Lorsqu’un enfant mineur figure parmi les héritiers, le règlement de la succession peut sembler impossible à débloquer. Un parent, un frère ou une sœur affirme parfois que la présence de l’enfant interdit toute vente ou tout partage pendant cinq ans. Cette présentation est trop simple. Le droit français protège certains intérêts familiaux, mais il ne transforme pas automatiquement la minorité en droit de conserver tous les biens dans l’indivision. Le maintien doit être demandé dans un cadre précis, pour des biens déterminés, et le tribunal apprécie les intérêts en présence. La demande peut être formée par le conjoint survivant, par tout héritier ou par le représentant légal des mineurs lorsque le défunt laisse un ou plusieurs descendants mineurs. Elle ne donne donc pas à son auteur le pouvoir d’imposer seul sa décision aux autres indivisaires. Cet article distingue le droit de provoquer le partage, le sursis de deux ans, le maintien pouvant aller jusqu’à cinq ans et les solutions de sortie lorsqu’un héritier veut récupérer sa part. Il complète la page consacrée au partage successoral en se concentrant sur le contentieux de l’indivision successorale et sur les preuves à réunir avant de saisir le juge.
I. Un enfant mineur permet-il de demander le maintien de l’indivision ?
A. Qui peut demander le maintien de l’indivision et sur quels biens ?
Le point de départ reste l’article 815 du Code civil. Ce texte pose que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué », sauf lorsqu’un jugement ou une convention a prévu un sursis. La règle protège l’héritier qui souhaite sortir de la propriété collective. Elle signifie qu’un refus familial, une mésentente durable ou l’absence d’accord sur la vente ne suffit pas, à lui seul, à empêcher une action en partage. Un héritier peut demander la liquidation des droits de chacun, la vente d’un bien si elle est nécessaire, ou l’attribution d’un actif avec une soulte. La présence d’un enfant mineur ne supprime pas ce principe ; elle ouvre seulement une voie particulière de maintien lorsque les conditions légales sont réunies.
La demande fondée sur la minorité est prévue par l’article 822 du Code civil. Le texte vise expressément l’hypothèse où « Si le défunt laisse un ou plusieurs descendants mineurs », le maintien de l’indivision peut être demandé par le conjoint survivant, par tout héritier ou par le représentant légal des mineurs. Cette liste est importante. Le parent qui exerce l’autorité parentale n’est pas le seul à pouvoir saisir le tribunal. Un cohéritier majeur peut agir s’il estime que la conservation d’un bien répond à l’intérêt de la famille ou à la protection du patrimoine transmis. Inversement, cette faculté de saisine ne constitue pas une décision de maintien déjà acquise : elle déclenche un examen judiciaire.
Le mécanisme ne porte pas nécessairement sur toute la succession. Les articles 821 et 821-1 du Code civil organisent des hypothèses de conservation de biens présentant une utilité particulière. L’article 821 du Code civil concerne notamment l’exploitation agricole, l’entreprise commerciale, industrielle, artisanale ou libérale qui dépend de la succession. Le tribunal recherche si le maintien sert la continuité de l’activité et s’il correspond aux intérêts en présence. L’article 821-1 du Code civil permet aussi de demander le maintien d’une maison, d’un logement ou d’un local professionnel utilisé par le défunt ou son conjoint, avec les meubles qui garnissent les lieux, dans les conditions prévues par le texte.
Cette limitation matérielle change l’analyse d’un dossier. Une famille ne peut pas invoquer abstraitement la minorité pour conserver indistinctement une maison, des comptes bancaires, des véhicules, des placements et un portefeuille de titres. Il faut identifier le bien dont la conservation est demandée, expliquer son lien avec l’activité ou le logement protégé, puis montrer pourquoi un partage immédiat créerait une difficulté concrète. La maison familiale peut relever de l’article 821-1 ; un appartement locatif acheté comme investissement devra être examiné à partir de ses caractéristiques propres. Une entreprise exploitée par l’un des héritiers ne sera pas traitée comme un simple bien liquide si sa vente immédiate risque de détruire sa valeur ou son outil de travail.
