autorité qui gère la paie. Ces éléments sont pratiques mais peuvent devenir probatoires : une capture de dépôt, un numéro de dossier et un accusé de réception permettent de démontrer que l’administration disposait des pièces avant la date de départ souhaitée.
Le choix du recours dépend enfin de l’objectif. Si l’agent veut partir en congé à une date déterminée, la priorité est d’obtenir une décision sur cette date et de traiter l’urgence. Si le congé a été pris mais mal payé, la priorité est une demande préalable chiffrée et la reconstitution des bulletins. Si une évolution de carrière ou une prime a été affectée, il faut isoler cette décision et ses propres règles au lieu de l’intégrer à une contestation générale. Plusieurs décisions distinctes peuvent exiger plusieurs demandes ou plusieurs chefs de conclusions.
La présence d’un enfant et la nécessité d’organiser une garde ne suffisent pas toujours à démontrer une urgence contentieuse, mais elles peuvent être documentées avec précision : absence de solution de garde, date de reprise imposée, baisse immédiate du revenu, frais supplémentaires, contraintes médicales ou impossibilité d’attendre la paie suivante. Le juge ne demande pas une formule abstraite ; il examine les conséquences actuelles du refus et la solidité du moyen juridique invoqué.
Lorsque le congé est finalement accordé, l’agent doit vérifier quatre points : la date de début correspond à la décision, la durée est exacte, la paie du premier mois applique le bon taux et les éléments maintenus à 100 % apparaissent bien. En cas de fractionnement, le contrôle est répété sur les deux périodes. Un deuxième mois pris plusieurs semaines plus tard peut être traité sur un autre bulletin ; l’absence de régularisation sur le premier ne doit pas être oubliée parce que le second congé a commencé.
Le contrôle doit aussi porter sur le retour. L’agent doit retrouver son emploi ou un emploi équivalent dans les conditions prévues par son statut. Une affectation différente n’est pas automatiquement illégale, mais elle ne peut pas être une mesure de représailles liée à la demande de congé. Le Conseil d’État a déjà insisté sur la nécessité de préserver les droits d’avancement et de promotion pendant les congés liés à la maternité. Toute décision défavorable prise après la demande doit être comparée à la situation antérieure et motivée par des éléments objectifs.
Enfin, un échange avec le service RH ne doit pas conduire à renoncer à une demande écrite. Une régularisation amiable est souvent la solution la plus rapide lorsque l’erreur vient d’un paramétrage de paie ou d’une pièce manquante. Elle doit néanmoins être confirmée par un arrêté, un courriel explicite ou un bulletin corrigé. Sans trace, l’agent ne sait pas si la correction porte sur le mois courant, sur les rappels, sur la NBI, sur le supplément familial de traitement ou sur les droits à congés.
Conclusion
Le congé supplémentaire de naissance 2026 est un droit de deux mois maximum, utilisable en un mois ou en deux périodes d’un mois, à prendre dans le délai légal après la naissance ou l’arrivée de l’enfant. Pour le fonctionnaire, l’administration employeur ne peut pas le refuser lorsque les conditions sont remplies. La demande doit être écrite, datée et suffisamment précise pour sécuriser le calendrier.
La rémunération doit être vérifiée avec la même attention : 70 % du traitement indiciaire le premier mois, 60 % le second, maintien intégral du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence, et proratisation des éléments soumis au régime applicable. En cas de refus, de silence ou de bulletin erroné, l’agent doit obtenir une décision écrite, adresser une demande préalable chiffrée et préserver les délais du recours administratif. À Paris comme en Île-de-France, l’autorité qui gère la carrière et celle qui gère la paie doivent être identifiées avant toute saisine.
Pour approfondir les démarches liées aux droits familiaux et à l’accompagnement juridique à Paris, consultez également la page consacrée au droit de la famille à Paris.
La situation familiale, la date de reprise et la perte de revenus peuvent rendre le dossier urgent. Un examen des pièces et du calendrier permet de choisir entre régularisation, recours administratif, contentieux au fond et référé. Le droit au congé ne doit pas être perdu à cause d’une demande incomplète ou d’une contestation engagée trop tard.