La qualité de la personne qui saisit le juge ne suffit pas davantage. Le conjoint survivant peut solliciter le maintien, mais il doit rattacher sa demande à un bien et à une situation entrant dans le dispositif. Un héritier majeur peut défendre la conservation d’une exploitation ou d’un logement, mais il doit exposer en quoi cette conservation est compatible avec les droits des autres. Le représentant légal d’un mineur doit présenter une demande centrée sur l’intérêt patrimonial de l’enfant, sans confondre la protection de celui-ci avec le souhait personnel d’éviter la vente. Le juge peut entendre les parties, demander des pièces complémentaires et ordonner une mesure d’évaluation avant de déterminer la durée ou l’étendue du maintien.
Dans la pratique, le conflit apparaît souvent au moment où un héritier demande au notaire de préparer un partage ou une vente. Un autre répond que la succession doit rester bloquée jusqu’à la majorité du plus jeune. Cette réponse n’a pas la même portée selon qu’elle contient une demande juridiquement argumentée ou une simple opposition. Le notaire ne transforme pas, par sa seule intervention, une opposition en décision de maintien. Si aucun accord n’est trouvé, la question relève du tribunal compétent pour le partage et les contestations liées au maintien. Les courriers échangés avec le notaire restent utiles pour prouver les diligences amiables, mais ils ne remplacent pas les prétentions formulées devant le juge.
Il faut également distinguer l’existence d’un descendant mineur de la qualité de propriétaire indivis. Un enfant peut être héritier en pleine propriété, nu-propriétaire ou titulaire de droits qui exigent une représentation particulière. La composition de la dévolution successorale, l’acte de notoriété et les éventuels droits du conjoint doivent être vérifiés avant toute demande. La simple résidence du mineur dans le bien ne suffit pas à appliquer automatiquement l’article 822. De la même manière, un héritier majeur qui aide matériellement l’enfant ne devient pas son représentant légal par le seul fait de cette aide. Une erreur sur la qualité pour agir peut fragiliser toute la procédure.
Le maintien n’équivaut pas à une attribution définitive. Pendant la période ordonnée, les indivisaires restent titulaires de droits sur la masse indivise, sous réserve des actes de gestion et des décisions autorisées. L’héritier qui occupe seul un logement, exploite une entreprise ou encaisse des revenus doit pouvoir expliquer cette situation. Les charges, les taxes, les travaux, les recettes et les avances peuvent nourrir un compte entre cohéritiers. Une décision qui conserve un bien pour protéger l’intérêt familial ne donne pas carte blanche à celui qui le contrôle. Cette articulation entre conservation et reddition des comptes doit être exposée dès le début, car elle conditionne l’acceptabilité d’un maintien par le juge.
B. Le juge peut-il refuser ou limiter les cinq années demandées ?
Oui. L’article 822 autorise une demande, et non une prorogation automatique de l’indivision. Le tribunal doit apprécier la situation concrète : nature du bien, possibilité de le partager sans perte importante, conditions de logement, continuité d’une activité, ressources de la famille, âge du mineur, droits du conjoint et conséquences d’une vente. Une demande globale, dépourvue d’évaluation et de justification patrimoniale, peut être rejetée. Une demande mieux ciblée peut être accueillie pour un seul bien, pour une durée plus courte, ou avec des modalités destinées à préserver l’information des autres indivisaires.
Le texte de l’article 822 du Code civil doit être lu avec les articles 821 et 821-1. La minorité explique pourquoi le législateur a ouvert la demande à plusieurs personnes, mais elle ne dispense pas de démontrer l’utilité du maintien. Le juge ne statue pas seulement sur l’âge de l’enfant ; il met en balance la protection de celui-ci et le droit des autres héritiers à obtenir leur part. Il peut considérer qu’un actif financier doit être partagé alors qu’un logement ou une entreprise doit rester temporairement indivis. Le dispositif est donc susceptible d’être partiel, ce qui évite de paralyser des biens qui peuvent être liquidés sans préjudice.
La durée maximale figure à l’article 823 du Code civil : le maintien « ne peut être prescrit pour une durée supérieure à cinq ans ». Cinq ans est un plafond, pas un délai acquis à toute demande. Le tribunal peut retenir une période inférieure si le besoin disparaît plus tôt, si la valeur du bien peut être préservée autrement ou si les intérêts des autres indivisaires commandent une sortie rapide. La décision doit être lue attentivement : elle peut viser un bien, plusieurs biens, une exploitation ou un logement, et elle peut fixer le point de départ du délai. Une demande qui se borne à réclamer « cinq ans » sans démontrer pourquoi cette durée est nécessaire laisse au juge une raison sérieuse de réduire la période.
L’article 823 du Code civil prévoit une possibilité de renouvellement, dans l’hypothèse des descendants mineurs, jusqu’à la majorité du plus jeune descendant. Là encore, le renouvellement suppose une nouvelle appréciation et ne doit pas être présenté comme la conséquence mécanique de la première décision. Les circonstances peuvent avoir changé : le bien peut avoir été vendu, l’activité peut être devenue déficitaire, le mineur peut avoir atteint la majorité, une solution d’attribution peut être devenue possible ou les cohéritiers peuvent avoir conclu un accord. Le délai de cinq ans ne doit donc pas être confondu avec un droit de bloquer la succession pendant toute la minorité.
Un autre régime prévoit un sursis différent. L’article 815 du Code civil énonce le principe du partage, tandis que l’article 820 du Code civil autorise le tribunal, lorsque le partage immédiat risque de diminuer la valeur des biens ou de compromettre la reprise d’une entreprise, à surseoir « pour deux années au plus ». Ce sursis de deux ans et le maintien pouvant atteindre cinq ans répondent à des logiques proches mais ne se confondent pas. Le premier reporte le partage dans des circonstances déterminées ; le second organise la conservation de certains biens en présence notamment d’un descendant mineur. Une requête qui mélange les deux mécanismes affaiblit la lisibilité du dossier.
Le tribunal peut aussi examiner l’intérêt réel du maintien lorsqu’un héritier demande seulement du temps pour financer une soulte ou régler une difficulté personnelle. Une échéance bancaire, une mésentente entre frères et sœurs ou le souhait de vendre plus cher ne suffit pas nécessairement à caractériser l’intérêt protégé par les textes. À l’inverse, la vente forcée d’un outil professionnel en activité, la perte d’un logement utilisé par le conjoint survivant ou l’absence de solution de relogement pour l’enfant peuvent constituer des éléments sérieux. Les faits doivent être datés et documentés : comptes de l’entreprise, échéances de prêt, justificatifs de résidence, certificats de scolarité, évaluations immobilières et projet de financement ont une portée supérieure à une affirmation générale.
Le juge doit enfin éviter que la mesure de protection produise un déséquilibre excessif. Une indivision prolongée peut empêcher un héritier de financer ses propres charges, maintenir un bien dans une copropriété dégradée ou aggraver une dette successorale. Celui qui demande le maintien doit anticiper ces objections. Il peut proposer un calendrier d’information, une mise en location, une répartition provisoire des charges, une expertise contradictoire ou une garantie de paiement. Une solution aménagée offre parfois une réponse plus solide qu’une demande de blocage total. Elle montre que l’objectif est la conservation temporaire d’un actif, et non la privation durable des droits des autres héritiers.
Une convention entre indivisaires peut aussi organiser la période, à condition de respecter les règles applicables et les intérêts du mineur. Elle ne doit pas être utilisée pour contourner une règle impérative ou faire signer au représentant de l’enfant un acte dont la portée n’a pas été correctement autorisée. En cas de désaccord sur la validité ou l’étendue de la convention, le juge du partage peut être saisi. Le dossier doit alors distinguer les engagements contractuels, les demandes de maintien judiciaire et les actes de disposition qui ont pu intervenir entre-temps.
II. Comment contester ou obtenir le maintien de l’indivision successorale ?
A. Quelle procédure et quelles preuves présenter au tribunal ?
La compétence judiciaire doit être déterminée avec précision. L’article 840 du Code civil indique que la sous-section concerne les demandes relatives à la liquidation, au partage et au règlement des indivisions ou des intérêts patrimoniaux visés par le texte. L’article 841 du Code civil prévoit que « Le tribunal du lieu d’ouverture de la succession est exclusivement compétent » pour l’action en partage et les contestations qui se présentent à l’occasion du maintien de l’indivision ou pendant les opérations de partage. Le lieu d’ouverture correspond en principe au dernier domicile du défunt. Une saisine d’un tribunal qui n’est pas celui prévu par le texte peut provoquer une contestation de compétence et retarder le règlement.
Le choix de la demande doit être explicite. L’héritier qui souhaite conserver un bien doit demander le maintien sur le fondement adapté, identifier le descendant mineur, décrire l’actif et proposer une durée. L’héritier qui veut sortir doit demander le partage et répondre point par point à la justification adverse. Il peut soutenir que le bien n’entre pas dans les catégories concernées, que sa conservation n’est pas utile, que la durée réclamée est excessive ou qu’une attribution à un autre indivisaire permettrait de préserver la valeur. Une opposition vague à la minorité ne permet pas au juge de mesurer la véritable difficulté.
Lorsque le partage est introduit par assignation, l’article 1360 du Code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité, un descriptif sommaire du patrimoine à partager, les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences réalisées pour parvenir à un partage amiable. Cette exigence est directement utile dans un litige de maintien. L’assignation doit présenter les biens concernés, les propositions adressées au notaire ou aux cohéritiers et la raison pour laquelle aucun accord n’a abouti. Elle doit aussi faire apparaître la demande de maintien adverse, afin que le tribunal puisse trancher dans un même cadre les questions de partage et de conservation.
La première série de pièces concerne la dévolution. Il faut réunir l’acte de décès, le livret de famille, l’acte de notoriété, les dispositions testamentaires éventuelles, le contrat de mariage ou la convention de pacte civil de solidarité du conjoint, ainsi que les documents établissant la qualité du mineur. Les dates de naissance ne sont pas secondaires : elles permettent de déterminer l’âge des descendants et la durée pendant laquelle un renouvellement pourrait être envisagé. Si un héritier agit pour le mineur, les documents établissant sa qualité de représentant doivent être lisibles. Une succession comprenant une tutelle, une opposition d’intérêts ou plusieurs représentants doit être présentée sans ambiguïté.
La deuxième série de pièces concerne le bien. Pour un immeuble, le titre de propriété, l’état hypothécaire, le relevé cadastral, les diagnostics, les baux, les tableaux d’emprunt et deux évaluations indépendantes permettent de mesurer l’effet d’une vente ou d’un partage. Pour une entreprise, les statuts, les comptes annuels, les contrats essentiels, les dettes, les emplois et une valorisation expliquent le risque d’une cession précipitée. Pour un logement, les justificatifs d’occupation, les charges et les besoins réels du conjoint ou de l’enfant doivent être reliés au bien précis. Le tribunal doit pouvoir comprendre ce qui serait perdu par un partage immédiat et ce que le maintien permettrait de préserver.
La troisième série de pièces concerne la gestion depuis le décès. Les relevés du compte indivis, les appels de fonds, les factures de travaux, les quittances, les déclarations de revenus locatifs et les échanges entre héritiers permettent d’établir si la conservation est organisée ou si elle aggrave le conflit. Un héritier qui réclame le maintien tout en refusant de communiquer les comptes expose sa demande à une critique de mauvaise foi. À l’inverse, celui qui demande le partage doit produire les éléments démontrant que le maintien lui cause un préjudice concret, et pas seulement une contrariété. Les comptes entre indivisaires peuvent faire l’objet de demandes distinctes ou être intégrés aux opérations de liquidation et de partage.
La complexité de la liquidation peut justifier la désignation d’un notaire. L’article 1364 du Code de procédure civile dispose que, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour les opérations de partage et commet un juge pour les surveiller. Le texte précise que « Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal ». Le notaire ne décide donc pas seul si l’indivision doit être maintenue pendant cinq ans. Il prépare les comptes, recueille les positions, procède aux évaluations et met en œuvre la décision judiciaire ; le tribunal tranche le désaccord juridique.
La demande doit aussi prévoir une solution de sortie. Si le maintien est ordonné, qui paie les taxes, l’assurance et les travaux urgents ? Les revenus sont-ils versés sur un compte indivis ? Une occupation privative donne-t-elle lieu à une indemnité ou à une convention provisoire ? Si le mineur change de résidence ou si l’entreprise cesse son activité, quelle réévaluation sera demandée ? Ces questions ne doivent pas être abandonnées au conflit futur. Elles peuvent être formulées comme des mesures d’organisation, sans demander au juge de régler par avance tous les comptes de la succession.
La partie adverse dispose de plusieurs axes de contestation. Elle peut reconnaître la minorité mais contester la qualification du bien, la durée ou la nécessité du maintien. Elle peut produire une offre de rachat, une évaluation plus récente ou un projet de financement démontrant qu’un partage est possible. Elle peut aussi demander que les biens liquides soient partagés immédiatement et que seul le bien protégé reste temporairement indivis. Cette réponse ciblée est souvent plus efficace qu’une demande de vente générale qui ignorerait les intérêts du mineur. Chaque prétention doit être accompagnée d’une proposition chiffrée : valeur nette, soulte, calendrier et répartition des charges.
La tentative amiable conserve une importance pratique, même lorsque le contentieux est inévitable. Une proposition de partage par lots, une demande de pièces adressée à chaque cohéritier et une réunion chez le notaire permettent de démontrer la recherche d’un accord. Elles peuvent également révéler qu’un maintien de cinq ans n’est plus nécessaire : rachat de la part d’un héritier, vente d’un autre actif, refinancement ou accord sur une occupation. Si l’un des cohéritiers refuse toute discussion, les courriers et procès-verbaux de carence aideront à satisfaire les exigences procédurales. Il faut conserver les dates, les réponses et les documents transmis, plutôt que de résumer des mois d’échanges par une affirmation non vérifiable.
B. Que se passe-t-il après le délai de cinq ans ou en cas de conflit ?
Le maintien temporaire ne transforme pas l’indivision en propriété définitive. À l’expiration de la période ordonnée, un héritier peut en principe reprendre sa demande de partage, sous réserve d’un renouvellement valablement sollicité ou d’une convention qui organise encore la situation. Le plus jeune descendant peut avoir atteint la majorité, le bien peut avoir changé d’usage et la raison initiale peut avoir disparu. Le tribunal examine alors la situation au jour où il statue. Le temps écoulé n’efface pas les droits de l’héritier qui souhaite obtenir la liquidation de sa part.
Un renouvellement doit être préparé avant l’expiration du délai. Il ne suffit pas de renvoyer à l’ancienne décision. Les éléments actualisés sont nécessaires : âge du plus jeune descendant, état de l’immeuble, résultats de l’entreprise, montant des dettes, travaux réalisés, évolution des ressources et propositions adressées aux cohéritiers. Une situation qui justifiait trois ans de maintien peut ne plus justifier une nouvelle période. À l’inverse, une procédure de vente engagée trop tôt, une crise temporaire de l’entreprise ou une difficulté de relogement apparue après le premier jugement peut expliquer une nouvelle demande ciblée.
Le droit de provoquer le partage demeure le levier de l’héritier qui ne veut pas attendre. Si certains indivisaires souhaitent rester ensemble tandis qu’un autre demande sa part, l’article 824 du Code civil permet au tribunal, selon « les intérêts en présence », d’attribuer la part de celui qui demande le partage à ceux qui entendent demeurer dans l’indivision. Cette solution peut éviter la vente du bien. Elle suppose toutefois une capacité de financement et une valorisation sérieuse de la part rachetée. Le demandeur ne peut pas être contraint d’accepter un prix approximatif, et les indivisaires qui souhaitent conserver le bien doivent démontrer qu’ils peuvent payer les droits dus.
La Cour de cassation rappelle que le juge doit comparer les intérêts des différents indivisaires. Dans son arrêt de la première chambre civile du 22 octobre 2014, pourvoi n° 13-24.581, elle a censuré une décision qui n’avait pas suffisamment procédé à cette mise en balance. La décision officielle est accessible sur Cour de cassation, première chambre civile, 22 octobre 2014, n° 13-24.581. La formule publiée exigeait d’« apprécier comparativement les intérêts » des indivisaires souhaitant maintenir l’indivision et de celui qui demandait le partage. Cette jurisprudence rappelle qu’un conflit familial ou une différence d’évaluation ne dispense pas le juge d’examiner concrètement l’intérêt de chaque solution.
Une décision plus ancienne de la première chambre civile, rendue le 19 mars 2008 sous le pourvoi n° 06-17.805, s’inscrit dans la même logique d’examen des intérêts lorsqu’un indivisaire demande une solution permettant aux autres de conserver le bien. Elle peut être vérifiée sur la décision de la Cour de cassation du 19 mars 2008, n° 06-17.805. La référence n’a pas pour objet de remplacer l’analyse des textes actuellement applicables ; elle montre que le contentieux porte sur la comparaison des intérêts, la faisabilité de l’attribution et la protection de la valeur du bien. Chaque dossier doit être confronté à la rédaction en vigueur des articles 822 à 824 et aux circonstances établies par les pièces.
Après une décision de maintien, un cohéritier peut demander des comptes sur les actes accomplis pendant la période. La conservation d’un fonds de commerce ne permet pas de détourner ses recettes ; l’occupation d’un logement indivis ne dispense pas de discuter les charges et les éventuels travaux ; la gestion d’un compte de succession doit rester traçable. Les désaccords de gestion peuvent être réglés dans le cadre des opérations de liquidation et de partage, ou par une demande adaptée lorsqu’une mesure urgente est nécessaire. Le mineur ne doit pas être utilisé comme justification pour retarder indéfiniment la communication des informations financières.
De même, l’héritier qui demande le partage doit mesurer les conséquences d’une vente. Une mise à prix trop basse, l’absence de diagnostic ou la vente précipitée d’une entreprise peuvent réduire la masse à partager et nuire à tous, y compris au mineur. Une expertise, une mise en concurrence des acquéreurs ou un délai de commercialisation raisonnable peuvent répondre à cette difficulté sans imposer cinq années d’indivision. Le juge peut retenir une solution intermédiaire : maintien du logement, vente d’un placement, attribution à un héritier solvable ou partage en nature lorsque la configuration du patrimoine le permet.
Le contentieux du maintien se combine parfois avec une contestation de la dévolution, un recel successoral, une demande d’indemnité d’occupation ou une discussion sur la valeur d’une donation. Ces questions ne doivent pas être mélangées sans méthode. Une contestation de testament concerne la qualité des héritiers et la consistance de leurs droits ; le maintien concerne la conservation temporaire de certains biens. Un recel allégué peut modifier les comptes, mais il ne prouve pas à lui seul que tout le patrimoine doit rester indivis. La requête ou l’assignation doit présenter les questions dans un ordre permettant au juge d’identifier ce qui relève de la protection du mineur, de la liquidation et des sanctions éventuelles.
Une solution négociée reste possible après la saisine. Les héritiers peuvent convenir d’un partage partiel, d’une attribution avec soulte, d’une convention d’indivision ou d’un calendrier de vente. Le représentant du mineur doit alors vérifier que l’accord respecte ses droits et obtenir les validations nécessaires lorsqu’elles sont requises. Le notaire peut traduire l’accord en actes, calculer les droits et organiser le paiement, mais la présence d’un accord ne permet pas de supprimer les formalités protectrices. Un protocole bien documenté peut réduire le coût du procès tout en maintenant une traçabilité des évaluations et des comptes.
Le dossier le plus solide répond finalement à quatre questions. Quel descendant est mineur et quelle est sa qualité successorale ? Quel bien précis doit être conservé et pourquoi sa vente ou son partage immédiat serait-il préjudiciable ? Quelle durée est nécessaire, sans dépasser le plafond légal, et quelles mesures de gestion l’accompagnent ? Quelle solution permet aux autres héritiers d’obtenir leur part, par un partage partiel, une soulte ou une attribution ? Si ces réponses ressortent des actes, des évaluations et des échanges amiables, le juge peut arbitrer le conflit sur des éléments vérifiables. Si elles sont remplacées par le seul argument « l’enfant est mineur », la demande risque de confondre une protection légitime avec un droit général de blocage.
Conclusion
Un héritier ne peut pas imposer seul le maintien de toute une succession pendant cinq ans au seul motif qu’un enfant est mineur. La minorité permet au conjoint survivant, à tout héritier ou au représentant légal du mineur de demander le maintien, mais le tribunal doit encore vérifier le bien concerné, l’intérêt de sa conservation et les droits des autres indivisaires. Le plafond de cinq ans de l’article 823 n’est pas une durée automatique, et son renouvellement demande une nouvelle analyse. Le sursis de deux ans prévu par l’article 820 répond à un mécanisme distinct. En cas de refus, l’héritier peut solliciter le partage, une attribution de sa part ou une solution mixte permettant de préserver un logement ou une entreprise sans immobiliser le reste du patrimoine. La réussite de la procédure dépend de la dévolution, des évaluations, des comptes, des propositions amiables et d’une demande précisément formulée devant le tribunal du lieu d’ouverture de la succession.